Page images
PDF
EPUB

* 3. Les évêques pourront nous proposer

de un décret rendu en conseil - d'état sur l'avis du distraire des biens et rentes possédés par une fa- ministre de l'intérieur (1). brique paroissiale, pour être rendus à leur desti Tout notaire devant lequel il a été passé un nation originaire, soit en toute propriété, soit acte contenant donation entre-vifs ou disposition seulement en simple usufruit, suivant les distinc- testamentaire au profit d'une fabrique, est tenu tions établies ci-dessus,. ceux ou partie de ceux

partie de ceux d'en donner avis an curé ou desservant. S'il s'agit provenant de l'église - érigée postérieurement en d'un legs, il doit le faire, aux termes de l'art. 5 succursale ou chapelle, lorsqu'il sera reconnu que de l'ordonnance du 2 avril 1817, lors de l'ouvertelle distraction laissera à la fabrique, possesseur ture ou publication du testament. actuel, les ressources suffisantes pour l'acquitte L'acte est remis au trésorier' qui, après avoir inent de ses dépenses. La délibération de cette fait son rapport, l'adresse avec les observations du dernière fabrique, une copie de son budget, la bureau à l'archevêque ou évêque diocésain pour délibération du conseil municipal et les avis du qu'il donne son avis sur la question de savoir s'il sous-préfet et du préfet, devront accompagner la convient ou non d'accepter. proposition de l'évêque.

En exécution de l'art. 91o du Code civil ct de

la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entreSV.

vifs ou testamentaires au profit d'une fabrique ne

peuvent être acceptées qu'après avoir été autoDe la régie des biens.

risées par une ordonnance du roi, le conseil d'état

entendu, sur l'avis préalable des préfets et des L'article 60 du décret du 30 décembre 1809, évêques suivant les divers cas, à moins qu'il ne sur les fabriques, porte, que les maisons et biens s'agisse d'un don ou legs en argent cu objets moruraux , appartenant à ces établissements, seront biliers n'excédant pas 300 fr., cas auquel l'autoriaffernés, régis et administrés par le bureau des sation du préfet suffit. marguilliers, dans la forme déterminée pour les L'autorisation pour accepter une disposition biens communaux.

de cette nature n'est accordée qu'après l'approbaVoy. Commune, sect. iv.

tion provisoire de l'évêque, s'il y a charge de Aucun membre du bureau ne peut se porter

services religieux. pour adjudicataire, ni même pour associé de l'ad

Elle ne fait nul obstacle à ce que les tiers injudicataire, lors des ventes, marchés de répara- téresses se pourvoient par les voies de droit contions, constructions, reconstrictions ou baux des tre ladite disposition. biens d'une fabrique.

Une fois l'autorisation obtenue, le trésorier acLes immeubles ne peuvent être vendus, aliénés,

cepte le don ou legs.

Voy. Etablissement public. échangés, ni même loués pour un temps plus Le prix des chaises et bancs dans les églises est long que neuf ans sans une délibération du con- réglé, pour les différents offices, par délibération seil, l'avis de l'évêque diocésain et l'autorisation du bureau approuvée par le conseil et affichée du roi. (Art. 61 et 62 du décret.)

dans l'église. Les deniers provenant des donations ou legs Le bureau peut être autorisé par le conseil soit dont l'emploi ne serait pas déterminé par la fon- à régir la location des bancs et chaises, soit à la dation, les remboursements de rentes, le prix mettre en ferme. Dans ce dernier cas, l'adjudication des ventes ou soultes d'échange, les revenus ex a lieu après trois affiches, de huitaine en huicèdant l'acquit des charges ordinaires, doivent taine; les enchères sont reçues au bureau de la être employés, d'après l'art. 63, dans les formes fabrique par soumission, 'et l'adjudication est déterminées

par l'avis du conseil-d'état, approuvé faite au plus offrant en présence des marguilliers. le 21 décembre 1808, et portant, no que le (Art. 66 et 67.) remboursement des capitaux aux hospices, com D'après les articles 68, 69, 70 et 71, il ne munes, fabriques et autres établissements dont peut être fait aucune concession de bancs ou de les propriétés sont administrées et régies sous la places dans les églises soit par bail pour une resurveillance du gouvernement, peut toujours devance annuelle, soit au prix d'un capital on avoir lieu, quand les débiteurs se présentent d'un immeuble, soit pour un temps plus long si pour se libérer; mais qu'ils doivent avertir les administrateurs un mois d'avance pour que ceuxci avisent, pendant ce temps, aux moyens de pla

