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gnifiée au débiteur cédé, ou par lui acceptée dans été prouvée , et qui, si elle était prouvée , ne un acte authentique ?

pourrait porter atteinte à leurs droits, la cour Si le commissionnaire tombe en faillite, le pro- d'appel a contrevenu à l'article 581 du Code de priétaire peut-il revendiquer le prix de ces mar commerce ; chandises au préjudice du cessionnaire qui n'a Par ces motifs, la cour casse ,

etc.) pas fait signifier son transport ?

V. Les remises en effets de commerce, ou en, Voici un arrêt qui a résolu affirmativement ces tous autres effets non encore échus, ou échus et questions :

non encore payés, et qui se trouvent en nature Levi et Sacerdote avaient consigné un ballot dans le porte-feuille du failli, à l'époque de sa de soie à Pescarolo, commissionnaire, pour le faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises vendre pour leur compte.

ont été faites par le propriétaire avec le simple Pescarolo, l'ayant vendu à Richetti, fait fail- mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder lite.

la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu

de Le prix de la vente n'étant pas encore payé ni sa part la destination spéciale de servir au paiepassé en compte courant entre Richetti et Pesca- ment d'acceptations ou de billets tirés au domirolo, Levi et Sacerdote exercent l'action en reven- cile du failli. ( Code de comm., art. 583.) dication autorisée

par

l'article 581 du Code de Cet article s'applique-t-il au cas où les effets commerce.

se trouvent, en nature, entre les mains des pré Cette action a été écartée par un arrêt de la posés ou mandataires du failli, qu'il s'est substitué cour d'appel de Turin, du 9 avril 1811, sous pour faire les recouvrements dont il était chargé prétexte d'une assignation ou cession verbale du- lui-même ? dit prix, faite par Pescarolo au profit de la maison Le porte-feuille du mandataire est-il, à cet de commerce Tron.

égard , réputé le porte-feuille du mandant ? Les sieurs Levi et Sacerdote se sont pourvus En décembre 1808, la maison de commerce en cassation pour violation de l'article 581 du Lettré de Rouen remet à la maison Choisrard de Code de commerce; et, par arrêt contradictoire Paris vingt-quatre effets de commerce, avec mandu 23 novembre 1813, au rapport de M. Dave- dat d'en faire le recouvrement, et de garder les man ,

fonds à sa disposition. Dix-sept de ces effets pasVu l'art. 581 du Code de commerce ; sent entre les mains de divers correspondants

Attendu qu'il est constant, et reconnu par la préposés par la maison Choisnard, pour en exicour d'appel de Turin elle-même, que le prix ger le recouvrement. — Le 31 décembre 1808, du ballot de soie vendu par Pescarolo, failli, à faillite de la maison Choisnard. - La maison LetRichetti, pour le compte des demandeurs, n'a tré revendique alors les vingt-quatre effets qu'elle pas été payé ni passé en compte courant entre Ri- lui a confiés. — Les syndics de la faillite réponchetti et Pescarolo; qu’ainsi, l'action en revendi- dent que sept de ces effets seulement se trouvent cation de ce prix, exercée par les demandeurs, dans le porte-feuille du failli. Ils offrent de les était fondée sur la disposition formelle de l'art. 581 restituer; mais ils soutiennent, que relativement du Code de commerce;

aux effets négociés par Choisnard à ses corres« Attendu que, pour l'écarter, la cour d'appel pondants, avant l'ouverture de la faillite,

il ne ne s'est fondée que sur une assignation ou cession peut y avoir lieu à revendication, parce qu'ils verbale dudit prix faite par Pescarolo au profit ne se trouvent pas en nature dans le porte-feuille de la maison Tron; qu'à l'égard des tiers, cette du failli. cession n'est point prouvée, parce qu'elle ne re Le 8 juin 1809 , jugement du tribunal de compose que sur la simple allégation de la maison merce de Paris qui refuse la revendication pour Tron, et sur la déclaration de Richetti, non pas les dix-sept effets négociés antérieurement à la d'avoir accepté l'assignation, mais d'avoir répon- faillite. - Appel; et le 28 mars 1811, arrêt de la du qu'elle était bonne et qu'il paierait à l'échéance, cour de Paris qui infirme et accueille l'action de déclaration d'autant plus insignifiante, que, lors la maison Lettré, pour tous les effets indistincde l'exploit introductif de l'instance, lo même tement; — « attendu (porte l'arrêt, quant aux Richetti avait déclaré purement et simplement dix-sept effets négociés avant l'ouverture de la que le prix du ballot de soie était encore à payer faillite) que les effets dont il s'agit, étant à l'éà Pescarolo; qu'en supposant même que la ces- poque de la faillite entre les mains des préposés sion fut prouvée, elle ne pourrait nuire aux droits de la maison de Paris, pour être par eux touchés, des demandeurs, le cessionnaire n'étant saisi à doivent être considérés comme étant dans le porl'égard des tiers , que par la signification du trans- te-feuille de cette maison... port faite au débiteur, ou par l'acceptation faite Les syndics de la maison Choisnard se pourpar le débiteur dans un acte authentique; voient en cassation et soutiennent que

