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IV. La prescription de la faculté de rachat est-séquence d'une action en réméré;

- que

le seul elle interrompue par de simples offres, même par effet que produit l'irrégularité ou l'insuffisance des offres insuffisantes ou irrégulières, et encore des offres , dans ce cas, est de laisser l'acquéreur bien qu'elles n'aient pas été suivies d'assignation à charge de réméré, dans la possession des biens dans le délai d'un mois ?

par lui acquis, jusqu'à ce que les offres soient Dans ce cas, le vendeur à pacte de rachat peut- suffisantes et régulières ;- que, dans le fait, Bouil, au moyen de nouvelles offres, réparer l'insuf- langer a offert le prix principal, le droit d'enrefisance ou l'irrégularité des premières ?

gistrement, les frais dûs au notaire, le droit de La cour de cassation a résolu ces deux ques- transcription, etc. , sauf à parfaire sur mémoire tions pour l'affirmative, dans l'espèce suivante : produit; qu'ainsi, en ordonnant à Boulanger de

Il s'agissait d'une action en réméré, exercée, réaliser ses offres d'après une liquidation, et en non par le vendeur lui-même, mais par son ces- condamnant, en conséquence, le demandeur à sionnaire. — L'assignation donnée à l'acquéreur, délaisser, au profit de Boulanger, tout droit de pour qu'il eût à rendre les biens, ne lui avait été propriété et de jouissance sur l'immeuble dont il remise que cinq ans et trois mois après la vente, s'agit, l'arrêt n'a contrevenu à aucune loi; lé 13 juillet 1809. Mais des offres avaient été faites le troisième moyen, que la sommation de remettre dans le délai de cinq ans, par exploit du 7 avril les biens, et les offres de payer le přix, ayant 1809. Elles étaient critiquées par l'acquéreur, interrompu la prescription de cinq ans, l'arrêt, comme insuffisantes, en ce qu'elles n'étaient pas sous ce rapport, n'est contrevenu à aucune loi... de l'entier prix de vente, en y joignant les inté Par ces motifs, la cour rejette....” rêts; et comme nulles, en ce qu'ayant été refusées, Cet arrêt prouve que la loi n'exige pas d'offres l'huissier n'avait point dressé le procès-verbal pre- régulières pour l'exercice du réméré, et qu'il sufscrit en ce cas. – L'acquéreur soutenait ° que fit que le vendeur ou son cessionnaire en aient l'irrégularité des offres emportait, au préjudice fait dans le délai de cinq ans (à moins qu'un du vendeur ou de son cessionnaire, la déchéance terme plus court n'ait été stipulé), parce qu'elles de la faculté de rachat; 2° que de simples offres, expriment suffisamment la volonté d'effectuer le quelles qu'elles fussent, ne pouvaient interrompre rachat. la prescription de cinq ans, alors qu'étant faites Il prouve aussi coinbien l'exercice du réméré le 7 avril 1809, elles n'avaient été suivies d'assi- est favorable. C'est qu'en effet, on doit penser gnation que le 13 juillet, plus de trois mois après que le vendeur a été contraint à vendre par les leur date. Il concluait de ces raisonnements que circonstances; que l'acquéreur a pu profiter de le vendeur ou son cessionnaire n'étaient plus à ces circonstances pour acheter à vil prix; et que, temps pour réaliser de nouvelles offres et opérer dès lors, on ne doit pas, par des formes trop sele rachat. Il prétendait d'ailleurs que la faculté vères, repousser un tel vendeur qui se trouve en de rachat était personnelle au vendeur; qu'elle état de rentrer dans une propriété qu'il n'a alié. n'était point susceptible de cession ou de trans- née qu'à regret. port; qu'ainsi et dans tous les cas, le cessionnaire V. Si une vente d'immeuble a été faite à un du vendeur ne pouvail exercer le rachat. mineur, sous pacte de réméré, le tuteur peut-il,

Cette défense fut accueillie par jugement du sans une autorisation du conseil de famille üllment tribunal civil d'Anvers, du 30 septembre 1810; homologuée, proroger le délai du réméré ? mais un arrêt de la cour royale de Douai, du 6 La cour de cassation a décidé que non, par décembre suivant, admit l'exercice du rachat, à un arrêt du 18 mai 1813, rapporté à l'article Tula charge par le cessionnaire, de réaliser de nou- telle, s ix, no ix. velles offres régulières.

