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a sonne qui se présenterait comme créancier à aux opérations de l'inventaire. (Code de comm.; « cette assemblée, et dont le titre serait postérieu- art. 487.) « rement reconnu supposé de concert entre elle et III. L'inventaire terminé, les syndics reçoivent « le failli, encourra les peines portées contre les les objets qui y sont compris, et s'en chargent au. " complices de banqueroutiers frauduleux ». Cette pied dudit inventaire. (Code de comm., art. 491.) disposition justement sévère, est bien propre à Ils peuvent, sous l'autorisation du commissaire, arrêter les créanciers supposés et complaisants qui procéder au recouvrement des dettes actives du seraient disposés à colluder avec le failli pour frus- tailli. trer les créanciers légitimes.

Ils peuvent aussi procéder à la vente de ses Les créanciers réunis présentent au juge-com- effets et marchandises, soit par la voie des enmissaire une liste triple du nombre des syndics chères publiques, par l'entremise des courtiers et provisoires qu'ils estiment devoir être nommés ; à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. (lbid., et sur cette liste le tribunal de commerce nomme. art. 492.) (Ibid., art. 480.)

Et si le failli a obtenu un sauf-conduit, ils peuSVU.

vent l'employer pour faciliter et éclairer leur ges

tion; dans ce cas, ils fixent les conditions de son Des fonctions des syndics provisoires. travail (Ibid., art. 493), c'est-à-dire qu'ils règlent

l'indemnité qui lui sera accordée, I. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la IV. Le droit conféré aux syndics de procéder nomination des syndics provisoires, les agents à la vente des effets et marchandises du failli, doivent cesser leurs fonctions, et rendre compte oblige-t-il le Trésor public qui a une créance contre aux syndics, en présence du commissaire, de toutes la faillite, à procéder devant le tribunal de comleurs opérations et de l'état de la faillite. (Code merce, et s'oppose-t-il à ce que les droits à rede comm., art. 481.)

couvrer soient exercés par voie de contrainte , et Après ce compte, les syndics paient aux agents à ce que la contestation soit portée devant le tril'indemnité à laquelle ils ont droit, et qui est ré- bunal de première instance? glée suivant les lieux et la nature de la faillite. La cour de cassation a jugé que non, par un (Ibid., art. 484.)

arrêt du 9 janvier 1815, dont le Bulletin civil reCe dernier article annonçait sur cette partie trace ainsi l'espèce : un réglement d'administration publique; mais Il avait été nommé des syndics à la faillite de comme il n'a point paru , il faut bien, si les agents Bonnet, lorsque les administrateurs des droits et les syndics ne sont pas d'accord sur le montant réunis firent saisir les meubles de ce débiteur de l'indemnité, que le commissaire en réfère au failli, pour avoir paiement d'une somme de 194 fr. tribunal de comnierce qui statue.

22 cent., dont cette Régie se trouvait sa créanLes agents ne doivent recevoir aucune indem- cière. nité, s'ils ont été pris parmi les créanciers. (Ibid., Les syndics à la faillite avaient formé opposiart. 485.)

tion à la vente des choses saisies, sur le motif que II. Dès que les syndics ont reçu le compte, ils c'était à eux seuls qu'il appartenait de faire vendre doivent continuer les opérations commencées par et distribuer le prix de l'actif du créancier coinles agenis, et sont chargés provisoirement de mun; et, sur l'appel d'une ordonnance de référé toute l'administration de la faillite, sous la sur- qui était intervenue, la cour d'appel de Paris avait veillance du juge commissaire. (Ibid., art. 482.) sanctionné le système des opposants.

