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des dégâts commis par le gibier de leurs seigneu Mais le propriétaire d'un bois où existent beauries, c'est qu'eux seuls avaient le droit de le tuer, coup de lapins n'est pas responsable du dommage même sur les terrains des particuliers; mais qu'il causé par ces animaux aux terres voisines, s'il en doit être tout autrement depuis que le décret n'y a eu de sa part ni négligence à les détruire, du 4 août 1789 a aboli le droit de chasse et de ni opposition à ce que les propriétaires riverains garenne ouverte.

les détruisissent eux-mêmes, parce qu'alors on te 23 juillet 1813, jugement qui condamne la ne peut lui imputer ni faute ni négligence. C'est dame de Coupigny à payer au sieur Ducatel cent ce qu'a préjugé un arrêt d'admission de la cour francs de dommages-intérêts, « attendu qu'il ré- de cassation, section des requêtes, du 19 avril sulte de la vue des lieux et du rapport des ex- 1814, rendu à mon rapport, et sur les conclusions perts, que ce sont les lapins qui habitent les bois de M. Merlin, en admettant le pourvoi dirigé de la dame de Coupigny, qui ont brouté la pièce contre un jugement du tribunal civil de Melun, de blé du sieur Ducatel ; que s'il est de principe qui avait jugé le contraire. Cet arrêt d'admission que chacun pent user de sa propriété comme n'a pas eu de suite, parce qu'avant que la debon lui semble, c'est toutefois à chargé de ne mande en cassation ait été portée devant la secporter préjudice à personne; que la loi du mois tion civile, les parties se sont rapprochées et ont d'août 1789, en abolissant le droit exclusif de transige. Voy. les articles Chasse et Garenne. garenne, n'a point entendu, par cela , qu'aucune VIII. « Le propriétaire d'un bâtiment est resespèce de gibier pût nuire aux propriétés d'au- ponsable du dommage causé par sa ruine, lorstrui; et que, d'après l'art. 1383 du Code civil, la qu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien dame de Coupigny est passible des dommages- ou par vice de sa construction ». (Code civil, arintérêts prétendus par le sieur Ducatel, »

ticle 1386.) Appel de ce jugement de la part de la dame de Cet article a sagement dérogé à l'ancienne juCoupigny; et le 21 mai 1814, jugement du tri- risprudence, fondée sur la loi 6, ff. de damn. inf. bunal civil de Doulens, qui le confirme par les suivant laquelle le propriétaire d'un édifice n'était mêmes motifs.

pas tenu du dommage causé par sa ruine, lorsLa dame de Coupigny se pourvoit en cassation; qu'avant l'accident il n'avait pas été mis en demais par arrêt dudit jour 14 septembre 1816, au meure de le réparer ou de le démolir, et qu'il rapport de M. Liger de Verdigny. - « La cour, déclarait abandonner les matériaux de son édifice attendu que ce serait donner aux lois des 4 et écroulé. 11 août 1989, un effet directement contraire à Le propriétaire du bâtiment, qui néglige les leur principal objet, que d'en faire résulter , pour précautions nécessaires pour prévenir sa ruine; le propriétaire d'une garenne ouverte, la décharge est réellement en faute; et dès lors comment ne de toute responsabilité envers ses voisins; que serait-il pas tenu du dommage qu'il a causé par l'intention du législateur fut de protéger l'agri- sa négligence? culture et de la garantir des pertes que lui faisait Mais s'il est reconnu que la ruine d'un bâtiment éprouver le droit exclusif de la chasse et des ga. n'est pas due au mauvais état où il se trouvait, rennes ouvertes; que, loin d'avoir atteint ce but, mais bien à un cas fortuit, comme un débordeles maux auxquels ces lois ont voulu remédier, ment, ou un violent ouragan, le propriétaire ne seraient au contraire empirés, si le droit de ga- sera pas tenu du dommage causé par la ruine, renne ouverte emportait celui de laisser multi-car on ne peut alors lui imputer ni faute, ni néplier ses lapins en telle quantité que, ne trouvant gligence. ( Loi 24, $ x, ff. de damn. inf.) pas assez de nourriture dans le bois, ils fussent Il en est autrement si la tempête ou le déborobligés de se répandre sur les terres contiguës et dement n'a abattu l'édifice qu'à cause du mauvais d'en dévorer les fruits;

