des dégâts commis par le gibier de leurs seigneuries, c'est qu'eux seuls avaient le droit de le tuer, même sur les terrains des particuliers; mais qu'il en doit être tout autrement depuis que le décret du 4 août 1789 a aboli le droit de chasse et de

garenne ouverte.

Le 23 juillet 1813, jugement qui condamne la dame de Coupigny à payer au sieur Ducatel cent francs de dommages-intérêts, « attendu qu'il résulte de la vue des lieux et du rapport des experts, que ce sont les lapins qui habitent les bois de la dame de Coupigny, qui ont brouté la pièce de blé du sieur Ducatel; que s'il est de principe que chacun pent user de sa propriété comme bon lui semble, c'est toutefois à charge de ne porter préjudice à personne; que la loi du mois d'août 1789, en abolissant le droit exclusif de garenne, n'a point entendu, par cela, qu'aucune espèce de gibier pût nuire aux propriétés d'autrui; et que, d'après l'art. 1383 du Code civil, la dame de Coupigny est passible des dommagesintérêts prétendus par le sieur Ducatel. »

mêmes motifs.

Mais le propriétaire d'un bois où existent beaucoup de lapins n'est pas responsable du dommage causé par ces animaux aux terres voisines, s'il n'y a eu de sa part ni négligence à les détruire, ni opposition à ce que les propriétaires riverains les détruisissent eux-mêmes, parce qu'alors on ne peut lui imputer ni faute ni négligence. C'est ce qu'a préjugé un arrêt d'admission de la cour de cassation, section des requêtes, du 19 avril 1814, rendu à mon rapport, et sur les conclusions de M. Merlin, en admettant le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal civil de Melun, qui avait jugé le contraire. Cet arrêt d'admission n'a pas eu de suite, parce qu'avant que la demande en cassation ait été portée devant la section civile, les parties se sont rapprochées et ont transige. Voy. les articles Chasse et Garenne.

VIII. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de sa construction ». (Code civil, article 1386.)

Appel de ce jugement de la part de la dame de Cet article a sagement dérogé à l'ancienne juCoupigny; et le 21 mai 1814, jugement du tri-risprudence, fondée sur la loi 6, ff. de damn. inf. bunal civil de Doulens, qui le confirme par les suivant laquelle le propriétaire d'un édifice n'était pas tenu du dommage causé par sa ruine, lorsqu'avant l'accident il n'avait pas été mis en demeure de le réparer ou de le démolir, et qu'il déclarait abandonner les matériaux de son édifice écroulé.

-- «<

Le propriétaire du bâtiment, qui néglige les précautions nécessaires pour prévenir sa ruine; est réellement en faute; et dès lors comment ne serait-il pas tenu du dommage qu'il a causé par sa négligence?

La dame de Coupigny se pourvoit en cassation; mais par arrêt dudit jour 14 septembre 1816, au rapport de M. Liger de Verdigny. La cour, attendu que ce serait donner aux lois des 4 et 11 août 1789, un effet directement contraire à leur principal objet, que d'en faire résulter, pour le propriétaire d'une garenne ouverte, la décharge de toute responsabilité envers ses voisins; que l'intention du législateur fut de protéger l'agriculture et de la garantir des pertes que lui faisait Mais s'il est reconnu que la ruine d'un bâtiment éprouver le droit exclusif de la chasse et des ga- n'est pas due au mauvais état où il se trouvait, rennes ouvertes; que, loin d'avoir atteint ce but, mais bien à un cas fortuit, comme un débordeles maux auxquels ces lois ont voulu remédier, ment, ou un violent ouragan, le propriétaire ne seraient au contraire empirés, si le droit de ga- sera pas tenu du dommage causé par la ruine, renne ouverte emportait celui de laisser multi-car on ne peut alors lui imputer ni faute, ni néplier ses lapins en telle quantité que, ne trouvant pas assez de nourriture dans le bois, ils fussent obligés de se répandre sur les terres contigues et d'en dévorer les fruits;

R

⚫ Attendu que la loi, en consacrant ce principe, que chacun peut user de sa chose comme il lui plaît, y a ajouté la condition à celui qui en use, de n'être nuisible à autrui en aucune manière : in suo alü hactenus facere licet, quatenus nihil in alienum immitet.