l'art. 583 « D'où il suit qu'en écartant l'action en re- du Code de commerce n'autorise la revendication, vendication exercée par les demandeurs, sous en cas de faillite, des remises et effets de comprétexte d'une cession qui, à leur égard, n'a pas merce, qu'autant que ces remises existent matė.

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cause,

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riellement dans le porte-feuille du failli ; - que et sa signature, sans énonciation de la valeur dès lors, la cour d'appel de Paris a commis un fournie, ni de celui à l'ordre duquel l'endosseexcès de pouvoir et violé ledit article 583, en ment avait lieu. permettant la revendication dans l'espèce de la Le 21 du même mois, Laumonier est tombé en

où les effets n'existaient en nature ou ma- faillite. tériellement, qu'entre les mains des préposés ou Le 25, Soymier s'est transporté, accompagné mandataires que le failli s'était substitués. d'un huissier, tant au domicile du failli qu'à celui

Mais par arrêt du 5 février 1815, au rapport de Delarue, et il a conslaté, par procès-verbal de M. Botton-de-Castellamonte, - á la cour, - de cet huissier, que deux des billets à ordre attendu que l'arrêt dénoncé constate en point de étaient dans les mains de Laumonier, et que les fait, 1° que les effets de commerce, dont il s'agit, six autres étaient dans celles de Delarue sans avaient été remis par la maison Lettre à la maison autre endossement à son profit. Ce procès-verbal demanderesse, avec le simple mandat d'en faire a été signé par le sieur Delarue. le recouvrement, et d'en garder la valeur à la Le 9 décembre suivant, la dame Péton et disposition de la maison Leitré ; 2° qu'à l'époque Soymier ont revendiqué les huit billets à ordre. de la faillite de la maison demanderesse, ces Cette revendication a été accueillie à l'égard des effets n'avaient pas été recouvrés, mais qu'ils deux billets restés dans les mains du failli. existaient en nature dans les mains des corres La restitution en a été ordonnée par un jugepondants de la maison demanderesse , substitués ment du tribunal de commerce de Rouen, du 18 ou préposés par elle pour les exiger; attendu mai 1810, qui a déclaré Laumonier simple dépoque, d'après ces faits, la cour d'appel de Paris a sitaire et commissionnaire, et comme tel, obligé sainement interprêté l'art. 683 du Code de com- de remettre à la dame Péton, soit les billets non merce , en décidant que la maison Lettré avait négociés, soit le produit de ceux par lui négociés. droit à la revendication des effets contentieux, ce jugement n'a point été attaqué. bien qu'ils n'aient pas été trouvés matériellement Mais la revendication de six autres billets dirigés dans le porte-feuille du failli; car leur existence en contre Delarue a été écartée par un autre jugenature entre les mains de ses préposés ou de ses ment du même tribunal, du 6 juillet 1810, qui mandataires substitués pour les exiger, équivaut, a considéré en substance que l'endossement passé dans l'esprit de la loi, à leur existence matérielle par Soymier à l'ordre de Laumonier, avait rendu dans le porte-feuille du failli; – rejette.... » celui-ci propriétaire légal, à l'égard de ceux à

VI. Mais celui qui par la voie de l'endossement qui il pourrait négocier les billets, en exécution transmet des effets de commerce à une personne, du mandat qui lui en avait été donné; que tel avec simple mandat de les négocier, peut-il, après était le cas de Delarue qui avait reçu de bonne la faillite de cette personne, les revendiquer entre foi ces effets , sur la signature en blanc de Laules mains du tiers qui en est porteur par un en- monier, et qui en avait fourni la valeur. dossement en blauc?

