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lui sont hypothéqués : il ne peut non plus mettre en vente les imnieubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, sans avoir préalablement Des formalités dont l'exécution forcée des jugements discuté son mobilier. (Code civil, art. 2206 et et actes doit être précédée ou accompagnée. 2209.) VII. Lorsqu'une commune est débitrice en

I. Aucun acte ou jugement ne peut être mis à vertu d'un jugement ou autre acte exécutoire, il exécution sans avoir été préalablement signifié, n'y a lieu d'exercer aucune poursuite contre le avec commandement d'y satisfaire. Le commanreceveur, ni à saisie arrêt entre les mains des de- dement doit précéder l'exécution au moins d'un biteurs de la commune. Le créancier ne peut que jour franc, s'il s'agit de saisie-exécution, de saisiese pourvoir pardevant le préfet, pour qu'il porte ticuliers ou de l'emprisonnement, et de trente la somme réclamée au budget de la commune, afin que le paiement par le receveur soit ainsi jours francs, au moins, s'il s'agit de saisie immo

bilière (Code de proc., art. 147, 156, 583, 626, autorisé. Cela est fondé sur ce que,

d'une part, les communes ne peuvent faire aucune dé- 636, 673, 674 et 780). La saisie-arrêt, ou oppopense sans y être autorisées par l'administration,

sition, ne pouvant produire de résultat qu'après et que de l'autre, elles n'ont la disposition que

la notification du jugement qui l'a déclarée valades fonds qui leur sont attribués par leur budget, ble, n'a pas besoin d'être précédée d'un comman

dement. qui tous ont une destination dont l'ordre ne peut être interverti. Le conseil-d'état l'a ainsi décidé

Il ne peut être fait aucune signification ni exépar deux avis des 12 août 1807 et 26 mai 1813.

cution, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars , C'est par application du même principe qu’un soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre,

avant six heures du matin et après six heures du arrêté du gouvernement, du 12 brumaire an x, avant quatre heures du matin et après neuf heures a annulé deux jugements du tribunal civil de Fons du soir; non plus que les jours de fêtes légales, tenay, qui, en prononçant des condamnations si ce n'est en vertu de permission du juge, dans contre une commune, avaient réglé le mode d'exé- les cas où il y a péril en la demeure (Ibid., articution sur les habitants. L'arrêté est motivé sur cle 1037.) Cette permission se demande par rece qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative quête, et il n'est pas besoin d'appeler la partie; de régler la manière dont les dépenses des com- autrement, le péril que l'on craint, pourrait se munes doivent être acquittées, et sur ce que les convertir en perte réelle pendant le temps de l'as; tribunaux ont consommé leur pouvoir, lorsqu'ils signation, quelque court qu'il fût; mais si le péril ont prononcé des condamnations contre celles au- était imaginaire, le débiteur peut former oppositorisées à plaider.

tion à l'ordonnance et demander la nullité de VIII. Quelquefois des tribunaux de première l'exécution. Pour savoir quelles sont les fêtes instance se sont permis, sous de légers prétextes, gales, voyez Ajournement, s , no ix, et Dide surseoir aux saisies faites en vertu de jugements manche. ou actes emportant exécution parée. Ils mécon II. La partie condamnée par un jugement dont naissent en cela la disposition formelle de la loi, on poursuit l'exécution contre elle, sait si ce juqui ne permet de suspendre provisoirement l'exé- gement est exécutoire, ou si l'exécution en est cution des actes, qu'en cas d'inscription de faux suspendue par l'opposition ou l'appel qu'elle a incident et suivant la gravité des circonstances. formé. Il n'en est pas de même d'un tiers auquel L'exécution n'est suspendue de droit qu'en cas de on veut faire exécuter un jugement où il n'a point plainte en faux principal, suivie de la mise en ac- été partie; mais la loi a pourvu à ce qu'aucune cusation. (Code civ., art. 1319. Loi du 25 ventose surprise ne pût lui être faite. art. 19.)

