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d'appel de Bruxelles, du 10 juillet 1809. Sirey, , prescrit par l'avis de conseil-d'état du 25 janvier 1810, 2° partie, page 53.)

1807. Lorsque le demandeur originaire prétend qu'il Sa défense ne fut point accueillie, et il fut n'y a lieu au délai pour appeler garant, c'est un condamné au remboursement de la somme de incident qui doit être formé par requête d'avoué 400 francs, au profit de la veuve Neveu. à avoué, et qui, après la huitaine accordée pour Chaber se pourvut en cassation, et soutint en la réponse, est porté à l'audience sur un simple la cour, entre autres choses, que le tribunal de acte, et jugé sommairement. (Code de proc., ar-commerce de Rouen était incompétent pour conticle 1So; et 75 du Tarif.)

naître de la demande en garantie formée contre V. Ceux qui sont assignés en garantie, doivent lui; que cette demande était essentiellement de procéder devant le tribunal où la demande ori- la compétence des tribunaux civils. ginaire est pendante, encore qu'ils dénient être Il observa qu'encore qu'il n'eût pas proposé de garants (Code de proc., art. 187). Telle est la règle déclinatoire, le tribunal de commerce aurait dû générale.

renvoyer la veuve Neveu à se pourvoir, parce Mais s'il paraît, par écrit ou par l'évidence du qu'il s'agissait de la conservation des droits des fait, que la demande originaire n'a été formée juridictions qui sont d'ordre public; que, dès que pour les traduire hors de leur tribunal, ils lors, il était constant que le tribunal de commerce, doivent у être renvoyés. ( Ibid.)

incompétent ratione materiæ, n'avait pu, sans Ce renvoi doit-il être prononcé d'office? violer l'article 424 du Code de procédure civile,

La loi parle ici d'un renvoi motivé sur l'incom-se permettre de prononcer sur la demande en gapétence à raison du domicile; or, comme cette rantie. incompétence n'est établie qu'en faveur des par Ce moyen de cassation a été accueilli par l'arrêt ties, elles peuvent y renoncer expressément ou dont la teneur suit: tacitement. Lors donc que le renvoi n'est pas

de « Ouï le rapport de M. le conseiller Minier, et mandé in limine litis, le tribunal n'est pas obligé les conclusions de M. l'avocat-général Henri-Lade l'ordonner; mais il a la faculté de le faire. rivière; Voyez ci-dessus, $ 11, no VI.

« Vu l'art. 424 du Code de procédure civile; Il n'en est pas de même lorsque le tribunal est Attendu que le tribunal de commerce de Rouen incompétent, à raison de la matière , pour con- était incompétent, à raison de la matière, pour naître de l'action en garantie. Le renvoi peut, en connaître de l'action en garantie intentée par la ce cas, être proposé en tout état de cause; et s'il veuve Neveu contre le demandeur en cassation; ne l'est pas, le tribunal est tenu de l'ordonner - que cette action ne pouvait être porvée régulièd'office. C'est ce que la cour de cassation , section rement que devant les tribunaux civils, et qu'encivile, a jugé par arrêt du 2 janvier 1816, rap- core que le demandeur n'eût pas propose de déporté en ces termes au Bulletin civil:

clinatoire, l'affaire, aux termes de l'article précité, Chaber, huissier, se présenta, le 16 septembre aurait dû être renvoyée devant les juges qui de1813, au domicile du sieur Servère, négociant, vaient en connaitre; – que de là il suit qu'en se pour demander le paiement d'un billet à ordre permettant de retenir la connaissance d'une affaire de 400 francs, souscrit au profit du sieur Vitel. qui n'était pas de sa coinpétence , ratione materiæ,

Trouvant sa porte fermée, il s'adressa aux deux le tribunal de commerce de Ronen a violé l'arplus proches voisins, qui déclarèrent que le sieur ticle 424 du Code de procédure civile , et commis Servère était absent depuis un mois, et qu'ils igno- un véritable excès de pouvoir ; raient le lieu de sa résidence.

Par ces motifs, la cour, donnant défaut contre Dans cette position, il déclara protêt au nom les défendeurs, casse et annule le jugement du du sieur Couillard, son client, et afficha ledit tribunal de commerce de Rouen, du 25 octobre protêt à la porte du sieur Servère, en présence 1813, etc. • des deux voisins, qu'il chargea de lui en donner Déja un arrêt de la même section, du 19 juillet connaissance.

