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S VII.

L'affirmative a été décidée par un avis du connaître la décharge du tuteur par la remise au miseil-d'état du 3 février 1810, approuvé le 9, por-neur d'un titre de créance reconnu appartenir à

celui-ci, sans créer par là un titre nouveau , sans « Le conseil d'état, etc.,

donner à l'acte privé un caractère authentique
Considérant que la disposition de l'article 38 qu'il n'avait pas auparavant;- d'où suit que l'acte
de la loi du 22 frimaire an vn, d'après laquelle notarié n'a pris ni sa cause ni son fondement
les actes sous seing-privé doivent être soumis au dans un acte privé, et qu’ainsi, il n'y a pas eu
double droit, lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés contravention à l'article 42 de la loi de frimaire
dans les délais déterminés, ne s'occupe point des an vit;
personnes; qu'on ne peut, conséquemment, faire « La cour rejette , etc. »
dépendre la perception du double droit qu'elle
établit, de l'existence de ceux qui ont contracté;

Deuxième décision.
Que l'article i de la loi du 19 décembre

Les actes sous seing-privé peuvent être énoncés 1790 , qui a précédé celle du 22 frimaire an vil, dans des inventaires sans avoir été préalablement soumettait également au double droit les actes

enregistrés. (Art. 42.) non enregistrés dans les délais, et non les

personnes; que, sous l'empire de cette première L'article 23 de la loi du 22 frimaire an vii, loi, on n'a jamais pretendu que, pour assurer la portant quïl ne pourra être fait aucun usage des perception du double droit, il fallût prouver actes sous seing-privé, soit par acte public, soit l'existence des contrevenants;

en justice , ou devant toute autre autorité consti« Est d'avis que le double droit dû, en exécu- tuée , qu'ils n'aient été préalablement soumis à tion de l'article 38 de la loi du 22 frimaire an vir, l'enregistrement, on a demandé si, dans un inpent être exigé à l'enregistrement des actes qui ventaire fait par un officier public ou par une n'ont pas été soumis à cette formalité, dans les autorité quelconque, on pouvait énoncer les actes délais prescrits, lorsque ces actes sont présentés sous signatures privées , appartenant à la succespar les héritiers ou représentants de celui qui a sion, avant de les avoir fait enregistrer. contracté, ou par tout autre. »

Le Directoire exécutif a délibéré le 22 ventose an vii, « que les actes sous seing-privé pouvaient

être inventoriés, sans qu’on fût tenu de les souDécisions rendues sur le titre 7 de la loi du 22

mettre préalablement à la formalité de l'enregisfrimaire.

trement. »
Première décision.

Troisieme décision.
Un notaire peut, sans contravention, relater

Les officiers publics ne sont pas tenus de donner dans la recette et dans la dépense d'un compte de communication aux préposés de l'enregistrement, tutelle, un billet sous seing-privé non enregistré des pièces renfermées dans les paquets cachetés appartenant à l'oyant, et provenant des fonds de qui leur sont remis de confiance. (Art. 42 et 54.) la tutelle. (Art. 42.)

Une partie intéressée avait dénoncé à l'admi. Le tribunal de Strasbourg la jugé ainsi, le 23 nistration de l'enregistrement le contenu en un octobre 1817, en déclarant, 1° que l'article 537 paquet déposé à Mo Perignon, notaire, et il avait du Code de procédure qui exempte de la forma annoncé qu'il s'agissait d'un acte sous seing-privé lité de l'enregistrement les pièces justificatives des portant vente de maison à Paris. comptes de tutelle, n'est point limitatit ; 2° que Le notaire refusa à un vérificateur de l'enredans l'espèce, le billet sous seing-prive était une gistrement de faire ouverture du paquet : une pièce justificative du compte dont il n'avait été instance s'engagea. fuit aucun usage; le tuteur et le pupille étant L'administration invoqua devant le tribunal de considérés, en droit, comme une seule et même la Seine, les articles 42 et 54 de la loi du 22 fripersonne à l'égard des tiers.

maire an vii, dont l'un interdit de recevoir en Sur le pourvoi en cassation formé par l'admi- dépôt les actes sous seing-privé, sans qu'ils aient nistration, la cour, section des requêtes, a rendu été préalablement enregistrés ; et l'autre astreint l'arrêt qui suit, le io mai 1821 :

les officiers publics à donner communication aux « Attendu que par la relation au compte de préposés de l'enregistrement des actes dont ils tutelle, dans l'acte notarié du 17 mai 1817, cha- sont dépositaires. pitre de recette, d'un billet sous seing-privé ap