«

Attendu qu'il a été jugé, en fait, que la grande quantité de lapins que la demanderesse avait laissé multiplier dans son bois, a causé un préjudice considérable au blé de Ducatel; que ce fait ayant été reconnu, la demanderesse a pu être jugée responsable de ce dommage, suivant l'article 1383 du Code civil, à défaut d'avoir négligé de les faire détruire on d'avoir permis aux détenteurs voisins de les y faire détruire; rejette...etc.

gligence. (Loi 24, § x, ff. de damn. inf.)

Il en est autrement si la tempête ou le débordement n'a abattu l'édifice qu'à cause du mauvais état où il se trouvait. ( Ibid.)

IX. Si par l'exercice d'un droit légitime, sans négligence ni imprudence, on cause du dommage à autrui, est-on tenu de le réparer? Voy. Servitude, sect. II, § IV, n° xiv.

DELIVRANCE DE LEGS. C'est l'acte par lequel l'héritier légitime consent que le légataire prenne possession de l'objet qui lui a été légué. Quand y a-t-il lieu à la demande en délivrance? Par qui et à qui la délivrance doit-elle être demandée?

Quels sont les effets de la demande en délivrance?

Voy. Testament, sect. 11.

DEMANDE. C'est la poursuite devant les tri

transmettre de même que les Anglais nés en Angleterre, des terres ou autres immeubles, etc. On en tire la conséquence que tout cela constitue évidemment la naturalisation la plus complète et la plus entière.

Ces différents systèmes ont été examinés et discutés à la cour de cassation dans une affaire où il s'agissait de savoir, si un Français qui obtient du roi de la Grande-Bretagne des lettres de dénization, perd par là sa qualité de Français, comme s'il était naturalisé par un bill du parlement. La négative a été décidée par un arrêt de la section civile du 17 janvier 1819.

Voici les circonstances dans lesquelles il a été rendu :

Le sieur Brunet, français d'origine, ayant passé en Angleterre, y obtint, en 1806, des lettrespatentes de dénization.

Etant revenu en France en 1814, et y ayant trouvé le général Crewe, Anglais, son débiteur, il le fit arrêter provisoirement en vertu de la loi du 10 septembre 1807, relative à la contrainte par corps contre les étrangers; après quoi il le traduisit devant le tribunal civil de Rouen, pour le faire condamner au paiement de sa créance, et obtenir la permission de le faire arrêter définitivement.

Le général Crewe prétendit que, par la dénization, le sieur Brunet avait été naturalisé Anglais, et avait perdu sa qualité de Français, d'après les articles 8 et 17 du Code civil; qu'étant ainsi devenu étranger, il ne pouvait profiter du bénéfice de la loi du 10 septembre 1807, uniquement introduite en faveur des Français: il demanda, en conséquence, sa mise en liberté, le renvoi de la cause aux tribunaux anglais, et des dommages et intérêts pour l'indue vexation.

« Oui le rapport de M. Cassaigne, les observations des avocats des parties, et les conclusions de M. l'avocat-général Joubert.

« Vu les articles du Code civil;

Attendu que, suivant ces articles, la qualité de Français et les droits attachés à cette qualité ne se perdent que par la naturalisation acquise en pays étranger;

«Que, d'après les publicistes anglais, la naturalisation n'est acquise en Angleterre que par acte du parlement;

Que la dénization qui s'y accorde par des simples lettres-royaux n'y est considérée que comme une concession de l'exercice de certains droits et libertés interdits aux étrangers, qui commence la naturalisation, mais qui ne l'accomplit pas; d'où il suit quelle n'est pas suffisante pour opérer la perte de la qualité de Français et des droits y inhérents, que les articles précités n'attachent qu'à la naturalisation acquise en pays étranger; et, qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué viole formellement ces articles;