Le vendeur qui a laissé passer le délai pour le L'acquéreur ose pourvut en cassation pour vio- réméré, sur la promesse verbale qui lui a été faite lation des articles 1134, 1258, 1259 et 1673 du d'une prorogation de délai, est-il recevable à Code civil; mais par arrêt du 25 avril 1812, au prouver par témoins cette promesse ? rapport de M. Vallée, et sur les conclusions con Non, parce que, comme il aurait pu la faire formes de M. Lecoutour;

donner par écrit, il ne peut accuser que sa con« Attendu, sur le premier moyen, que, de droit fiance excessive, et que les promesses fallacieuses commun, le droit de réméré étant cessible de sa ne sont pas dol. C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt nature, et l'acte en question ne portant aucune de la même cour, du 2 novembre 1812, rapporté restriction à ce droit , l'arrêt attaqué s'est confor- à l'article Preuve, $rer, no xxx. mé aux lois , en jugeant que la cession faite à Bou VI. On distinguait autrefois, relativement au langer du droit du réméré devait avoir son effet; cours de la prescription de la faculté de rachat

sur le second moyen, qu'il n'est pas du droit contre les mineurs, le cas où le terme de sa durée de réméré comme autrefois du retrait lignager; était conventionnel, et celui où il était légal; c'esique la nullité prononcée en matière de retrait, à-dire, le cas où le délai pour l'exercice de la falorsque les offres étaient irrégulières ou insuffi- culté de rachat avait été fixé par les parties, et santes, ne frappe pas sur les offres faites en con-'celui où, dans l'absence de stipulation particulière,

a

l'exercice de cette faculté durait trente ans. On cilier, le même art. 1670 veut que l'acquéreur soit jugeait que le délai conventionnel courait contre renvoyé de la demande. les mineurs, et qu'au contraire la prescription ré Les dispositions de cet art. 1670 sont fondées sultant du laps de trente ans accordé par la loi sur ce que l'acquéreur évincé par l'exercice de ne courait pas contre eux. La raison de cette dit- l'action de réméré doit être rendu complètement férence de décision dans les deux espèces était indemne, et remis an même état où il était avant que, dans le cas du délai conventionnel, la sur son acquisition : ce qui ne serait pas s'il pouvait venance de minorité ne pouvait pas altérer la être obligé de délaisser pour partie, et de con. condition de la convention, et aggraver l'obligation server le reste, parce qu'il a acquis et voulu acde l'acheteur, en prolongeant le délai stipulé pour querir la totalité, et non pas une partie. l'exercice du réméré; au lieu que, dans le cas IX. II en serait autrement si un héritage appardu délai légal, la minorité arrêtait le cours de la ! tenant à plusieurs n'avait pas été vendu conjoinprescription, comme elle arrêtait celui de toute , tement, et si chacun des copropriétaires n'avait autre prescription légale. Le Coile civil a abrogé vendu que la part et portion qu'il y avait. cette distinction, et le délai de cinq ans qu'il Dans ce cas, il n'y aurait pas une seule vente, fixé ponr l'exercice de la faculté de rachat, court mais autant de ventes que de portions vendues; contre les mineurs, comme contre les majeurs, et les droits de chacun des vendeurs étant dissauf le recours des mineurs contre qui de droit, lincts et indépendants les uns des autres, l'acqués'il y a lieu. (Art. 1663.)

reur serait obligé de sonffrir de chacun des venVII

. L'action de rachat est divisible; lorsque deurs le réméré de la portion qu'il en aurait acla chose qui en est l'objet est divisible; par suite, quise, sans pouvoir les contraindre à se réunir lorsqu'elle appartient à plusieurs, elle ne peut pour retirer la totalité. (Code civ., art. 1671.) être exercée, par chacun d'eux, que pour sa part X. Toujours par suite de la divisibilité de l'acet portion; vice versa, si la chose soumise à la tion en réméré, dans le cas où l'acquéreur vient faculté de rachat appartient à plusieurs, elle ne à mourir et laisse plusieurs héritiers, le vendeur peut être exercée, contre chacun de ses déten- ne peut exercer son action contre eux que sépateurs, que pour la part et portion qui leur en rément et pour la portion qu'ils ont dans l'hériappartient.

