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décès,

« Considérant que l'instant du décès d'un pro- articles 829, 843 et autres du Code civil, les enpriétaire fixe celui de l'ouverture, tant de la suc- fants Cour ne possédaient véritablement qu'à titre cession que du droit d'enregistrement auquel de succession anticipée, les biens compris dans ladonne lieu la mutation qui s'opère ;-que ce droit dite donation, ensorte que l'annulation de cet est dû dans tous les cas de mutation;- qu'il est acte, en les appellant à la seule qualité d'héritiers une dette des biens et qu'il doit être acquitté par de ces mêmes biens, n'a fait que consolider sur eux ; - qu'il doit être payé sans aucune déduction leur tête un titre de propriété qui leur était déja des dettes, et qu'ainsi la qualité des héritiers, ni dévolu par la disposition de la loi, et à raison l'état de la succession ne peuvent en suspendre la duquel néanmoins ils avaient déja payé un droit perception.

de mutation beaucoup plus fort que celui résul« La cour casse le jugement du tribunal de tant d'une mutation par décès; -- attendu qu'il Bruges. »

suit de là que le jugement dénoncé, en les affran

chissant du nouveau droit de mutation Quatrième décision.

par

réclamé par la direction, n'a fait qu'une juste Lorsqu'une donation entre-vifs faite par des application tant des principes du Code civil, que père et mère à leurs enfants est annulée par juge de ceux sur lesquels la perception des droits de ment après le décès des donateurs, il n'est pas mutation est fondée, et n'a aucunement violé les du de nouveau droit de mutation, sous le prétexte articles cités de la loi du 22 frimaire an vi, que les enfants recueillent comme héritiers des rejette, etc. » biens qu'ils possédaient comme donataires. (Art.

SIV. 24.)

Titre 4 de la loi du 22 frimaire. Le 25 nivose an xii, les sieur et dame Cour

Décision unique. firent donation à leurs enfants de la majeure partie de leurs biens sous réserve d'usufruit. Le droit de mutation par décès est dû divisé

En 1815, après le décès des donateurs, la do- ment dans chacun des bureaux de la situation des nation fut annulée pour cause de substitution biens. (Art. 26 et 27.) d'un des lots. L'administration considera que le jugement

Arrêt de la cour de cassation du 7 août 1807, faisant entrer dans la succession des père et mère portant: décédés, des biens qui jusques là n'en avaient

* La cour, - considérant que chaque bureau de pas fait partie , il devait être passé déclaration, Régie doit recevoir la déclaration des biens situés dans les six mois du jugement, avec paiement du dans son arrondissement, et que les droits et droit de mutation par décès, sans qu'il pût être obligations respectifs de la Régie et des héritiers tenu compte du droit payé sur la donation.

peuvent varier sur les délais, suivant la position Un jugement du tribunal de Gien, sous la date des choses sur l'arrondissement de chaque budu 14 janvier 1817, écarta cette prétention. Les

reau, motifs sont reproduits dans l'arrêt du 5 juillet du 5 prairial an x111, qui avait rejeté la demande

« Casse le jugement du tribunal de Chrarolles, 1820, rendu par la cour de cassation, sur le pourvoi formé

par
l'administration pour

des droits du receveur de Lagny, sur le notif des articles 24 et 60 de la loi du 22 frimaire an yu. que celle du receveur de Trévoux, contre les héCet arrêt est ainsi conçu :

ritiers de la même succession, avait été rejetée Attendu qu'une mutation de propriété ne par jugement du tribunal de Trévoux, lequel peut s'entendre que du passage de la propriété avait acquis l'autorité de la chose jugée, l'admid'une tête sur une autre; - attendu que, dans l'es- uistration ne s'étant pas pourvue en temps utile pèce, l'annulation de la donation du 25 nivose contre ce dernier jugement. an xui n'a pas eu l'effet de transporter la propriété des biens donnés sur d'autres têtes que Décisions rendues sur le titre 5 de la loi du 22 celles des donataires, mais au contraire de maintenir ces derniers dans leur propriété préexis

frinaire. tante, en les dégageant seulement de la charge de

Premiere décision. substitution dont une partie de ces biens avait été irrégulièrement grévée; -- attendu qu'il est même L'action accordée à l'état sur le revenu des imvrai de dire que l'annulation de la donation n'a meubles, pour le recouvrement des droits, n'épas réellement changé le titre de la possession que tant qu'une action secondaire qui ne détruit pas les enfants Cour avaient des biens donnés, parce l'action directe contre les héritiers, la demande que les donations faites par les père et mère à des droits de la nue propriété des biens recueillis leurs enfants n'étant considérées, en général, et à par décès peut être faite aux héritiers de cette moins de stipulation contraire que comme de sim- nue propriété, sans qu'il soit besoin de la former ples avancements d’hoirie, suivant qu'il résulte des contre l'usufruitier. (Art. 32.)