1814, avait consacré le même principe, en casDes recours furent exercés, notamment contre sant nn jugement du tribunal de commerce de la veuve Neveu, qui, tenant ce billet des sieurs Paris, qui avait jugé comme celui de Rouen. Chibies frères, négociants à Rouen, recourut aussi (Bulletin civil.) contre eux.

C'est d'après ce principe que l'action en garanCeux-ci l'ayant soutenue non-recevable , sous tie pour nullité de protêt, contre le notaire réprétexte que le proiet signifié par l'huissier Chaber dacteur de l'acte, ne peut être portée devant les était nul, d'après les art. 68 et 70 du Code de juges de commerce, même incidemment à la deprocédure civile, la veuve Neveu se détermina à mande récursoire contre l'endosseur, parce que appeler Chaber en garantie.

cette action est une matière civile. La même cour, Cet huissier ne proposa point alors son décli- section civile, l'a formellement jugé par arrêt natoire, et se borna à soutenir que son protét rendu le 16 mai 1816, dans l'espèce suivante : était régulier, et qu'il s'était conformé à ce qui est Le sieur Deschamps, porteur d'une lettre-de

59

Tome II.

au

titre ;

change de 343 francs, protestée, exerce son re- tière, lorsque le garanti , obligé personnellement cours contre les endosseurs, devant le tribunal envers le demandeur originaire, a droit d'acde commerce de Rouen. Les endosseurs exci- tionner un tiers pour le libérer de sa dette en pent de la nullité du protêt, et opposent au sieur tout ou en partie. Deschamps une déchéance. --- Alors celui-ci as En garantie formelle, le garant pourra tousigne en garantie le notaire Tondereau , qui a fait jours prendre le fait et cause du garanti, qui le protêt nul, et l'action en garantie est portée, doit être mis hors de cause s'il le requiert avant coinme l'action principale, au tribunal de com- le premier jugement (Code de procédure, artimerce. -- Le sieur Tondereau décline la juridic- cle 182). Si le garanti ne demande sa mise hors tion commerciale. — Le déclinatoire est rejetté. de cour qu'après un premier jugement, il ne doit - Pourvoi en cassation, et arrêt ainsi

conçu,

pas l'obtenir. rapport de M. Zangiatomi:

Quoique la loi semble laisser le garant maître a La cour, - vu le titre du Code de procédure de prendre ou de ne prendre pas le fait et cause, intitulé : Procédure devant les tribunaux de com- il ne peut cependant se dispenser de le faire dès merce, et particulièrement l'article 424 de ce qu'il ne conteste pas être garant. Le mot pourra

n'est employé que pour indiquer que le deman« Considérant que le tribunal de commerce de deur originaire ne saurait se dispenser de plaider Rouen, compétent pour prononcer sur la de- directement contre le garant formel. mande en remboursement de l'effet protesté dont Le demandeur originaire n'a pas droit de s'opil s'agit, et sur l'exception tirée de la nullité du poser à ce que le garanti soit mis hors de cause, protet, ne l’était évidemment pas pour connaître sous prétexte de l'insolvabilité du garant; cela de l'action récursoire en dommages - intérêts et est si vrai que dans le cas même où il y a mencondamnation personnelle formée contre le no- tion personnelle à exercer contre le garanti en taire Tondereau ;

dommages-intérêts pour dégradation , restitution « Que, sous ce dernier rapport, il s'agissait de de fruits, ou pour tout autre motif, il n'a droit statuer, non sur un fait de négoce, ni sur aucun que de requérir son assistance à la cause. (Code de ces faits dont le Code de 1807 (livre iv titre 11) | de procédure, art. 182.) attribue la connaissance aux tribunaux de com Nais le garanti, quoique mis hors de cause, merce, mais de statuer sur l'acte d'un notaire, peut y assister pour la conservation de ses droits. rédigé en sa qualité de notaire, et sur la respon- (ibid.) sabilité qu'il pourrait avoir encourue dans l'exer L'assistance du garanti à la cause lui donne cice de ses fonctions : objet purement civil, dont droit de veiller à ce que le garant emploie une le tribunal de commerce de Rouen était tout à défense légitime, et ne collude pas avec le dela fois incompétent à raison de la personne et de mandeur pour donner lieu à l'éviction ou à la déla matière, et dont, par conséquent, il n'a pu claration d'hypothèque, et de reprendre une part retenir la connaissance sans violer l'article ci- active dans la cause, s'il le croit utile pour ses

intérêts, sans être obligé d'intervenir. Voy. un arrêt semblable à l'article Réglement Dès qu'il a droit d'assister à la cause, il a celui de juges, S1, no v.

de prendre connaissance de toutes les notificaLe garant mis en cause peut-il demander le tions qui se font de part et d'autre ; et ce droit renvoi

que
n'a

pas proposé le défendeur origi- emporte avec lui l'obligation du demandeur orinaire ?

ginaire et du garant de lui dénoncer tous les liOui, certainement.

belles et instructions du procès. Voy. ci-dessus, $ 11, no v.

