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l'arrêt du 19 février 1807, rapporté à l'article blique , abstraction faite de toute autre considéraDrogue.

tion. » (Journal des Audiences, 1809, page 88. On va voir que ce principe n'est pas toujours Sirey, 1809, page 215.) applicable aux lois qui ont l'intérêt privé pour Ce cas, comme l'on voit, n'est plus l'espèce des objet principal

art. 1109 et 1110, où le consentement n'est fondé II. Le consentement étant l'un des élements es que sur une erreur; il est tout à fait analogue à sentiels de toute obligation, celui qui n'a consenti celui de l'art. 123), qui porte que le paiement que par erreur, peut demander la nullité de son fait par erreur ne donne pas lieu à répétition, s'il engagement dans les dix ans du jour où l'erreur s'agit d'une obligation naturelle qui a été volona par lui été découverte. (Code civ., art. 1108, tairement acquittée. Certes, dans la spoliation 1109 et 1304.)

d'un oncle révolutionnairement faite au profit du Mais, pour que l'erreur donne lieu à l'action neveu, il était d'autant plus permis de voir un en nullité ou en rescision, il faut qu'elle tombe motif équivalent à une obligation naturelle, pour sur la substance même de la chose qui est l'objet déterminer le neveu à consentir la remise des de la convention, ou sur la personne avec laquelle biens à son oncle, qu'il n'était aucunement prouvé on a eu l'intention de contracter, lorsque la con- dans la cause que ces biens fussent dans ses mains sidération de cette personne a été la cause prin- autre chose qu'un envoi en possession provisoire. cipale de la convention. (Ibid., art. 1110.) Cet arrêt a donc été déterminé par les circonVoy. Convention, sect. II, $ 1.

stances particulières de la cause; et, par conséIII. Le Code ne distingue pas si l'erreur, qui quent, son autorité doit être restreinte à l'espèce sert de base à une convention, est de fait ou de dans laquelle il a été rendu. droit. Quelle que soit sa nature, elle est donc éga V. Mais ce n'est pas tout : on a prétendu que lement une cause de nullité.

l'art. 1235, dans sa seconde partie, n'est appliEn effet, tout porte à croire que celui qui n'a cable qu'à l'erreur de droit, et qu'il ne l'est pas consenti que par erreur de fait ou de droit, n’au à celle de fait. rait pas

donné son consentement si cette erreur Voici le texte de cet article : avait été de lui connue. Dans un cas comme dans

« Tout paiement suppose une dette; ce qui a l'autre, il n'y a pas eu consentement volontaire, été payé sans être dủ, est sujet à répétition. puisque rien n'est plus opposé au consentement La répétition n'est pas admise à l'égard des que l'erreur. (L. 15, ff. de Jurisdictione.)

obligations naturelles qui ont été volontairement Cette décision paraît d'autant plus sûre, que le acquittées. Code a très-bien distingué l'erreur de fait de l'er On voit là deux dispositions : l'une , qui est le reur de droit, lorsqu'il a voulu le faire, comme principe général, veut que ce qui a été payé sans le prouvent les art. 1356 et 2052.

être di, et conséquemment par erreur, soit sujet IV. Cependant on pourrait conclure du dernier à répétition (1). motif d'un arrêt de la cour de cassation, section L'autre contient une exception à ce principe , des requêtes, du 17 janvier 1809, que l'erreur, pour le cas où le paiement a été fait volontairedont parlent les articles 1109 et 10 du Code ment pour acquitter une obligation naturelle. civil, n'est que l'erreur de fait et non l'erreur de

C'est là tout ce que dit l'article, et il est clair droit.

comme le jour qu'il ne distingue point entre le
Mais ce motif ne doit pas être isolé de l'espèce paiement fait par erreur de fait ou de droit. Il
dans laquelle l'arrêt a été rendu. Or, il s'agissait met donc ces deux cas sur la même ligne.
d'un prêtre rentré en France en vertu du sénatus La preuve, objecte-t-on, qu'il n'a pas assimilé
consulte du 6 floréal an x , qui réclamait ses biens ces deux cas, c'est que, dans la seconde partie,
de son neveu auquel ils avaient été remis par un il parle des obligations naturelles qui ont été vo-
arrêté de l'administration. Les parties ayant signé lontairement acquittées. Que signifierait ce mot
un compromis, les arbitres rendirent au prêtre la volontairement, s'il ne voulait pas dire acquittées
possession de ses biens. Ce fut alors