L'administration fut déclarée mal fondée par partenant au mineur, provenant des fonds de la ljugement du 13 décembre 1809. tutelle, et par la mention de la remise de cet Ce jugement ayant été annulé pour vice de effet au mineur oyant le compte, le notaire instru- forme, la cause fut renvoyée devant le tribunal mentaire n'a fait autre chose que constater d'une de Versailles, qui , le 4 juillet 1811, déclara égapart la rentrée et la dépense , et d'autre, recon-lement l'administration non-recevable, en établis

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la loi;

sant la distinction qu'on devait faire de l'homme intérêts des sommes à restituer ;- qu'ainsi, en adpublic et du particulier, constitués dépositaires. jugeant ces intérêts, le tribunal dont le jugement

Sur le nouveau pourvoi en cassation, la cour, est attaqué a commis un excès de pouvoir et une section des requêtes, déclare l'article 54 précité usurpation de l'autorité législative; inapplicable à l'espèce, « par le motif qu'il ne Casse , etc. » s'agit que d'un paquet remis cacheté au notaire

Deuxième décision. Pérignon, dont l'intérieur est encore inconnu , et qui porte pour inseription : a ce paquet m'a été

La perception d'un simple droit fixe pour réa remis de confiance par MM. Frontigny et Ranca- solution d'un contrat de vente ne devant avoir lieu ville, pour n'être ouvert qu'en leur présence. Pa

que

dans la réunion de deux circonstances, savoir ris, le 6 juin 1792. » D'où il résulte que Pérignon lorsqu'il n'y a pas eu de paiement quelconque sur ne peut être considéré comme un dépositaire le prix, et que l'acquéreur n'est pas entré en jouispublic, mais seulement comme un dépositaire sance, on ne doit pas restituer le droit proporparticulier et purement confidentiel ; qu'ainsi , le tionnel perçu sur un jugement, même par défaut, jugement attaqué a fait une juste application de

portant renvoi en possession d'un immeuble, faute la loi. »

par l'acquéreur qui était déja en jouissance, d'en Quatrième décision.

payer le prix , lors même que ce jugement est deLes tribunaux ne peuvent accorder la remise venu sans effet, par le paiement de ce même prix. ou modération de l'amende pour contravention à (Art. 60.) la loi de l'enregistrement, sous prétexte qu'il n'y avait pas intention de frauder de la part des con meuble, avait payé une partie du prix, et s'était

Le sieur Saint-Aignan, acquéreur d'un imtrevenants. (Art. 59.)

mis en possession et jouissance. Faule de paiement Arrêt de la cour de cassation du 23 novembre du surplus du prix, le sieur Dumont obtint un ju1807, conçu en ces termes :

gement par défaut qui le renvoya en possession de « Considérant que le tribunal reconnaît que la l'immeuble par lui vendu. Ce jugement fut enredemande de la Régie est appuyée sur le texte de gistré et donna lieu à la perception du droit de 4

-que pour la débouter, pour cette fois, pour cent. Cependant le sieur Saint-Aignan paya, de sa demande', le tribunal ne se fonde que sur et ainsi le jugement qui renvoyait le vendeur en des considérations qu'aucune loi n'avoue , et que, possession demeura sans effet et comme non par conséquent, il est en opposition avec les prin- avenu. cipes;

Alors le sieur Saint-Aignan a demandé, et le « La cour casse, etc, »

tribunal d'Argentan 'a ordonné la restitution du

droit d'enregistrement perçu sur le jugement par S VIII.

défaut. Décisions rendues sur le titre 8 de la loi du 22

L'administration s'est pourvue contre ce jugefrimaire.

ment, qui a été infirmé par un arrêt de la cour de

cassation, du 7 mai 1806, dont voici les motifs : Premiere décision,

vu l'art. 60 de loi du 22 frimaire

an vii, et l'art. 12 de celle du 27 ventose an ix; Lorsqu'il y a lieu , soit d'exiger le supplément dû à raison d'une perception insuffisante, soit