Lors donc que des jugements prononcent une Que doit-on entendre par les mots exécution main-levée, une radiation d'inscription hypothédes jugements, employés dans les art. 472 et 528 caire, un paiement, ou quelque autre chose à du Code de procédure civile ?

faire par un tiers ou à sa charge, ils ne sont exéVoy. Compte, $ i, no iv.

cutoires par les tiers ou contre eux,

même après Quand y a-t-il lieu à l'exécution provisoire des les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur

le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, jugements ? Voy. Jugement, sect, z", $ 11, no xx et suiv., contenant la date de la signification du jugement

faite au domicile de la partie condamnée, et sur et S mi, no x.

l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe Quand l'exécution provisoire, autorisée par un ni opposition ni appel. ( Code de proc., art. 164 jugement, peut-elle être suspendue par le tribunal et 548.) d'appel ?

A cet effet, il est tenu au greffe un registre Voy. Appel, sect. i'e, s mi, no 11, III et 1v. sur lequel l'avoué de l'opposant ou de l'appelanı

fait mention sommaire de l'opposition ou de l'appel,

an xl,

en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, I ment, les tiers ne peuvent être contraints d'y sales dates du jugement et de l'opposition ou de , tisfaire. l'appel. ( lbid., art. 163 et 549. )

V. On a vu que l'article 548 du même Code Sur le certificat du greffier qu'il n'existe aucune dispose que les jugements qui ordonnent quelque opposition ni appel sur ce registre, les séquestres chose à faire par un tiers ou à sa charge ne sont conservateurs et tous autres, sont tenus de satis. exécutoires par les tiers ou contre eux,

même faire au jugement. ( Ibid., art. 548 et 550. ) après les délais de l'opposition ou de l'appel, que

Cette disposition est-elle commune aux juge- sur le certificat de l'avoué de la partie poursuiments des tribunaux de commerce et des juges de vante, contenant la date de la signification du jugepaix ?

ment faite au domicile de la partie condamnée, etc. Voy. Opposition aux jugements, $ 111, no it. Or, pour qu'une inscription hypothécaire puisse

III. On a élevé la question de savoir si l'on être rayée en exécution d'un jugement par défaut, peut mettre à exécution contre un tiers, un ju

est-il nécessaire que ce jugement ait été signifié, gement susceptible d'être attaqué par opposition non-seulement au domicile élu, mais encore au

domicile réel ? ou appel, mais non encore attaqué; ou s'il faut attendre qu'il ait acquis la force de chose jugée Cette question a été résolue par arrêt de la cour en dernier ressort.

de cassation, du 29 août 1815, rendu dans l'esL'art. 548 du Code de procédure porte que pèce suivante : les jugements qui ordonnent quelque chose à Guyot-Morel était créancier des sieur et dame faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécu- Rignier, de Coulommiers. Il'avait pris sur leurs toires par les tiers ou contre eux, même après les biens une inscription hypothécaire, le 6 floréal délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le an ix; elle contenait une élection de domicile certificat de l'avoué, etc. Cette locution exprime de la part du créancier , chez Dumaine , huissier que tant qu'un jugement est susceptible d'être at- à la Ferté-Gaucher. Les sieur et dame Rignier dé. taqué par opposition ou appel, il ne peut être cédèrent en état de faillite. Le sieur Siguenaux exécuté contre les tiers, et que même après que

fut nommé curateur à leurs successions vacantes, ces délais sont expirés, il faut encore, pour qu'on et le sieur Debourges fut élu syndic de leurs puisse les contraindre à l'exécuter, leur justifier, créanciers unis. Tous deux se réunirent pour par le certificat du greffier qu'il n'existe ni oppo- former, contre le créancier Morel, une demande sition ni appel, et par celui de l'avoué, que la si