Appel de ce jugement, et, par arrêt du 6 noPeut-il revendiquer alors même que le tiers vembre 1810, la cour d'appel de Rouen, adopporteur a la preuve extrinsèque qu'il a fourni tant les motifs du tribunal de commerce, a déau mandataire failli la valeur des billets ?

claré que ce tribunal avait bien jugé. Dans ce cas, ne doit-on pas reconnaître que le La dame Péton et le sieur Soymier se sont tiers porteur d'endossements en blanc, qui a été pourvus en cassation contre cet arrêt par des remaître de les convertir en endossements translatifs quêtes respectives pour violation des articles 137, de propriété avant la faillite, a la même faculté 138 et 583 du Code de commerce. après la faillite, et peut, dès lors, retenir légale Et par arrêt du 18 novembre 1812, au rapport ment les billets ?

de M. Boyer, La cour de cassation a résolu les deux premières

« La cour,

vu les articles 137, 138 et 583 questions pour l'affirmative, et la troisième pour du Code de commerce; la négative, dans l'espèce suivante :

Attendu, 1° qu'il est constant et reconnu Le 4 novembre 1809, la dame Péton a souscrit dans la cause-que, lorsque la dame Péton a souhuit billets à ordre de 5,000 fr. chacun, au profit scrit les billets dont il s'agit à l'ordre de Soymier, du sieur Soymier, qui en a passé, le même jour, et que celui-ci les a endossés à l'ordre de Laumol'ordre au sieur Laumonier, négociant à Rouen, nier, cette opération n'a pas eu pour objet de avec qui la dame Péton et lui étaient en relation faire tourner le montant de ces billets au profit d'affaires, et auquel il les a adressés le même dudit Laumonier, mais seulement de lui fournir jour, en le chargeant d'en créditer son compte et le moyen de les négocier pour le compte et au de l'en débiter de suite, pour en créditer d'autant profit de la dame Péton, et que ces billets avaient celui de la dame Péton.

la destination spéciale et convenue par Laumonier Laumonier a négocié six de ces billets à ordre de servir au paiement d'acceptations ou de billets au sieur Delarue neveu , par un endossement qui tirés à son domicile par la dame Péton ; qu'il a ne contenait que la date du 6 novembre 1809,1 même été jugé par le jugement du tribunal de

et ils

commerce de Rouen, du 18 mai 1810, non at- demne de toute avance faite pour fret ou voitaqué, que Laumonier n'était, à l'égard de ces tures, commission, assurance ou autres frais, et billets, que dépositaire et commissionnaire de la de payer les sommes dues pour mêmes causes, si dame Péton ;

elles n'ont pas été acquittées. (Ibid., art. 579.) Qu'il suit , de là , qu'après la faillite de Lau

Et les syndics peuvent retenir les marchandises monier, la dame Peton était fondée à revendi- comme gage de l'indemnité, jusqu'à ce que le requer, aux termes de l'art. 583 précité, tous ceux vendiquant la leur ait payée, lorsqu'elle est due de ces billets qui , au moment de cette faillite, se à la masse. trouvaient encore en nalure aux mains de Lau. IX. Dans les cas où la loi permet la revendicamonier, ou dont il n'avait pas légalement trans- tion, les syndics doivent examiner les demandes, féré la propriété à des tiers;

peuvent les admettre, sauf l'approbation du « Atiendu, 2° qu'il a été constaté par le pro- comniissaire : s'il y a contestation, le tribunal cès-verbal, dressé le 25 novembre 1809, et signé prononce après avoir entendu le rapport du compar Delarue , qu'à cette époque, postérieure de missaire. (Code de commerce, art. 585.) quatre jours à la faillite, les billets négociés à ce Lorsque la revendication n'est pas admise, le dernier n'étaient encore revêtus que d'un endlos- prix des marchandises trouvées en la possession sement daté et signé de Laumonier, et dénué, du failli doit être distribué indistinctement entre d'ailleurs, des autres mentions prescrites par l'ar- tous les créanciers, sans aucune préférence pour ticle 137 du Code de commerce;

le vendeur, « S'il en était autrement (disait M. le * Qu'un tel endossement était incapable , aux tribun Tarrible, dans son rapport fait à la séance termes de l'article 138 du même Code, de conférer du corps législatif, du 12 septembre 1807), le à Delarue la propriété de ces billets dont il n'était but qu'on se propose en restreignant les revendicensé nanti qu'à titre de simple procuration; et cations serait manqué, puisque le vendeur auquel que, dès lors, la revendication en a pu valable ou refuserait la restitution de sa marchandise en ment être exercée dans ses mains par la dame nature, en obtiendrait l'équivalent dans le recouPéton, tout comme s'ils fussent restés dans celles vrement exclusif du prix. » Cette doctrine a été de Laumonier ; qu'il s'ensuit qu'en rejettant cette implicitement consacrée par un arrêt de la cour revendication, l'arrêt attaqué a violé les art. 137, de cassation du 17 octobre 1814, au rapport de 138 et 583 du Code de commerce :