état où il se trouvait. (Ibid.) « Attendu que la loi, en consacrant ce principe, IX. Si par l'exercice d'un droit légitime, sans que chacun peut user de sa chose comme il lui négligence ni imprudence, on cause du dommage plaît, y a ajouté la condition à celui qui en use, à autrui, est-on tenu de le réparer? de n'être nuisible à autrui en aucune manière : Voy. Servitude, sect, il, Siv, no xiv. in suo alü hactenus facere licet, quatenus nihil in alienum immitet.

DELIVRANCE DE LEGS. C'est l'acte par leAttendu qu'il a été jugé, en fait, que la grande quel l'héritier légitime consent que le légataire quantité de lapins que la demanderesse avait prenne possession de l'objet qui lui a été légué. laissé multiplier dans son bois, a causé un pré

Quand y

a-t-il lieu à la demande en délivrance? judice considérable au blé de Ducatel; que ce

Par qui et à qui la délivrance doit-elle être fait ayant été reconnu, la demanderesse a pu être demandée ? jugée responsable de ce dommage, suivant l'ar Quels sont les effets de la demande en déliticle 1383 du Code civil, à défaut d'avoir négligé vrance? de les faire détruire ou d'avoir permis aux děten

Voy. Testament, sect. II. teurs voisins de les y faire détruire; rejette...etc. DEMANDE. C'est la poursuite devant les tri

bunaux de ce que nous croyons nous être dà ou, fisance de la loi, pourra être poursuivi comme nous appartenir.

coupable de déni de justice. Devant quel tribunal la demande doit-elle être . ll y a déni de justice, dit l'art. 506 du Code portée, et que doit-elle contenir pour être régu- de procédure civile, lorsque les juges refusent de lière ?

répondre les requêtes, ou négligent de juger les Voy. Action, Citation, Ajournement, Juridiction. affaires en état et en temps d'être jugées, DÉMENCE. C'est l'absence de la raison.

On peut voir à l'article Prise à partie , le mode

de poursuivre les magistrats, cours et tribunaux La démence est une cause d'interdiction. Voy. Interdiction, $ 1.

comme coupables de déni de justice, devant

quelle autorité la demande doit être portée, et Il n'y a ni crime, ni délit, porte l'art. 64 du quelle peine la loi attache au déni de justice, Code pénal, lorsque le prévenu était en état de

Peut-on poursuivre comme coupable de déni démence au temps de l'action.

de justice le tribunal qui, compétent ratione maVoy. Délit et Quasi-délit, Convention, Donation teriæ , refuse de juger les parties parce qu'elles ne entre-vifs, Testament.

sont pas ses justiciables ?

Voyez Exception, $ 11, no vii. DEMEURE ( MISE EN ). Le débiteur est mis en Que doivent faire les parties lorsqu'un tribunal, demeure, ou par une sommation ou autre acte compétent pour statuer en premier et dernier reséquivalent de satisfaire à son obligation, après sort, s'est mal à propos déclaré incompétent ? qu'elle est échue, ou par l'effet de la loi ou de la

Voy. Appel, sect. 1, § 1, non et iv. convention. (Code civ., art. 1139 et 1156.) Quels sont les effets de la mise en demeure ?

DENIER D'ADIEU. C'est le nom que l'on Voy. Obligation, sect. 1, et Dommages-intérêts. donne vulgairement aux arrhes. Voyez

. Arrhes. DÉMISSION. C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d'une fonction publique déclare qu'il l'état pour le recouvrement de ces deniers ?