Considérant que, suivant l'article 60, tout d'ordonner la restitution d'une perception indů- droit d'enregistrement régulièrement perçu ne ment faite, l'administration de l'enregistrement peut être restitué, quels que soient les événements ni les redevables ne peuvent être assujettis à

postérieurs, sauf les cas prévus par ladite loi ;

payer l'intérêt des sommes à répéter. (Art. 6o.)

que

la résolution d'une vente par défaut de paie

ment n'est pas au nombre de ces cas prévus; Arrêts de la cour de cassation des 25 thermidor Que, suivant l'article 12 de la loi du 27 venan 2, 2 floréal an XIII, et 11 février 1806, por- tose an ix, la perception d'un simple droit fixe tant annulation de jugements des tribunaux de pour résolution d'un contrat de vente , n'a lien Paris, Montpellier et Versailles.

que

dans la réunion de deux circonstances : lorsLe dernier de ces arrêts est ainsi conçu : qu'il y a défaut de paiement quelconque, et que

« La cour, - considérant qu'aucun impôt direct l'acquéreur n'est pas entré en jouissance, ce qui ou indirect ne peut éprouver aucune extension forme une espèce différente de celle dans laquelle ou retranchement qu'en vertu d'une loi expresse; se trouve Saint-Aignan;

qu'aucune loi de la matière n'autorise les per « De tout quoi il résulte que le jugement qui cepteurs, en aucun cas , à exiger des intérêts ordonne la restitution d'un droit légitimement moratoires, et que, dans l'usage , la Régie n'a perçu , a violè l'article 60 de la loi du 22 frimaire jamais demandé ni exigé aucun intérêt ; que la an VII ; loi qui autorise le pourvoi en restitution des droits « La cour casse et annule le jugeinent rendu indûment perçus, n'alloue, en aucun cas, les par le tribunal d'Argentan, le 18 frimaire an XIII,»

La cour,

Troisième décision.

Cinquième décision. La prescription des droits dus sur les ventes La prescription des amendes prononcées par d'immeubles faites sous seing-privé, n'est acquise les lois du 22 frimaire et du 22 pluviose an vii, qu'après 30 ans. (Art. 61.)

s'acquiert par deux ans sans poursuites, à comp

ter du jour de l'enregistrement. (Art. 61.) Arrêt de la cour de cassation du 18 mars i

1806, qui annule un jugement du tribunal de Lyon, et

Cet article le veut ainsi relativement à la de. qui est ainsi conçu :

mande des droits, s'il s'agit d'un droit non perçu sur « La cour,

vu l'article 61 de la loi du 22 une disposition particulière dans un acte, ou frimaire an vil;

d'un supplément de perception insuffisamment « Attendu que les prescriptions de deux, trois faite. et cinq années, établies par cet article, ne sont On avait pensé que cette prescription n'était relatives qu'à certains cas particuliers , au nombre applicable qu'aux droits, et ne pouvait être étendesquels ne se trouve pas celui de la contestation due aux amendes portées par la loi de frimaire, dont il s'agit ;- que ce qui est prescrit par la loi ni conséquemment à celles que la loi du 22 plupour un cas particulier, ne peut être étendu à un viose an vii, relatives aux ventes de meubles, a autre;- qu'enfin les lois nouvelles étant muettes prononcées. sur la prescription des droits dont' s'agit , ces Un avis du conseil d'état, du 18 août 1810, droits ne peuvent être soumis qu'à la prescription statue sur cet objet. établie, par le droit commun, pour tous les cas Le conseil-d'état a considéré, 1° que la loi du que des lois particulières n'ont pas exceptés ; 22 frimaire an vi ne contient aucune disposition d'où il suit que le tribunal dont le jugement est expresse pour la prescription des amendes; mais attaqué, en appliquant au cas de l'affaire présente, que, d'un autre côté, l'article 64 de la même loi la prescription de cinq ans établie par l'article n'a établi , pour le recouvrement des amendes et précité, pour les successions non déclarées, a des droits , qu'une seule et même voie, celle de faussement appliqué cet article, et commis un la contrainte ; que cette uniformité dans le recouexcès de pouvoir ;

vrement, et par une voie aussi directe que celle Casse, etc. »

de la contrainte, annonce que l'intention du lé

gislateur a été d'assimiler les amendes aux droits, Quatrième décision.