Crewe est connexe à celui de Brunet,
« Attendu, enfin, que le pourvoi du général
et que l'an-
nulation de l'arrêt, dans l'intérêt de l'un, doit né-
cessairement l'entraîner dans celui de l'autre, afin
de mettre les parties en état de faire valoir leurs
droits et moyens respectifs, ainsi et de la même
manière qu'elles le pouvaient avant ledit arrêt;

annule l'arrêt de la cour royale de Rouen, du 27
« La cour, joignant les deux pourvois, casse et
août 1817, dans l'intérêt de toutes les parties, etc.»

D'après la cassation de l'arrêt de la cour de Rouen, les parties ont été renvoyées devant la cour royale de Paris, où la question sur la dénization a été de nouveau discutée, dans une conLe sieur Brunet soutint, au contraire, qu'en MM. Gaschon et Berryer), et par deux autres jurissultation signée par deux jurisconsultes de Paris Angleterre la naturalisation ne s'acquiert que par acte du parlement; que la dénization qui s'y ac- consultes anglais; on y a soutenu que la naturalisacorde par des lettres-royaux simplement, n'est tion qui s'acquiert par lettres-patentes du roi, ne qu'une permission d'exercer certaines facultés in- diffère nullement de la naturalisation obtenue par terdites aux étrangers, qui, d'après les auteurs aete du parlement pour tout ce qui regarde les anglais, n'est qu'une demi-naturalisation; qu'elle droits, les intérêts, les devoirs, et l'état civil et poline suffit donc point pour faire perdre à un Fran- tique du donataire; mais ce système a été refuté çais sa qualité de citoyen et les droits qui en dé- avec succès par le développement des motifs précépendent, n'y ayant, d'après les articles précités du demment exprimés, et la cour royale de Paris a Code, que la naturalisation acquise en pays étran-jugé, comme la cour de cassation, que la déniger qui ait cet effet.

Par son arrêt, la cour royale de Rouen avait 'jugé que, par dénization, le sieur Brunet était naturalisé Anglais, et avait perdu les droits de citoyen français; en conséquence, elle avait ordonné la mise en liberté du général Crewe, et renvoyé les parties devant les tribunaux compétents de la Grande-Bretagne, sans dommages et

intérêts.

Violation manifeste des articles ci-dessus rappelés, qui a amené la cassation de l'arrêt, dans l'intérêt de toutes les parties ainsi qu'il suit:

zation n'accordait que l'exercice de certains droits, qu'elle n'avait pas les effets de la naturalisation, et que dès lors elle n'opérait pas la perte de la qualité de Français et des droits qui y sont attachés.

DÉNOMINATIONS. Une ordonnance du roi du 17 juillet 1816 a supprimé, dans les différents Codes, les dénominations, expressions et formules qui ne sont plus en harmonie avec les principes du gouvernement établi par la Charte, et ordonné qu'il serait fait une nouvelle édition de ces Codes. Elle défend en conséquence à tous les Français

d'employer ces dénominations dans les citations des lois, arrêtés, décrets ou autres actes quelconques. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. Quand

une dénonciation a-t-elle ce caractère? Voy. Injure, § 11, no xv.

DÉNONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. C'est une espèce de complainte que l'on intente contre celui qui a fait ou commencé sur son fonds un nouvel ouvrage contre l'ancienne disposition des lieux, et qui porte ou doit porter préjudice au plaignant, en le troublant dans sa propriété, ou dans un droit réel qu'il prétend avoir droit d'exercer sur l'héritage voisin. Voy. Complainte.

DENTISTE. C'est un chirurgien qui ne s'occupe que de ce qui concerne les dents. Voy. Chirurgien.

DÉPARTEMENT. Ce mot est spécialement consacré à désigner une section du territoire français.

Ce mode de division du royaume est dû à l'Assemblée constituante, qui, par la loi du 26 février 1790, le partagea en 83 départements. Depuis cette loi, le nombre des départements a souvent varié par l'effet des conquêtes de la France et des pertes qu'elle a essuyées.

