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* 78. La commission administrative du sémi- , une affaire, manque du nombre de juges nécesnaire transmettra au préfet, au commencement saires et ne peut se constituer, le renvoi est fait de chaque semestre, les bordereaux de versement au tribunal le plus voisin. par les économes,

et les mandats des sommes Voyez Renvoi (demande en), et Justice de paix. payées. Le préset en donnera décharge, et en 4° Lorsqu'un tribunal d'appel infirmie, pour adressera les duplicata au ministre des cultes avec vice de forme ou pour toute autre cause, un juses observations.

gement interlocutoire ou définitif, il peut, si la « 79. Le trésorier et l'économe de chaque sé. matière est disposée à recevoir une décision defiminaire rendront, au mois de janvier, leurs nitive, statuer en même temps sur le fond déficomptes en recette et dépense, sans être tenus nitivement, mais à la charge de le faire par un de nommer les élèves qui auraient en part aux seul et même jugement. (Code de proc. civ., ardeniers affectés aux aumônes. L'approbation don-ticle 473, et Code d'instr. crim., art. 315.) née par l'évêque à ces sortes de dépenses , leur Voy. Appel, sect. 1, S v, et sect. II. tiendra lieu de pièces justificatives.

EXCEPTION. Quiconque est appelé en justice, 80. Les comptes seront visés par l'évêque, qui

a droit d'opposer au demandeur des exceptions les transmettra su ministre des cultes; et si aucun

ou des défenses. motif ne s'oppose à l'approbation , le ministre les

Les défenses tendent à prouver l'injustice de renverra à l'évêque, qui les arrêtera définitivement

l'action et à la faire déclarer mal fondée. et en donnera décharge.

Mais avant de discuter le mérite de l'action, ÉVICTION. C'est le dépouillement juridique ! exceptions à la demande.

le défendeur peut avoir intérêt d'opposer des d'une chose dont on est en possession.

Les exceptions ont pour objet , Ce mot s’emploie plus particulièrement en ma.

1° D'obliger le demandeur étranger à fournir tière de vente, et dans le cas où l'acquéreur est dépossédé par un tiers de l'objet qui lui avait été caution;

2° Le renvoi de la demande devant les juges vendu. Le vendeur étant obligé par la nature du con

compétents, ce qu'on appelle exception déclina

toire; trat de vente, à assurer à l'acheteur la propriété

3° Les nullités d'exploit ou d'acte de procédure; et la jouissance paisibles de la chose vendue, est tenu de le garantir de l'action en éviction dont dans les cas où quelque fait doit la précéder, ce

4° De suspendre l'instruction de la demande, cette chose peut devenir l'objet.

que l'on nomme exception dilatoire; Voyez sur cette garantie, sur les cas qui y

5° La communication des pièces; dounent lieu , et sur ses effets , ce qui est dit à

6° Le renvoi de la demande ou de l'action, ce l'article Vendeur, sect. II, § 107.

qu'on appelle exception péremptoire, ou fin de non.

recevoir ÉVOCATION. C'est l'action d'ôter à un tribu

Ces diverses espèces d'exceptions sont la manal la connaissance d'une affaire, et de confier à

tière des six paragraphes suivants. un autre le pouvoir de la décider.

Avant la révolution, les évocations étaient fréquentes; mais elles ont presque toujours été re

De la caution à fournir par les étrangers. gardées comme contraires au bien de la justice.