en ce qui peut concerner leur prescription, puisLes droits dus pour un testament ne sont pre- que la prescription est un des moyens qui peuscrits qu'après 30 ans. (Art. 61.)

vent empêcher le recouvrement; qu'à l'exception Arrêt de la cour de cassation du 13 octobre de la contravention par les actes soumis à la for

de quelques cas particuliers, le préposé est averti 1806, qui a annulé un jugement du tribunal de malité de l'enregistrement, et que rien ne s'oppose Pamiers ; et voici la teneur de cet arrêt : « La cour, -- vu l'article 61 de la loi du 22 fri- dans les délais prescrits par l'article 61 de la loi.

alors à ce qu'il poursuive le paiement de l'amende « Considérant qu'il est de principe général que de l'article 8 de la loi du 22 pluviose an vui, les

2° Que, d'après le § 7 de l'article 7, et le s 3 les actions ne sont éteintes que par la prescription contraventions et poursuites, en exécution de de 30 ans.

cette loi , sont soumises aux mêmes règles que Que les prescriptions d'une moindre durée celles prescrites par la loi du 22 frimaire ; et que, sont des exceptions que l'on ne peut invoquer | par conséquent, il ne peut exister de différence qu'autant qu'elles sont établies sur un texte précis entre les amendes prononcées par ces deux lois. de la loi;

D'après ces motifs, le conseil d'état a été d'avis: Que l'article 6 de la loi du 22 frimaire an vir,

Que toutes les fois que les receveurs de l'enqui a établi des prescriptions de 2, 3 et 5 ans, registrement sont à portée de découvrir, par des ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'un droit non actes présentés à la formalité de l'enregistrement, perçu sur une disposition particulière d'un acte des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 présenté à l'enregistrement, d'un supplément de pluviose an vil, sujettes à l'amende, ils doivent, perception insuffisamment faite, d'une fausse éva- dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte, luation ou omission de biens dans une déclaration, exercer des poursuites pour le recouvrement de de la restitution d'un droit perçu, ou enfin de l'amende, à peine de prescription. successions non déclarées ;

Que cet article ne parlant pas des poursuites relatives à la perception du droit sur les testa Décisions rendues sur le titre 9 de la loi du 22 ments , il suit que le tribunal dont le jugement

frimaire. est attaqué n'a pu le prendre pour règle de sa décision , sans en faire une fausse application;

Première décision. Casse, etc. »

L'administration peut s'adresser, pour la de

maire an vil;

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S IX.

a La cour,

mande des droits de succession, à celui des hé-soumis au droit de mutation , avait, par une conritiers qu'elle veut choisir. (Art. 64.)

séquence nécessaire, envisagé comme valable l'asOn a prétendu que le Code de procédure civile signation donnée au domicile du fermier, ou au ayant statué que tous les exploits doivent, à peine principal manoir du redevable. de nullité, être faits à personne ou à domicile , il Arrêt de la cour de cassation du 23 février en résulte la nécessité pour l'administration, de 1807. faire signifier à tous les cohéritiers la contrainte

vu l'article 3 du titre i de l'orpour le paiement des droits de succession; cette donnance de 1667, et les articles 32, 61 et 64 de opinion à même été accueillie par quelques tri- la loi du 22 frimaire an vir; bunaux,

« Attendu qu'il est constant, en fait , d'après le Les héritiers, aux termes de l'article 32 de la jugement dénoncé, que le défendeur n'avait auloi du 22 frimaire an vu, sont solidaires ; les cun domicile réel ni élu dans la terre de Losce; biens dépendants de la succession étant d'ailleurs « Attendu que la règle générale prescrite, à spécialenient affectés au paiement des droits d'en- peine de nullité. par l'ordonnance de 1667, conregistrement, et le titre d hérédité étant indivi- cernant la signification à la personne ou au dosible, tout héritier contre lequel la contrainte est micile, est applicable aux significations de condécernée, représente légalement la succession , et traintes décernées sur la Régie de l'enregistrement; l'administration peut, conformément aux articles car, bien loin que la loi de frimaire ait dérogé à 1203 et 1204 du Code civil, s'adresser à celui la règle, l'article 64 exige que la contrainte soit des héritiers qu'elle veut choisir , sans que les signifiée, et n'oblige le redevable à élire domicile poursuites faites contre l'un d'eux empêchent d'en qu'au cas d'opposition; exercer de pareilles contre les autres.

