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La liaison ou la connexité entre deux affaires, sur un simple acte, ou sans instruction, ou comme forme exception au principe suivant lequel cha- en matière sommaire, ou sans procédure, ou sans que cause doit être jugée séparément; on ne doit aucune requéte, ainsi que cela est prescrit par les donc joindre pour ce motif que les causes évi- articles 311, 320, 405, 669, 809, 847 et 973 demment connexes.

du Code de procédure. Quoique deux demandes ne soient pas formées XII. Un tribunal peut-il statuer sur le fond par la même partie, elles peuvent avoir un rap- par le même jugement qui rejette un déclinatoire ? port intime; il semble cependant difficile d'ad On vient de voir que l'article 172 du Code de mettre le renvoi dans ce cas particulier, parce procédure défend de joindre au fond la demande que les contestations existent entre des parties en renvoi, et prescrit de la juger sommairement. différentes, dont les intérêts sont séparés. Or, prescrire de juger avec célérité la demande

Un arrêt de la cour de cassation, section des en renvoi , et défendre de la joindre au fond, requêtes, du 8 avril 1807, a décidé qu’une de- n'est-ce pas ordonner implicitement de statuer mande purement personnelle peut être portée de- d'abord, et par jugement séparé, sur la compévant un autre tribunal que celui du domicile du tence? défendeur, lorsqu'elle est connexe à une demande Comme la loi n'a rien voulu prescrire d'inutile, déja formée à un autre tribunal, et que, dans ce et qu'elle déclare (art. 454) sujet à l'appel tout cas, la connexité constitue une exception au prin- jugement sur la compétence (voyez Appel, sect.z", cipe actor sequitur forum rei. ( Journal des au- ['s i, no 111), on ne peut supposer qu'elle a entendu diences et Sirey, 1807, page 359.)

permettre au juge, dont la juridiction est décliMais il en est autrement si la demande en ren-née, de statuer de suite sur le fond, au risque de voi a pour objet de faire juger la validité de lui faire rendre un jugement frustratoire; car si l'emprisonnement par des juges autres que ceux le déclinatoire rejeté en première instance est acdu lieu où l'emprisonnement a été effectué. D'a- cueilli sur l'appel, les premiers juges qui auraient près l'art. 794 du Code de procédure, le tribunal statué sur le déclinatoire et sur le fond par le du lieu de la détention est seul compétent pour même jugement, auraient fait un travail et des connaître des contestations relatives à l'observa- frais inutiles. tion des formalités de l'arrestation. C'est ce que

ue On ne saurait prétendre qu’un tribunal peut la cour de cassation, section civile, a jugé par statuer sur le déclinatoire et sur le fond par un arrêt rendu après délibéré le 20 mars 1810. (Sirey, seul jugement, sans admettre que le tribunal peut 1810, page 191.)

juger, hic et nunc, le défendeur qui se borne à Si la contestation est connexe à une cause déja demander le renvoi. Mais c'est, en quelque sorte, pendante au même tribunal, c'est le cas de de- rendre illusoire le droit d'appel qui lui est assuré mander la jonction des deux affaires ; et si elle par la loi, car l'art. 449 défend d'interjeter appel est portée à une section différente, de demander dans la liuitaine des jugements non exécutoires le renvoi à la section saisie de la première. par provision : c'est, pour ainsi dire, le contrain

X. La loi ne dit pas quand on doit demander dre, ce qu'on doit toujours éviter, à déclarer, en le renvoi pour litispendance ou connexité; mais présence même du juge, qu'il appeile de son jula nature des choses indique assez que ce doit gement. être in limine litis. La partie qui a consenti à plai Tout ce qui touche la forme de procéder deder devant un tribunal, ne peut pas, en effet, vant les tribunaux de commerce, est bien plus se jouer de son consentement qui est une loi pour rapide que devant les tribunaux ordinaires. Ceelle. Si, cependant, elle offre de refondre les dé- pendant l'art. 425 autorise les tribunaux de compens qui ont été faits depuis qu'elle eût pu de- merce à statuer sur la compétence et sur le fond mander le renvoi, il semble qu'il peut être or- par le même jugement, mais par deux dispositions donné, parce que, d'un côté, c'est éviter la plu- distinctes , l'une sur la compétence, l'autre sur le ralité et la contrariété des jugements, 'et que de fond. Si l'art. 172 eût implicitement renfermé une l'autre, aucune partie n'a intérêt d'avoir à la fois disposition semblable pour les tribunaux ordideux procès pour le même objet.