La législation moderne a précisé les cas où les I. L'étranger peut citer un Français devant un évocations peuvent avoir lieu ; ce sont des excep- tribunal de France, mênie

pour

des obligations tions au principe posé dans l'article 62 de la contractées en pays étranger; mais l'exercice de Charte constitutionnelle, qui veut que nul ne ce droit est subordonné à la condition de donner puisse être distrait de ses juges naturels, excep- caution pour le paiement des frais et dommagestions que l'article 68 a maintenues.

intérêts qui pourront résulter du procès, lorsque Il y a lieu à évocation dans quatre cas;

le défendeur le demande. (Code civil, art. 15 et 1° Lorsque la sûreté publique exige qu'une af- ( 16, et Code de proc., art. 166. ) faire ne soit pas jugée par le tribunal naturelle. L'étranger ne doit cette caution, que les aument compétent pour en connaître, la cour de teurs appellent caution judicatum solvi, qu'autant cassation peut, sur la demande du procureur- qu'il est demandeur principal ou demandeur intergénéral, la renvoyer devant un autre tribunal. venant. S'il est défendeur, il ne peut vexer un Voy. Cassation (cour de ), sect. II.

Français, en lui suscilant une contestation injuste; 2° Lorsque des motits de suspicion légitime traduit alors devant les tribunaux, il doit avoir s'opposent à ce qu'une affaire soit jugée par le la faculté de s'y défendre; et ce serait la lui ra. tribunal qui en est régulièrement saisi , le renvoi vir que d'exiger de lui, avant de l'écouter, une peut en être fait devant un autre juge.

caution que souvent il ne pourrait fournir. (ibid.) Voy. Cassation, ibid., et Réglement de juges. 11. La caution judicatum solvi est due par l'é3o Lorsqu'un tribunal compétent pour juger tranger demandeur en toutes matières autres que

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celles de commerce. Ainsi, elle doit être fournie | législation française ne dépendît point, à l'égard devant les justices de paix, comme devant les des étrangers, de la législation particulière des tribunaux civils ordinaires ; elle doit de même étrangers à l'egard des Français. être fournie devant les tribunaux de justice ré- L'étranger admis par le gouvernement à établir pressive, lorsque l'étranger s'est rendu partie ci: sou domicile en France, jouit de tous les droits vile. C'est ce que la cour de cassation a décidé civils tant qu'il continue d'y résider. ( Code civil, par arrêt du 3 février 1814, au rapport de M. Cof- art. 13.) finhal, en cassant un arrêt de la cour royale de Il est, par conséquent, dispensé de la caution Paris. (Sirey, 1814, page 116.)

judicatum solvi. Mais quand il s'agit de matières commerciales, IV. Dans les matières contentieuses, pour les-, la caution ne peut être exigée, même lorsque la quelles le recours au conseil d'état est autorisé, demande est portée devant un tribunal civil, dans ce recours n'est point suspensif, s'il n'en est autre. les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. ment ordonné. Pour en pêcher que des étrangers (Code civil , art. 16, et Code de proc., art. 423.) qui auraient obtenu des condamnations contre

L'étranger défendeur en cause principale et des Français, ne rendissent le recours illusoire, qui se pourvoit par appel, requête civile ou cas en s'empressant de les faire exécuter, un décret sation contre le jugement, ne peut être considéré du 7 février 1809 a disposé que l'exécution ne comme demandeur, ni astreint à fournir la cau- pourra avoir lieu pendant le délai accordé pour le tion judicatum solvi, parce que son recours contre recours au conseil-d'état, qu'autant que l'étranger le jugement qui l'a condamné est une suite du aura préalablement fourni en France une caution droit naturel qu'il avait de se défendre et qui bonne et solvable. ne peut être subordonné à l'obligation de donner Mais ce n'est point là ce qu'on appelle la caucaution.

tion judicatum solvi, qui n'a pour objet que le Par la raison contraire , l'étranger intimé, qui paiement des frais et des donnages-intérêts; c'est était demandeur originaire, conserve cette qualité, une caution semblable à celle que les juges peuen cause d'appel; si donc sa partie adverse n'a vent ou doivent ordonner, dans les cas où le jupoint perdu, en proposant d'autres exceptions, gement peut être exécuté provisoirement, d'après le droit de lui demander la caution judicatum l'art. 135 du Code de procédure, et qui, consésolvi , il est tenu de la lui donner.