(1) Cet avis a été modifié, en ce qni touche l'emploi en rentes cement, et requièrent les autorisations néces

sur l'état du produit des capitaux remboursés, par le décret do

16 juillet 1810. L'art. 1'' porte que cet emploi pourra s'effectuer saires de l'autorité supérieure; 2° que l'emploi sur l'autorisation des préfets, toutes les lois qne les capitaux des capitaux, en rentes sur l'état, n'a pas besoin n’excèderont pas 500 fr. d'être autorisé et l'est de droit par la règle géné

L'approbation da ministre de l'intériear est exigée par l'art. 2, rale déja établie ; 3° que l'emploi en biens fonds, pour ce genre de placement, si les capitaux excedent 500 fr.

D'après l'art. 3, il faut une ordonnance du roi, rendue en ou de toute autre manière, doit être autorisé par conseil-d'état , s'ils s'élevert au-dessus de 2000 fr.

64

Tome II.

la demande de concession n'a été publiée par trois bureaux à faire, par eux-mêmes, des quêtes dans dimanches consécutifs et affichée à la porte de les églises; mais il portait que les évêques en dél'église pendant un inois, afin que chacun puisse termineraient le nombre, ainsi que les jours et obtenir la preference par une offre plus avanta- les offices où elles se feraient. geuse.

Les marguilliers ne peuvent entreprendre auCes formalités remplies, le bureau fait son rap-cun procès ni y défendre sans une autorisation du port au conseil, dont l'approbation est un titre conseil de préfecture, auquel doit être adressée suffisant, s'il s'agit seulement d'une concession la délibération prise à ce sujet par le conseil et par bail pour une prestation annuelle; s'il est le bureau de la fabrique réunis. question d'une concession pour un immeuble, il Voyez Conseil de prefecture, noo xix et xx; et faut une autorisation du roi, dans la même forme Commune, sect. III. que pour les dons et legs. Enfin, dans le cas où Toutefois, le trésorier est tenu de faire tous il s'agirait d'une valeur mobilière, cette autorisa- actes conservatoires pour le maintien des droits tion serait encore nécessaire, si elle s'élevait à la de la fabrique, et toutes les diligences nécesquotité pour laquelle les hospices sont obligés de saires pour le recouvrement de ses revenus. (Arl'obtenir, c'est-à-dire, à plus de 300 fr., car d'a- ticles 27 et 78.) près le décret du 12 août 1807, les commissions ad Toutes les contestations relatives à la propriété ministratives des hospices, peuvent accepter et em- des biens doivent, aux termes de l'art. 80, être ployer à leurs besoins, comme recettes ordinaires, portées devant les juges ordinaires. sur la simple autorisation des sous-préfets, les dons Cet article consacre un principe dont le conseil et legs dont la valeur n'excède pas cette somme. d’état ne s'écarte jamais lorsque des contestations

Celui qui aurait entièrement bâti une église est de cette nature sont portées devant lui , à moins autorisé, par l'article 72, à s'y réserver la pro- qu'il ne s'agisse d'une question relative à la valipriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa dité ou l'invalidité d'un bien national, cas où l'adfamille.