« Attendu que, quand bien même l'on voudrait Ces principes ont été formellement reconnus supposer que la jurisprudence consignée dans les par un arrêt de la cour de cassation, du 29 ger- deux arrêts invoqués par la Régie, et rendus dans minal an xi, rendu dans l'affaire des héritiers des espèces particulières, ait pu légitimer en faVallery, et portant annulation d'un jugement du veur du centième denier et des lots et ventes , une tribunal de Meaux.

exception à la règle établie par l'ordonnance de

1667, cette jurisprudence ne peut recevoir d'apSeconde décision,

plication aux droits de mutation régis par la loi Les contraintes, en matière d'enregistreinent, particulière de frimaire an vır; doivent, à peine de nullité, être signifiées à per

« Attendu que l'article 32 de cette loi, consonne ou domicile. (Art. 64.)

cernant l'action sur les revenus, est étranger à

l'espèce, puisque la Régie n'a fait signifier aucune Une contrainte décernée contre le sieur de Va. demande en saisie de revenus, à la personne ou lence, ayant été signifiée à son homme d'affaire, au domicile du fermier; mais qu'elle a agi direcrésidant à la terre principale de Losce, a été, par tement contre le redevable, en paiement du préun jugenient du tribunal de Sarlat, du 18 floréal tendu supplément de droits ; an Xir, déclarée nulle, comme n'ayant pas été « Attendu, enfin, que, même lorsqu'on intente signifiée à personne ou domicile.

des actions réelles, il est nécessaire d'assigner å Pourvoi en cassation pour fausse application de personne ou à domicile, la partie contre laquelle l'article 2 du titre ni de l'ordonnance de 1667, et on dirige l'action; violation de l'article 37 de la loi du 22 frimaire « Rejette. »

Troisième décision, L'administration soutenait d'abord que le modle

Toute action relative au paiement des contride signification prescrit par l'ordonnance de 1667 butions doit être portée devant le tribunal de n'était pas applicable aux contraintes décernées l'arrondissement dans lequel est situé le bureau pour droits réels, donnant une action sur la chose, de perception. (Art. 64.) même par expropriation forcée.

Elle invoquait, à l'appui de son système, deux Ce principe déja reconnu par un arrêt de la arrêts , le premier du 5 septembre 1753, par le cour de cassation du 23 floréal an xot, a été de quel le conseil avait jugé qu'en matière de cen nouveau consacré par un autre arrêt de la même tième denier, on pouvait signifier la contrainte au cour, du 5 mai 1806. Ce dernier arrêt annule un bailli du seigneur; et le second, du 2 octobre jugement du tribunal de la Seine, du 22 prairial 1746, par lequel le parlement de Paris avait, en an xi, qui avait décidé que la contestation devait matière de lots et ventes, déclaré valable l'assi- être jugée par le tribunal du lieu de l'ouverture gnation donnée au domicile du locataire de la de la succession, sans avoir égard au lieu de la maison qui y était sujette.

situation des biens, ni au bureau d'où la conEt quant à la violation de la loi de frimaire, trainte était émanée. Il est conçu en ces termes : l'administration soutenait que l'article 32 de cette

vu le § 2 de l'art. 64 de la loi du loi, en autorisant l'action sur le revenu «les biens 22 frimaire an vui, sur l'enregistrement;

an VII,

« La cour,

La cour,

. « L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par

Quatrième décision. le redevable, et motivée avec assignation, à jour L'administration est dispensée d'employer le fixe devant le tribunal civil du département. Dans ministère des avoués, dans toutes les instances ce cas l'opposant sera tenu d'élire domicile dans relatives au recouvrement des droits et revenus la commune où siége le tribunal;

dont la perception lui est confiée. (Art. 65.) Considérant que ces mots du département , combinés avec ce qui précède, sont spécialemeni Ce principe a été consacré par un arrêt de la et exclusivement démonstratifs du département cour de cassation du 29 thermidor an x, dont dans l'étendue duquel est situé le bureau d'où la voici les motifs : contrainte est partie ; d'où il suit que c'est au tri