naires, l'art. 425 devenait inutile. Mais il est éviXi. Toute demande en renvoi doit être jugée dent que ce dernier article contient, en faveur du sommairement, sans qu'elle puisse être jointe au commerce, une exception à la règle générale. principal (Code de proc., art. 172). Par l'expres- Donc, s'il a fallu une exception à cette règle pour sion sommairement, on doit entendre avec célérité, autoriser les tribunaux de commerce à statuer par et non comme une affaire sommaire : cela est si le même jugement sur le déclinatoire et sur le vrai que l'art. 75 du Tarif autorise une requête fond, la règle commune est que le déclinatoire de six rôles pour proposer le renvoi, et que cet et le fond doivent être jugés par jugements séarticle se trouve au chap. II, qui est relatif aux parés. matières ordinaires, et non au chap. zer qui con C'est aussi ce qui avait lieu sous l'empire de cerne les matières sommaires; tandis que les af- l'ordonnance de 1667, dont l'art. 3 du titre pı faires sommaires proprement dites se jugent ou est conforme à l'art. 172 du Code de procédure.

1

S III.

Tous les commentateurs de l'ordonnance sont d'ac- constitue qu'une mesure circonstancielle et d'écord à cet égard.

quité qui ne préjuge pas le fond. C'est ce que la Nous ne devons pas dissimuler cependant que cour de cassation , section des requètes, a décidé les motifs d'un arrêt de la cour de cassation, sec- par arrêt du 20 avril 1808, au rapport de M. Cas. tion des requêtes, du 5 juillet 1809, au rapport saigne. (Journ. des aud. et Sirey, 1808, page 321.) de M. Bailly, semblent reposer sur une doctrine contraire; on lit dans le troisième alinéa de cet arrêt : -". Considérant qu'on ne trouve dans les Des nullites d'exploit ou d'acte de procédure, ou articles 168, 169 et 172 du Code de procédure,

fins de non procéder. aucune disposition qui défende aux tribunaux de statuer sur le fond par le même jugement qui a

I. Toutes les nullités d'actes de procédure sont préalablement rejeté une exception tendante à fondées sur la présomption que, sans l'observation renvoi de la cause devant un autre tribunal. » des formalités prescrites, le défendeur n'est pas (Journal des audiences, 1809, page 281, el Sirey, mis à portée de bien entendre la demande dirigée 1809, page 409.)

contre lri, et d'y défendre. C'est en ce sens qu'il Mais en rapprochant cet arrêt de l'espèce dans est juste et vrai que la forme emporte le fond. Mais laquelle il a été rendu, on voit que c'était une on sent combien sont méprisables les ressources cour d'appel qui avait statué sur le déclinatoire de la chicane qui, sous prétexte qu'elles sont apet sur le fond par le même arrêt. Or, les anciens puyées sur une disposition précise de la loi , tencommentateurs de l'ordonnance de 1667 faisaient dent à faire annuler des actes qui ne peuvent porter une distinction entre les arrêts et les jugements. aucun préjudice à la partie qui les a reçus. Les Ils regardaient comme certain que les cours sou nullités ne doivent être opposées que dans une veraines pouvaient juger le déclinatoire et le fond cause juste, et qu'autant que la partie a un véripar le même arrêt, tandis que les juges inférieurs table intérêt de s'en prévaloir. devaient y statuer par deux jugenients séparés et

II. Toute la théorie des nullités repose sur ces à quelques jours d'intervalle, pour donner le deux principes : temps au défendeur d'acquiescer ou d'appeler. 1° Aucun exploit ou acte de procédure ne peut