ininistration est seule compétente pour statuer. Tout donateur et bienfaiteur d'une église peut Voy. Conseil de préfecture. obtenir la même concession sur l'avis du conseil Il faut néanmoins distinguer s'il s'agit de la prode fabrique approuvé par l'évêque et par le mi- priété d'une rente nationale. nistre de l'intérieur; mais d'après une décision Si la contestation s'élève sur la féodalité ou du 21 thermidor an xu les ci-devant proprié- non féodalité de la rente, soit qu'elle ait été taires de chapelles et bancs n'ont pas le droit de aliénée par voie de transfert ou qu'elle soit enfaire revivre les anciennes. servitudes, à moins core entre les mains de l'état, nul doute qu'elle qu'ils ne l'acquièrent par un titre nouveau. Les ne soit de la compétence des tribunaux ordinaires. églises ont été rendues aux communes et mises à C'est ce qu'a formellement déclaré un du la dispositi des évêques franches de toutes les conseil-d'état, approuvé le 14 mars 1808. Il parut charges dont elles étaient grevées. Nul ne peut alors qu'il convenait de faire une distinction entre donc y prétendre à une place particulière , ex- la vente d'un domaine national et le transfert cepté les personnes qui l'ont obtenue conformé d'une rente, par le motif que la vente du doment aux dispositions qu'on vient d'indiquer ou maine n'avait lieu qu'après des affiches et publicaque leur dignité doit faire distinguer (1). tions, qui avertissaient tous les intéressés et que

L'article 73 veut qu'on ne place, dans les le transfert d'une rente était consommé, au conéglises, aucun cenotaphe, aucune inscription, traire, sans que le particulier réputé débiteur aucun monument funebre ou autre de quelque en ait pu avoir aucune connaissance. genre que ce soit, que sur la proposition de l'é Les contestations sont encore du ressort des vêque diocésain, et la permission du ministre tribunaux d'après les décrets et ordonnances des chargé des affaires ecclésiastiques.

7 mars 1809, 28 mai 1812 et 21 octobre 1821, D'après l'article 75, tout ce qui concerne les si elles s'élèvent soit entre les porteurs de transquêtes est réglé par l'évêque sur le rapport des ferts et des tiers, soit entre les fabriques enmarguilliers, sans préjudice des quétes pour les voyées en possession d'une rente et leurs débipauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans teurs.

les églises toutes les fois que les bureaux de bien Mais s'il est question de savoir si la rente confaisance le jugeront convenable. Il a été dérogé testée est ou n'est pas du nombre de celles dont par cet article au décret du 12 septembre 1806. Če les fabriques doivent, d'après les décrets prédécret autorisait bien les administrateurs desdits cités, être envoyées en possession, comme il

s'agit alors d'interpréter des actes administratifs,

de déterminer leur seris et leurs effets, l'affaire (1) L'art. 47 de la loi oi ganique du 8 avril 1802 porte « qu'il doit évidemment être décidée par le conseil de y aura une place distinguée dans les églises, pour les individus préfecture, sauf le recours au conseil-d'état. catholiques remplissant les autorités civiles et militaires,» Voy. aussi le décret du 24 messidor ap xi , relatif aux céré

Il en est de même, s'il s'élève des difficultés monies publiques.

entre le domaine et les porteurs de transferts sur

S VI.

VII.

Des comptes.

aux

I 200 alues.

l'acte d'aliénation, sa validité et ses effets. Cela, le cas où il serait reconnu que les habitants d'une résulte clairement de l'ordonnance royale du 10 paroisse sont dans l'impuissance de fournir aux janvier 1821.

réparations par levée extraordinaire, on doit se pourvoir, aux termes de l'art. 100, pardevant le

ministre de l'intérieur, sur le rapport duquel, il Des charges des fabriques et de celles des com- est fourni un secours pris sur le fonds commun

munes et des départements, relativement au établi par l'art. 22 de la loi du 15 septembre 1087, culte.

relative au budget de l'état (1).