Ces dénonciations ne semblent pourtant pas Peut-on , sur l'appel, mettre pour la première nécessaires lorsque le garanti a été forcé d'asfois le garant en cause ?

sister d'après la réquisition du demandeur origiVoy. le mot Appel, sect 1, $ iv, no vi. naire, parce que, dans ce cas, il a suffisamment

Si le garant mis en cause pour la première fois annoncé qu'il s'en réfère entièrement au garant eu appel ne demande pas son renvoi, le tribunal pour la défense. est-il tenu de l'ordonner d'office ?

En garantie simple, le garant peut seulement Voy. ci-dessus, S. u, no i.

intervenir, sans prendre le fait et cause du gaIV. Il y a deux sortes de garanties ; la garantie ranti. (Code de proc. , art. 183.) formelle et la garantie simple.

VII. Si les demandes originaires et en garantie La garantie formelle n'a lieu que dans les ac- sont en état d'être jugées en même temps, il y tions réelles ou hypothécaires, et lorsque le ga- est fait droit conjointement; sinon, le demandeur ranti n'est poursuivi qu'à cause de la chose qu'il originaire pourra faire juger sa demande séparépossède à titre de propriétaire ou d'usufruitier. ment. Le même jugement prononce sur la disCette

garantie s'exerce contre celui qui a vendu | jonction , si les deux instances ont été jointes ; la chose ou l'a donnée en échange.

sauf après le jugement du principal à faire droit La garantie simple a lieu en joute autre ma sur la garantie, s'il y échet. (Ibid., art. 184.)

dessus;

casse.... »

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page 380.)

Le mot pourra annonce que le demandeur ori La règle commune à toutes les exceptions diginaire a la faculté de ne pas requérir que sa latoires, c'est qu'elles doivent être proposées condemande et celle en garantie soient jugées sépa- jointement et avant toutes défenses au fond (Code rément; et comme l'ordre public n'est intéressé de proc. , art. 186); sinon. elles sont couvertes. sous aucun rapport à ce qu'il soit fait droit sépa Cependant l'exception tirée du délai pour faire rément, le juge ne doit pas l'ordonner d'office, inventaire et délibérer, accorde à l'héritier, à la puisque la loi ne l'y autorise pas.

femme veuve ou séparée pour prendre qualité, Mais si le demandeur originaire requiert que peut être proposée seule et avant les autres ex: sa demande soit préalablement jugée, le tribunal ceptions dilatoires. (Ibid., 157.) ne doit pas le refuser, quand même le retard de La règle générale semble aussi devoir fléchir la mise en état de la demande en garantie pro- dans le cas où le défendeur n'a pu connaître que viendrait du décès du garant ou de son avoué, successivement les exceptions dont il entendait se parce qu'il suffit que les deux demandes ne soient prévaloir. Cela est fondé sur l'équité qui ne perpas simultanément en état, quelle qu'en soit d'ail- met pas d'exiger l'impossible, et sur une juste leurs la cause, pour que le demandeur originaire analogie avec le cas décidé par l'article 338. puisse requérir qu'elles soient jugées séparément. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la cour de cassation, section civile, du 27 juin 1810. (Sirey, 1810,

De la communication des pièces. VIII. Les jugements rendus contre les garants I. Les parties peuvent respectivement demanformels sont exécutoires contre les garantis, soit der, par un simple acte, communication des pièces qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y employées contre elles, dans les trois jours où aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre de- lesdites pièces ont été employées ou signifiées. mande ni procédure. A l'égard des dépens, dom- (Code de proc., art. 188.) mages-intérêts, la liquidation et l'exécution ne Elles peuvent aussi demander communication peuvent en être faites que contre les garants. des pièces communes, c'est-à-dire de celles qui

En cas d'insolvabilité du garant, le garanti est sont respectivement obligatoires entre elles ( d'un néanmoins passible des dépens , à moins qu'il acte de partage, par exemple, dont l'un des doun'ait été mis hors de cause ; il l'est aussi des dom bles serait égaré), quoique ces pièces n'aient été mages-intérêts, si le tribunal l'y condamne. (Code ni employées, ni signifiées. Cela est si vrai que de proc. , art. 185.)