L'arrêt de la section des requêtes repose vrai- être déclaré nul, si la nullité n'en est formellesemblement sur cette distinction. On sent, en ment prononcée par la loi. ( Code de procédure, effet, que le principal motif de la loi, en pres- art. 1030.) crivant de juger séparément et promptement le 2° Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédéclinatoire , est de mettre le défendeur à portée dure est couverte, si elle n'est proposée avant de faire statuer sur l'appel dans un bref délai , afin toute défense ou exception autre que de déterminer la compétence, et que, quand c'est tions d'incompétence. (Ibid., art. 173.) une cour qui la juge, ce motif n'existe plus. En Ces nullités n'étant relatives qu'à l'interêt privé restreignant ainsi l'arrêt à l'espèce sur laquelle il des parties, sont couvertes par toute exception ou a été rendu, il nous semble, au fond, être à l'abri défense qui a trait au fond directement ou indide la critique, et ne porter aucune atteinte au reclement, ou qui peut faire présumer la renonprincipe général, fondé sur la combinaison des ciation tacile à s'en prévaloir, encore bien que art. 172, 425 et 454 du Code de procédure, que l'on eût réservé en termes vagues et généraux, les tribunaux ordinaires ne peuvent statuer sur le toutes nullités d'exploit , ete. déclinatoire et sur le fond par le même jugement. C'est ainsi : Voyez ci-après 5 m, no .

1° Que les nullités d'exploit sont couvertes par XIII. Pour que le défendeur, qui demande le une simple demande en communication de titres. renvoi, conserve le droit d'appeler du jugement C'est ce que la cour de cassation, section des resur la compétence, il doit s'abstenir de plaider au quètes, a jugé par arrêt du 30 janvier 1810, au fond, même subsidiairement; autrement on peut rapport de M. Oudart. (Sirey, 1810, page 132.) lui opposer qu'en concluant au fond, il a tacite 2° Qu'on ne peut faire valoir les nullités rément renoncé à son exception.

servées indéfiniment à la fin d'un écrit de dé. Si cependant l'exception était proposée olevant fenses, parce que d'un côté une pareille réserve une cour souveraine, on pourrait s'appuyer de n'équivaut ponit a une proposition formelle de l'arrêt de la cour de cassation du 5 juillet 1809, nullité, et que de l'autre, cette proposition a été et de l'opinion des anciens auteurs pour soutenir précédée par des défenses. La cour d'appel de qu'en ne concluant au fond que subsidiairement, Paris, première et troisième chambre réunies, l'a le défendeur n'a pas couvert son exception. ainsi jugé par arrêt du 19 août 1808 (Sirey, 1809,

Le principe que le déclinatoire ne doit pas être 2 partie, page 11). Cette cour a même décide, joint au principal, ne s'oppose pas à ce que sur par arrêt du 27 février 1813, rendu entre les l'appel d'un jugement rendu sur déclinatoire, la sieurs Aubert et Lisfranc, que la nullité est coucour statue, avant même de juger le renvoi, sur verte par des défenses au fond, encore bien que une demande de provision alimentaire, ce qui ne l'on ait d'abord pris des conclusions sur la nul

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les excep

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« La cour,

lité. Quelque sévère que soit cette décision, elle étaient en instance : Denat soutenait que la vente paraît conforme à la loi et devoir être suivie. était simulée; que Papy était un simple prête-nom. Ainsi, la défense doit être bornée à requérir la – 20 pluviose an xii, jugement du tribunal civil nullité, jusqu'à ce qu'un jugement ait statué à cet de Saint-Girons, qui rejette la demande de Denat. égard.