Un état par aperçu des dépenses nécessaires à Les charges des fabriques sont, d'après l'arti- l'exercice du culte, doit, tous les ans, être précle 37 du réglement général, de fournir aux frais senté au bureau des marguilliers par le curé ou nécessaires du culte; savoir, les ornements, les desservant. C'est d'après cet état que le bureau vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le dresse un projet de budget qui est soumis au convin, l'encens, le paiement des vicaires, des sa. seil de la fabrique, et envoyé ensuite à l'évêque cristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, pour être revêtu de son approbation. Si les rebedeaux et autres employés au service de l'église, venus ne suffisent point pour fournir aux dépenses, selon la convenance et le besoin des lieux; 2° de le budget doit contenir l'aperçu des fonds népayer l'honoraire des prédicateurs de l'avent, ducessaires pour qu'il y soit pourvu de la manière carême et autres solennités ; 3° de pourvoir à la ci-dessus réglée. décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église ; 4° de faire faire les réparatious d'entretien aux églises, presbytères et cimetières, et dans le cas ou leurs revenus se Chaque année le trésorier rend compte des deraient insuffisants pour survenir à ces diverses dé- niers qu'il a recus. Ce compte est présenté au penses, de faire les diligences nécessaires pour qu'il y soit pourvu par les communes.

cutoire par le préfet, si elle n'excède pas cent francs dans les paLes communes sont non-seulement tenues,

roisses de 600 ames et au-dessous, cent cinquaute francs dans termes de l'article 92 de la loi du 8 avril 1802, les paroisses de 600 à 1200 ames, et 300 francs au-dessus de et aux arrêtés rendus pour son exécution, 1° de fournir au curé ou desservant, un presbytère,

« La répartition de pourra être ordonnée provisoirement que ou à défaut de presbytère un logement, ou à peu no decreto délibéré en conseil d'état, si elle est au-dessus défaut de presbytère ou de logement une indem- cées. S'il s'agit de sommes plus fortes, l'autorisation par une loi nité pécuniaire; 2° de faire faire, à leurs frais, les sera nécessaire. grosses réparations des édifices consacrés au culte ; lices du culte, il sera nécessaire , à défaut des revenns.de la

a 2. Lorsqne pour les réparations ou reconstructions des édimais encore de suppléer à l'insuffisance du revenu fabrique ou communaux, de faire sur la paroisse one levée exdes fabriques pour les charges portées en l'arti- traordinaire, il y sera pourva par voie d'emprunt, à la charge du cle 37.

remboursement dans un temps déterminé, ou par réparlition au

marc le franc sur les contributions foncière et mobilière. L'emD'après l'article 93, lorsqu'une commune est

prugt et la répartition pourroni être autorisés provisoirement par obligée de suppléer à cette insuffisance, le bad- le préfet, si les sommes n'escèdent pas celles portées en l'arget de la fabrique doit être porté au conseil mu ticle 1er. nicipal dûment convoqué à cet effet, pour y

dé. La loi sur les finances da 15 mai 1818 a prescrit d'autres dislibérer ce qu'il appartiendra. La délibération du venir à une dépense urgente, lorsque ses revenus sont insuffi

positions sur les moyens à employer par une commune pour subconseil est ensuite adressée au préfet qui la con

Dans le cas, porte l'art. 39 de cette loi, où les cinq cenmunique à l'évêque diocésain pour avoir son avis. times additionnels imposés pour les dépenses des communes Si l'évêque et le préfet sont d'une opinion diffé- étant épuisés , une commnne aurait à pourvoir à une dépense vérente, l'un et l'autre peuvent en référer au mi- ritablement urgente , le maire , sur l'autorisation du préfet, con

le conseil municipal et les plus forts contribuables aus nistre qui a les affaires des cultes dans ses attribu söles de la commune, en nombre égal à celui des membres de ce tions.

conseil, , pour reconnaitre l'urgence de la dépense et l'insuffiL'article

99 prévoit le cas où les revenus com sance des revenns municipaux et des cinq centimes ordinaires munaux seraient eux-mêmes insuffisants pour faire pour pourvoir ;