M. Minier. (Bulletin civil. — Sirey, 1815, page « Casse et annule, etc. »

243.) VII. La revendication peut encore être exercée

§ XIV. pour les remises faites sans acceptation ni disposition , si elles sont entrées dans un compte cou De l'administration des biens en cas de banquerant par lequel le propriétaire ne serait

route. diteur ; mais elle ne peut avoir lieu , si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quel I. Bien que le failli soit poursuivi ou même conque. (Coile de commerce, art. 584.)

condamné pour cause de banqueroute simple ou Cette revendication semble devoir être auto-frauduleuse, l'administration de ses biens n'érisée même dans le cas où depuis l'époque des prouve aucun changement. « Dans tous les cas , remises, le failli aurait fait des avances sur le porte l'art. 6oo du Code de commerce, les acmontant recouvré ou à recouvrer, car ces avances tions civiles resteront séparées ; et toutes les disn'ont été faites qu'en sa qualité de commission- « positions relatives aux biens, prescrites pour la naire : sauf, bien entendu, à la masse des cré-faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent anciers à exercer le droit de retention pour les « être attirées, attribuées ni évoquées aux tribuavances faites par le failli. C'est, qu'en effet, l'ar- « naux de police correctionnelle, ni aux cours ticle 584 ne limite pas la revendication au cas où d'assises. le réclamant ne serait que créditeur dans le compte Le but de cet article est évidemment d'empêcourant, c'est-à-dire, n'aurait jamais reçu d'ar- cher que la procédure correctionnelle ou crimigent ou de valeur du faillı, mais l'accorde géné- nelle ne retarde la marche des liquidations, et ne ralement pourvu qu'à l'époque des remises il ne nuise à l'intérêt des créanciers. dût rien au failli, sans examiner si depuis il est Cependant les syndics de la faillite sont tenus devenu son débiteur.

de remettre aux procureurs du roi et à leurs subVIII. Dans tous les cas de revendication, ex- stituts, tous les titres, pièces et renseignements cepté ceux de dépôt et de consignation de mar- qui leur sont demandés. ( Ibid., art. 601.) chandises, les syndics des créanciers ont la fa Mais pendant le cours de l'instruction, culté de retenir les marchandises revendiquées, en pièces, titres et papiers doivent tester déposés au payant au réclamant le prix convenu entre lui et greffe, où les syndics peuvent en prendre comle failli. (Code de commerce, art. 582.)

munication, et même des extraits privés ou offi. Lorsque la revendication est admise, le reven- ciels, qui leur sont expédiés par le greffier. (Ibid., diqnant est tenu de rendre l'actif du failli, in- art. 602.)

que

cré

ces

route.

Toutes ces pièces, à l'exception de celles dont ou apurés, qui ne soient pas admis à la réhabile dépôt judiciaire aurait été ordonné par le tri- litation. (Ibid., art. 612.) bunal correctionnel ou la cour d'assises, doivent Toutefois, qu'on ne croie pas qu'elle ne soit être remises , après le jugement, aux syndics, sur qu'une vaine forme pour ceux qui y sont admisleur simple décharge. (Ibid., art. 603.)

sibles. « Nous avons rendu cette réhabilitation II. Le concordat fait par les créanciers avec difficile (disait M. le conseiller-d'état Ségur dans leur débiteur ne peut, quand même il serait ho- l'exposé des motifs). Elle en sera plus honorable. mologué, arrêter les poursuites du ministère pu- Lorsqu'un homme veut remonter à l'honneur, il blic, relativement aux banqueroutes, qu'il est doit désirer que personne ne puisse douter de son chargé de poursuivre d'office. (Code de com- innocence, et ce n'est jamais la bonne foi qui merce, art. 588 et 595.- Code d'instruction cri- peut redouter la lumière ». minelle, art. 4.)