le défaut de représentation de la pièce, est un Cette condamnation du garanti aux dommages- moyen de requête civile, s'il est constant qu'elle intérêts dépend des circonstances que la loi ne ait été cachée ou retenue par l'autre partie. (Ibid., peut déterminer, et qu'elle laisse à la prudence art. 480.) des juges. Elle a ordinairement pour cause des Les parties peuvent enfin demander l'apport dégradations faites ou des fruits perçus de mau- des pièces utiles à l'instruction du procès, en vaise foi; il est juste alors que le garanti réponde quelque lieu qu'elles se trouvent, et le tribunal de l'insolvabilité du garant.

doit l'ordonrer, à moins qu'il ne paraisse que En garantie simple, les jugements sont exécu- cette demande n'a d'autre but que de traîner le toires contre le garanti , tant pour le principal procès en longueur. que pour les accessoires, sauf, s'il y a lieu, son Tels sont les cas où l'on peut légitimement derecours contre le garant. La raison en est que le mander la communication des pièces. Hors de là, garanti est personnellement obligé envers le de-on rentre sous l'empire de la maxime nemo tenetur mandeur originaire, qu'il n'a pas été mis hors de edere contra se. Cela n'empêche pas que la probité cause, et que, par conséquent, la demande n'a et la délicatesse n'imposent l'obligation aux parpas cessé d'être dirigée contre lui.

ties et à leurs défendeurs de communiquer tous IX. Le Code de procédure ne parle pas d'au- les titres utiles à la manifestation de la vérité. tres exceptions dilatoires que celles qui résultent Quoique les titres aient été communiqués en d'une demande en garantie, et des délais pour première instance, la communication peut en faire inventaire et délibérer. Cependant il y en a étre demandée en cause d'appel, parce que l'appel d'autres. Telle est l'exception de discussion qui est une procédure nouvelle, dans laquelle les tend à faire suspendre les poursuites du deman- parties doivent respectivement être mises à portée deur, jusqu'à ce que les biens du débiteur prin- de faire valoir tous leurs moyens, et même d'en cipal soient discutés.

présenter de nouveaux. Elle a lieu en matière hypothécaire, et en fa Si les pièces ont été employées dans l'ajourneveur des cautions non solidaires qui n'ont pas ment introductif d'instance, le délai pour en derenoncé au bénéfice de discussion dans les cas et mander communication ne court qu'à compter sous les conditions exprimées en l'article 2170 et de la constitution d'avoué par le défendeur. Lorsen l'article 2021 et syivants du Code civil. que la communication n'est pas demandée dans Voy. Cautionnement.

le délai de trois jours, elle ne peut même pas

S VI.

être refusée, puisque la loi n'a prononcé aucune | l'incident, même en tels autres dommages-intédéchéance, comme l'a décidé la cour de cassa- rêts et peines qu'il appartient, suivant la nature tion, par arrêt du 14 mai 1821, au rapport de des circonstances. (Code de proc., art. 192.) M. Ruperou , en cassant un arrêt du conseil su L'opposition à l'ordonnance est portée devant périeur de la Guadeloupe. ( Bulletin civil, page le tribunal, qui proroge le délai, s'il trouve plau142. -- Journal des audiences, 1821, page 328.) sibles les motifs du retard, et, dans le cas con

Si cependant elle était requise à la veille du traire, confirme l'ordonnance, ou prononce des jugement et dans la vue de le retarder, le juge peines plus graves, comme la suspension ou l'inne devrait pas l'ordonner.

terdiction de l'avoué. II. La communication se fait entre avoués sur récépissé, ou par dépôt, au greffe.

si les pièces sont déposées au greffe , elles ne Des exceptions péremptoires ou fins de non-recepeuvent être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait

voir. minute ou que la partie y consente. ( Code de proc., art. 189.)