Ils sont tenus à faire des actes conservatoires, Mais les dispositions du Code de commerce ne comme les agents, et de remettre au ministère pouvaient être invoquées contre le Trésor public, public le compte sommaire dont il a été parlé, dont les droits sont déterminés par des lois parafin qu'il soit à même de poursuivre le failli et ticulières; ce qui a décidé l'annulation de l'arrêt ses complices, s'il y a contre eux présomption de rendu par la cour d'appel de la manière qui suit : banqueroute simple on frauduleuse. (Voyez ci « Oui le rapport de M. le conseiller Carnot, et dessus 9 v.)

les conclusions de M. l'avocat-général Jourde; Ils doivent requérir la levée des scellés, et pro « Vu l'art. 47 du décret du rr germinal an XIII, céder eux-mêmes à l'inventaire des biens du failli : et l'art. 2098 du Code civil; pour l'estimation, ils peuvent se faire aider par Attendu qu'il résulte des dispositions dudit qui ils le jugent convenable. Les scellés sont levés art. 2098 que les droits du Trésor public doivent successivement, au fur et mesure de la confection être réglés par les lois qui leur sont propres : de l'inventaire, et réapposés par le juge de paix à d'où il suit que, lorsqu'il s'agit de l'exercice de la fin de chaque vacation. Ce magistrat doit as- ces droits, les lois générales ne peuvent être insister à l'inventaire et le signer à chaque vacation. voquées, s'il en existe de spéciales sur la ma(Code de comm., art. 486. — Code de procéd., tière ; art. 927.)

Qu’ainsi les art. 442, 494 et 495 du Code de Le failli doit être présent ou dûment appelé I commerce, invoqués par la cour d'appel pour

(C

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fonder sa décision, ne peuvent régir les droits du / bunal de commerce. Il leur en sera donné récéTrésor public, à l'égard duquel il a été établi des pissé. formes particulières de procéder; que c'est tou 503. La vérification des créances sera faite jours, en effet, par la voie des contraintes que le contradictoirement entre le créancier ou son fondé Trésor public doit exercer ses actions; ce qui en- de pouvoir et les syndics, et en présence du jugegage nécessairement l'affaire devant les tribunaux commissaire , qui en dressera procès-verbal. Cette ordinaires sur les oppositions qui peuvent y être opération aura lieu dans les quinze jours qui suiformées, et ce qui exclut les tribunaux d'excep- vront le délai fixé par l'article précédent. tion d'en connaître; conséquemment, que le pri 504. Tout créancier dont la créance aura vilége du Trésor public ne peut se discuter devant été vérifiée et affirmée, pourra assister à la vérile commissaire d'une faillite;

fication des autres créances, et fournir tout cona Qu'en autorisant donc les syndics des créan- tredit aux vérifications faites ou à faire. ciers de la faillite Bonnet à faire vendre les choses « 505. Le procès-verbal de vérification énonsaisies à la requête des administrateurs des droits cera la représentation des titres de créance, le réunis, pour avoir paiement des sommes dues au domicile des créanciers et de leurs fondés de

pollo Trésor publ

par le débiteur failli , sauf à ces der voir. niers de se pourvoir contre lesdits syndics, dans « Il contiendra, la description sommaire des le cas de négligence, pour l'application des arti- titres, lesquels seront rapprochés des registres du cles 442 , 494 et 495 du Code de commerce, la failli. cour d'appel a faussement appliqué lesdits articles, a Il mentionnera les surcharges, ratures et inen même temps qu'elle a violé les dispositions de terlignes. l'art. 47 du décret du zer germinal an xii, et l’ar a Il exprimera que le porteur est légitime ticle 2098 du Code civil;

créancier de la somme par lui réclamée. « La cour, après avoir délibéré en la chambre du « Le commissaire pourra, suivant l'exigence conseil, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel des cas, demander aux créanciers la représentation de Paris, du 23 janvier 1813. >>

de leurs registres, ou l'extrait fait par les juges V. Les deniers provenant des ventes et recou- de commerce du lieu, en vertu d'un compulsoire; vrements, sont versés par les syndics dans la il pourra aussi, d'office, renvoyer devant le tricaisse à double serrure, dont on a parlé ci-dessus, bunal de commerce, qui statuera sur son rapS v, no 11.