quemment, a pour objet d'assurer, en cas de réLa loi ne parle poirft de la qualité du défen- formation par le conseil-d'état, le remboursement deur qui peut exiger la caution judicatum solvi ; des condamnations que l'étranger mettrait à exéet dès qu'elle y astreint tout étranger demandeur, cution. la caution peut être requise même par le défen V. L'art. 166 du Code de procédure porte que deur étranger.

la caution judicatum solvi doit être requise avant Il n'est fait d'exception en faveur d'aucun étran- toute exception ; et l'article 69 dit aussi que la deger; ainsi, un ambassadeur et même un prince mande en renvoi, pour incompétence, doit être souverain qui forme une demande devant un tri- formée préalablement à toute autre exception. Or, bunal français, est tenu de fournir la caution laquelle de ces deux exceptions doit être proposée judicatum solvi. Il en est de même d'une femme la première ? française qui a épousé un étranger, puisque, aux À ne considérer que l'ordre naturel des choses, termes de l'article 19 du Code civil, elle suit la la priorité semble devoir être donnée à l'excepcondition de son mari et devient étrangère. tion de caution, parce que le jugement sur le

III, Cette caution ne peut être exigée de l'étran- déclinatoire entraîne des frais pour sûreté desquels ger-qui poursuit devant un tribunal l'exécution l'étranger doit caution. Le paragraphe relatif à la d'un titre paré et exécutoire, même par expro- caution précède, d'ailleurs, dans le titre des ex's priation forcée. La cour de cassation, section des ceptions, le paragraphe des renvois pour incom, requêtes, l'a ainsi décidé par arrêt du 9 avril pétence; ce qui parait indiquer que le législateur 1807. ( Journal des audiences, 1807, page 308.) a entendu donner la priorité à l'exception de

Le mêine arrêt a jugé que la caution ne peut caution. être exigée non plus de l'étranger demandeur Mais, d'un autre côté, les mots avant toute exsqui appartient à une nation dont les traités avec ception, de l'art. 166, ont été ajoutés sur la prola France, portent exemption de la caution judi- position de la section de législation du Tribunat, catum solvi.

Mais si le Français n'est admis à plaider chez « Il faut expliquer l'ordre dans lequel la réquil'étranger, sans donner caution, que par la loisition de caution doit être faite. Il est évident de l'étranger, cela ve suffit pas pour accorder à qu'elle doit être faite in limine litis. Il serait conl'étranger la même faveur en France, parce que traire à toutes les règles de justice et de bienséance, lors de la discussion du Code civil au conseil- qu'après qu'un étranger aurait long-temps plaidé d'état, on retrancha de l'article ii le mot lois, devant un tribunal, on vint lui faire l'injure de afin qu'on ne s'arrêtât qu'aux traités, et que la demander une caution pour éloigner le jugement.

qui a dit :

Seulement il n'y a que l'exception de renvoi ou Voyez cependant supra, S 1, no v). Ainsi, l'inde nullité qui puisse être proposée auparavant, compétence des tribunaux français ordinaires, sans que pour cela le défendeur puisse se nuire. pour juger des questions d'état entre des étran

On voit que dans l'opinion de la section du gers, ayant lieu à raison des personnes, et non Tribunat, l'exception de caution peut être pro-. à raison de la matière, est couverte par le conposée après celles en renvoi et en nullité d'exploit. sentement des parties, si elle n'est proposée liNous croyons, toutefois, plus régulier de la pro- mine litis. C'est ce que la cour de cassation, section poser auparavant; mais elle ne devrait pas être des requêtes, a jugé, par arrêt du 4 septembre rejetée, par cela seul qu'elle ne serait proposée 1811, au rapport de M. Chabot de l'Allier (Sirey, qu'après, pourvu qu'elle le fût avant les excep- 1812, page 157). Ainsi encore, l'incompétence tions dilatoires et la contestation en cause. d'un tribunal civil pour connaître d'une affaire

VI. La demande de caution se forme par re. commerciale, dans un lieu où un tribunal de quête d'avoué à avoué, à laquelle il est répondu commerce est établi, est couverte, si le renvoi de la même manière. (Tarif, art. 75.)