tage soumis à son droit de réméré. Mais si, par Ces principes, professés par Dumoulin et par l'événement d'un partage , cet heritage est échu à Pothier, mais controversés par d'autres juriscon- un seul des cohéritiers, le vendeur peut exercer sultes, ont été adoptés et érigés en lois par le contre lni son action pour le tout. (Codeciv., 1672.) Code civil

. Il dispose (art. 1668 ) que si plusieurs XI. On a dit ci-dessus que l'acquéreur à pacte ont vendu un héritage conjointenient, et par un de rachat évincé devait être rendu pleinement même contrat, chacun de ces vendeurs ne peut indemne, et remisau même état où il était avant son exercer le réméré, que pour la part et portion acquisition. C'est encore par suite de ce principe qui lui appartenait dans l'héritage vendu sous que si l'acquéreur à pacte de rachat d'une portion cette faculté. Par l'article 1669, il étend cette indivise dans un héritage se rend adjudicataire disposition au cas où un seul vendeur a laissé de la totalité, sur une licitation provoquée contre plusieurs héritiers; il dispose que chacun de ces lui, il peut obliger son vendeur qui veut user de héritiers ne peut également exercer le réméré que la faculté de rachat, à retirer la totalité de l'héripour sa part héréditaire. Il faut observer cepen tage. (Code civ., art. 1667.) dant, sur cette dernière disposition, qu'elle n'est Ces termes, sur une licitation provoquée contre applicable qu'autant que le droit de reméré est lui, sont très-remarquables ; il en résulte la condemeuré indivis entre les cohéritiers ; car si, par séquence que si l'acquéreur avait provoqué luil'événement d'un partage, ce droit était échu à même la licitation, il ne pourrait pas contraindre un seul, ou à quelques-uns d entre eux, celui au son vendeur à retirer la totalité de l'héritage. lot duquel il serait échu pourrait l'exercer seul, La raison de la diversité de droit dans les deux ou chacun de ceux auxquels il serait échu l'exer- espèces est que, dans la première, l'acquéreur se cerait pour la portion qui lui en appartiendrait. trouve obligé, pour conserver sa portion indivise, ( Argument tiré de l'article 1672 du Code civil.) de se rendre adjudicataire de la totalité, au lieu

vill. L'exercice de l'action partielle des coven- que, dans la seconde, c'est volontairement qu'il deurs et des cohéritiers, établi par les art. 1668 devient adjudicataire, et sans y être contraint et 1669, anrait pu devenir, dans bien des cir- pour conserver sa portion indivise. Or, il ne doit constances, infiniment nuisible a l'acquéreur. Le pas dépendre de l'acquéreur de rendre à son gré Code civil l'a prévu, et, par son art. 1670, il a la faculté de rachat à laquelle il est soumis, plus autorisé l'acquéreur à exiger que dans les deux difficile et plus onéreuse au vendeur. cas exprimés aux art. 1668 et 1669, tous les co XII. L'édit du mois d'avril 1667, relatif aux vendeurs et cohéritiers fussent mis en cause, à biens aliénés par les conmunes dans les temps l'effet de se concilier entre eux pour le réméré de détresse, a ordonné a que dans un mois, a de l'héritage entier, et à faute par eux de se con- compler de la publication des présentes, les ha

$ II.