que
le neveu

en pleine connaissance de canse, sans erreur de
demanda la nullité du compromis, comme ayant fait? car tout consentement fondé sur une pa-
été souscrit de sa part par suite d'une erreur de reille erreur n'est pas un vrai consentement ,
droit, parce que l'arrêté de l'administration lui puisque rien n'est plus contraire à la volonté que
avait réellement conféré la propriété irrévocable l'erreur. Aussi, quoiqu'on regarde généralement
des biens en question. Il obtint gain de cause en comme acquittement d'une obligation naturelle ,
première instance; mais, sur l'appel, sa préten- le paiement d'un legs fait par un testament enta-
tion fut proscrite par arrêt de la cour de Rouen ché d'un vice de forme, 'il a, néanmoins, été
du 3 mars 1807. Et, sur le pourvoi en cassation,
cet arrêt a été confirmé, attendu (entre autres
motifs), que le demandeur a eu des motifs sufti-

(1) Nous devons faire remarquer qu'au mot Avcu, n° 11,

ze alinéa , on a oublié, en citant les dispositions de la loi 10 sants pour se déterminer à signer le compromis, 'Cod. de juris et facti ignorantia , d'en rapprocher celles de l'ardans la délicatesse et le respect pour l'opinion pu- | ticle 1235 da Code civil qui établit an principe contraire.

jugé par arrêt de la cour de cassation, du 9 no Mais cette distinction, entre l'action et l'excepvembre 1814, que celui qui avait exécuté un tes- tion, a été, avec raison, bannie de nos Codes tament, niême après en avoir entendu la lecture, comme une vaine subtilité. Car, qu'est-ce que et même après en avoir eu sous les yeux une ex- l'exception de compensation , si ce n'est une depédition,

n'était

pas

lié par cette exécution, et mande incidente ? Or, il est bien certain que ce avait

pu attaquer le testament pour vice de forme, qu'on peut avec justice demander incidemment, parce qu'il n'avait pas connu l'état matériel de on peut de même le demander par action prinl'acte, dont les vices ne se montraient pas dans cipale. l'expédition.

VI. L'article 1340 du Code civil contient une Cet arrêt ainsi analysé, dans un ouvrage, d'ail- disposition fondée sur le même principe que la leurs très-estimable, serait propre à faire illusion seconde partie de l'art. 1225. 11 porte que, a l'exésur la thèse qu'on y soutient. Mais reportons-nous « cution volontaire d'une donation par les hérià l'arrêt même : « attendu (ce sont ses termes) « tiers ou ayant-cause du donateur, après son qu'étant constaté en fait par l'arrêt attaqué, que « décès, emporte leur renonciation à opposer soit lors des actes du 19 germinal an xi, la dame « les vices de forme, soit toute autre exception. » Cordon n'avait pas connaissance de l'état matériel Et vainenient ils opposeraient que l'exécution du testament en litige, et que, lors des actes pos- n'a été, de leur part, que l'effet d'une erreur de térieurs du 1er prairial de la même année, elle fait ou de droit. On leur répondrait avec le texte se trouvait induite dans une erreur de fait évi- de la loi, qu'aucune distinction n'y est faite; dente sur l'état du testament, par une expédition qu'ils ont eu dans la donation irrégulière un fausse qui lui en avait été délivrée, ledit arrêt, motif suffisant pour déterminer leur consentement; en tirant de ces faits la conséquence que ladite et qu'ils sont inadmissibles à quereller l'exécution dame de Cordon n'avait pas exécuté volontairement qu'ils ont volontairement donnée à cette espèce ledit testament, et qu'ainsi elle était recevable à d'obligation naturelle. l'attaquer, n'a pas violé l'article 1340 du Code VII. Ce que nous venons de dire des articivil.... la cour rejette.... » (Sirey, 1815, cles 1109, 110, 1225 et 1340 du Code civil, page 1.)

s'applique par identité de raison aux articles 1356, C'est donc parce qu'il était constaté, en fait, 1377 et à tous autres où il n'est fait aucune disque la dame de Cordon n'avait pas volontaire- tinction entre l'erreur de fait et celle de droit. ment exécuté le testament, qu'elle a été admise à VIII. Dans quels cas peut-on dire qu'il y a erl'attaquer en nullité : ce n'est donc pas parce que reur de fait? l'exécution volontaire qu'elle y aurait donnée était La solution de cette question présente des diffondée sur une erreur de fait, que son action a ficultés propres à chaque affaire, et qu'il n'apparété déclarée recevable : cet arrêt ne juge donc tient qu'aux juges du fond de résoudre d'après pas, et ne donne pas même à entendre que l'exé- les circonstances. Cependant on trouve, sur ce cution volontaire d'un testament ou d'une dona- point, des distinctions fort justes dans la loi 9, tion entre-vifs, ne rend pas non-recevable à l'at- i5 2, ff. De juris et facti ignorantia , dont voici les taquer, lorsqu'elle est fondée sur une erreur de fait. termes : Sed facti ignorantia ita demum cuique