vu l'art. 94 de la loi du 27 venbunal auquel ce bureau ressortit, que le législa- tose an vir, relative aux avoués ; – considérant teur a attribué la connaissance des oppositions que cet article n'est applicable qu'aux affaires enaux contraintes émanées de ce même bureau ; que tre particuliers; qu'à l'égard de celles qui concette intention du législateur serait justifiée, s'il cernent l'état, le ministère public est seul dépoen était besoin , par des motifs d'ordre et de compositaire de l'intérêt national, et est autorisé à faire tabilité dans une administration publique, motifs ce que les avoués font dans les affaires qui ne requi étaient de nature à agir puissamment sur l'es-gardent pas l'état; annule l'arrêt de la cour prit de l'auteur de la loi;

d'appel de Paris, du 23 ventose an ix. » a Considérant, en fait, que le sieur Lessore Un autre arrêt de la cour de cassation du 13 opposant à une contrainte décernée par le rece- pluviose an xi, porte : veur du bureau de Livry, arrondissement de Pon Vu l'art. 94 de la loi du 27 ventose an viii; toise, département de Seine-et-Oise , et pour droit – vu aussi l'art. 17 de la loi du 27 ventose an ix; de mutation sur des biens situés dans l'étendue et attendu

que
l'art.

17 de cette dernière loi , de ce bureau , ayant assigné l'administration de postérieure à celle du 27 ventose an vii, disvant le tribunal de première instance de la Seine, pense l'administration d'employer le ministère des l'administration ayant demandé le renvoi de la avonés dans tous les procès qu'elle aura à soutecause devant le tribunal de la situation des biens, nir pour toutes les propositions qui lui sont conet que le tribunal de la Seine a rejeté ce déclina fiées; – casse, etc. » Joire, et retenu le fond de l'opposition à con. trainte;

Cinquième décision. « Considérant que c'est envain qu'il s'est fondé L'instruction des instances suivies par l'adminissur ce qu'il était le juge naturel du lieu où les tration de l'enregistrement, pour les perceptions parties étaient domiciliées, et où la succession de qui lui sont confiées, doit, à peine de nullité de la dame Agault, veuve Pascalis, s'était ouverte, jugements, avoir lieu sans plaidoiries. (Art. 65.) soit sur ce que le sieur Lessore avait déclaré, dans son opposition, n'être pas héritier de cette

Le 21 floréal an xı, il a été décerné une condame, puisque le paragraphe ci-dessus cité de la trainte contre la veuve Raimbault, pour insuffiloi sur l'enregistrement, loin de se régler par des sance dans une déclaration par elle faite. motifs, n'a eu égard qu'à la situation du bureau

La veuve Raimbault a formé opposition à cette de la contrainte, pour attribuer au seul tribunal contrainte; et une instance s'est engagée devant d'arrondissement de ce bureau la connaissance le tribunal de la Seine, qui, sur la plaidoirie du et le jugement de l'opposition formée à cette con- défenseur de la veuve Raimbault, a déchargé trainte, ce qui est en soi une dérogation à la loi celle-ci de la contrainte. générale qui détermine la compétence des tribu

Pourvoi en cassation. naux de première instance, tantôt par le domi

« La cour,

vu l'art. 65 de la loi du 22 fricile du défendeur, et tantôt par le lieu d'ouver- maire an vii, portant: « l'instruction se fera par ture de la succession;

« simples mémoires respectivement signifiés; » et « De tout quoi il résulte que le tribunal de la l'art. 17 de la loi du 27 ventose an ix, portant Seine était incompétent pour connaître du fond même disposition, et ajoutant: « sans plaidoieries »; de la demande portée en l'assignation donnée à l et attendu que le jugement attaqué constate que la requête du sieur Lessore, le 24 germinal an xi, le défenseur de la veuve Raimbault a été entendu et qu'il n'a pu, sans violer ouvertement la loi ci- à l'audience dans ses observations, ce qui n'a pu dessus transcrite, se dispenser d'ordonner le ren-être permis sans contravention aux lois citées ; voi ile la cause devant le tribunal civil de Pontoise, dans l'étendue duquel sont le bureau de

Sixieme décision. Livry, et les biens pour raison desquels la contrainte dont il s'agit a été dénoncée; – par ces Les jugements rendus en matière d'enregistremotifs la cour casse, etc. »

ment, doivent, à peine de nullité, être précédés d'un rapport fait par l'un des juges. (Art. 65.)

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casse. »

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