bitants des paroisses et communautés, dans toute n'est porté, ni par les dispositions précédentes, l'étendue du royaume, rentrent sans aucune for- aucun préjudice aux communes, pour les droits malité de justice, dans les fonds, prés, pâturages, de rachat à elles accordés par les lois précédentes bois, terres, usages, communes, communaux, sur les biens communs et partimoniaux par elles droits et autres biens communs par eux vendus j aliénés forcément en temps de détresse, lesquelles ou baillés à baux à cens ou emphytéotiques, de seront exécutées dans leurs vues bienfaisantes, puis l'année 1620, pour quelque cause et occasion selon leur forme et teneur; - que, dans l'espèce , que ce puisse être, même à titre d'échange, en la commune d'Ivry a vendu les bois et buissons rendant toutefois, en cas d'échange, les héritages en question à son ci-devant seigneur, pour acéchangés; et à l'égard des autres alienations, en quitter les dettes de la communauté, pour lesquelles payant et remboursant aux acquéreurs dans dix les habitants étaient journellement contraints et ans, en dıx paiements égaux, d'année en année, entrainés à de grands frais; --- qu'ainsi, en orle prix principal desdites alienations faites pour donnant la restitution desdits bois et buissons à causes légitimes, et qui anra tourné au bien el la commune, en remboursant par celle-ci le prix utilité desdites communautés, suivant la liquida- de l'aliénation à la demanderesse, le jugement artion qui en sera faite par les commissaires qui seront bitral, loin d'avoir contrevenu à la loi, en a fait à cet effet députés; et cependant l'intérêt à raison une juste application; -- la cour rejette.... du denier 24, qui diminuera à proportion des Cet arrêt, comme le prouve M. Merlin, dans paiements qui seront faits.... le tout nonobstant ses Questions de droit , verbo Faculté de rachat, tous contrats, transactions, arrêts, jugements, s mi, a donné à l'édit de 1667, et aux lois de lettres-patentes vérifiées, et autres choses à ce 1792 et de 1793, l'interprétation la plus exacte. contraires. »

Sur cette exception faite au droit commun en faveur des communes qui ont été obligées d'aliéner leurs biens dans les temps de détresse depuis 1620, Des obligations respectives du vendeur et de l'aches'est élevée la question de savoir si elles peuvent teur en cas de réméré, et l'effet du réméré. encore aujourd'hui exercer la faculté de rachat établie par cet édit.

I. L'exercice de la faculté de rachat ou de réDeux arrêts de la cour de cassation des 8 mes méré donne lieu à des restitutions, tant de la part sidor an v et 27 nivose an vi ont décidé que non,

du vendeur de celle de l'acheteur.

que attendu que le rachat devait nécessairement être Le vendeur qui exerce le réméré est tenu, ainsi exercé dans le mois de la publication de l'édit. que nous l'avons dit, de rembourser à l'acquéreur ( Bulletin civil.)

le prix de la vente et les loyaux coûts de son acMais cette jurisprudence a été rétractée par un quisition , le coût des réparations nécessaires, celui arrêt rendu en grande connaissance de cause, dans des réparations utiles , mais seulement à l'égard de l'espèce suivante :

ces dernières, jusqu'à concurrence de la plus-value Le 13 novembre 1653, la commune d'Ivry vend qui en est résultée. (Code civ., art. 1673.) à son seigneur des bois et des buissons commu Ces dispositions ont besoin de quelques dévenaux. L'acte énonce que « la vente est faite pour loppements. acquitter les dettes de la communauté, pour les II. Le prix à rembourser est celui stipulé par quelles les habitants sont journellement contraints le contrat de vente, et non pas celui que peut vaet consumés en grands frais »; et, en effet, le loir l'héritage au jour de l'exercice du réméré, prix de la vente est délégué à différents créanciers lorsqu'il n'y a pas eu de convention contraire. Il de la commune.

pourrait être, en effet, valablement stipulé entre Le 31 juillet 1793, les habitants d'Ivry, se fon- les parties, que le prix à rembourser par le vendant sur la loi du 10 juin précédent, et sur celle deur, en cas de réméré, serait celui de l'héritage du 28 août 1792, revendiquent les biens aliénés au moment de l'exercice de cette faculté, et non par cet acte.

pas celui pour lequel il aurait été vendu. Le

29 nivose an 2, jugement arbitral qui, vu La stipulation par laquelle le réméré pourrait l'art. 8 de la loi du 28 août 1792 , et l'art. 14 de être exercé pour un prix supérieur ou inférieur à la section iv de celle du 10 juin 1793, condamne celui de la vente, serait également valable. la dame Richard, représentant les ci-devant sei En effet, dans le cas où la somme a

payer pour gneurs d'Ivry, à restituer à la commune les bois exercer le réméré doit supérieure au prix

de et buissons dont il s'agit, à la charge par la com- la vente, la faculté de rachat n'étant pas due au mune de lui en rembourser le prix porté par l'acte vendeur, l'acheteur est le maître de ne consentir du 13 novembre 1653.