DENIERS PUBLICS. Quels sont les droits de y renonce. L'art. 48 de la loi du 20 avril 1810 porte que

Voyez Privilége. les juges et les officiers du ministère public, qui les comptables de deniers publics ?

Quand y a-t-il lieu à contrainte par corps contre s'absenteront plus de six mois, sans un congé délivré suivant les formes prescrites par la loi ou

Voyez Contrainte par corps. les règlements, pourront être considérés comme démissionnaires, et remplacés.

DÉNIZATION. C'est une espèce de naturaliL'art. 126 du Code pénal déclare coupable de sation admise en Angleterre, en vertu de laquelle forfaiture et punit de la dégradation civique, « les le dénizé a le droit de posséder et de transmettre fonctionnaires publics qui auront, par délibéra- des immeubles, de même que les Anglais nés en tion, arrêté de donner des démissions dont l'objet Angleterre ; il jouit, en outre, des mêmes libertés, ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit franchises et priviléges. l'administration de la justice, soit l'accomplisse La dénization s'obtient par lettres-patentes du ment d'un service quelconque. »

roi ; mais la naturalisation ne peut être accordée D'après l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, que par un bill du parlement. les officiers ministériels peuvent traiter de leurs On a été très-divisé sur les effets de la dénicharges, en donnant leur démission, et présenter zation. Les uns pensent que le dénizé ne peut pas des successeurs à l'agrément de sa majesté. Voy. être assimilé au naturalisé ; qu'il tient le milieu Officier-ministériel.

entre l'étranger et l'indigène ; qu'il participe à la

condition de l'un et de l'autre, mais qu'il n'a pas DEMISSION DE BIENS. Dans l'ancien droit, les droits de successibilité que donne la naturalic'était un acte par lequel une personne, devan-sation ; que par ce motif il reste toujours soumis çant l'ouverture de sa succession, faisait à ses aux niêmes taxes ou autres charges auxquelles les héritiers présomptifs l'abandon de l'universalité étrangers sont assujettis. de ses biens.

D'autres soutiennent, au contraire, que la déniCe mode de disposer est remplacé par les ar- zation est une véritable naturalisation et qu'elle ticles 1075 et 1080 du Code civil, ainsi que cela en opère tous les effets ; ils se fondent sur les est expliqué à l'article Partage d'ascendant. termes mêmes des lettres-patentes du dénizé, et

sur les droits qu'elle lui confère et en déclarant DEMOLITION. Voyez Alignements.

qu'il est réputé Anglais, en Angleterre ; qu'il

sera traité et gouverné comme Anglais, et comme DÉNI DE JUSTICE. L'article 4 du Code civil tel il pourra , dans toute l'étendue du royaume, porte, que « le juge qui refusera de juger, sous exercer les mêmes actions et les mêmes poursuites ; prétexte du silence, de l'obcurité ou de l'insuf- qu'enfin il pourra acquérir, acheter, posséder et

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175 cett

Tari

transmettre de même que les Anglais nés en An « Qui le rapport de M. Cassaigne, les obsergleterre, des terres ou autres immeubles, etc. vations des avocats des parties, et les conclusions

On en tire la conséquence que tout cela con- de M. l'avocat-général Joubert. stitue évidemment la naturalisation la plus com Vu les articles du Code civil; plète et la plus entière.

« Attendu que, suivant ces articles, la qualité de Ces différents systèmes ont été examinés et dis- Français et les droits attachés à cette qualité ne se cultés à la cour de cassation dans une affaire où il perdent que par la naturalisation acquise en pays s'agissait de savoir, si un Français qui obtient du étranger; roi de la Grande-Bretayne des lettres de déniza «Que, d'après les publicistes anglais, la naturation, perd par là sa qualité de Français, comme lisation n'est acquise en Angleterre que par acte s'il était naturalisé par un bill du parlement. du parlement; La négative a été décidée par un arrêt de la Que la dénization qui s'y accorde

par

des simsection civile du 17 janvier 1819.