n'est demandé in limine litis, parce que, dans ce VII. Le jugement qui ordonne la caution doit cas, l'incompétence n'est que relative. C'est ce fixer la somme jusqu'à concurrence de laquelle que la même cour, section civile, a décidé, par elle sera fournie, et le délai pour la présenter. arrêt du 10 juillet 1816, portant cassation d'un (Code de proc., art. 167 et 517.)

arrêt de la cour royale de Montpellier, d'après Si le demandeur consigne cette somme, ou jus les motifs que voici: tifie que ses immeubles libres, situés en France, « Considérant que ce n'est pas à raison de la sont suffisants pour en répondre, il est dispensé matière, que les tribunaux ordinaires sont incomde fournir caution (Ibid., art. 167): dans ce der- pétents pour connaître des affaires de commerce; nier cas, le défendeur peut prendre une inscrip que si ces sortes d'affaires ont été distraites de tion hypothécaire, en vertu du jugement qui a leur juridiction, c'est uniquement dans l'intérêt ordonné la caution.

des commerçants, dans la vue de faire juger plus D'après l'art. 2041 du Code civil, le deman- promptement, et à moins de frais, les contestadeur peut aussi donner, à la place de la caution, tions qui les concernent; - qu'il suit de là qu'en un gage en nantissement suffisant.

matière de commerce, l'incompétence des tribu. Il peut même être dispensé de la caution , s'il naux ordinaires n'est pas absolue, mais seulement prouve que le défendeur lui doit une somme équi- relative, et, par conséquent, qu'elle peut être valente au cautionnement, et si celui-ci ne con- couverte, et qu'elle l’est effectivement, lorsque, teste pas la dette.

comme dans l'espèce, les parties qui pouvaient Lorsque le défendeur prouve qu'il est obligé de s'en prévaloir ont renoncé à cette exception, et faire, pour les frais de procédure, des avances n'ont pas présenté le déclinatoire. » qui excèdent le montant du cautionnement fixé II. Il y a incompétence absolue, ou à raison d'abord par le tribunal, il peut demander, dans de la matière , lorsque l'action est intentée devant le cours de l'instance, un supplément de caution- un juge d'exception, sur quelque matière qui ne nement. C'est la conséquence du principe qui as- lui est pas attribuée, ou lorsque la demande est treint l'étranger demandeur à la caution judicatum formée devant un juge ordinaire, sur une matière solvi.

que

la loi a invariablement distraite de sa juridice Si le demandeur ne fournit pas la caution dans tion. Cette incompétence tenant à l'ordre des jule délai fixé, il est déclaré non-recevable quant ridictions qui est de droit public, ne peut être à présent; en sorte que sa demande pourra être couverte par le consentement exprès ou tacite des admise par la suite, s'il présente caution suffi- parties : on peut la proposer en tout état de cause;

et si le renvoi n'est pas demandé, le tribunal est SII.

tenu de renvoyer d'office devant qui de droit.

(Code de proc., art. 170 et 424.) Des renvois ou exceptions déclinatoires.

Devant les tribunaux ordinaires, la compétence 1. Quiconque est appelé devant un tribunal sur la demande principale emporte compétence autre que celui qui doit connaître de la contesta- pour les questions incidentes ; mais il n'en est pas tion, peut demander son renvoi devant les juges de même des tribunaux d'exception : dès qu'une compétents. (Code de proc., art. 168.)

question incidente est, de sa nature, hors de leur L'incompétence du juge est relative ou absolue. compétence, ils doivent, d'office, se déclarer in

L'incompétence relative résulte du domicile du compétents pour la juger, encore que cette question défendeur, ou de la situation de l'objet litigieux. soit la défense à la demande principale qui est de Comme elle n'est établie qu'en favenr du défen- leur compétence. Ce principe a été formellement deur, il peut renoncer à demander son renvoi consacré par un arrêt de la cour de cassation, pour ce motif, et il est censé le faire, s'il n'en section civile, du 28 mai 1811, portant cassation forme la demande préalablement à toutes autres d'un jugement du tribunal de commerce de Boniexceptions et défenses í Ibid., articles 169 et 424. facio qui avait jugé le contraire. ( Bulletin civil.)