la stipulation de cette faculté qu'à telle condition La dame Richard se pourvoit en cassation ; qu'il juge à propos; et le vendeur pouvant à son mais, par arrêt du 3 août 1808, délibéré au rap gré user ou ne pas user de 'la faculté réservée, port de M. Vallée, - « attendu que, suivant l'ar- ne peut souffrir de l'augmentation de prix atta ticle 14, section iv de la loi du 10 juin 1793, il chée à l'exercice de cette faculté.

III. Dans le cas où il serait stipulé que le ven- rêts du vendeur et de l'acheteur. M. de Malleville, deur exerçant le réméré rembourserait à l'acqué dans son Analyse raisonnée du Code civil, a emreur une somme moindre que le prix de la vente, brassé cette opinion, en regrettant de ne pas troucette stipulation, qui renfermerait un bienfait, ver dans ce Code une décision positive sur cette une libéralité de la part de l'acheteur envers le question. vendeur, serait également valable, à moins, ce VI. Indépendamment du prix principal, le venpendant, que le vendeur ne fût, respectivement à deur doit encore rembourser à l'acheteur ce qu'il l'acheteur, une personne prohibée, c'est-à-dire, a payé lors de l'acquisition, par forme d'épingles incapable de recevoir à titre gratuit, parce que on de pot-de-vin, lorsqne les sommes payées à alors elle pourrait être considérée comme un avan- l'un ou l'autre titre ont été portées dans le contrat tage indirect. — Voy. Avantage indirect.

de vente, parce qu'elles font partie du prix. Le remboursement du prix se fait en espèces Pareillement, si, outre le prix stipulé, l'acheayant cours au moment du réméré, pour leur va- teur avait été soumis à quelque obligation appréleur nominative, et sans avoir égard à l'augmen- ciable à prix d'argent, et qu'il eût rempli cette tation ou à la diminution de leur valeur réelle.obligation, le vendeur exerçant le réméré devrait, Tous ces principes sont professés par Pothier, outre le remboursement du prix, tenir compte à Traité du contrat de vente, nos 413, 414 et 415. l'acheteur de la valeur évaluée de l'obligation qui

IV. L'exercice du réméré n'opérant la résolu- lui aurait été imposée, et à laquelle il aurait satistion de la vente que pour l'avenir, l'acheteur n'est fait. ( Pothier, Contrat de vente, n°8 419 et 420.) pas tenu de rendre les fruits qu'il a perçus; ils VII. Le vendeur doit encore tenir compte à sont compensés de droit avec les intérêts du prix l'acheteur des frais du contrat, des droits d'enredont le vendeur a eu la jouissance.

L'acheteur n'est obligé de rendre les fruits qu'à gistrement, de cenx de la transcription du concompter du jour des offres réelles, suivies de

a consignations du prix, parce que jusque là il est C'est ce que la loi appelle loyaux couts.

coûté pour acquérir et consolidier la propriété. propriétaire et possesseur de bonne foi. C'est ce que porte un arrêt de la cour de cassation du 14

VIII. Le vendeur doit aussi tenir compte à l'acmai 1807, au rapport de M. Cassaigne.

quéreur des impenses qu'il a faites dans l'héritage « Attendu ( y est-il dit ) que l'acquéreur sur

soumis au réméré, autres néanmoins que celles lequel le rachat est exercé, n'est tenu de rendre de pur entretien, parce que ces dernières sont les fruits qu'à compter du jour des offres réelles une charge de la jouissance, et doivent conséou consignation du prix de la vente; que c'est la quemment être supportées par l'acquéreur qui a consequence nécessaire du principe, que le rachat eu cette jouissance. n'operant la résolution de la vente que pour l'a

A l'égard des impenses autres que celles d'envenir, tout ce qu'a produit jusqu'alors la chose tretien, on distingue les impenses nécessaires, vendue, doit appartenir à l'acquéreur; que telle celles seulement utiles, et celles de pur agrément. était même, dans l'espèce, la convention expresse boursé intégralement à l'acheteur.