SV.

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L'article 32 de la loi du 22 frimaire donne au février 1810, portant, a que le double droit d'enTrésor une action sur les revenus des biens à dé- registrement dû en exécution du susdit art. 38, clarer en quelques mains qu'ils se trouvent, pour peut être exigé des héritiers ou représentants de le paiement des droits dont il y a lieu de pour celui qui a contracté ou de tout autre; suivre le recouvrement.

Considérant, 1° relativement au droit prinDes héritiers de la nue propriété d'immeubles cipal, que l'art. 32 précité ne concerne que les peront invoqué cette disposition pour se soustraire sonnes dénommées au $ 1, c'est-à-dire, les hériau paiement des droits de la mutation opérée tiers, donataires ou légataires; par décès à leur profit; ils ont avancé que le légis. Que les deux paragraphes suivants n'ont pour lateur, en réservant à l'état une action sur les re- objet que d'expliquer les obligations qui résultent venus des biens de la succession, a, sans doute, de la disposition principale pour chacune de ces entendu affranchir non-seulement les biens per- mêmes personnes, savoir, pour les cohéritiers, la sonnels de l'héritier, mais encore la nue propriété solidarité, et pour tous, même pour les donataires des immeubles dépendant de l'hérédité, de tout ou légataires à titre particulier, l'affectation des rerecours de part du Trésor, relativement au venus au paiement du droit, et que cet article ne droit de transmission..

peut regarder en rien les tiers-acquéreurs; Des tribunaux ont cru pouvoir admettre ces « 2° En ce qui concerne le droit et le demimoyens de défense:

droit en sus; que la rédaction de l'art. 39 précité Le texte de l'article 32 ci-dessus rappelé suffit prouve de plus en plus que la loi ne s'est pas ocpour

résoudre toute difficulté à cet égard : il porte cupée des tiers-acquéreurs; il n'y est question que que,

les droits des déclarations des mutations par des héritiers, donataires ou légataires, comme décès seront payés par les héritiers donateurs, ou dans l'art. 32 : si la loi avait entendu comprendre légataires, et, il ajoute , que les cohéritiers seront les tiers-acquéreurs dans les dispositions des artisolidaires.

cles 32 et 29, elle l'aurait déclaré par une disposiLa loi, sous la dénomination de cohéritiers, lion expresse, puisque celles des articles 32 et charge indistinctement de la garantie solidaire du 39 ne peuvent s'appliquer à eux; ce n'est pas, en paiement du droit d'enregistrement de la muta- effet, aux tiers - acquéreurs à faire des déclaration, tous ceux qui, à titre successif, prennent tions par décès, et les peines pour omission de part à la succession."

biens ou insuffisance d'estimation ne peuvent La faculté donnée au Trésor de saisir les re- s'appliquer à eux puisqu'ils ne sont pas tenus à venus des immeubles à déclarer, n'est qu'une ac- ces formalités ; tion secondaire qui ne détruit pas l'action princi « 3o Que l'avis du conseil-d'état du 9 février pale et directe contre les héritiers.