en main-levée et radiation de l'inscription hypognification a été dûment faite au domicile de la thécaire qu'il avait prise; ils obtinrent, le 3 nopartie condamnée. Sans cela, la force du jugement vembre 1809, jugement conforme par défaut peut toujours, à l'égard des tiers, être paralysée faute de comparoir; ils le firent signifier le dé. par l'opposition ou l'appel de la partie, et pour cembre suivant au sieur Morel, mais seulement leur donner la certitude qu'ils n'obéiront pas au à son domicile elu; ensuite ils se présentèrent jugement dont l'effet n'est en quelque sorte que chez le sieur Varry, conservateur des hypothèques provisoire et momentané, la loi a voulu que à Coulommiers. l'exécution ne pût en être poursuivie contre eux, Sur le refus du conservateur, ils le traduisirent que lorsqu'il leur est prouvé par les certificats devant le tribunal. Leurs conclusions tendaient dont elle parle, qu'il n'est plus susceptible d'être à ce qu'il fût condamné à la délivrance du certiattaqué par les voies ordinaires de l'opposition ficat de radiation, à 300 francs de dommages et ou de l'appel. C'est ce qu'a fort bien jugé la cour intérêts , et aux dépens. d'appel de Paris, par arrêt du 14 mai 1808 ( Si

Le sieur Varry, autorisé par l'administration rey, 1808, 2° partie, page 227 ); et cette doctrine de l'enregistrement, fit valoir pour moyen de déest pleinement confirmée par le deuxième considé- fense , des décisions rendues par le ministre des raut de l'arrêt de la cour de cassation que l'on va finances et le ministre de la justice, les 21 juin voir au numéro suivant.

et 5 juillet 1808, portant qu'une inscription ne IV. Si l'on considérait isolément l'art. 550 du pouvait être radiée qu'après que le jugement qui Code de procédure, on serait porté à croire qu'il ordonnait la radiation avait été signifié au domisuffit du certificat du greffier constatant qu'ilcile réel du créancier inscrit. Malgré des décisions n'existe aucune opposition ni appel, pour que aussi formelles, le tribunal de Coulommiers rendit les tiers fussent obligés de satisfaire au jugement; un jugement contraire, le 21 juin 1811. Il conmais cet article se lie évidemment avec les deux sidérait que l'article 548 du Code de procédure précédents, et il en résulte que le certificat du civile n'avait pas prescrit de faire la signification greffier doit toujours être accompagné de celui de pareils jugements, au domicile réel de l'inde l'avoué de la partie poursuivante, contenant scrit; que, dans tous les cas où, soit par acte nola date de la signification du jugement, faite au tarié, soit par acte judiciaire, il y avait élection domicile de la partie condamnée : sans la noti- de domicile, les significations pouvaient être faites fication de ces deux certificats à l'appui du juge- , au domicile élu; qu'en matière d'hypothèque, il

il ne peut

y'en avait disposition expresse dans les articles « Vu les articles 147, 156 et 548 du Code de 2148 et 2156 du Code civil.

procédure civile, les articles 111, 2148 et 2156 Sur l'appel, la cour royale de Paris, adoptant du Code civil, et l'article 774 du même Code de les motifs des premiers juges, confirme leur ju- procédure; gement, par arrêt du 8 août 1812.