Appel. 3° Que l'intimé qui défend ou conclut au fond Papy, l'un des intimés, proposa contre l'appel sans relever la nullité de l'acte d'appel, se rend de Denat une nullité prise de ce que l'appel aunon-recevable à proposer ultérieurement cette rait été émis prématurément ; et, en effet, la nullité, encore bien que l'exception eût été pé- copie de remise à Papy portait la date du 27 remptoire en ce sens, que l'appelant n'eût plus été pluviose an xır, tandis que le jugement dont dans les délais pour émettre un autre appel. C'est appel était du 27 germinal an xır

. ce que la cour de cassation, section des re Denat justifia bien ou mal la régularité de son quêtes, a décidé, sur les conclusions conformes acte d'appel. — Au surplus, il reproduisit au fond de M. Merlin, par arrêt du 10 janvier 1810 son allégation que Papy était un simple préte-nom, (Sirey, 1810, page 122). Cet arrêt a jugé, en que la vente était simulée. outre, que la fin de non-recevoir est opposable La cour d'appel de Toulouse s'est dispensée de à une commune, comme à toute autre partie, juger la question de forme , par la raison qu'au attendu que l'article 173 ne fait aucune exception. fond la vente lui a paru simulée.

Mais la nullité d'un exploit n'est pas couverte Papy s'est plaint devant la cour de cassation de par une simple constitution d'avoué, et la notifi- cette violation des règles de procédure. Il a soucation d'un avenir pour plaider la cause, parce tenu que l'examen de l'exception, en la forme, qu'il n'y a là ni exception ni défense. La cour de devait être la matière d'une décision préalable; cassation, section civile, l'a ainsi décidé par arrêt qu'en tout cas, l'appel de Denat ne pouvait réussir du 6 novembje 1811. (Bulletin civil.)

qu'en obtenant un double succès en la forme et La nullité n'est pas couverte non plus par de au fond; or, dans l'espèce, le fond seul avait été simples actes d'instruction, qui n'ont d'autre examiné et jugé. objet, que de régulariser la procédure, et ne Le 5 mars 1810, arrêt ainsi conçu, rendu après peuvent être qualifiés de défenses ni de conclu- délibéré, au rapport de M. Rousseau : sions au fond. C'est ce qu'un arrêt de la même

vu l'art. 5 du tit. v de l'ordoncour, section civile, du 26 juillet 1808, au rap- nance de 1667; qort de M. Brillat-Savarin, a formellement jugė, « Et, attendu que la fin de non-recevoir open cassant un arrêt de la cour d'appel de Colmar, posée contre l'appel formait une exception pé qui avait décidé le contraire. (Journal des au- remptoire et l'objet d'une question préjudicielle diences et Sirey, 1808, page 500.)

et absolument indépendante du fond de l'affaire; Un arrêt de la même section, du 30 mai 1810, - que la cour d'appel ne pouvait s'en occuper au rapport de M. Sieyes, portant cassation d'un qu'autant qu'elle s'en fût trouvée saisie par un arrêt de la cour d'appel de Besançon, a aussi dé- appel régulier et recevable; - qu’ainsi cette quescidé que l'avocat qui plaide au fond, omettant de tion devait faire nécessairement l'objet d'un exaplaider en la forme sur une nullité proposée par men particulier et d'une décision préalable ; les conclusions notifiées, ne renonce point pour qu'en l'écartant sous le motif qu'il résultait des sa partie à la demande en nullité, parce que circonstauces du procès, que le demandeur n'él'état de la contestation est fixé, bien moins par tait pas le véritable acquéreur, c'était intervertir les plaidoiries des avocats, que par les conclusions les dispositions textuelles de l'ordonnance et respectivement signifiées. (Bull. civil.—Journ. des juger réellement le fond de la cause; et que, par aud., vol. 1810, page 264.- Sirey, 1810, page 281.) conséquent, l'arrêt attaqué se trouve en oppusi

III. Toute demande en nullité d'exploit ou tion formelle à l'art. 5 du tit. v de l'ordonnance d'acte de procédure , présente à décider une ques- de 1667; — casse, etc. » (Journal des audiences, tion de forme, avant de passer au jugement du 1810, page 144.) fond. En effet, si la nullité est accueillie, il serait Quoique cet arrêt ait été rendu dans une esfrustratoire de juger le fond qui est subordonné pèce régie par l'ordonnance de 1667, qui presà la fornie; si elle est rejetée, il doit être or- crivait (art. 5 du tit. v) de faire préalablement donné au défendeur de plaider au fond; et, en droit sur les demandes en nullité, disposition qui tout cas, on doit lui laisser un délai suffisant pour ne se retrouve pas textuellement dans le Code de appeler du jugement qui a rejeté la nullité, s'il procédure, nous n'en croyons pas moins que les y a lieu à appel. Les juges ne doivent donc pas principes qu'il consacre doivent toujours être joindre les nullités au fond. Ces principes ont été suivis, parce qu'ils résultent de la nature même consacrés par la cour de cassation dans l'espèce des choses. suivante :