1810, interprétatif de l'art. 38 de la loi du 22 fri. Il est donc évident que la demande des droits maire an vil, n'est applicable qu'à cet article ; d'enregistrement de biens recueillis par décès « Dans le cas de l'article 38, le double droit peut être formée contre les héritiers de la nue n'est dù qu'à cause des actes consommés : la loi propriété.

ne s'y est point occupée des personnes; Ces principes ont été reconnus par des arrêts « L'article 39, au contraire, ne parle que des de la cour suprême, en date des 29 germinal héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas an xi, et 21 mai 1806, portant cassation de juge- rempli les formalités exigées : cette différence, ments des tribunaux de Meaux et de Château- dans les deux cas, en apporte nécessairement dans Thierry

l'application de l'avis précité; Seconde décision,

« Est d'avis que, ni pour le droit principal dû

à cause de mutation par décès, ni conséquemment Les droits de mutation par décès ne peuvent pour le droit et demi-droit en sus dont la peine être exigés de tiers-acquéreurs. (Art. 22.) est prononcée par l'art. 39 de la loi du 22 fri

maire an vii, l'action accordée par l'art. 32 de Sur la question de savoir si les droits de mu- cette loi ne peut être exercée au préjudice des tiers tation par décès, ainsi que le droit et demi-droit Jacquéreurs. en sus, dont la peine est prononcée par l'art. 39

Troisieme décision. de la loi du 22 frimaire an vii, peuvent être exigés des tiers-acquéreurs, le conseil d'état a

L'action

que

l'article 32 de la loi du 22 frimaire statué de la manière suivante, par un avis du 4

an vil accorde au Trésor sur les biens d'une septembre 1810, approuvé le 21. Le conseil d'état, etc.

succession, pour les droits de mutation par décès, a Vu les articles 32 et 39 de la loi du 22 fri-ne peut être exercée sur le prix des immeubles

au préjudice des créanciers inscrits avant l'ouvermaire an vil ; « Vu l'article 38 de la même loi du 22 fri.

ture de cette succession. (Art. 32.) maire ;

L'administration de l'enregistrement avait préVu pareillement l'avis de conseil-d'état du 9 tendu qu'elle devait être colloquée, pour les

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etc.

droits de succession , par privilége et en premier més dans l'art. 32; que, conséquemment, il est ordre sur le prix d'immeubles qui étaient grevés! inapplicable aux légataires d'usufruit dénommés d'inscriptions antérieures au décès.

dans cet article; Elle invoquait surtout une décision du ministre Que, cependant, le jugement attaqué décide de la justice du 23 nivose an xii, suivant laquelle que la Régie n'a pas d'action sur les revenus des le droit de mutation serait un prélèvement sur le rentes dont il s'agit, sous prétexte de ce qui a produit des biens, susceptible d'être établi avant été décidé par cet avis en faveur des tiers acquél'acquit d'aucune créance.

reurs; qu'en cela le jugement viole formellement Le tribunal de Rochechouart écarta cette pré- l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vii et fait tention le 22 novembre 1813, et son jugernent a une fausse application de l'avis précité à l'espèce; été maintenu par un arrêt du 6 mai 1816, en ces casse, termes :

Cinquième décision. Attendu, que quelle que soit la nature de l'action

que

l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vir Lorsqu'un héritier ou un légataire universel attribue à la régie de l'enregistrement sur les re-est grevé de legs particuliers de sommes d'argent venus des biens dépendants de succession pour le qui ne se trouvent pas dans la succession, le droit recouvrement des droits de mutation dus à raison payé à la Régie, par les légataires particuliers, de l'ouverture des dites successions, la Régie n'a doit être imputé sur le droit à acquitter par l'héjamais pu, dans l'espèce, exercer cette action sur ritier ou le légataire universel sur la totalité des le prix des immeubles de la succession de la veuve biens de la succession. (Art. 32.) Lebastier, au préjudice des droits acquis au défendeur, créancier ayant hypothèque sur les im

La loi n'indiquant pas le mode d'après lequel meubles, et inscrit antérieurement même au

doit être fait le paiement du droit proportionnel décès de cette veuve; —la cour rejette, etc. »

dont les héritiers ou légataires universels sont dé

biteurs, lorsque la chose léguée ne se trouve pas Quatrième décision.

dans la succession du testateur, le conseil-d'état a

été consulté sur la marche à suivre en pareil cas. Le légataire de l'usufruit d'une rente peut être Son avis du 2 septembre 1808, approuvé le 10, poursuivi pour le droit d'enregistrement dû par statuant sur cet objet, est ainsi concu: l'héritier de la nue propriété. Il ne peut être assi « Vu les articles 14, 15, 27, 29 et 32 de la loi milé à un tiers-acquéreur. (Art. 32.)

du 22 frimaire an vil;.