Attendu , 1° qu'il résulte dudit article 147 Le sieur Varry s'était pourvu en cassation con- qu'aucun jugement, soit provisoire, soit définitif, tre cet arrêt, et sa requête admise; il proposait portant condamnation , ne peut être exécuté conpour moyen une contravention formelle aux arti- tre la partie condamnée, sans lui avoir été préacles 147 et 156 du Code de procédure, et une lablement signifié à personne ou domicile; dudit fausse application des articles invoqués du Code article 156, qu'en cas de jugement par défaut, civil. Il établissait d'abord, comme un principe sans qu'aucun avoué ait été constitué, incontestable, qu'aucun jugement portant con- de même être mis à exécution contre la partie danınation ne pouvait être exécuté avant d'avoir condamnée, sans qu'il ait été signifié à sa perété signifié à la personne ou au domicile de la sonne ou à son domicile; dudit article 548, qu'en partie condamnée; que telle était la disposition cas de jugement portant radiation d'une inscripde l'article 147 du Coile de procédure, confirmée tion hypothécaire, il ne pourra également être par l'article 156, relatif aux jugements par défaut. mis à exécution que sur le certificat de l'avoué de De ces deux dispositions, il concluait que la loi la partie poursuivante, contenant la date de la n'entendait, par le mot à domicile , que le domi- signification du jugement, faite au domicile de cile réel de la partie condamnée; il s'étayait en la partie condamnée, ce qui doit s'entendre du core du texte précis de l'article 548 du même domicile réel, et sur l'attestation du greffier Code, portant que les jugements prononçant une constatant qu'il n'existe contre ledit jugement ni main-levée, une radiation d'inscription hypothé- opposition ni appel; caire, un paiement, ne seraient exécutoires, par à Attendu, 2° que, dans le cas dudit art. 156, les tiers ou contre eux, même après les délais de le délai pour l'opposition et pour l'appel du jul'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de gement par défaut, rendu dans le cas dudit article l'avoué de la partie poursuivante, contenant la 548, ne peut courir que du jour de la significadate de la signification faite au domicile de la tion dudit jugement à la personne ou au domicile partie condamnée, et sar l'attestation du greffier, de la partie condamnée, puisque, du système constatant qu'il n'existait contre le jugement ni contraire, il résulterait ce grave inconvénient

que opposition ni appel. Il soutenait, en conséquence, ledit jugement serait susceptible d'être réformé, qu'aucun jugement par défaut, quelles que fus- soit par la voie de l'opposition, soit par celle de sent d'ailleurs sa nature, son espèce et sa qualité, l'appel, après que la radiation de l'inscription ne pouvait être mis à exécution sans une signifi- aurait été consommée, ce qui porterait un précation préalable à la personne ou au domicile de judice sensible au créancier dont l'inscription aula partie condamnée; que c'était ainsi que l'on rait dû toujours subsister, si, dans le temps devait entendre ledit article 548, pour qu'il ne intermédiaire, un tiers créancier prenait une in. tombåt pas en contradiction avec les articles 147 scription sur les mêmes biens qui en auraient été et 166 de la même loi.

déja frappés par lui; A l'égard des articles 2148 et 2156 du Code Attendu, 3o que dans l'espèce, il s'agissait d'un civil, le sieur Varry disait encore qu'en imposant jugement par défaut, faute de comparoir, contre la nécessité aux créanciers inscrits d'élire domi- un créancier inscrit, cité en justice pour voir cile dans l'étendue de l'arrondissement du bureau prononcer la radiation de l'inscription par lui de la censervation des hypothèques, pour qu'on prise, et que la signification du jugement propût leur faire valablement signifier leurs actes et nonçant ladite radiation, n'avait été faite qu'an exploits relatifs à leurs inscriptions, on n'avait domicile par lui élu dans ladite inscription ; eu d'autre vue que celle de faciliter davantage « Attendu, 4o que si ledit article in du Code l'instruction des procédures d'ordre et autres civil permet de stipuler dans un contrat une semblables ; mais qu'il en était autrement lorsqu'il élection de domicile, pour y faire signifier tous s'agissait de la signification de jugements ; qu'alors actes et exploits relatifs à l'exécution dudit conon devait se conformer rigoureusement aux dispo- trat , cette faculté conventionnelle ne peut jamais sitions du Code de procédure, pour éviter tous s'étendre jusqu'à la signification des jugements les graves inconvénients qui résulteraient d'une rendus à l'occasion dudit contrat , parce que, simple signification à un domicile élu.

pour être régulière, elle doit être faite dans la Ii concluait de la que la cour d'appel de Paris forme et dans les termes réglés par lesdits articles avait fait une fausse application desdits articles. 147 et 156 du Code de procédure ; qu'il en est