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sante.

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Tone II.

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mar's

III. Un tribunal competent, pour connaitre moyens , aux termes des articles 161 et 162 du d'une demande par voie d'appel, doit renvoyer Code de procédure. Mais s'il a une exception d'office devant les juges de première instance, si déclinatoire à proposer, il doit la présenter isoelle est portée devant lui sans avoir parcouru le lément, et ne pas faire valoir ses moyens ou dépremier degré de juridiction. C'est ce que la cour fenses même subsidiairement. Sans cette précaude cassation, section civile, a formellement jugé, tion, le renvoi n'est pas demandé préalablement par arrêt du 26 mars 1811, dont voici les motifs à toutes autres exceptions et défenses; et suivant qui en feront suffisamment connaître l'espèce: l'article 169, il ne peut plus être accueilli; l'in

« Vu l'art. 170 du Code de procédure; compétence est couverte. En effet, la preuve

« Attendu qu'une cour d'appel est incompétente qu'il ne regardait pas le tribunal comme incompour prononcer sur toute affaire qui ne lui est pétent, c'est qu'il lui a présenté ses défenses pour pas dévolue par la voie de l'appel; - que, par le mettre à même de les juger. son arrêt du 27 août 1807, la cour d'appel de Par la même raison, si le défaut a été proGênes avait terminé le procès entre Quartara et noncé faute de plaider après un écrit de défenNicolai, d'une part, et d'autre part, Stensel ap- ses, l'opposant ne peut, sur son opposition , pelé en garantie par Quartara ; -- que, dès lors, demander le renvoi. Par ses défenses , il a taciteson ministère était rempli;

ment reconnu la compétence du tribunal, et son Que, postérieurement, Stensel ayant porté, défaut de plaider ne peut lui rendre , sur l'oppopar action directe, devant la cour d'appel de sition , la prérogative de proposer un déclinatoire Gênes, sa demande en garantie contre Favre- auquel il a renoncé. Cayla , qui, si elle eùt pu être formée sur l'appel, Mais si, après avoir laissé passer le délai de dans la première affaire, ne l'a du moins pas été, l'opposition, le défaillant qui n'a point fourni de et Favre-Cayla ayant appelé lui-même les deman- défenses se pourvoit par appel, il peut proposer deurs en garantie, cette cour a jugé l'affaire sans une exception déclinatoire, parce qu'étant disen être saisie par la voie de l'appel;

pensé de déduire ses moyens au fond dans l'acte Qu'ainsi , en prononçant sur cette action, d'appel, ainsi que l'ont jugé deux arrêts de la l'arrêt attaqué commet un excès de pouvoir, et cour de cassation, des 4 décembre 1809 et i viole l'article ci-dessus cité :

1810 (Voy. Ajournement, $ 11, no v), il se trouve « La cour casse et annule, etc. »

devant le tribunal d'appel dans un état qui préIl n'est pas nécessaire que le jugement qui pro- cède toute proposition d'exceptions et défenses, nonce un renvoi, désigne particulièrement les en sorte que sa demande en renvoi est opposée juges compétents. Il suffit que le renvoi soit or- in limine litis. donné devant les jnges qui doivent en connaître; VI. Le défendeur qui a comparu au bureau de c'est aux parties à examiner quels doivent être ces paix où il était cité comme domicilié dans le canjuges.