« Les articles 1016 et 1017 du Code civil ; Le tribunal de Bayeux avait jugé, le 11 février « Considérant que la déclaration des héritiers ou 1813, qu’un légataire de rentes, en usufruit, ne légataires à titre universel, devant comprendre doit pas supporter l'action de l'administration sur l'universalité des biens de la succession, le droit les arrerages, à défaut de paiement des droits dus proportionnel qui est perçu d'après cette déclapour la mutation de la nue propriété ; que l'usu - ration remplit le veu de la loi, puisqu'il porte fruitier devait être assimilé à un tiers-acquéreur. sur la totalité de la succession;

L'arrêt intervenu sur le pourvoi de l'adminis Que la délivrance des legs particuliers, soit tration est du 24 octobre 1814, et ainsi conçu: qu'ils consistent en effets réellement existants dans

a La cour, - vu l'article 32 de la loi du 22 fri- la succession, soit que les légataires universels maire an vi, et l'avis du conseil d'état du 4 sep- ou les héritiers doivent les payer de leurs propres tembre 1810;

deniers, n'opère pas de mutation de ces derniers « Attendu que suivant l'art. 32 de la loi du 22 aux légataires particuliers ; – que, dans les deux frimaire an vii, les droits des déclarations des cas, la loi ne regarde les héritiers ou légataires mutations par décès sont dus par les légataires universels que comme de simples intermédiaires et que la Régie a action pour le recouvrement de entre le testateur qui est censé donner lui-même ces droits , sur les revenus des biens à déclarer en et les légataires qui reçoivent; quelques mains qu'ils se trouvent;

« Que, du système contraire, il résu!terait que Que les rentes de la nue propriété desquelles le même objet serait, en définitif, assujetti à la Régie réclame les droits de mutation, en faveur deux droits de mutation, ce qui n'est ni dans le des filles Bazire , sont les mêmes rentes dont l'usu- texte ni dans l'esprit de la loi; fruit a é:é légué à la veuve Retour; que, par con «Qu'enfin on ne doit pas assimiler le legs parséquent, la Régie a, pour le paiement de ces ticulier payé d'après la volonté du testateur, à droits, action sur le revenu de ces rentes comme une dette de sa succession ; sur la nue propriété, quoiqu'elles se trouvent « Est d'avis que, lorsque des héritiers ou légaentre les mains de ladite veuve;

taires universels sont grevés de legs particuliers Que si l'avis du conseil-d'état du 4 septembre de sommes d'argent non existantes dans la succes1810 dispense de cette espèce d'action les tiers sion, et qu'ils ont acquitté le droit proportionnel acquércurs, c'est parce qu'ils ne sont pas dénom- sur l'intégralité des biens de cette même succes

(

La cour,

sion, le même droit n'est pas dû pour ces legs; violation de l'article 4 de la loi du 22 frimaire conséquemment, que les droits déja payés par les an vi. Elle soutenait que, d'après cet article, légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux toute mutation de meubles et d'immeubles est dus par les héritiers ou légataires universels. » assujettie au droit proportionnel, et que, dès

lors, la donation particulière des 15,000 fr. ne Sixième décision,

pouvait être affranchie de ce droit.

Le pourvoi a été rejetté par arrêt du 21 janvier Les legs de rentes viagères ne doivent point de 1812. La cour a fait à l'espèce l'application de droit de mutation. — Ceux d'usufruit y demeurent l'avis du conseil-d'état, du jo septembre 1808, soumis. (Art. 32.)

relatif aux donations testamentaires, et d'après L'avis du conseil-d'état du 10 septembre 1808 lequel le veu de la loi est rempli, lorsque le droit a établi, en principe, que la déclaration des héri- proportionnel a été perçu sur l'universalité de tiers ou légataires à titre universel doit comprendre l'objet donné. (Voy. la 50 décision.) l'universalité des biens de la succession, et que

Huitieme décision. le droit ayant été acquitté sur la totalité, on ne peut exiger alcun autre droit pour les legs par Les héritiers bénéficiaires sont, comme les héticuliers de sommes d'argent, existantes ou non ritiers purs et simples, obligés de déclarer les dans la succession.