Chaque département est divisé en arrondissements communaux, les arrondissements le sont en cantons, et les cantons en communes. (Loi du 28 pluviose an VIII.)

Chaque département est le siége d'une préfecture et d'une cour d'assises, d'autant de sous-préfectures et de tribunaux de première instance qu'il comprend d'arrondissements communaux.

Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux départements ou arrondissements, il est entendu que les deux départements ou les deux arrondissements ne sont bornés que par le milieu du lit de la rivière, et que les deux administrations doivent concourir à l'administration de la rivière. (Loi du 26 février 1790, art. 3, tit. 1.)

Le mot Département s'emploie aussi pour désigner, en général, les attributions de chacun des ministres du roi. Ainsi, on dit le ministre secrétaire-d'état au département de la justice, au département de l'intérieur, etc.

La loi du 16 mai 1821 a fait pour les élections une nouvelle division des départements en arrondissements électoraux. Voy. Elections.

DÉPENS ET FRAIS (LIQUIDATION DES). Les dépens sont les dépenses que font les plaideurs pour soutenir un procès, et au paiement desquelles est condamné celui qui succombe.

Les frais comprennent, outre les dépens, toutes les dépenses que font les plaideurs et dont ils ne peuvent prétendre le remboursement, comme les

consultations des jurisconsultes, la composition et l'impression des mémoires, les vacations des avoués, soit aux rapports d'experts, soit devant les notaires commis pour procéder aux opérations des partages. (Art. 92 du tarif.)

I. En matière sommaire ( et en matière d'ordre, dans le cas des articles 762 et 766 du Code de procédure), la liquidation des dépens est faite par le jugement ou arrêt qui les adjuge : à cet effet, l'avoué qui a obtenu la condamnation remet, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés avec les pièces justificatives; la liquidation est faite par l'un des juges et insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement. (Code de proc., art. 543, et 4° décret du 16 février 1807, art. 1 et 2.)

Il suit de là que la taxe des dépens ne doit pas être prononcée à l'audience, et qu'il suffit qu'elle soit ultérieurement insérée dans la minute du jugement. Un arrêt de la cour de cassation, section des requêtes, du 2 mai 1810, a même rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal de Clamecy, qui avait été expédié avant que la taxe des dépens eût été insérée dans la minute.

L'arrêt est motivé sur ce qu'il était reconnu que la taxe se trouvait dans la minute du jugement, ce qui suffit pour remplir le vœu de la loi. (Sirey, 1810, page 242.)

Si c'est la partie condamnée qui lève le jugement, faute à l'autre partie de l'avoir levé dans les trois jours de la sommation qui lui en a été faite, l'expédition du jugement peut être délivrée sans que les frais soient taxés, sauf à l'autre partie à les faire taxer ensuite. (Même décret, art. 7 et 8.)

Si un jugement rendu en matière sommaire ne contient pas la liquidation des dépens, les frais de l'exécutoire séparé qui en est délivré restent-ils à la charge de la partie qui a obtenu gain de cause?

La cour de cassation a décidé l'affirmative par un arrêt du 9 février 1813, rapporté à l'article Matières sommaires.

II. Le vœu de la loi est que tout jugement qui adjuge des dépens en contienne la liquidation; et pour le seconder, les avoués ne doivent rien négliger afin de faire insérer la taxe des dépens dans la minute du jugement, avant qu'il soit expédié. Mais ce vœu n'est qu'un conseil pour les matières ordinaires; le jugement peut être expédié et délivré, avant que la liquidation des dépens soit faite. (Art. 2 du décret précité.)

L'avoué qui requiert la taxe, remet au greffier l'état des dépens adjugés, avec les pièces justificatives, et la liquidation est faite par l'un des juges qui a assisté au jugement. (Ibid., articles 2 et 3.)

L'état est divisé en articles, dont chacun comprend un acte de la procédure. Chaque article est divisé en deux parties ou colonnes la première