port. Toutes les semaines le bordereau de situation 506. Si la créance n'est pas contestée, les de cette caisse doit être remis au commissaire, syndics signeront sur chacun des titres, la déclaqui peut, sur !a demande des syndics, et à raison ration suivante : des circonstances, ordonner le versement de tout « Admis au passif de la faillite de.....

pour

la ou partie des fonds à la caisse des dépôts et con somme de..... le..... Le visa du commissaire sera signations, ou entre les mains du délégué de mis au bas de la déclaration. cette caisse dans les départements, à la charge de 507. Chaque créancier, dans le délai de hui. faire courir, au profit de la masse, les intérêts taine, après que sa créance aura été vérifiée, sera accordés aux sommes consignées à cette même tenu d'affirmer, entre les mains du commissaire, caisse. (Code de commerce art. 497.— Ordon- que ladite créance est sincère et véritable. nance du roi du 3 juillet 1816.)

508. Si la créance est contestée en tout ou en Le retirement des fonds versés à la caisse des partie, le juge-commissaire, sur la réquisition dépôts se fait en vertu d'une ordonnance du com. | des syndics, pourra ordonner la représentation missaire. (Code de commerce, art. 498.) des titres du créancier, et le dépôt de ces titres

VI. Entre les fonctions des syndics provisoires, au greffe du tribunal de commerce. Il pourra la plus importante est sans contredit la vérifica- même, sans qu'il soit besoin de citation , renvoyer tion des créances. Voici sur cette partie essentielle les parties, à bref delai, devant le tribunal de les dispositions du Code de commerce:

commerce, qui jugera sur son rapport. « Art. 501. La vérification des créances sera 509. Le tribunal de commerce pourra or• faite sans délai; le commissaire veillera à ce qu'il donner qu'il soit fait, devant le commissaire, eny soit procédé diligemment, à mesure que les quête sur les faits , et que les personnes qui ponrcréanciers se présenteront.

ront fournir des renseignements soient à cet effet ~ 502. Tous les créanciers du failli seront citées pardevant lui. avertis , à cet effet , par les papiers publics et par « 510. A l'expiration des délais fixés pour les lettres des syndics, de se présenter, dans le délai vérifications des créances, les syndics dresseront de quarante jours, par eux ou par leurs fondés un procès-verbal contenant les noms de ceux des de pouvoir, aux syndics de la faillite; de leur dé-créanciers qui n'auront pas comparu. Ce procèsclarer à quel titre et pour quelle somme ils sont verbal, clos par le commissaire, les établira en créanciers, et de leur remettre leurs titres de demeure. créance, ou de les déposer au greffe du tri « 5u. Le tribunal de commerce, sur le rap

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S VIII.

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avec

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port du commissaire, fixera, par jugement, un des renseignements;- que, par conséquent, l'ar.
nouveau délai

pour
la vérification,

ticle 1353 du Code civil, les tribunaux peuvent « Ce délai sera déterminé d'après la distance admettre aussi des présomptions graves et condu domicile du créancier en demeure, de manière cordantes qui sont abandonnées aux lumières et qu'il y ait un jour par chaque Cistance de trois à la prudence des magistrats ; - que la cour, dont myriamètres; à l'égard des créanciers résidant l'arrèt est attaqué, n'a ni violé, ni pu violer auhors de France, on observera les délais prescrits cune loi en admettant les présomptions graves et par l'article 73 du Code de procédure civile. concordantes qui ont servi de base à sa décision;

« 512. Le jugement qui fixera le nouveau délai, rejette, etc. » sera notifié aux créanciers, au moyen des formalités voulues par l'art. 683 du Code de procédure civile; l'accomplissement de ces formalités vau