biens qu'ils recueillent à ce titre, et d'en acquitter On avait pensé que l'exception ne concernait les droits. (Art. 32.) que les legs de sommes d'argent, et que les legs de rentes viagères demeuraient, comme ceux d'u Arrêt de la cour de cassation du 29 germinal sufruit, soumis à un droit particulier d'enregis- an xı, ainsi conçu : trement pour la mutation spéciale.

vu l'article 32 de la loi du 22 La cour de cassation a fixé la jurisprudence frimaire an vit; sur cet objet, par trois arrêts des 23 novembre « Considérant qu'il résulte de cet article que 1811, 17 mars 1812 et 24 mai 1813, desquels il les droits des déclarations des mutations par dérésulte :

cès sont à la charge des héritiers; qu'il en résulte, • 1° Que le legs d'une rente viagère peut être en outre, que les héritiers sont tenus solidaireassimilé au legs d'une somme d'argent conformément du paiement de ces droits; que la loi ne ment à l'avis du conseil d'état ci-dessus cité; distingue pas entre les héritiers purs et simples

« 2° Que le legs d'un usufruit étant une sorte et les héritiers bénéficiaires; de propriété nouvelle hors de la consistance Que, d'ailleurs, l'obligation de l'héritier béréelle de la succession, la décision du conseil- néficiaire est la même que celle de l'héritier pur d'état ne lui est pas applicable. » (Voy. la 50 dé- et simple, relativement aux biens dépendants de cision.)

la succession; Septième décision.

« Que le seul avantage de l'héritier bénéficiaire La charge imposée au donataire d'immeubles est de n'être tenu des charges que jusqu'à conpar acte entre-vifs, de payer, à titre de libéralité, Que néanmoins le tribunal dont le jugement des sommes d'argent à des tiers, ne donne pas est attaqué décharge les défendeurs de la deouverture à un droit particulier de mutation sur mande formée par la Régie, sur le fondement du ces sommes, lorsque le droit proportionnel a été bénéfice d'inventaire; acquitté pour la totalité des biens compris dans

Que cette distinction entre l'héritier pur et la donation. (Art. 32.)

simple, et l'héritier bénéficiaire, n'étant pas adUn immeuble évalué, en capital, 22,500 fr.: n'a pu être créée sans excès de pouvoir ;

mise par la loi, et étant contraire aux principes, fut donné par la dame veuve de Lhuille, ayant trois enfanis, à sa fille aînée qu'elle chargea de bunal civil de Meaux, le 2 thermidor an IX. »

«Casse et annule le jugement rendu par le tridonner 7,500 fr. à chacune de ses seurs.

Le droit de mutation n'ayant été perçu, lors de l'enregistrement de l'acte, que sur 22,500 fr.,

Neuvième décision. l'administration réclama un nouveau droit pro Lorsque les successeurs de l'héritier bénéficiaire portionnel sur les 15,000 fr., dont l'immeuble ont pris possession de sa succession et qu'ils retransmis à la donataire était grevé au profit de noncent ensuite à l'hérédité qu'il avait acceptée

bénéficiairement, ils sont dispensés de payer le Le tribunal de Cognac rejetta cette demande droit de mutation pour cette hérédité. (Art. 32.) le 11 janvier 1810, par le motif que le droit proportionnel avait été perçu sur la valeur entière Le tribunal de Chateauroux l'a jugé ainsi le 3 de l'immeuble donné.

août 1812. L'administration se pourvut en cassation pour L'administration se pourvut en cassation pour

ses soeurs.

S VI.

violation de l'article 69 de la loi du 22 frimaire
an vii, et pour fausse application de l'article 802
du Code civil. Elle opposait devant la cour qu'a- Décisions rendues sur le titre 6 de la loi du 22
près avoir accepté une succession sous bénéfice

frimaire. d'inventaire, on ne peut y renoncer d'après le

Première décision. principe qui semel hæres, semper hæres, et que, si l'article 802 du Code permet l'abandon des Lorsqu'il résulte de la déclaration faite par les biens aux créanciers, l'héritier bénéficiaire n'en parties, dans un contrat de vente authentique, reste pas moins héritier et transmet la propriété que la transmission de l'immeuble et l'entrée en à ses successeurs,

jouissance sont antérieures à l'acte, il y a lieu à La cour n'a pas adopté ces moyens. Son arrêt la demande du double droit, si le délai prescrit du 6 juin 1815 est ainsi conçu:

pour la déclaration de la mutation est expiré à « Considérant que l'article 802 du Code civil l'époque du contrat de vente. (Art. 38.) donne à l'héritier bénéficiaire le droit de se décharger du fardeau de l'hérédité, en abandonnant