ples lettres-royaux n'y est considérée que comme Voici les circonstances dans lesquelles il a été une concession de l'exercice de certains droits et rendu :

libertés interdits aux étrangers, qui commence Le sieur Brunet, français d'origine, ayant passé la naturalisation, mais qui ne l'accomplit pas; en Angleterre, y obtint, en 1806, des lettres- d'où il suit quelle n'est pas suffisante pour opérer patentes de dénization.

la perte de la qualité de Français et des droits y Étant revenu en France en 1814, et y ayant inhérents, que les articles précités n'attachent qu'à trouvé le général Crewe , Anglais, son débiteur, la naturalisation acquise en pays étranger; et, il le fit arrêter provisoirement en vertu de la loi qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué viole du 10 septembre 1807, relative à la contrainte formellement ces articles; par corps contre les étrangers; après quoi il le

Attendu, enfin, que le pourvoi du général traduisit devant le tribunal civil de Ronen , pour Crewe est connexe à celui de Brunet, et que l'anle faire condamner au paiement de sa créance, nulation de l'arrêt, dans l'intérêt de l'un, doit néet obtenir la permission de le faire arrêter défini- cessairement l'entraîner dans celui de l'autre, afin tivement.

de mettre les parties en état de faire valoir leurs Le général Crewe prétendit que, par la déni- droits et moyens respectifs, ainsi et de la même zation, le sieur Brunet avait été naturalisé Anglais, manière qu'elles le pouvaient avant ledit arrêt ; el avait perdu sa qualité de Français, d'après les articles 8 et 17 du Code civil; qu'étant ainsi de annule l'arrêt de la cour royale de Ronen, du

« La cour, joignant les deux pourvois, casse ei

27 venu étranger, il ne pouvait profiter du bénéfice août 1817, dans l'intérêt de ioutes les parties, etc.) de la loi du 10 septembre 1807, uniquement introduite en faveur des Francais : il demanda , en

D'après la cassation de l'arrêt de la cour de conséquence, sa mise en liberté, le renvoi de la Rouen, les parties ont été renvoyées devant la cause aux tribunaux anglais, et des dommages et

cour royale de Paris, où la question sur la déniintérêts pour l'indue vexation.

zation a été de nouveau discutée, dans une conLe sieur Brunet soutint, an contraire, qu'en sultation signée par deux jurisconsultes de Paris Angleterre la naturalisation ne s'acquiert que par (MM. Gaschon et Berryer), et par deux autres jurisacte du parlement; que la dónization qui s'y ac

consultes anglais; on y a soutenu que la naturalisacorde par des lettres-royaux simplement, n'est tion qui s'acquiert par lettres-patentes du roi, ne qu'une permission d'exercer certaines facultés in- diffère nullement de la naturalisation obtenue par terdites aux étrangers, qui, d'après les auteurs acte du parlement pour tout ce qui regarde les anglais; n'est qu'une demi-naturalisation ; qu'elle droits, les intérêts, les devoirs, et l'état civil et poline suffit donc point pour faire perdre à un Fran- tique du donataire ; mais ce système a été refuté çais sa qualité de citoyen et les droits qui en dé- avec succès par le développement des motifs précépendent, n'y ayant, d'après les articles précités du demment exprimés, et la cour royale de Paris a Code, que la naturalisation acquise en pays étran jugé, comme la cour de cassation, que la déniger qui ait cet effet.

zation n'accordait que l'exercice de certains droits, Par son arrèt, la cour royale de Rouen avait qu'elle n'avait pas les effets de la naturalisation, jugé que, par dénization, le sieur Brunet était et que dès lors elle n'opérait pas la perte de la naturalisé Anglais, et avait perdu les droits de qualité de Français et des droits qui y sont attachés. citoyen français; en conséquence, elle avait or. donné la mise en liberté du général Crewe, et