L'autorité de cet arrêt ainsi écartée, que reste- non nocet, si non ei summa negligentia objiciatur. t-il dans l'objection que nous combattons? rien Quid enim si omnes in civitate sciant quod ille solus autre chose , si ce n'est que le consentement ignorat ? Et rectè Labeo definit, scientiam neque donné, par erreur de fait, n'est pas un consente curiosissimi neque negligentissimi hominis accipienment, parce que rien n'est plus contraire à la dum : verum ejus qui eam rem diligenter inquivolonté que l'erreur. Mais ici, on en peut dire rendo, notam habere possit. tout autant de l'erreur de droit : d'où il suivrait Plurimum interest ( ajoute la loi 3, eod. tit.) que la seconde partie de l'art. 1225 ne serait en utrum quis de alterius causa et facto non sciret, an aucun cas applicable, et devrait être considérée de jure suo ignoret. comme un hors-d'auvre dans le Code.

A l'égard de l'erreur de calcul, elle se répare Voilà où l'on arrive quand on veut trouver dans tous les cas. Voyez Compte , $ 11, no v, et dans la loi des subtilités qui n'y sont pas.

Cour des comptes, S v, no 1. L'article 1225 ne distingue pas entre l'erreur de

IX. Quand l'erreur de fait entre-t-elle dans le fait et celle de droit : donc il ne faut pas dis- domaine de la cassation ? tinguer; donc il s'applique à l'une comme à Voyez Cassation (cour de), sect. 11, § 1, n° 11, l'autre.

Comment se répare l'erreur dans un acte de On sait que sous l'empire des lois romaines, l'état civil? celui qui avait payé une obligation naturelle par Voy. Rectification d'acte de l'état civil. suite u'une erreur de fait, ne pouvait pas exercer

Quand l'erreur relevée dans un compte doit-elle l'action en répétition , mais avait droit de s'en pré- ètre portée devant le même juge que celui qui a valoir à titre d'exception, par exemple, il pouvait statue sur ce compte ? opposer un tel paiement en compensation. Voy. Compte, $ , no v.

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Tome II.

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X. Le Code a distingué de l'erreur sur l'objet | comme on peut le voir aux articles Acte de l'état principal d'une obligation, celle qui intervient civil, sect. 1, § 1, no vir, et Acte notarié, s vii, sur la reconnaissance d'une obligation préexis- no v. tante.

Voyez Acte récognitif, Inscription hypothécaire, L'aveu judiciaire, porte l'article 1356, ne peut Lésion, Mariage, Paiement, Quasi-contrat, Reêtre révoqué, sous prétexte d'une erreur de droit. quête civile, Testament. La raison en est que, dans ce cas, l'aveu ne produit pas, à proprement parler, une obligation; il ESCALADE. Voici la définition qu'en donne n'établit qu'un fait relatif à une obligation déja (l'art. 397 du Code pénal : existante, un fait pleinement prouvé et qui ne « Est qualifiée escalade toute entrée dans les peut plus être remis en question. C'est la faute de maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édicelui qui a fait l'aven, si avant d'aller en justice fices quelconques, jardins, parcs et enclos, exéil ne s'est pas fait instruire du droit.

cutée pardessus les inurs, portes, toitures ou toute Mais l'aveu peut être révoqué s'il est le résultat autre clôture. d'une erreur de fait, parce que tout homme peut L'entrée

par une ouverture souterraine , autre ignorer un fait, sans être coupable de faute ou que celle qui a été établie pour servir d'entrée, de négligence. (Ibid.)

est une circonstance de même gravité que l'esVoyez Aveu, nou.

calade. XI. En matière de transaction, le Code a aussi L'escalade est une circonstance aggravante des distingué l'erreur de fait de celle de droit. Sui- vols. Voyez l'article 381 et suivants dudit Code. vant l'art. 2052, une transaction peut être attaquée pour erreur de fait; elle ne peut l'être pour

ESCLAVAGE. C'est l'état de la personne qui erreur de droit.

est sous la puissance absolue d'un maître. Mais l'article 2054 du Code civil , fait-il excep Tous les hommes naisseni libres. Ce principe tion à l'article 2052, en disant qu'il y a lieu à gravé par la nature dans tous les caurs, sert de rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été base aux articles 1, 4, 5 et 8 de la Charte constifaite en exécution d'un titre nul, à moins que les tationnelle, et à l'art. 1780 du Code civil, qui ne parties n'aient expressément traité sur la nullité? permet d'engager ses services qu'à temps.