I. Les exceptions péremptoires ou fins de nonLorsque les pièces sont originales, comme les recevoir sont de deux sortes : les unes regardent actes sous seing-privé, ou en brévet, l'avoué doit la demande , les autres le fond même de l'action. avoir la prudence de ne les communiquer , sur Celles qui concernent la demande, ont pour récépissé ou avec déplacement, qu'autant qu'il y objet de faire annuler l'exploit introductif d'inest spécialement autorisé

par
la partie.

stance et toute la procédure qui en a été la suite. Les pièces produites deviennent, de plein droit, Telles sont les exceptions résultant de ce qu'une communes à toutes les parties; en sorte qu'on commune ou un établissement public agit, sans ne peut les retirer du procès sans leur consente- avoir obtenu l'autorisation de l'autorité adminisment, ni avant, ni après la communication. L'ar-trative (Code de proc., art. 1032 ). Ces excepticle 409 du Code pénal prononce même une tions étant établies dans l'intérêt public, peuvent amende de 25 à 300 francs , que le tribunal saisi être opposées en tout état de cause; elles ne se de la contestation doit appliquer à toute personne couvrent point, et le juge doit même les suppléer qui , après avoir produit, dans un proces, quel d'office. La cour de cassation, section civile, l'a que titre, pièce ou mémoire, la soustrait d'une ainsi jugé par un grand nombre d'arrêts, et nomanière quelconque.

tamment par ceux des 11 janvier 1809, 16 mai Le délai de la communication est fixé, ou par 1810, 3 juin 1812 et 2 juin 1817. (Sirey, 1815, le récépissé de l'avoué, ou par le jugement qui page 309; 1811, page 121; 1813, page 65; l'a ordonné; s'il n'est pas fixé, il est de trois jours. 1817, page 279.). (Code de proc., art. 19o.)

Mais l'autorisation préalable de l'autorité adDans le cas où le délai' n'est pas suffisant, le ministrative n'est pas nécessaire pour actionner juge peut le proroger en connaissance de cause; une commune, lorsqu'elle est poursuivie comme mais, le plus souvent, son intervention n'est pas responsable des délits commis à force ouverte nécessaire, parce qu'il est rare que les avoués ne sur son territoire, en vertu de la loi du 10 vens'entendent pas pour la prorogation à l'amiable. démiaire an iv, parce que cette loi détermine

III. Si, après l'expiration du délai , l'avoué n'a les attributions de l'administration pour ce cas pas rétabli les pièces, il est, sur simple requête, de haute police et n'exige point son autorisation. et même sur simple mémoire de la partie, rendu C'est ce que la même cour a décidé par arrêt du ordonnance portant qu'il sera contraint á ladite 19 novembre 1821, au rapport de M. Vergès , remise, incontinent et par corps, même à payer en cassant un arrêt de la cour royale de Monttrois francs de dommages-intérêts à l'autre partie, pellier. (Bulletin civil, page 300.) par chaque jour de retard, du jour de la signifi Doit-on considérer comme péremptoire l'excepcation de ladite ordonnance, outre les frais des- tion que l'on oppose à la demande du mineur dites requêtes et ordonnances qu'il ne peut répé- ou de la femme mariée qui agit sans autorisater contre son constituant. ( Ibid., art. 191.)

tion ? La requête ni le mémoire ne sont point com Non; ce n'est qu'une nullité relative, qui peut muniqués à l'avoué en retard ; il n'en a connais être couverte par le silence ou le consentement sance que par la signification qui en est faite de la partie adverse. Mais si, avant le jugement, avec l'ordonnance. ( Tarif, art. 70.)

cette partie s'apperçoit qu'elle procède contre un Le Code parlant d'une ordonnance, entend la incapable qui n'est pas autorisé, il semble qu'elle décision du président seul, car quand il veut peut demander que

l'autorisation nécessaire pour exprimer la décision du tribunal, il se sert tou-procéder régulièrement soit rapportée, parce jours du mot jugement.

qu’encore bien que, par son consentement, elle En cas d'opposition de l'avoué condamné, ait couvert la nullité de ce qui a été fait, elle l'incident est réglé sommairement; s'il succombe, peut, pour l'avenir, éviter la nullité de ce qui il est condamné personnellement aux dépens de est à faire.

no II.

Voy. Erreur et Nullité.

tion de prescription (Code civil, art. 2223), non L'exception résultant de ce que l'opposition à plus que celle de la chose jugée, d'après un arun jugenient par défaut n'a été formée qu'après rêt de la cour de cassation, du 26 décembre 1808. le délai , peut-elle être opposée en tout état de (Journal des audiences, 180g, sup., page 41.) cause ? - Les juges peuvent-ils la suppléer d'office ?

EXCÉS DE POUVOIR. C'est l'acte par lequel Voy. Opposition aux jugements, S II,

un juge sort du cercle de ses attributions, et fait Il. Les exceptions péremptoires de l'action ce que la loi ne lui donne pas droit de faire. sont celles qui l'écartent pour toujours, sans exa Quand donne-t-il ouverture à cassation : miner au fond sa justice ou son injustice.