ton, sans proposer son déclinatoire, peut cepenLorsque depuis l'introduction de la demande dant décliner le tribunal dans l'arrondissement en justice, le défendeur poursuivi par action per- duquel se trouve ce bureau , car la comparution sonnelle a changé de domicile, il ne peut de- au bureau de paix n'a pour objet que la concimander son renvoi devant le juge de son nou- liation ; elle n'est ni exception ni défense à la veau domicile, suivant la règle posée en la loi demande qui n'est pas encore formée. C'est aussi 30, ff. de judiciis, ubi acceptum est semel judicium, ce qu'a jugé la cour de cassation par deux arrêts ibi et finem accipere debet , et consacrée par un des 3o ventose et 18 fructidor an xii. arrêt de la cour de cassation, section des requê Le déclinatoire n'est pas couvert non plus par

du 29 mars 1808. (Journal des audiences la demande d'un délai pour plaider, ni par et Sirey, 1808, page 318.)

constitution d'avoué sans protestation ni réserve, IV. Le défendeur qui à un déclinatoire à pro- parce qu'on ne peut voir en cela ni exception, poser, ne peut s'adresser au tribunal auquel il ni défense. La constitution d'avoué est même un

que la connaissance de l'affaire appartient préalable nécessaire à la proposition de toute expour en provoquer l'évocation ; il est tenu de ception ou défense. comparaître devant le tribunal où il est assigné, Mais le déclinatoire est couvert par une deparce que ce tribunal est seul compétent pour mande en communication de pièces, qui con. décider s'il y a lieu d'accorder ou de refuser le stitue une véritable exception dès qu'elle tend à renvoi demandé. La cour de cassation, section empêcher ou suspendre la condamnation. Cela civile, l'a ainsi décidé par arrêt du 7 juin 1810, résulte de l'article 169 du Code de procédure, et au rapport de M. Botton - Castellamonte, en an- d'un arrêt de la cour de cassation, section des nulant un arrêt de la cour d'appel de Tiome, qui requêtes, du 30 janvier 1810, rendu sur les conavait jugé le contraire. (Journal des audiences , clusions conformes de M. l'avocat-général Daniels. 1810, page 249.)

(Sirey, 1810, page 132.) V. Le défendeur condamné par défaut doit Il en est de même de l'exception de garantie former opposition par requête contenant les dont l'objet est aussi d'empêcher ou de suspendre

la

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prétend

le jugement. L'article 169 semble ne laisser aucun, bunal de commerce d’Auch s'était déclaré incomdoute à cet égard.

pétent pour connaître d'une affaire commerciale, Cependant quelques auteurs sont d'une opinion parce que les parties n'étaient pas ses justiciables. contraire. Ils prétendent que l'action en garantie M. Daniels, portant la parole sur le pourvoi formée dans le délai prescrit par l'article 175, en cassation, a établi que le consentement des n'est ni exception ni défense dans le sens de l'ar- parties avait conféré au tribunal de commerce la ticle 169, par rapport au demandeur originaire, faculté de connaître de l'affaire, mais ne lui en avait qui ne peut argumenter d'un fait qui lui est pas imposé la nécessité ; que le principe contraire étranger; que le délai pour appeler garant est tendrait à épuiser les forces d'un juge en l'obliplus court que celui pour demander le renvoi; geant de se prêter à tout le monde ; qu'enfin, la que s'il fallait proposer le renvoi avant de mettre juridiction n'est conférée sur les personnes par en cause le garant, ce serait priver le garanti du l’acquiescement des parties, qu'autant que le juge droit de faire juger la garantie en même temps y consent lui-même. que la demande originaire ; qu'enfin, le garanti 11 mars 1807, arrêt par lequel la section des, ne défend sous aucun rapport à la demande ori- requêtes rejette le pourvoi , ginaire ; qu'il prétend seulement que c'est au ga Attendu qu'aucune loi n'oblige un tribunal rant à y défendre et à opposer, si bon lui semble, à juger des parties qui ne sont pas ses justicial'exception déclinatoire.