En d'autres termes, une transaction faite en Voy. Louage, sect. II. exécution d'un titre nul, est-elle sujette à resci L'esclavage ne peut donc être qu'un abus de la sion, si l'erreur a été une erreur de droit ? force et de l'injustice. Non, il faut pour cela qu'il y ait eu erreur de

Dès avant la révolution il était de principe que fait.

du moment où un esclave mettait le pied sur le Celui qui transige en exécution d'un titre nul, sol de la France, il devenait libre. Le progrès de n'en ignorait pas l'existence; il était donc en er- la civilisation et la religion chrétienne avaient reur sur les effets que pouvait produire ce titre, également concouru à l'établir. L'article i de la ce qui était une erreur de droit qui ne doit pas loi du 28 septembre 1791, qui porte que, « tout empêcher les effets de la transaction. L'art. 2054 « individu eșt libre aussitôt qu'il est en France, » doit être pris dans un sens dans lequel il s’ac- neafit donc qu'imprimer l'autorité législative à corde avec l'art. 2052; or, cet article déclare que un point de droit non contesté. Non-seulement il les transactions ne peuvent être attaquées pour n'y a point et il ne peut y avoir d'esclave en cause d'erreur de droit : l'art. 2054 suppose, par France; mais encore, il est strictement défendu conséquent, que celni qui demande la rescision aux Français, par la loi du 15 avril 1818, de se d'une transaction, a ignoré la nullité du titre par livrer à la traite des noirs. une erreur de fait; c'est alors que sa demande La loi du 16 pluviose an 2 avait aboli l'esest fondée, à moins qu'il n'ait expressément tran- clavage des nègres dans toutes les colonies; mais sigé sur la nullité. Pris dans un autre sens , l'ar- elle a été abrogée par celle du 30 floréal an x, ticle 2054 serait en opposition avec l'art. 2052. qui a rétabli l'esclavage dans les colonies fran

C'est ainsi que raisonnait M. Daniels, substitut çaises conformément aux lois et réglements andu procureur-général de la cour de cassation, à l'au- térieurs à 1789; et cet état de choses a été maindience de la section des requêtes du 25 mars 1807; tenu par les articles 68 et 73 de la Charte. et nous pensons que sa doctrine doit être suivie. Voy. Législation coloniale et Traite des nègres.

XII. Toujours l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir dans les actes et même ESCROQUERIE. L'article 405 du Code pénal dans les jugements, des irrégularités et des er en trace les caractères en ces termes : reurs que les parties n'avaient pu prévoir ni em Quiconque, soit en faisant usage de faux pêcher. Ainsi les actes ne peuvent jamais être at. noms ou de fausses qualités, soit en employant taqués sous prétexte qu'ils seraient la suite d'une des manæuvres frauduleuses pour persuader l'exiserreur de ceite nature. Telle est la jurisprudence tence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un du conseil-d'état et de la cour de cassation, Jcrédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance

er

ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de du mois d'août 1669, prescrit , art. 3, du tit. 28, tout autre événement chimérique, se sera fait re- d'essarter les forêts le long des routes, sur une mettre ou délivrer des fonds, des meubles ou largeur de soixante pieds de chaque bord. des obligations, dispositions, billets, promesses, Cette disposition avait pour but de préserver quittances ou décharges, et aura , par un de ces les routes d'une trop grande humidité, entretenue moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité par le voisinage des arbres, et en même temps ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un d'empêcher les malfaiteurs de trouver des retraites emprisonnement d'un an au moins, et de cinq et des abris trop rapprochés des points sur lesans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins, quels il leur était plus facile de conmettre impuet de 3,000 fr. au plus. — Le coupable pourra nément des crimes contre la sûreté des voyaêtre, en outre, à compter du jour où il aura subi geurs. sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins,