DÉNOMINATIONS. Une ordonnance du roi renvoyé les parties devant les tribunaux compé- du 17 juillet 1816 a supprimé, dans les différents ents de la Grande-Bretagne, sans dommages et Codes, les dénominations, expressions et formules

qui ne sont plus en harmonie avec les principes Violation manifeste des articles ci-dessus rap- du gouvernement établi par la Charte, et ordonné pelés, qui a amené la cassation de l'arrêt, dans qu'il serait fait une nouvelle édition de ces Codes. l'intérêi de toutes les parties ainsi qu'il suit: Èlle défend en conséquence à tous les Français

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intérêts.

Lesi

d'employer ces dénominations dans les citations des consultations des jurisconsultes, la composition lois, arrêtés, décrets ou autres actes quelconques. et l'impression des mémoires, les vacations des

avoués, soit aux rapports d'experts, soit devant DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. Quand les notaires commis pour procéder aux opérations une dénonciation a-t-elle ce caractère ?

des partages. (Art. 92 du tarif.) Voy. Injure, $ 11, no xv.

I. En matière sommaire ( et en matière d'ordre,

dans le cas des articles 762 et 766 du Code de DÉNONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. procédure), la liquidation des dépens est faite par C'est une espèce de complainte que l'on intente le jugement ou arrêt qui les adjuge : à cet effet, contre celui qui a fait ou commencé sur son fonds l'avoué qui a obtenu la condamnation remet, dans un nouvel ouvrage contre l'ancienne disposition le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, des lieux, et qui porte ou doit porter préjudice l'état des dépens adjugés avec les pièces justificaau plaignant, en le troublant dans sa propriété, tives ; la liquidation est faite par l'un des juges et ou dans un droit réel qu'il prétend avoir droit insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement. d'exercer sur l'héritage voisin. Voy. Complainte. (Code de proc., art. 543, et 4° décret du 16 fé

vrier 1807, art. 1 et 2.) DENTISTE. C'est un chirurgien qui ne s'oc Il suit de là que la taxe des dépens ne doit pas cupe que de ce qui concerne les dents. être prononcée à l'audience, et qu'il suffit qu'elle Voy. Chirurgien.

soit ultérieurement insérée dans la minute du ju

gement. Un arrêt de la cour de cassation, section DÉPARTEMENT. Ce mot est spécialement des requêtes, du 2 mai 1810, a même rejeté le consacré à désigner une section du territoire fran- pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal çais.

de Clamecy, qui avait été expédié avant que la Ce mode de division du royaume est dû à l'As- taxe des dépens eût été insérée dans la minute. semblée constituante, qui , par la loi du 26 février L'arrêt est motivé sur ce qu'il était reconnu que 1790, le partagea en 83 départements

. Depuis la taxe se trouvait dans la minute du jugement, cette loi, le nombre des départements a souvent ce qui suffit pour remplir le væu de la loi. (Sirey, varié par l'effet des conquêtes de la France et des 1810, page 242.) pertes qu'elle a essuyées.

Si c'est la partie condamnée qui lève le jugeChaque département est divisé en arrondisse- ment, faute à l'autre partie de l'avoir levé dans ments communaux, les arrondissements le sont les trois jours de la sommation qui lui en a été en cantons, et les cantons en communes. (Loi du faite, l'expédition du jugement peut être délivrée 28 pluviose an viii.)

sans que les frais soient taxés, sauf à l'autre Chaque département est le siége d'une préfec- tie à les faire taxer ensuite.

tie à les faire taxer ensuite. ( Même décret, art. ture et d'une cour d'assises , d'autant de sous-pré- 7 et 8.) fectures et de tribunaux de première instance qu'il Si un jugement rendu en matière sommaire ne comprend d'arrondissements communaux. contient

pas la liquidation des dépens, les frais Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite de l'exécutoire séparé qui en est délivré restent-ils entre deux départements ou arrondissements, il à la charge de la partie qui a obtenu gain de est entendu que les deux départements ou les deux cause ? arrondissements ne sont bornés que par le milieu La cour de cassation a décidé l'affirmative par du lit de la rivière, et que les deux administra un arrêt du 9 février 1813, rapporté à l'article tions doivent concourir à l'administration de la Matieres sommaires. rivière. (Loi du 26 février 1790, art. 3, tit. 1.) II. Le veu de la loi est que tout jugement qui