IV. Suivant l'article 173 du Code de procédure, Denat revendiquait un immeuble possédé par les nullités sont établies pour l'intérêt privé des Papy, se disant acquéreur de Metgé; tous trois parties, et elles peuvent renoncer expressément

S IV.

ou tacitement à s'en prévaloir. Les juges ne doi-, ne contraint pas l'héritier à prendre qualité. Par vent donc pas les suppléer d'office, lors même la même raison l'héritier peut faire des actes conque la partie intéressée à en exciper laisse défaut; servatoires pendant le délai pour faire inventaire car comme elle ne sont point favorables, la partie et délibérer, sans qu'on puisse en induire contre qui ne les fait pas valoir, est censée y renoncer : lui qu'il a fait acte d'héritier pur et simple. (Code mais le défaillant n'est pas pour cela exclu du civil, article 454.) droit de les faire valoir dans sa requête d'oppo II. Lorsque l'héritier ou la femme veuve ou sition; la présomption cède alors à la réalité. séparée de biens justifient que l'inventaire n'a pu

Pour éviter les frais du jugeinent sur la demande être fait dans les trois mois du jour de l'ouveren nullité, la partie à laquelle on l'oppose et quiture de la succession ou de la dissolution de la la voit fondée, ne peut mieux faire que se dé- communauté, il doit leur être accordé un délai sister de l'acte irrégulier et de s'empresser d'en convenable pour le faire, et quarante jours pour notifier un autre.

délibérer, ce qui est réglé sommairement. (Code Les nullités de forme des procès-verbaux de- de proc., art. 175.) viennent-elles inadmissibles, lorsqu'elles n'ont pas Nais, si la femme ou la veuve a laissé passer été proposées in limine litis :

le délai de trois mois, sans faire inventaire et sans Voy. Procès-verbal, $ ili, no vii.

demander une prorogation, elle est déchue du droit de renoncer et réputée commune ; cela

résulte de la combinaison des articles 1456 et Des exceptions dilatoires

1459 du Code civil, et 174 du Code de procédure.

Il n'en est pas ainsi de l'héritier qui, aux terI. Les exceptions dilatoires tendent à différer mes du même article du Code de procédure, conla poursuite de l'action et à suspendre l'instruc- serve, après l'expiration des délais accordés, la tion de la cause dans tous les cas où quelque fait faculté de faire encore inventaire et de se porter doit la précéder.

héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte Lors donc que l'héritier, la veuve ou la femme d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugeséparée de biens assignés comine communes, ment passé en force de chose jugée, qui le consont actionnés pendant les délais pour faire in- damne en qualité d'héritier pur et simple. ventaire et délibérer, ils peuvent exciper de ce L'héritier condamné en qualité d'héritier pur que ces délais ne sont pas expirés et demander et simple par un jugement passé en force de qu'il soit sursis à toutes poursuites. (Code de chose jugée, a-t-il cette qualité seulement à l'éproc., articles 174, 178, 186 et 187.)

gard du créancier qui a obtenu le jugement, ou La femme de l'individu condamné à une peine l'a-t-il aussi à l'égard de tous les créanciers ? emportant mort civile jouit aussi du délai pour Cette difficulté, agitée entre les anciens aufaire inventaire et délibérer, et peut opposer l'ex- teurs, l'est encore aujourd'hui, parce que, d'un ception dilatoire qui en résulte, si, avant l'expi- côté, l'art. 800 du Code civil assimile l'acte d'hération de ce délai, elle est assignée comme com- ritier et le jugement passé en force de chose jumune. (Code civil, art. 25.)