Du concordat et de l'union. dra signification à l'égard des créanciers qui n'auront pas comparu, sans que, pour cela, la nomi I. Après que toutes les formalités prescrites națion des syndics définitifs soit retardée. pour constater l'état de la faillite ont été remplies,

« 513. A défaut de comparution et affirmation que les créances ont été vérifiées et affirmées, la dans le délai fixé par le jugement, les défaillants loi autorise le failli à prendre des arrangements ne seront pas compris daris les répartitions à ses créanciers, pourvu , cependant, que faire.

l'examen des actes et de ses livres et papiers Toutefois la voie de l'opposition leur sera ou- n'élève, contre lui, aucune présomption de banverte jusqu'à la dernière distribution des deniers queroute; lorsque cette présomption existe, tout inclusivement, mais sans que les défaillants, quand traité qui interviendrait entre le failli et ses créanmême ils seraient des créanciers inconnus, puis ciers est déclaré nul par l'art. 521 du Code de sent rien prétendre aux répartitions consommées, commerce, et le juge-commissaire est chargé, par qui, à leur égard, seront réputées irrévocables, le même article, de veiller à l'exécution de la diset sur lesquelles ils seront entièrement déchus de position qu'il contient. la part qu'ils auraient pu prétendre.

II. La loi appelle concordat l'acte qui constate VII. La vérification des créances se fait sans que les arrangements convenus et arrêtés entre les les titres aient été préalablement enregistrés. créanciers et le failli. Quoiqu'elle n'exprime pas, (Décision du ministre des finances du 28 juin par une disposition expresse, que le concordat 1808.)

sera passé pardevant notaires, il n'y a pas de Ainsi les créanciers peuvent être admis au pas- doute cependant qu'il ne puisse l'être sif de la faillite, encore bien que leurs titres ces officiers, et qu'il doive en rester minute. n'aient pas acquis une date certaine antérieure- C'était l'ancienne jurisprudence, et, non-seulement à son ouverture. C'est ce que la cour de ment le Code de commerce n'a pas

de disposi. cassation a décidé par arrêt du 4 février 1819, tion dérogatoire, mais l'art. 528 dit implicitement au rapport de M. Dunoyer. (Journal des au- que le contrat d'union doit être authentique ; or, diences, 1819, page 325.)

il y a même raison pour le concordat. VIII. Une créance présentée à la vérification III. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, des syndics , fondée en titre et excédant 150 fr., articles 6 et 7, lorsque tous les créanciers n'épeut-elle être rejetée ou réduite sur de simples taient pas d'accor: sur les conditions d'un arranprésomptions ?

gement avec le failli, l'opinion embrassée par Un jugement du tribunal de commerce d’Alais, ceux qui réunissaient les trois quarts de ce qui du 28 octobre 1812, réduit à 12,600 fr., sur la était dû par le failli, prévalait et formait délibém demande des syndics de la faillite Pélissier, un ration qui obligeait les autres créanciers, sans total de créances de 43,759 fr. réclamés par la que le nombre des votants entrât aucunement en demoiselle Deleuze, en vertu de sept billets sou- considération, pour la formation de cette espèce scrits par le failli. Ce jugement, fondé unique de majorité en somme, ou en masse. ment sur des présumptions graves, précises et Cette disposition de l'ordonnance de 1673 était concordantes, est confirmé sur l'appel par la cour fondée sur ce que les plus forts créanciers ayant de Nîmes.

le plus d'intérêt à n'accepter que des conditions Pourvoi en cassation pour violation des arti- aussi avantageuses que l'état des choses pouvait le cles 1353 du Code civil et 509 du Code de com- permettre, il n'était pas juste que de petits merce. Mais par arrêt du 12 décembre 1815, au ciers, qui, quoique supérieurs en nombre, n'aurapport de M. Vergés,

raient formé, par la réunion de leurs créances, « La cour, - considérant qu'en matière de vé- que le quart au plus de ce qui était dû

par rification de créances sur un failli, les tribunaux failli, pussent empêcher un arrangement jugé de commerce sont autorisés , par l'article 509 du avantageux par les créanciers les plus intéressés, Code de commerce, à ordonner des enquêtes, et et par suite consommer en frais une grande partie à faire citer les personnes qui peuvent donner des biens qui formaient le gage commun.