Le mot Département s'emploie aussi pour dé- adjuge des dépens en contienne la liquidation; et signer, en général, les attributions de chacun des pour le seconder, les avoués ne doivent rien néministres du roi. Ainsi, on dit le ministre secré-gliger afin de faire insérer la taxe des dépens dans taire-d’état au département de la justice, au dé- la minute du jugement, avant qu'il soit expédié. partement de l'intérieur, etc.

Mais ce vceu n'est qu'un conseil pour

les matières La loi du 16 mai 1821 a fait pour les élections ordinaires; le jugement peut être expédié et déliune nouvelle division des départements en arron- yré, avant que la liquidation des dépens soit faite. dissements électoraux. Voy. Elections.

(Art. 2 du décret précité.)

L'avoué qui requiert la taxe, remet au grestier DÉPENS ET FRAIS (LIQUIDATION DES ). Les l'état des dépens adjugés, avec les pièces justifidépens sont les dépenses que font les plaideurs catives , et la liquidation est faite par l'un des pour soutenir un procès, et au paiement desquelles juges qui a assisté au jugement. (Ibid., articles est condamné celui qui succombe.

2 et 3.) Les frais comprennent, outre les dépens, toutes L'état est divisé en articles, dont chacun comles dépenses que font les plaideurs et dont ils ne prend un acte de la procédure. Chaque article est peuvent prétendre le remboursement, comme les divisé en deux parties ou colonnes : la première

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renferme les déboursés, y compris les salaires , loi; -- que l'exercice de cette attribution ne peut des huissiers ; et la seconde, l'émolument net de cesser que dans le cas d'une exception expresse l'avoué. (Tarif annexé au même décret.) et formelle; et qu'une semblable exception qu'on

Pour faciliter la taxe, les huissiers, outre la voudrait faire résulter de la disposition de l'article mention qu'ils doivent faire au bas de l'original et { 6 du 2° décret du 16 février 1807, ne s'y rende la copie de chaque acte, du montant de leurs contre pas, puisque cet article, uniquement relatif droits , sont tenus d'indiquer en marge de l'ori, à l'appel, est absolument muet sur la cassation ; d'où ginal le nombre de rôles des copies de pièces , et il suit que la cour est compétente pour statuer sur d'y marquer de même le détail de tous les articles le pourvoi dont il s'agit; - rejette la fin de nonde frais formant le coût de l'acte. (Décret du 14 recevoir; juin 1813, art. 48.)

Prononcant sur le fond : -- vu les articles 28, III. Le juge chargé de liquider, taxe chaque 72 et 15. du décret du 16 février 1807, portant article en marge de l'état, somme le total au bas, réglement général des frais; – et attendu qu'en et met le taxé sur chaque pièce justificative. Le défendant aux avoués de prendre de plus forts inontant de la taxe est porté au bas de l'état des droits que ceux énoncés au présent tarif, l'article dépens adjugés, et signé du juge et du greffier; 151 leur a virtuellement et même nécessairement l'état demeure annexé aux qualités, et lorsque le défendu aussi de prendre des droits qui n'y étaient montant n'a pas été compris dans l'expédition de pas énoncés ; - que s'il en était autrement, et s'il l'arrêt ou jugement, le greffier en délivre exécu- fallait induire du silence de cet article par rapport toire.(4 décret du 16 février 1807, articles 4 et 5.) aux droits non énoncés au tarif, que les avoués