Le conseil municipal augmenté des plus forts contribuables face à ces dépenses. Le conseil municipal doit vote, d'après l'art. 41, sur les centimes extraordinaires proposés. alors délibérer sur les moyens d'y subvenir selon Dans le cas où ils sont covsentis , la délibération est envoyée an les règles prescrites par la loi (1). Néanmoins dans préfet qui, après l'avoir revêtue de son autorisation la transmet

au ministre de l'intérieur pour qu'il y soit définitivement statue

par une ordonnance du roi. (1) Une loi spéciale rendue à cet égard le 14 février 1810, (1) Cet article porte qu'il sera fait nn prélèvement de dix pour contenait les dispositions suivantes :

cent sur les revenus de toutes les propriétés foncières des com« Art. 1o'. Lorsque dans une paroisse les revenus de la fa- munes, pour former un fonds commun de subvention, 1° pour brique, et, à lear défaut, les revenus communaux ne seront pas les acquisitions, reconstructions ou réparations d'églises ou d'é. suffisants pour les dépenses annuelles de la célébration du culte, difices pour les cultes ; 2° ponr reconstructions ou réparations la répartition entre les habitants au mare le franc de la coatri- des séminaires et maisons pour lnger les curés on desservants et bution personnelle et mobilière pourra être faite et rendue exé- ! les ministres protestants.

sants. «

[ocr errors]

bureau des marguilliers, le 1° dimanche du mois suivant les formes établies pour les travaux pu. de mars. Sil arrive quelques débats sur un ou blics, en présence d'une personne à ce commise plusieurs articles, le compte n'en est pas moins par l'évêque, il soit dressé un état estimatif des clos, sous la réserve des articles contestés. ( Arti- ouvrages à faire. Ce devis est communiqné à l'écles 85 et 86.)

vêque diocésain qui l'adresse au préfet avec ses L'évêque peut, d'après l'article 87, nommer un observations. Le préfet transmet ensuite ces pièces commissaire pour assister en son nom au compte au ministre de l'intérieur qui, si les réparations annuel; mais si le commissaire n'est point vicaire sont à la fois nécessaires et urgentes, ordonne général, il ne peut rien ordonner sur le compte ; qu'elles soient proviscirement faites sur les preii dresse procès-verbal seulement sur l'état de la miers deniers dont les préfets peuvent disposer, fabrique et sur les fournitures et réparations à sauf le remboursement avec les fonds fails pour faire à l'église. Dans tous les cas, les archevêques cet objet par le conseil général du département. et évêques en cours de visite, ou leurs vicaires. S'il y a dans le même diocèse plusieurs départegénéraux, peuvent se faire représenter tous comp- ments, la répartition est faite entre eux dans les tes, registres, inventaires et vérifier l'état de la proportions ordinaires, si ce n'est que le déparcaisse.

tement où est le chef-lieu du diocèse, paie un diUne copie du compte annuel doit, aux termes xième de plus. de Tart. 89, être déposée à la mairie.

Dans les départements où les fabriques des Enfin, l'art. 9o veut que, faute par le trésorier églises cathédrales ont des revenus dont une partie de présenter son compte à l'époque fixée, ou est consacrée à les réparer, cette assignation cond'en payer le reliquat, son successeur soit tenu tinue d'avoir lieu ; mais les réparations doivent de faire, dans le mois au plus tard, les diligences être faites conformément à ce qui est prescrit nécessaires pour l'y contraindre, et qu'à son dé- ci-dessus. faut le procureur du roi, soit d'office, soit sur l'avis qui lui sera donné par l'un des membres FACTEUR. C'es tainsi qu'on appelle quelquefois du bureau ou du conseil , soit sur l'ordonnance le commis ou mandataire salarié qui fait le comrendue par l'évêque en cours de visite pastorale, merce pour un autre. poursuive le comptable devant le tribunal de pre Voy. Mandat, Commerçants, Commissionnaire, mière instance, et le fasse condamner à payer le Tribunal de commerce. reliquat, à faire régler les articles débattus où à C'est aussi le nom qui est donné au commis rendre son compte s'il ne l'a point rendu, dans garde-vente de tout adjudicataire de coupe dans un délai fixé, sinon, et ledit délai passé, à payer les bois de l'état. provisoirement, au profit de la fabrique, une Voy, Garde-vente. somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente, sauf les poursuites ulté FACULTÉ. Ce mot est employé, en matière rieures.