Arrêt de la cour de cassation du 22 mars 1808, les biens aux créanciers;

que le droit de faire conçu en ces termes : cet abandon est le même que celui de renoncer

La cour ,-vu les art. 22 et 38 de la loi du 22 à la succession; que

l'héritier de l'héritier bé- frimaire an vii, et 4 de celle du 27 ventose an ix; néficiaire peut, du chef de celui-ci, tout ce qui

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces était permis à ce dernier;- qu’ainsi, les défen- articles, que, soit que la vente d'un immeuble ait deurs ont pu renoncer, du chef de leur seur, à été faite sous seing-privé, soit qu'elle ait eu lieu la succession de leur père, dont elle était héri- verhalement, le défaut de déclaration de la part tière bénéficiaire ; – qu'au moyen de cette renon. de l'acquéreur, dans le délai déterminé, rend ciation, la scur est censée n'avoir jamais été celui-ci passible du droit en sus; héritière, et qu'ainsi, on ne peut dire qu'il y ait

« Considérant qu'en général, il est vrai que eu, d'elle à ses frères, une mutation de droits c'est à partir de la date d'un acte authentique que dans la succession paternelle; - rejette, etc. »

court le délai prescrit pour la déclaration de la

mutation; mais quand l'acte authentique prouve Dixieme décision.

par

lui-même, comme dans l'espèce, que la vente Les curateurs aux successions vacantes sont date et non à celle de l'acte authentique qu'il

a été effectuée à une date antérieure, c'est à cette tenus du paiement des droits sur les biens de l'hé- faut s'arrêter ; qu’ainsi, en déchargeant les défen. rédité. (Art. 32. )

deurs de l'effet de la contrainte décernée par eux Arrêt de la cour de cassation du 3 nivose contre la Régie, le jugement attaqué a violé les

dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 « La cour, -vu les articles 4, 27 et 32 de la loi frimaire an vii, et 4 de la loi du 27 ventose an ix; du 22 frimaire an vi);

« Casse et annule le jugement du tribunal de « Considérant qu'il résulte des dispositions de Civray."

Deuxième décision. la loi que le droit d'enregistrement est ouvert par le décès, puisque l'article 24 fait courir le délai

Le double droit d'enregistrement des actes sous utile, pour faire la déclaration et acquitter le seing privé, portant transmission d'immeubles, et droit du jour de l'adition de l'hérédité, et que qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement dans le l'article 39 de la même loi atteint de la peine du délai prescrit, est dù par les héritiers ou représendemi-droit en sus, celui qui n'a pas satisfait, tants de celui qui a contracté, ou par tout autre qui dans ce délai , à ce qu'exige l'article 24;

« Considérant que le curateur à une succession présente l'acte pour le faire enregistrer. (Art. 38.) vacante représente l'hérédité qui est un être mo

L'article 22 de la loi du 22 frimaire an vii, ral, et au nom de laquelle il exerce toutes les exige que les actes faits sous seing-privé, et qui actions actives et passives dont le défunt a été portent transmission de propriété ou d'usufruit nécessairement dépouillé par l'événement de son de biens immeubles, les baux à ferme ou à loyer, décès; qu'ainsi, il y a transmissiou de propriété etc., soient enregistrés dans un délai déterminé. du défunt à son hérédité;

L'article 38 veut que ceux de ces actes qui « Considérant enfin que les dettes dont une n'auront pas été présentés à la formalité, en temps hérédité est grevée, dettes qui sont presque tou- utile, soient soumis au double droit d'enregistrejours la cause de la répudiation ou de l'absten- ment, et qu'il en soit de même pour les testation des successions, ne peuvent en faire cesser ments non enregistrés dans les délais. le droit de mutation, ni en modifier la percep

On a demandé si le double droit auquel sont tion, puisque ce droit est dû sur la valeur brute assujettis les actes dont il s'agit, peut être exigé des biens, sans distraction des charges;

des héritiers ou représentants de ceux qui ont « Par ces motifs, la cour casse, etc. »

commis la contravention.

an XIII :

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Tome II..

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