que devant

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Mais il pouvait résulter de cette espèce de i missibles à former opposition au concordat, et majorité admise et consacrée par l'ordonnance que cette voie n'est pas permise à ceux qui n'ont de 1673, des collusions entre quelques gros pas ainsi justifié de leurs droits. ( Journal (les créanciers et le failli.

audiences, 1821, pag. 576, et Sirey, 1822, pag. 142.) Lc Code de commerce, art. 519, a consacré Existe-t-il une autre voie légale que cette oples avantages de la disposition de l'ordonnance position, pour demander la nullité du concordat de 1673, et en a, autant qu'il était possible, pré d'un failli avec ses créanciers? venu les dangers en exigeant, et à peine de nullité, La fin de non-recevoir établie par l'art. 523 pour la forination du traité entre les créanciers pour le cas où l'opposition n'est pas signifiée et le failli, le concours d'un nombre de créanciers dans le délai de huitaine, s'applique-t-elle au cas formant la majorité, et représentant, en outre, par d'un concordat irrégulier, en ce qu'il a été conleurs titres de créances vérifiés, les trois quarts de clu tandis que le failli était en prévention de la totalité des sommes dues. Ainsi dans notre nou- banqueroute? velle législation commerciale, pour que le con Ces deux questions ont été résolues, la precordat oblige les créanciers refusants, il faut en mière négativement et la seconde affirmativement, premier lieu, qu'il soit consenti par la majorité par un arrèt de la cour de cassation du 17 juin en nombre des créanciers; il faut en deuxième 1812, rapporté en ces termes au Bulletin civil: lieu, que cette majorité, en nombre, réunisse les Mondat - Lagorce ayant fait faillite le 14 mai trois quarts de la totalité des sommes dues, c'est- 1810, Ragouleau, l'un de ses créanciers, rendit à-dire, qu'il faut tout à la fois majorité en nom contre lui, le 19 du même mois, une plainte en bre et majorité en masse.

banqueroute, par suite de laquelle, des témoins IV. Les créanciers hypothécaires inscrits, et ayant été entendus, des scellés furent apposés d'ofceux nantis de gages, n'ont point de voix dansfice dans une maison de campagne

dudit Lagorce, les délibérations relatives au concordat. ( Code située à Grigny. de comm., art. 520.)

Les choses en cet état, et le magistrat de sûreté V. Lorsque le concordat est consenti, il doit n'ayant pas donné d'autre suite à cette plainte, être signé séance tenante, à peine de nullité (Code un concordat eut lieu, le 16 août suivant, entre de comm., art. 522 ). S'il arrive que la majorité Lagorce et ses créanciers, auquel Ragouleau fut en nombre des créanciers présents consentant le présent et refusa d'accéder, mais ne forma point concordat, ne réunisse pas les trois quarts de la l'opposition prescrite par l'art. 523 du Code de totalité des sommes dues par le failli, le même commerce. article veut que la délibération soit remise à la Ce concordat fut, en conséquence, homologué huitaine, pour tout délai.

le 31 du même mois, par le tribunal de commerce, VI. Le concordat n’a de force et d'autorité, lequel, considérant que toutes les formalités prequ'après avoir été homologué par le tribunal de scrites par le Code avaient été observées, en a orcommerce, qui peut refuser l'homologation pour donné l'exécution, et déclaré Lagorce excusable; cause d'inconduite et de fraude; dans ce cas le mais Ragouleau l'ayant traduit, pour banqueroute failli est renvoyé de droit en état de prévention simple, devant le tribunal de police correctionde banqueroute devant le procureur du roi, qui nelle, Lagorce se rendit appelant d'un jugement est tenu de poursuivre d'office (Code de comm., de ce tribunal, qui fut infirmé par arrêt de la art. 526 ). Ces dispositions sont une suite et une cour criminelle du 29 décembre 1810, lequel déconséquence de l'art. 521, qui déclare nuls tous clara qu'il n'y avait lieu à suivre la plainte. traités intervenus entre un failli et ses créanciers, Ragouleau se pourvut en cassation contre cet lorsqu'il y a présomption de banqueroute. arrêt; mais Lagorce étant intervenu sur ce pour