d'instruction publique, pour exprimer l'une des Le réglement général dont je viens de retracer branches de l'enseignement public soumis au réles principales dispositions n'est point applicable gime de l'université. aux fabriques des églises cathédrales. Lart. 104 Il y a dans l'université cinq ordres de facultés; veut que ces fabriques continuent d'être compo- savoir: 1° des facultés de théologie; 2° des facultés sécs et administrées d'après les réglements épis de droit; 3° des facultés de médecine; 4° des facopaux approuvés par le gouvernement. L'art. 105 cultés des sciences mathématiques et physiques ; porte seulement que toutes les dispositions con- 5° des facultés de lettres. ( Décret du 17 mars cernant les fabriques des églises paroissiales sont 1808, art. 6.) applicables, er tant qu'elles sont relatives à leur

Voy. Université. administration intérieure, aux fabriques des cathédrales.

FACULTÉ DE RACHAT. La faculté de rachat De plus, d'après l'art. 106, les départements ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur compris dans un diocèse sont tenus, envers la fa se réserve de reprendre la chose vendue, en rembrique de la cathédrale, aux mêmes obligations boursant à l'acheteur le prix principal, les frais que les communes envers les fabriques parois. et loyaux coûts de la vente, les réparations néces. siales.

saires, et celles qui ont augmenté la valeur du Les articles suivants indiquent les formalités à fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. remplir, lorsqu'il survient de grosses réparations (Code civ., art. 1659 et 1673.), à faire aux églises cathédrales, aux palais épisco La stipulation de la faculté de réméré, dans le paux , et aux séminaires diocésains. L'évêque doit contrat de vente, n'empêche pas que la propriété en donner avis officiel au préfet du département de la chose ne soit transmise integralement à l'adans lequel est le chef-lieu de l'évêché, et joindre cheteur; et c'est en quoi la vente à pacte de raun état sommaire des revenus et des dépenses de chat diffère du contrat d'engagement ou d'antila fabrique. Sur cet avis, ie préfet ordonne que, chrèse, qui ne donne à l'engagiste que la possession

ses

de la chose engagée, et le droit d'en percevoir les son cédant, si la cession garde le silence sur ce fruits et toute l'utilité jusqu'au dégagement. point. (Sirey, 1819, page 295; Journal des auVoy. Nantissement, $ u.

diences, même année, page 280. V. ci-après, no iv.) L'acquéreur à pacte de rachat étant vrai pro II. Du droit de rachat naît l'action de rachat; priétaire, quoique sous une condition résoluble, cette action est personnelle- réelle, c'est-à-dire , exerce tous les droits et jouit de tous les avantages mixte. Elle est personnelle, en ce qu'elle naît de qu'aurait pu exercer, et dont aurait pu jouir sou la convention intervenue entre le vendeur et l'avendeur. Il prescrit, tant contre le véritable mai-cheteur, de l'obligation contractée par ce dernier: ire, que contre ceux qui prétendraient quelques elle est réelle, en ce qu'elle a pour objet le recoudroits ou hypothèques sur la chose vendue. Il peut vrement de la propriété de l'héritage vendu. également opposer le bénéfice de la discussion aux Il suit de la nature du droit de rachat, et de créanciers de son vendeur. Enfin, les baux qu'il l'action qui en résulte, qu'elle peut être exercée, a faits sans fraude doivent être entretenus par le soit de la part du vendeur, soit de la part

de vendeur qui exerce le réméré. (Code civ., art. 1665, héritiers, soit de la part des cessionnaires, contre 1666 et 1673.)

les seconds ou ultérieurs acquéreurs, comme contre On va voir, sur la faculté de rachat ou de ré- le premier, encore bien que la faculté de réméré méré, 1° quelle est la nature de ce droit; quelle n'ait pas été déclarée dans les actes d'aliénation est celle de l'action qui en résulte; dans quel temps, postérieurs à celui dans lequel elle a été stipulée par qui, et contre qui cette action peut être exercée; (Code civil, article 1664). La raison en est que

2° Quelles sont les obligations respectives du l'héritage vendu sous faculté de rachat ne peut vendeur et de l'acheteur, en cas de réméré, et sortir des mains de l'acquéreur qui l'a consentie, quel est l'effet du réméré.

et passer en d'autres mains, qu'avec la charge de

cetie faculté de rachat dont il a été grevé. § 1er.