gée, qui condamue l'héritier en qualité d'héritier Il en est de même du légataire universel ou à pur et simple, et que, de l'autre, l'art. 135, porte titre universei, suivant la maxime : hi, qui in uni- qu'un jugement n'a pas l'autorité de la chose juversum jus succedunt, hæredis loco habentur, (Loi gée, lorsqu'il n'est pas rendu entre les mêmes 128, ff. de Reg. jur. ). Dès qu'ils sont tenus per- parties. sonnellement des dettes du défunt et qu'ils sont Cependant elle fut discutée dans le conseilen tout assimilés à l'héritier légitime, ils sont d'état, à la séance du 9 nivose an XI, lorsqu'on habiles à exercer le bénéfice d'inventaire. examina le projet de l'art. 800, qui était tel qu'il

Mais de ce qu'ils ne peuvent être contraints à existe dans le Code, à l'exception qu'après le mot prendre qualité, et de ce qu'il ne peut être obtenu jugement il y avait le mot contradictoire, qui a contre eux de condamnation pendant ces délais l'été supprimé. La section de législation proposa (Code civil, art. 797), il n'en résulte pas que les un autre article ainsi conçu: a Celui contre lequel assignations qui leurs sont données soient nulles; un créancier de la succession a obtenu un jugel'effet n'en est que suspendu, et, dès que les délais ment, même contradictoire, passé en force de sont expirés , les demandeurs peuvent continuer chose jugée, qui le condamne comme héritier , leurs poursuites d'après les assignations données. n'est réputé héritier, en vertu de ce jugement, C'est ce que la cour de cassation, section civile, qu’à l'égard seulement du créancier qui l'a oba formellement décidé par arrêt du 10 juin 1807, tenu. » au rapport de M. Botton-Castellamonte (Journal Cet article faisait évidemment double emploi des audiences et Sirey, 1807, page 291). Cet arrêt avec l'art. 1351, ct il fut rejeté. On convint aussi a aussi décidé que pendant le délai pour délibé- de retrancher l'art. 800. rer, une assignation peut être donnée à l'héritier Mais, à la séance du 16 du même mois, l'art. 800 à fin de reconnaissance de la signature du défunt, fut reproduit et adopté sans nouvelle discussion parce que ce n'est qu'un acte conservatoire qui sur le point qui nous occupe. On proscrivit par

là le principe proposé par la section de législa- garantie, il n'y a qu'un délai pour tous, qui est tion, et l'on voulut s'en tenir à la règle posée réglé selon la distance du lieu de la demeure du dans l'article, sans doute par les motifs qu'avait garant le plus éloigné. donnés à la séance du 9 nivose M. Tronchet, dont Si le garant prétend avoir droit d'en appeler voici les termes : « L'intérêt de la société repousse un autre en sous-garantie, il doit le faire dans le une disposition qui multiplierait les procès, en délai ci-dessus, à compter du jour de la demande forcant une foule de créanciers à faire juger de en garantie formée contre lui; ce qui est succes. nouveau un fait déja jugé. Quelquefois même, à sivement observé à l'égard du sous-garant ultél'époque où les créanciers formeraient leur action, rieur. (Code de proc., art. 175 et 176.) les preuves auraient disparu, et la succession, Toutefois, lorsque le defendeur originaire est dilapidée dans l'intervalle, n'offrirait plus de prise assigné dans les délais , pour faire inventaire et à leurs droits. Une qualité universelle, déclarée par délibérer, le délai pour appeler garant ne comles tribunaux, doit être certaine à l'égard de tous mence que du jour où ceux pour faire invenceux qui ont intérêt à la faire valoir, »

taire et déliberer sont expirés. ( Ibid., art. 177.) C'est donc l'intérêt général qui l'a emporté sur Le même motif doit étendre la règle au sous-garant les inconvénients particuliers qui peuvent se ren- appelé dans les délais pour faire inventaire et décontrer, à attribuer l'autorité de la chose jugée à libérer. un jugement qui n'a pas été rendu entre les mêmes Il n'y a pas d'autre délai pour appeler garant, parties. L'art. 800 est donc spécial pour la qualité en quelque matière que ce soit, sous prétexte de d'héritier jugée; il fait donc exception au principe minorité ou autre cause privilégiée. ( Ibid., argénéral posé dans l'art. 1351, qui se trouve au ticle 178.) titre des obligations conventionnelles en général. Cette disposition prohibitive suppose cependant