Toutes les fois que le tribunal homologue le voi, un arrêt de la section criminelle, du 9 mars concordat, il déclare en même temps que le failli 1811, le rejeta dans l'intérêt de Lagorce, et le est excusable, et susceptible d'être réhabilité, en cassa seulement sur le réquisitoire du procureursatisfaisant aux dispositions prescrites pour la ré-général, en ce qu'il avait déclaré la partie puhabilitation (Ibid. ). Voy. ci-après, S xv.

blique non recevable à suivre l'effet de ladite VII. Lorsqu'il y a des créanciers opposants à plainte. l'homologation, ils sont tenus de faire signifier Depuis, Lagorce ayant été poursuivi de nouleurs oppositions aux syndics et au failli, dans la veau pour banqueroute frauduleuse, un arrêt de huitaine pour tout délai. ( Code de comm., arti- la cour d'appel de Paris, du 24 août suivant, ancle 523.)

nula l'ordonnance de prise de corps qui avait été Un arrêt de la cour de cassation, du 19 juin décernée contre Lagorce, et prononça sa mise en 1821, au rapport de M. Cassaigne, a décidé qu'il liberté. résulte de l'art. 523 du Code de commerce et de Le procureur-général près cette cour se pourvut sa combinaison avec les articles 504, 510, 512, en cassation contre cet arrêt; mais son pourvoi 513, 514, 519 et 522, que les créanciers qui ont fut rejeté par un arrêt de la section criminelle vérifié et affirmé leurs créances, sont seuls ad- du 12 octobre 1811.,

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Tel etait l'état des choses, lorsque Ragouleau'se minelle du 29 décembre 1810, celui de la cour crut autorisé à former une demande en nullité du de cassation du 9 mars 18u, et celui de la cour concordat du 16 août 1810, et la motiva sur ce d'appel de Paris, du 24 août de la même année; qu'à cette époque Lagorce était en présomption « D'où résulte que l'arrêt attaqué a violé les de banqueroute, et que les syndics de sa faillite lois ci-dessus énoncées, soit en admettant une den'avaient point envoyé l'état sommaire prescrit mande en nullité de ce concordat par une autre par l'art. 448 du Code de commerce: mais, cette voie que celle de l'opposition, soit en admettant, demande ayant été rejetée par jugement du tri- par voie d'appel de ce concordat et du jugement bunal de commerce du département de la Seine, d'homologation, une opposition qui n'avait été Ragouleau en interjeta appel à la cour de Paris, formés ni dans le délai ni dans la forme voulus ainsi que du concordat et du jugement qui l'avait par l'art. 523 ci-dessus cité ; homologué; et l'arrêt attaqué, statuant sur cet Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt appel, diéclara nnl ce concordat, sur le motif de i de la cour d'appel de Paris, du 31 août 1811, etc.» la présomption de banqueroute existant à cette

VIII. Le concordat est homologué, s'il y a lieu, époque, et du défaut d'envoi de l'état sommaire dans la huitaine qui suit le jugement intervenu de la faillite au magistrat de sûreté :

sur les oppositions. (Code de comm., art. 524.) « Sur quoi, ouï le rapport de M. Pajon, con L'homologation rend le concordat obligatoire seiller en la cour; les observations des avocats des pour tous les créanciers, et conserve à chacun parties, et les conclusions de M. Pons, avocat-gé d'eux l'hypothèque sur les immeubles du failli; à néral; et après en avoir délibéré en la chambre cet effet, les syndics sont tenus de faire inscrire du conseil;

le jugement d'homologation, à moins qu'il n'y « Vu les articles 523, 524 et 526 du Code de ait été dérogé par le concordat même. (Ibid.) commerce ;