III. Dans l'ancienne législation, l'action de raDe la nature du droit de rachat , et de l'action qui actions, lorsque le terme de sa durée n'avait pas

chat durait trente ans, comme toutes les autres en résulte ; dans quel temps, par qui, et contre été fixé par les parties; et, d'après la jurisprudence qui cette action peut être exercée.

du parlement de Paris et de plusieurs autres, I. La faculté de rachat ou de réméré ne con lorsque la durée de la faculté de rachat avait été stitue pas , à proprement parler, un droit dans l'hé- fixée par le contrat, cette action ne s'éteignait, ritage vendu, jus in re, mais seulement un droit après l'expiration du délai stipulé, qu'en obtenant à cet héritage, jus ad rem, qui naît de l'obligation une sentence qui déclarait le vendeur déchu. Le à laquelle s'est soumis l'acheteur d'en consentir le Code civil a abrogé tout à la fois l'ancienne légisrachat.

lation et l'ancienne jurisprudence. Ce droit est transmissible; il passe aux héritiers Aux termes de son article 1660, la faculté de du vendeur. C'est une conséquence du principe réméré ne peut plus être stipulée que pour cinq général, d'après lequel nous sommes toujours ré- ans; et si elle l'a été pour un temps plus long, putés contracter pour nous et pour nos héritiers. elle est réduite à ce terme. Il en serait autrement, s'il avait été stipulé positi L'article 1661 déclare impérativement que ce vement que le droit de rachat ne pourrait être terme est de rigueur, et qu'il ne peut être proexercé que par la seule personne du vendeur. longé par le jnge.

Le Code civil s'explique, à cet égard, d'une Et l'art. 1662 dispose que, faute par le vendeur manière précise, par son art. 1122, qui dispose d'avoir exercé l'action de réméré dans le délai pre« qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses scrit,l'acquéreurdemeure propriétaire irrévocable. heritiers et ayant-cause, à moins que le contraire Les dispositions de ces deux articles sont imne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la portantes à saisir. Il faut bien remarquer les termes convention. » Cette disposition p:ouve que le droit employés par la loi, qui veut que l'action soit de rachat ou de réméré est également cessible, exercée dans les cinq ans. Il ne suffit pas, des parce qu'il ne tient pas à la personne du vendeur, lors, que le vendeur se contente de déclarer, par mais qu'il fait partie de ses biens ; d'où il suit qu'il un simple acte, qu'il veut exercer l'action de répeut en disposer coinme de tous ses autres biens. méré; il faut qu'il l'exerce réellement avant l'exCe principe avait été reconnu par l'ancienne ju- i piration des cinq ans, si l'acquéreur ne consent risprudence, ainsi qu'il est prouvé par un arrêt pas à l'exercice de la faculté de rachat. du parlement de Paris, du 28 juin 1960. La cour Les différentes dispositions dont nous venons de cassation a aussi consacré le même principe, de rendre compte s'appliquent également au cas par arrêts des 14 et 25 avril 1812, et 7 mai 1818. où le délai pour l'exercice du réméré a été fixé Ce dernier arrêt a jugé, en outre, que le cession par les parties, et à celui où, à défaut de stipunaire d'un droit de réméré qui, en exerçant le relation particulière sur la durée de la faculté de trait, est obligé de rembourser les frais et loyaux rachat, cette durée se trouve fixée par la loi au coûts dus à l'acquéreur, ne peut les répéter contre las de cinq ans.

« PreviousContinue »