Cette explication paraît d'autant plus sure, que que, dans l'ajournement du demandeur originaire, le Code de procédure civile, publié plusieurs an- le défendeur a trouvé les motifs d'appeler garant; nées après le Code civil, répète littéralement, dans car, s'ils ne resultaient que d'une demande incil'art

. 174, la disposition de l'art. 800 : d'où l'on dente, ou de moyens fournis par le demandeur, doit conclure que le législateur a voulu qu'elle dans le cours de l'instruction, le délai pour apfût exécutée, independamment du principe géné- peler garant ne devrait compter que du jour de la ral posé en l'art. 1351.

signification de cette demande ou de ces moyens. Dès que la loi place sur la même ligne l'acte (Ainsi jugé par arrêt de la cour d'appel de Brud'héritier et le jugement passé en force de chose selles, du 31 mai 1809. Sirey, 1810, 2° partie , jugée, qui condamne l'héritier en qualité d'héri page tier pur et simple, c'est à l'héritier qui veut con iv. Si les délais des demandes originaire et en server l'avantage du bénéfice d'inventaire, de ne garantie ne sont échus en même temps, il ne peut pas acquiescer, ou, ce qui est la même chose, de étre pris aucun défaut contre le défendeur origine pas laisser acquérir l'autorité de la chose jugée naire, lorsque, avant l'expiration du délai, il a au jugement qui a déclaré qu'il avait fait acte d'hé-déclaré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a formé ritier. Autrement, sa qualité a acquis un caractère sa demande en garantie. Tel est l'effet suspensif indélébile, et toute personne intéressée peut la de cette demande; mais si après l'échéance du

délai pour appeler garant, le défendeur qui en a Cependant il y a une distinction importante à excipé ne justifie pas de la demande en garantie faire entre le cas où la qualité d'héritier a fait régulièrement formée, le tribunal, en faisant droit l'objet principal de la contestation, et celui où elle sur la demande originaire, peut le condamner à n'a été jugée qu'incidemment. Dans ce second cas, des dommages-intérêts. ( Code de procédure, arle jugement n'a l'autorité de la chose jugée que ticle 179.) relativement à la demande, et ne l'a point du tout Le défendeur originaire qui n'a pas formé sa par rapport à la question d'état. D'où il suit que demande en garantie dans le délai, ne peut se la qualité universelle d'héritier ne peut jamais prévaloir de cette demande pour différer le jugeêtre attribuée par le jugement d'un tribunal d'ex- ment de celle originaire; le retard qu'il a mis, ception, et que les tribunaux de première in- ôte à son recours l'effet d'une exception dilatoire; stance sont seuls compétents pour la déclarer, dès mais c'est là tout l'effet qui en résulte : quoiqu'il qu'elle est contestée.

ne puisse retarder la poursuite de la demande Voy. Appel, sect. 1, $ 1, no v.

principale, le garant n'a pas droit d'en exciper III. Le défendeur qui a un garant, est intéressé pour demander son renvoi ( Ibid., art. 178 ). La à faire juger sa demande en garantie en même raison en est que les délais ne sont élablis que temps que la demande originaire, et la loi lui en dans l'intérêt du demandeur originaire, et dans donne la faculté. Pour cela, il est tenu d'appeler la vue de ne pas fournir au défendeur un prétexte en garantie dans la huitaine du jour de la demande de retarder l'effet de l'action principale, en le laisoriginaire, outre un jour pour trois myriamètres. sant maître de prolonger le terme des poursuites S'il y a plusieurs garants intéressés en la même en garantie. ( C'est ce qu'a jugé un arrêt de la cour

53.)

lui opposer.

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