Sur quoi arrêt est intervenu , dont les motifs de même des significations à faire en exécution et le dispositif suivent:

desdits articles 2148 et 2156 du Code civil ; que « Qui le rapport de M. le conseiller Cochard, l'élection de domicile exigée par lesdits articles et les conclusions de M. Jourde , avocat-général;' ne peut également s'étenure à la signification des

dure;

jugements par défaut, portant radiation d'inscrip- laville interpella les saisissants de justifier de la tions hypothécaires qui, pour être régulière , doit procuration spéciale qu'ils avaient dû donner à aussi être faite dans la forme et dans les termes leur huissier, par suite des dispositions de l'article prescrits, pour les jugements par défaut, par les- 556 du Code de procédure civile. dits articles ci-dessus cités du Code de procé Les saisissants se bornèrent à soutenir que

l'ar

ticle cité n'ayant pas prononcé la nullité pour Attendu, 5o que ledit article 774 de ce der- défaut de remise d'un pouvoir spécial à l'huissier nier Code renferme une exception tout-à-fait chargé de procéder à la saisie , le sieur 'Toulaétrangère à l'espèce, puisqu'il est évident que, ville ne pouvait se faire un moyen d'annulation dans le cas où l'adjudicataire a payé le prix entier de ce que l'hussier qui avait procédé à celle de de son adjudication, soit aux créanciers inscrits, ses immeubles, n'en avait

pas été

porteur. soit à la partie saisie, une simple ordonnance du La cause portée à l'audience sur les incidents, juge-commissaire suffit pour prononcer la radia- le tribunal de première instance rejeta le moyen, tion de toutes les autres inscriptions non utile attendu que l'article 556 du Code de procédure ment colloquées, sans qu'il soit besoin de ju- civile n'avait exigé un pouvoir spécial que dans gement; -- d'où il suit qu'en jugeant que la l'intérêt des saisissants. signification faite au domicile elu d'un créancier Sur l'appel du jugement, la cour de Caen dit inscrit, d'un jugement par défaut faute de com- qu'il avait été bien juge; mais ce ne fut pas sur paroir, rendu contre lui, portant radiation de son le même motif. La cour d'appel se fondait sur inscription, était régulière et juste, la cour royale ce que l'article 556 ne prononçant pas la peine de de Paris a violé lesdits articles 147, 148 et 156 nullité, elle ne pouvait être suppléée d'après les du Code de procédure civile, et fait une fausse dispositions de l'art. 1030. application desdits articles 2148 et 2156 du Code Un nouvel incident s'était élevé sur la question civil, ainsi que des articles 11 du même Code, de savoir si le sieur Toulaville était recevable à et 794 du Code de procédure; - casse, etc. » proposer ses moyens de nullité contre la procé

VÍ. L'exécution des jugements et actes se fait dure postérieure à l'adjudication préparatoire, atpar

le ministère des huissiers (1), qui, en vertu tendu qu'il s'était borné à les proposer par requête, du mandement mis à la fin de tous les actes re- plus de vingt jours avant l'adjudication définitive, vêtus de la forme exécutoire, peuvent directe- n'ayant fait signifier l'avenir à plaider au jour inment requérir la force publique pour les assister. diqué, que dans les vingt jours. En cas de refus, ils doivent s'adresser au procu La cour d'appel de Caen avait déclaré le sieur reur du roi, qui enjoint à cette force armée de dé- Toulaville non-recevable, sur le motif que l'arférer au réquisitoire qui lui a été fait. (Loi du 24 ticle 735 exigeait cumulativement que les moyens août 1790, titre viii, art. 5.)

fussent proposés par requête, et que l'avenir à S'ils sont insultés dans l'exercice de leurs fonc- jour indiqué fût signifié plus de vingt jours avant tions, ils doivent dresser procès-verbal de ré- l'adjudication définitive. bellion, et d'après la remise qu'ils en font au Le sieur Toulaville s'était pourvu en cassation procureur du roi, il est procédé criminellement contre les deux arrêts, en date des 12 et 26 juillet contre les délinquants. (Code de procédure, art. 1810, et il proposait contre l'un et contre l'autre 555.)