bles, alors même qu'elles auraient consenti à être Quoique ces raisons puissent paraître spécieu- jugées par lui. » ses, elles viennent toutes échouer contre le texte Un second arrêt de la même section des reformel de la loi. L'article 169 veut que le renvoi quêtes, du 14 avril 1818, au rapport de M. Dusoit demandé avant toute autre exception : et le noyer, a consacré le même principe; -- a attendu paragraphe 4 du titre des Exceptions range la de. (porte l'arrêt) que les tribunaux ne sont obligés de mande en garantie parmi les exceptions dilatoires. rendre justice qu'à leurs justiciables ; qu'ainsi, Le motif de la loi est que celui qui, assigné de- ils peuvent s'abstenir de la connaissance des afvant un tribunal, met en cause un tiers pour se faires qui ne sont pas de leur compétence, quoidéfendre, reconnaît tacitement que c'est devant qu'il ne soit point proposé de déclinatoire, et ce tribunal que les défenses doivent être propo- lors même que les parties consentiraient à être sées. Il couvre dès lors l'exception d'incompé jugées par eux », tence qu'il eût pu proposer d'abord.

VIII. S'il a été formé précédemment en un Mais si le garant mis en cause a intérêt de pro- autre tribunal une de.nande pour le même objet, poser le déclinatoire que le défendeur originaire ou si la contestation est connexe à une cause deja a omis d'opposer et couvert par rapport à lui, il pendante en un autre tribunal, le renvoi peut peut faire valoir cette exception et obtenir le être demandé et ordonné. (Cod. de proc.,art. 171.) renvoi. La cour de cassation l'a ainsi jugé par Les termes de cette disposition et la raison inpar deux arrêts , l'un du 4 octobre 1808, rendu diquent que l'exception pour cause de litispenpar voie de réglement de juges ; l'autre de la sec- dance ou de connexité, doit être opposée devant tion civile, du 17 juin 1817, portant cassation le tribunal saisi du dernier ajournement. de deux jugements du tribunal de commerce de Au lieu d'opposer l'exception de litispendance, Beaune. (Bulletin civil.)

on peut se pourvoir en réglement de juges ( voy. VII. Lorsque les parties consentent expressé- Réglement de juges, sect. 1, § 11, n° 1); mais il ment ou tacitement à être jugées par un tribunal est moins dispendieux de demander le renvoi qu'il dont la juridiction eût pu être déclinée pour in- est rare de ne pouvoir justifier, puisqu'il repose compétence relative, le tribunal a droit de pro- sur deux ajournements donnés entre les mêmes noncer sur la contestation : cela résulte de la parties el pour le même objet, en différents tri. combinaison des articles 169 et 170 du Code de bunaux. La voie de l'appel est au surplus ouverte procédure. Mais de ce qu'il n'est pas tenu de contre le jugement qui rejette la demande en renrenvoyer d'office, doit-on en conclure qu'il n'a voi pour litispendance ou connexité. (Art. 454.) pas la faculté de prononcer d'office le renvoi ? Quand la loi parle de la litispendance à raison On

que la juridiction n'étant pas dé- de la même cause déja pendante devant un cutre clinée, le tribunal compétent à raison de la ma- tribunal, elle entend que ce tribunal est français ; tière n'est autorisé

par

aucune loi à renvoyer d'of- car s'il est étranger, il n'y a plus lieu au renvoi. le renvoi serait même un ultra petita C'est du moins ce qu'a décidé un arrêt de la cour qui, aux termes de l'article 480 du Code de pro- de cassation , section des requêtes, du 7 septemcédure, pourrait donner ouverture à requête ci- bre 1808, en rejetant le pourvoi dirigé contre un vile; que sous un autre rapport, il pourrait être arrêt de la cour d'appel de 'Trèves, qui l'avait ainsi considéré comme un déni de justice.

jugé. (Journ. des aud. et Sirey, 1808, page 453.) Mais la cour de cassation a jugé le contraire IX. Il y a connexité entre deux affaires, lorslans l'espèce suivante :

qu'elles sont tellement liées, que le jugement de Par jugement du 14 brumaire an xill, le tri

le tri- l'une doit influer sur le jugement de l'autre.

peut dire

fice; que

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