Deux décrets du 16 février 1807, contiennent, ont la faculté d'exiger de semblables droits, il le premier, le tarif général des frais et dépens, s'ensuivrait, ce qui répugne, que le législateur le second, le tarif des frais de taxe pour le ressort qui entend punir, même de l'interdiction, par de la cour royale de Paris. Un troisième décret exemple, la modique perception d'un droit de du même jour, rend ces tarifs communs aux au trois francs, au lieu de celui de deux francs seutres cours et tribunaux du royaume, en détermi-lement alloués, aurait autorisé la perception d'un nant les proportions dans lesquelles ils doivent droit exorbitant de 3,000 francs, parce qu'il leur être appliqués.

n'aurait pas expressément défendu la perception Les avoués et autres officiers ne peuvent exiger de droits autres que ceux énoncés en ce tarif; et de plus forts droits que ceux énoncés aux tarifs, à l que cet étrange abus du silence de l'article 151 à peine de restitution, de dommages-intérêts , et cet égard cesse, si l'on entend cet article comme d'interdiction, s'il y a lieu (Tarif général, art. il doit l’être, c'est-à-dire, comme défendant de 151). Ainsi, les tarifs sont la règle unique des percevoir non-seulement de plus forts droits, mais officiers et des juges chargés de liquider les frais encore d'autres droits que ceux énoncés au tarif; et dépens.

---attendu que, d'après cette juste et saine entente
de l'article 151, il faut tenir pour

certain
Les avoués peuvent-ils exiger et les juges allouer l'arrêt attaqué n'a pas pu , sans en violer la dis-

que d'autres droits que ceux énoncés aux tarifs ? Cette question a été décidée par la cour de cas: 13,000 francs, pour l'affiche en divers lieux de

position ,,allouer à Beraud un droit de copie de sation, dans l'espèce suivante :

l'arrêt dont l'impression et l'affiche avaient été, 18 août 1809, arrêt de la conr d'appel de Paris précédemment ordonnées jusqu'à concurrence de qui condamne le sieur Devaux à 3,000 fr. de dom- 500 exemplaires, puisque, parmi les dispositions mages-intérêts envers le sieur Beraud, conseiller très-nombreuses du tarif, 'il n'en existe aucune en la cour d'appel d'Amiens , pour injures écrites. qui accorde, en ce cas, un droit de copie ; – que

- L'impression de l'arrêt est ordonnée au nombre d'ailleurs il résulte des articles 28 et 79 du même de 600 exemplaires, dont 500 pour être affichés tarif, qu'ils n'accordent aux avoués un droit de : aux frais du sieur Devaux.

copie de pièces, actes et jugements, qu’autant Quand il a fallu payer les frais, l'avoué du sieur que la copie en a été réellement faite, signée ou Beraud a réclamé un droit de copie pour chaque certifiée véritable par eux, et qu'il est prouvé, exemplaire ; et un exécutoire du 3 mars 1810, a soit par les procès-verbaux d'affiche, soit par

l'arfixé ce droit à 3,000 fr., à raison de 25 centimes par rêt lui-rnême, ce qui, au reste, n'a jamais été rôle. Le sieur Devaux a forme opposition à l'exé- contesté par Beraud, que ce ne sont pas des cocutoire; mais il en a été débouté par arrêt du 17 pies qui ont été affichées, mais seulement des du même mois.

imprimés de cet arrêt : _ d'où il suit qu'en alPourvoi en cassation; et, sur les conclusions louant un semblable droit de copie pour raison conformes de M. Daniels, arrêt du 12 mai 1812, de l'affiche de cet arrêt, dont un certain nombre dont voici la teneur :

d'imprimés avaient été affichés en divers lieux statuant sur la fin de non-recevoir, encore bien qu'il n'en eût été fait aucune copie, attendu qu'il est dans les attributions de la l'arrêt attaqué a, en outre, violé les articles 28 et cour de réprimer toutes les atteintes portées à la 79 du tarif : casse, etc. »

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,

« La cour,

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