un grand nombre de moyens. VÍI. La remise à l'huissier de l'acte ou juge Mais celui résultant de l'art. 556, et de la fausse ment vaut pouvoir pour toutes exécutions, autres application de l'art 1030 ayant paru fondé, la cour que la saisie immobilière et l'emprisonnement, de cassation n'eut pas à examiner les autres, même pour lesquels un pouvoir spécial est nécessaire. celui résultant de la fausse application de l'ar(Ibid., art. 556.)

ticle 735, la nullité de la saisie emportant de droit La question de savoir si le pouvoir spécial dont celle de toute la procédure et de tous les jugel'huissier doit être porteur, lorsqu'il procède à ments qui étaient intervenus. une saisie immobilière, est nécessaire à peine de Toute la procédure a donc été annulée pour nullité, a quelque temps partagé les jurisconsultes violation de l'art. 556, de la manière qui suit: et les tribunaux. Mais la cour de cassation l'a for « Ouï le rapport de M. Carnot, conseiller en mellement résolu par arrêt du 6 janvier 1812, la cour, et les conclusions de M. Jourde, avocatrendu dans l'espèce suivante :

général; En vertu de titres exécutoires, les héritiers Vu les art. 556 et 1030 du Code de procédure Coltette avaient fait procéder à une saisie immo- civile; bilière sur le sieur Chauffer - Toulaville, mais • Et, attendu qne l'art. 556 déclare, en termes l'huissier qui avait fait cette saisie n'était pas por impératifs, que l'huissier a besoin d'un pouvoir teur du pouvoir spécial des saisissants.

spécial, pour être autorisé à procéder à une saisie Avant l'adjudication préparatoire, le sieur Tou- immobilière; qu'il l'ordonạe ainsi sans restriction,

c'est-à-dire, dans l'intérêt de toutes les parties; (1) Voy. cependant Contrainte par corps, s iv.

Que le motif du législateur est facile à saisir;

qu'il importe à la partie saisie d'avoir sa garantie, ! « Attendu qu'il est établi, par l'acte sous seings'il y a lieu, contre le saisissant, sans que ce der- privé du 19 septembre 1813, enregistré le 1er ocnier puisse y échapper, par un désaveu tardif tobre suivant, souscrit et signé par l'un des frères contre l'huissier qui a procédé à la saisie; Sultzberger, que l'huissier Houssemann a été in

Que le pouvoir spécial dont l'huissier doit vesti d'un pouvoir spécial pour procéder à la saisieêtre porteur, est un des éléments préalables de la immobilière; procédure en expropriation , une condition néces « Que l'existence de ce pouvoir spécial, conféré saire à sa validité;

par l'un des frères Sultzberger, a été reconuu, Que ce pouvoir n'est ni un exploit, ni un tant par la cour royale de Colmar, que par les acte de procédure, dans le sens de l'art. 1030, frères Sultzberger eux-mêmes ; puisqu'il doit précéder tout exploit et tout acte de « Que cette cour a néanmoins prononcé la pulprocédure;

lité de la saisie immobilière, sous prétexte que la · Que cependant, et quoiqu'il fût constant, en procuration n'avait été signée que par l'un des fait, devant la cour d'appel de Caen, que l'huissier frères Sultzberger; qui a procédé à la saisie immobilière dont il s'agit, « Considérant que cette procuration, souscrite avait exploité sans avoir reçu un pouvoir spécial et signée par un créancier porteur d'un titre exé. des saisissants, quoique le demandeur eût pro- cutoire, suffisait pour autoriser l'huissier à proposé, en temps utile, le moyen résultant de ce céder à la saisie; défaut de pouvoir, l'arrêt attaqué n'y a pris aucun « Que le défaut de signature de l'un des frères égard;