Les créanciers hypothécaires inscrits sont-ils a Et attendu, 1° qu'il résulte, tant de la com- liés par le concordat, quant à l'exercice de leurs binaison des différents autres articles de la section droits sur les meubles du failli? dont ils font partie, que de la discussion qui a eu L'affirmative n'est pas douteuse. lieu au conseil - d’état sur cette matière, qu'il

Les sieurs Amyot et Boussart, créanciers de la n'existe d'autre voie légale pour demander la nul

veuve Gilles et de son fils, marchands, avaient lité du concordat d'un failli avec ses créanciers, hypothèque inscrite sur les immeubles de leurs que celle de l'opposition indiquée dans l'art. 523, débiteurs, lorsque ceux-ci tombèrent en faillite.. c'est-à-dire, dans le délai de huitaine, et en la

Un concordat arrêté entre les créanciers chiro. faisant signifier tant au failli qu’au syndic de ses graphaires des faillis, dûment homologué, les réincréanciers;

tégra dans l'administration et la jouissance de leurs « Attendu, 2° qu'à défaut d'une semblable op- biens meubles et immeubles , à la charge de payer, position, le tribunal de commerce est tenu, d'a- dans un délai déterminé, la somme dont ils resprès les dispositions de l'art. 526, non-seulement taient débiteurs. d'homologuer le concordat, mais encore de dé

Postérieurement à ce concordat, et avant l'éclarer le failli excusable , s'il ne lui apparaît d'au-chéance du terme de paiement, les sieurs Amyot cune cause d'inconduite ou de fraude;

et Boussart dirigerent des saisies-arrêts sur les fer<a Attendu, 3° que l'effet de cette homologation, mages dus à la veuve Gilles et à son fils. aux termes de l'art. 524, est de rendre le concor La veuve Gilles et son fils demandèrent la maindat obligatoire pour tous les créanciers, expression levée des saisies-arrêts, attendu que le concordat qui comprend nécessairement ceux mêmes qui les mettait à l'abri de toutes poursuites de leurs ont refusé d'y adhérer;

créanciers, avant le terme qui leur avait été ac. « D'où résulte que, Ragouleau n'ayant formé cordé. son opposition ni dans le délai ni dans la forme Les saisissants répondirent qu'en qualité de exigés par l'art. 523, le concordat dont il s'agis- créanciers hypothécaires inscrits avant la faillite, sait est devenu obligatoire à son égard par le ils n'avaient point participé à la formation du conjugement du tribunal de commerce qui l'a homo- cordat; que l'art. 520 du Code de commerce ne logué;

leur permettait pas d'y participer; que, par con« Attendu, 4° qu'en admettant que les faits qui séquent, cet acte était un contrat qui ne pouvait ont déterminé la cour d'appel à en prononcer la être obligatoire pour eux. Ils invoquaient la disnullité, eussent été suffisants pour motiver une position générale de l'art. 2092 du Code civil, qui opposition dans la fornie et dans le délai pre- porte : « Quiconque s'est obligé personnellement, scrits par l'art. 523, il n'en est pas moins vrai que est tenu de remplir ses engagements sur tous ses Ragouleau n'était plus recevable à l'attaquer par biens mobiliers et immobiliers, présents et à veune autre voie, et qu'il devait par son silence étrenir. » Ils en concluuient qu'ayant le droit d'exercer présumé y avoir acquiescé, ainsi que l'avaient leur créance sur les meubles et les immeubles de déja décidé les arrêts de la cour de justice cri- leurs débiteurs, cumulativement, ils avaient, à

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