Voy. Cassation (cour de), sect. III. Telles sont les exceptions de prescription, de transaction, de la chose jugée, de paiement, de EXCLUSION. C'est la déclaration par laquelle serment décisoire prêté, de défaut de qualité ou on exclut une personne de quelque droit, charge d'intérêt, et toutes les autres qui résultent du droit, ou fonction. abstraction faite de la forme de procéder. Celui qui est légalement appelé à l'exercice

Ces moyens de repousser la demande ne sont d'un droit, d'une charge, d'une fonction quelpoint rangés, par le Code, au nombre des excep- conque, n'en peut être exclu à raison d'incapations de procédure; ils constituent de véritables cité ou d'indignité, que par un texte formel de défenses. C'est pour ce motif que les exceptions la loi. péremptoires de l'action peuvent être opposées Voy. Avis de parents, no iv. en tout état de cause,

à moins

que

l'on n'ait re Quelles sont les causes d'exclusion de la tunoncé à celles d'entre elles qui ont l'intérêt privételle ? pour objet principal.

Voy. Tutelle, $ vin. Voy. Prescription, sect. I, no 11.

Ainsi, un arrêt de la cour de cassation, section EXCUSE. Raison qu'on apporte pour se soucivile, du 1er mai 1815, portant cassation d'un straire à une charge, ou s'excuser de ce qu'on a arrêt de la cour royale de Montpellier, a décidé fait. qu'une exception peremptoire qui est un moyen

en Quelles sont les causes qui excusent ou disdu fond, ne doit pas être écartée pour n'avoir pensent de la tutelle? -- Quand et comment doipas été proposée in limine litis. (Sirey, 1815, vent-elles être alléguées et jugées ? page 277.)

Voy. Tutelle, S vi. C'est sur ce principe qu'un arrêt de la même A l'égard des personnes excusables pour les cour, section des requêtes, du 11 juin 1818, a crimes et délits qu'elles ont commis, voyez les jugé qu'on peut opposer en tout état de cause et articles 59 à 74, et 319 à 329 du Code pénal. pour la première fois, sur l'appel, la nullité résultant de ce que la séparation de biens n'a pas

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. On apété exécutée ou suivie de poursuites, dans la pelle ainsi la personne qui est nommée par un quinzaine de la prononciation, comme le pre- iestateur, pour veiller à l'exécution de son teslascrivent les articles 1444 du Code civil, et 872 ment. du Code de procédure, dont le dernier ne déroge L'usage des exécuteurs testamentaires était, pas à l'autre et ne fait qu'ajouter quelques for- | dans l'ancienne législation, à peu près partimalités extérieures qui donnent plus de publicité culier aux pays coutumiers : il s'y était introduit, à la séparation, sans arrêter la poursuite des droits parce que les dispositions universelles ne pouvant qui en résultent. (Ibid., 1818, page 285.) s'y faire que par legs , sujets à délivrance, on

Ainsi encore, par arrêt du 4 avril 1810, la craignait que les héritiers naturels qui se trouvaient même cour a jugé que l'exception tirée du dé- privés, par un testament, des biens qu'ils croyaient faut d'intérêt est proposable en iout état de cause, en quelque sorte devoir leur appartenir, n'apporet qu'on ne peut se prévaloir pour la faire rejeter, tassent peu de soin à l'exécution des dernières de la disposition de l'article 133 du Code de pro- volontés du testateur. cédure civile qui n'est relatif qu'à des exceptions Au contraire, dans les pays de droit écrit, où de procédure. (Ibid., 1810, page 218.) l'héritier testamentaire était, comme l'héritier lé

Cette exception peut même être suppléée d'of- gitime, saisi de plein droit de tous les effets de fice par le juge, car il est de l'intérêt public que la succession, le testateur s'en rapportait volonles tribunaux ne soient pas occupés à rendre la tiers, pour l'exécution de son testament, à celui justice à ceux qui n'ont aucun intérêt de la ré- qu'il instituait son héritier, qui, tenant sa succesclamer.

sion de sa seule volonté, devait naturellement être Il en est de même de l'exception tirée du défaut porté, par reconnaissance, à remplir fidèlement de qualité, puisque la qualité est le fondement toutes ses intentions. du droit et de l'intérêt de la partie qui agit.

Le Code civila conservé l'usage des exéculeurs Mais le juge ne peut suppléer d'office l'excep-| testamentaires : tout testateur peut en nommer

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