Mais cette ordonnance n'a pas été généralement et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'ar- exécutée , même dans les forêts qui appartiennent ticle 42 du présent Code; le tout sauf les peines au gouvernement. Cependant toutes les fois qu'un plus graves, s'il y a crime de faux. »

nouveau crime est commis sur une route dans la L'abus de confiance qui est défini et réprimé traversée d'une forêt, on se plaint, avec raison, par l'art. 406 et suivants du même Code, est quel de l'inexécution de l'ordonnance. D'où peut donc quefois assez difficile à distinguer de l'escroquerie. provenir cette inexécution ? c'est du dommage Mais ce qu'il importe de ne pas confondre avec réel qui en resulterait pour le propriétaire de la l'escroquerie ou l'abus de confiance proprement forêt. En effet, l'ordonnance n’a ni prévu ni dédit, c'est le manquement de foi ou le simple vol, terminé le cas où il y aurait lieu à indemnité; et qui est la suite d'une convention libre, et raison- c'est bien certainement ce défaut d'indemnité qui nable. Ces abus n'ont le caractère de délits, a causé les résistances. D'un autre côté, en l'adqu'autant que celui qui a détourné ou dissipé les mettant, il en résulterait une charge considérable objets, les avait reçus à titres de dépôt ou pour un pour le Trésor public. Quelques personnes troutravail salarié, à la charge de les rendre ou repré-vent plus commode de soutenir que l'indemnité senter, ou d'en faire un usage ou un emploi déter- n'est pas due, parce que l'essartement obligé est miné. (Ibid., art. 408.)

une sorte de servitude imposée à cette nature de

bien. L'opinion contraire semble plus conforme au ESPRITS. Croirait-on aujourd'hui, si on n'en respect dû à la propriété ; elle est, d'ailleurs, avait

pas la preuve, qu'il n'y a qu'environ trois confirmée par une loi du 24 octobre 1799 ( 2 brusiècles, l'apparition des esprits malins ou des re- maire an vııı), qui autorise à arracher un bois venants qui venaient la nuit importuner les loca- planté sur une grande route, et qui reconnaît taires, était pour les parlements un motif de pro- que le propriétaire de ce bois a droit de prénoncer la résiliation des baux ? Mais depuis trois tendre à une indemnité proportionnée à sa valeur siècles, quels progrès immenses n'a pas faits la déterminée sous le rapport du produit annuel, et raison publique !

qu'il est de toute justice de fixer cette indemnité L'allégation d'un fait de cette nature serait avant de procéder à l'arrachis. maintenant regardée comme un trait de folie. Voyez Expropriation pour cause d'utilité

pu

blique. (M. Tarbé de Vauxclairs.) ESSAI. En fait de monnaie et d'orfévrerie, c'est le procédé que l'on emploie pour vérifier le ESSENCE. Ce qui constitue une chose. Quelles titre de l'or et de l'argent destinés à circuler dans formalités constituent l'essence des actes, et quel

est l'effet de leur omission ? Voy. Matières d'or et d'argent.

Voy. Nullité, § 1, no iv. ESSAI DE CONCILIATION. –Voyez Conci

ESTER EN JUGEMENT. Ces mots, employés liation,

notamment dans l'art. 215 du Code civil, signi

fient paraître devant la justice en demandant ou ESSAI (VENTE A L'). Pareille vente est toujours en défendant, être partie dans une affaire judiprésumée faite sous une condition suspensive, ciaire. c'est-à-dire , que si l'acheteur, après avoir essayé Voy. Autorisation de la femme mariée, Coinou fait essayer la chose vendue sous cette condi- mune, Conseil judiciaire, Curateur, Emancipation, tion, trouve qu'elle ne répond pas à son attente, i Interdiction, Tutelle. le contrat est censé n'avoir jamais existé. (Code civil, art. 1588.)

ÉTABLISSEMENT. C'est le nom qu’on a donné, Voyez Vente.

vers les XII et XI siècles, aux ordonnances

de nos rois qui portaient un caractère vraiment ESSARTEMENT DES FORÊTS LE LONG législatif. DES ROUTES. L'ordonnance des eaux et forêts On peut voir dans l'Esprit des lois de Montes

le public.

quieu, liv. 28, chap. 29, ce qu'étaient les sages « Par les évêques, lorsque les dons ou legs auétablissements de Saint-Louis.

ront pour objet leur évêché, leur cathédrale, ou

leurs séminaires. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. Ces mots con « Par les doyens des chapitres, si les dispositiennent leur définition.

tions sont faites au profit des chapitres; Quand et comment les biens des établissements Par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agira publics peuvent-ils être aliénés ?

de legs ou dons faits à la cure ou succursale, ou Voy. Inaliénabilité, sect 1, $ in.

pour la subsistance des ecclésiastiques employés à A quel régime leurs bois sont-ils soumis ? la desservir; Voy. Bois.