Sultzberger ne pouvait pas, en effet, produire le « Attendu que si le pouvoir spécial exigé par résultat extraordinaire de l'annulation du pouvoir l'art. 556 n'est pas ici ce qui donne caractère à légalement donné et signé par l'autre frère, en l'huissier, il ne lui est pas moins nécessaire pour vertu de ses droits; autoriser, en pareil cas, l'exercice de son minis « Qu'en annulant la saisie immobilière sur le tère;

prétendu fondement de la nullité de cette procu« Que le pouvoir spécial à donner à l'huissier ration, quoiqu'elle fût souscrite et signée par l'un est aussi essentiel, pour la régularité de la pro- des créanciers poursuivants', la cour royale de cédure en expropriation, que le titre exécutoire Colmar a violé ledit article, et commis un excès en vertu duquel la saisie doit procéder; que l'ap- de pouvoir; probation donnée après coup par le saisissant à La cour casse et annule l'arrêt rendu le 3 la saisie à laquelle il a été procédé, ne peut pro- juillet 1816 par la cour royale de Colmar. » duire plus d'effet que ne pourrait produire la VIII. Les arrêts qui précèdent ont consacré le forme exécutoire donnée au titre, depuis qu'il point que l'huissier qui procède à une saisie imaurait été procédé à la saisie;

mobilière doit être porteur d'un pouvoir spécial; a Attendu qu'il résulte de toutes ces considéra- mais il n'est pas également reconnu si ce pouvoir tions que la cour d'appel de Caen a ouvertement doit avoir une date certaine, antérieure à la saisie, violé les dispositions de l'art. 556 du Code de pro- ou s'il suffit, pour remplir le væu de la loi, que cédure civile, et faussement appliqué le sens de cet acte puisse être représenté à la première rél'art. 1o3o;

quisition du débiteur. « Qu'il serait, d'après cela, superflu de s'oc Cette question s'est présentée devant la cour de cuper des autres ouvertures de cassation proposées cassation qui, par arrêt de rejet de la section cipar le demandeur, la nullité de la saisie empor- vile, l'a résolue dans l'espèce que voici : tant, par suite, celle de toute la procédure qui Le 2 août 1811, procès-verbal de saisie inmoen a été le résultat;

bilière, à la requête du sieur Gauthier, sur les « Par ces motifs, la cour casse et annule la saisie biens du sieur Siraudin. Aucun acte authentique, immobilière à laquelle il fut procédé à la requête ni enregistrement ne prouve que l'huissier eût un des défendeurs, les 7 et 8 février 1809; casse et pouvoir avant la saisie. annule, par suite, toute la procédure en expro Cette saisie contestée devant le tribunal de priation dirigée contre le demandeur, et spécia- Mâcon, sur le motif que l'huissier n'est pas porlement l'arrêt du 12 juillet 1810, et tout ce quiteur d'un pouvoir spécial; le sieur Gauthier met a suivi, etc. »

sous les yeux des juges un pouvoir donné à l'huisUn arrêt de la même cour, section civile, du sier, et daté de la veille du jour de la saisie. 20 avril 1818, a décidé que la saisie immobilière Vainement Siraudin oppose que ce pouvoir a faite à la requête de plusieurs individus par un été donné après coup, et pour le besoin de la huissier porteur du pouvoir de l'un d'eux, ne cause. 6 avril 1812, jugement qui déclare la saisie pouvait pas être annulée, par cela seul que tous valable; et le 23 du mème mois, arrêt de la cour les intéressés n'avaient pas signé le pouvoir de d'appel de Dijon qui dit bien jugé, l'huissier. Voici les motifs de l'arrêt, qui en feront a Altendu qu'il paraît, en fait, que l'huissier suffisamment connaître l'espèce:

qui a procédé à la saisie dont il s'agit était réel« Vu l'art. 556 du Code de procédure; lement porteur du pouvoir spécial voulu par la

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