Le coût des impenses nécessaires doit être remdes parties : par ces motifs, la cour rejette... » V. A l'égard des fruits pendants par les racines

Celui des impenses seulement utiles n'est remau moment du réméré, les coutumes et les au.

boursable que jusqu'à concurrence de ce dont teurs s'étaient partagés sur la question de savoir l'héritage en a été amélioré et est devenu plus à qui ils devaient appartenir; celle de Poitou précieux, si mieux n'aime l'acheteur les enlever voulait qu'ils fussent partagés entre le vendeur lorsqu'elles peuvent l’être, en rétablissant les lieux et l'acquéreur, au prorată de la jouissance de dans leur état primitif. chacun d'eux pendant cette année, et plusieurs

Quant aux impenses de pur agrément, le venauteurs s'étaient prononcés pour ce partage,

deur qui exerce le réméré n'est pas tenu de les Au contraire, les coutumes de la Marche et rembourser; l'acheteur peut seulement les enlever, d'Auvergne voulaient que les fruits pendants par pourvu que ce soit sans détérioration, et en réiales racines au moment du rémére appartinssent blissant les lieux dans leur premier état. en entier au vendeur, à la charge par lui de Il est aisé d'apercevoir que toutes les restitutions rembourser les labours, semences et autres frais auxquelles le vendeur qui exerce le réméré est de culture, et aussi de tenir compte à l'acheteur soumis envers l'acheteur, ne sont que des consedes intérêts du prix, jusqu'au jour de l'exercice quences de ce principe élémentaire en matière de du réméré.

réméré, d'après lequel l'acquéreur doit être rendu Plusieurs auteurs, et particulièrement Pothier, complètement indemne, et remis au même état Contrat de vente, no 418, ont adopté les disposi" où il était avant son acquisition. tions de ces coutumes, auxquelles on croit qu'ii C'est par suite du même principe que le verconvient de s'attacher. Elles sont en effet d'une deur ne peut entrer en possession de l'héritage exécution beaucoup plus simple, beaucoup plus sujet au réméré, qu'après avoir satisfait à toutes facile, et concilient bien complètement les inté-ces obligations envers l'acheteur. L'art. 1673 du

65

Tome II.

Code civil contient à cet égard une disposition 2° L'héritage rentre dans les mains du vendeur, très-positive.

au même titre, et y reprend la même qualité qu'il IX. Il est à cbserver que lorsque le réméré est avait lors de l'aliénation. Ainsi, lorsqu’un conexercé sur un tiers-acquéreur, le vendeur est tenu joint en communauté exerce le réméré d'un hévis-à-vis de lui des mêmes restitutions dont il au- ritage qui lui était propre, cet héritage ne tombe rait été tenu vis-à-vis de son acquéreur immédiat, point dans la communauté; il n'est point conquêt elles ne peuvent pas être augmentées ou dimi- de communauté, il demeure propre au conjoint nuées, dans le cas même où le tiers-détenteur qui l'avait aliéné. aurait acquis pour un prix plus ou moins fort que 3° L'exercice de la faculté de rachat ou de récelui exprimé dans le contrat de vente par lequel méré ne donne lieu qu'à un droit d'enregistrement la faculté de rachat a été réservée.

de demi pour cent. (Loi du 22 frimaire an vii, La raison en est que, dans le cas d'une aug- art. 69, $ 2, n° 2.) mentation de prix, l'acheteur immédiat ne peut rendre à son vendeur l'exercice du réméré plus donne lieu qu'au droit de demi pour cent, il faut