« Par les trésoriers des fabriques, lorsque les Comment leurs biens sont-ils administrés ? donateurs ou testateurs auront disposé en faveur Voy. Communes, Cure, Hospice, Pauvres. des fabriques ou pour l'entretien des églises et le

Il ne sera ici question que des dons et legs faits service divin; aux établissements publics, et des effets mobiliers « Par le supérieur des associations religieuses, laissés par ceux qui décèdent dans les hospices. lorsqu'il s'agira de libéralités faites au profit de

I. Les donations soit entre-vifs, soit testamen- ces associations; taires faites au profit des hospices et des pauvres « Par les consistoires, lorsqu'il s'agira de legs d'une commune, ainsi que celles faites au profit faits pour la dotation des pasteurs ou pour l'endes établissements publics, n'ont leur effet, qu'a- tretien des temples; près que leur acceptation a été autorisée par une a Par les administrateurs des hospices, bureaux ordonnance royale. ( Code civ., art. 910). Voy. de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de Donation entre-viss, sect.‘ll, g 1, no 1.

libéralités en faveur des hôpitaux et autres étaII. Une loi du 2 janvier 1817, porte :

blissements de bienfaisance; « Art. 1. Tout établissement ecclésiastique re a Par les administrateurs des colléges, quand connu par la loi, pourra accepter, avec l'autori- les dons ou legs auront pour objet les colleges, sation du roi, tous les biens meubles , immeubles ou des fondations de bourses pour les étudiants, ou rentes, qui lui seront donnés par acte entre- ou des chaires nouvelles; vifs ou par acte de dernière volonté.

« Par les maires des communes, lorsque les « 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu dons ou legs seront faits au profit de la générapar la loi, pourra également, avec l'autorisation lité des habitants, ou pour le soulagement et du roi, acquérir des biens immeubles ou des l'instruction des pauvres de la commune; rentes.

« Et enfin par les administrateurs de tous les « 3. Les immeubles ou rentes appartenant à

autres établissements d'utilité publique, légaleétablissement ecclésiastique, seront possédés à ment constitués, pour tout ce qui sera donné ou perpetuité par ledit établissement et seront in- légué à ces établissements. aliénables, à moins que l'aliénation ne soit auto

4. Les ordonnances et arrêts d'autorisation risée

par

le roi. » In. Une ordonnance du roi en date du 2 avril blissements, l'emploi des sommes données, et

détermineront, pour le plus grand bien des éta1817 est ainsi concue :

Art. 1". Conformément à l'art. 910 du Code prescriront la conservation ou la vente des effets civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions mobiliers , lorsque le testateur ou le donateur

aura omis d'y pourvoir. entre-vifs ou par testament, de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés

~ 5. Tout notaire dépositaire d'un testamer.: minaires, des cures et succursales, des fabriques, de leur en donner avis lors de l'ouverture ou puet évêchés, des chapitres, des grands et petits se- contenant un legs au profit de l'un des établisse

ments ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu des pauvres, des hospices, des colléges, des communes, et, en général, de tout établissement d'uti- blication du testament. lité publique et de toute association religieuse, blissement, ou le titulaire , fera tous les actes con

« En attendant l'acceptation, le chef de l'étareconnus par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le conseil- servatoires qui seront jugés nécessaires. d'état entendu, et sur l'avis préalable de nos pré

« 6. Ne sont point assujettis à la nécessité de fets et de nos évêques, suivant les divers cas.

l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes L'acceptation des dons ou legs en argent on constituées sur l'état ou les villes, que les établisobjets mobiliers n'excédant pas 300 francs, sera

sements ci-dessus désignés pourront acquérir autorisée par les préfets.

dans les formes de leurs actes ordinaires d'admi« 2. L'autorisation ne sera accordée qu'après

sera accordée qu'après nistration. l'approbation provisoire de l'évêque diocésain , Les rentes ainsi acquises seront immobilisées, s'il y a charge de services religieux.

et ne pourront être aliénées sans autorisation. « 3. L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi « 7. L'autorisation pour l'acceptation ne fera autorisée, sera faite, savoir :

aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se

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