XI. Mais pour que le rachat ou réméré ne onéreux qu'il ne doit l'être aux termes du con

qu'il soit exercé

par le vendeur; lorsqu'il l'est par trat dans lequel il a été stipulé; et que dans le cas de diminution de prix, l'héritage a passé au demi ponr cent ( Loi du 28 avril 1816, art. 52 ),

un cessionnaire, il y a lieu au droit de cinq et tiers-acquéreur, avec tous les droits qui y étaient attachés, au nombre desquels était celui de n'être de la vente faite sous faculté de rachat, ết re

parce qu'alors il n'y a pas seulement résolution tenu d'en consentir le réméré, qu'en satisfaisant, tour de l'héritage au vendeur, unais bien une de la part du vendeur originaire, à toutes les nouvelle transmission de la propriété de cet hé. obligations résultant de son contrat. x. Le détenteur sur qui on exerce le réméré, juge par arrêt de la cour de cassation, du 21

ritage au cessionnaire du droit de rachat. Ainsi doit rendre l'héritage dans l'état où il se trouve , germinal an xul, rapporté au Journal des audiensans que le vendeur puisse prétendre contre lui

ces de cette cour, volume de l'an xii, page 357. aucune diminution sur le prix porté au contrat, dans le cas où l'héritage aurait éprouvé quelque XII. Il a été jugé par un autre arrêt de la même dépréciation ou détérioration, à moins cependant cour, en date du 5 août 1806, que le réméré que la détérioration n'eût été occasionée par le exercé par les descendants du vendeur, non héfait ou la négligence de l'acheteur; dans ce cas, ritiers, en vertu d'une réserve stipulée en leur le vendeur a droit à des dommages et intérêts faveur, donnait lieu au droit de 4 pour cent (ce proportionnés à la diminution de valeur résultant serait aujourd'hui 5 et demi, d'après la loi de de la faute de l'acheteur.

1816), et non pas seulement à celui de demi Cette obligation de rendre l'héritage dans l'état pour cent, parce qu'il y avait encore dans cette où il se trouve au moment de l'exercice du ré-espèce non pas seulement résolution de la preméré, et d'indemniser le vendeur des détériora- miere vente et retour de la propriété au vendeur, tions qui auraient été occasionées par la faute de mais transmission nouvelle de cette propriété aux l'acheteur, sont les seules obligations dont ce der- retrayants ; altendu que si le réméré eût été nier soit tenu, lorsqu'il est évincé par l'exercice exercé par le vendeur, la propriété dans laquelle de la faculté du réméré.

il serait rentré n'aurait pu passer, de son vivant, L'effet de l'exercice de cette faculté, lorsqu'elle à ses héritiers présomptifs, que par un nouvel, a été stipulée par le contrat de vente, est de réacte d'aliénation, soit à titre onéreux, soit à titre soudre l'aliénation pour l'avenir, et de rétablir le gratuit

. vendeur dans la propriété de l'héritage qu'il avait XIII. Tous les effets du réméré dont on vient aliéné sous cette faculté, au même titre qu'elle de parler n'ont lieu, ainsi qu'on l'a déja dit, que lui appartenait au moment de l'aliévation qu'il en dans le cas où la faculté en a été réservée avait consentie. Le réméré, dit Pothier, est plu- contrat de vente même : lorsqu'elle n'a été actôt une résolution, une cessation de l'aliénation cordée que postérieurement à la vente, la proqui avait été faite, qu'une nouvelle aliénation. priété ayant, par l'effet de la vente faite sans ré( Contrat de vente, no 429.)

serve de rachat, passé purement et simplement Pe là dérivent les corollaires suivants :

à l'acheteur, sans être grevée de la condition ré1 Le vendeur qui exerce le réméré reprend solutoire résultant du pacte de rachat, la conson héritage franc et quitte de toutes les charges vention ultérieure de cette faculté intervenue et hypothèques auxquelles il aurait pu être af- entre l'acheteur et le vendeur n'est plus qu'une fecté par l'acheteur ( Code civ., art. 1673). C'est promesse de revendre de la part du second au une application de la maxime soluto júre dantis, premier, laquelle promesse, venant à se réaliser, solvitur jus accipientis. L'acquéreur à pacte de ra- 1 opère une nouvelle mutation de propriété. Alors chat, n'ayant qu'une propriété résoluble, ne peut le vendeur originaire ne devient pas propriétaire constituer sur cette propriété que des droits sou en vertu de son ancien titre, et par une simple mis à la même résolubilité.

résolution de l'aliénation qu'il avait faite, mais

par le

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