C'est d'après ces hautes considérations que la Il en est de même des créanciers qui n'ont pas loi a pris toutes les précautions propres à établir adhéré au concordat. Point de doute que, non- l'innocence du failli ou du banqueroutier simple obstant son homologation, ils n'aient le droit qui demande à être réhabilité. de rendre ou suivre leur plainte en banque

III. Toute demande en réhabilitation doit être adressée

par le failli à la cour royale dans le resQuant à la question de savoir par qui les frais sort de laquelle il est domicilié, avec les quitdoivent être payés, il faut distinguer:

tances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté Si le failli est condamné, ils doivent être sup: principal, intérêts et frais (Code de commerce,

intégralement toutes les sommes par lui dues en portés par la masse, à quelque requête que los poursuites aient été faites. (Code de commerce,

art. 604 et 605). Quoique le créancier n'ait formé article 590. — Code d'instruction criminelle, arti- conformément à l'article 1153 du Code civil, nul cle 194.)

Şi, au contraire, le failli est absous, on distingue doute que le demandeur en réhabilitation ne soit si les poursuites ont été faites par les syndics, l'échéance, puisque la loi l'exige formellement.

tenu de justifier qu'il les a payés à compter de par le ministère public, ou par quelques créanciers. Dans le premier cas, les frais doivent être réhabilitation est communiquée, en adresse des

Le procureur-général, à qui la demande en acquittés par la masse; dans le second, par Trésor public, et dans le troisième, par les créan expéditions, certifiées de lui, tant au procureur ciers qui ont poursuivi individuellement. (Code du domicile du demandeur; et, si ce dernier a

du roi , qu'au président du tribunal de commerce de commerce, art. 589 et 590. Décret du 18 juin 1811, art. 157.)

changé de domicile depuis la faillite, au tribunal

de commerce dans l'arrondissement duquel elle S XV.

a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les

renseignements possibles sur la vérité des faits De la réhabilitation.

exposés dans la pétition. (Code de commerce ,

art. 606.) I. Les faillis ne peuvent exercer les droits de

A cet effet, à la diligence, tant du procureur citoyen. Cela résulte de l'article 5 del'acte du 22 du roi que du président du tribunal de comfrimaire an vili, qui continue d'avoir force de loi merce , copie de ladite pétition reste affichée ordinaire pour tout ce qui n'est pas contraire à pendant un délai de deux mois; tant dans les la Charte.

salles d'audience de chaque tribunal, qu’à la Ils ne peuvent être agents de change ni cour- bourse et à la maison commune, et est insérée tiers, ni se présenter à la bourse. (Code de commerce, art 83 et 614.)

par extraits dans les papiers publics. (Ibid., art. Ils ne peuvent non plus être admis à l'escompte

607.)

Pendant la durée de l'affiche, tout créancier à la banque de France. (Décret du 16 janvier qui n'a pas été payé intégralement de sa créance 1808, art. 50 et 51.)

en principal, intérêts et frais, ainsi que toute II. Mais ils peuvent, à certaines conditions, se autre partie intéressée, pent former opposition faire réhabiliter, et alors ils rentrent dans tous à la rehabilitation, par un simple acte , au greffe, leurs droits.

appuyé de pièces justificatives, s'il y a lieu. Mais Les banqueroutiers simples qui ont subi la il ne peut jamais être partie dans la procédure peine prononcée contre eux le peuvent également tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toute(Code de comm., art. 613.)

fois de ses autres droits. (Ibid., art. 608.) Il n'y a que les banqueroutiers frauduleux, les Après l'expiration des deux mois, le procureur stellionataires, les personnes condamnées pour du roi et le président du tribunal de commerce, fait de vol ou d'escroquerie, les personnes comp- auxquels la demande a été renvoyée, transmettables, telles que les tuteurs, administrateurs ou tent, chacun séparément, au procureur-général dépositaires dont les comptes n'ont pas été rendus près la cour royale, les renseignements qu'ils ont

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Tome II.

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recueillis, les oppositions qui ont pu être for- , il est une foule de circonstances où nous sommes mées, et les connaissances particulières qu'ils ont obligés par le fait des autres. sur la conduite du failli. Ils y joignent leur avis Voy. Tutelle, Interdiction, Curateur, Mandat , sur sa pétition , et le procureur-général fait ren- Quasi-contrat, Délit et quasi-délit. dre, sur le tout, un arrêt portant admission ou Les questions de fait sont toujours jugées par rejet de la demande en réhabilitation. Si elle est les juges du fond, soit en premier , soit en second rejetée, elle ne peut plus être reproduite. ( Ibid., degré de juridiction; et ce qu'ils ont ainsi décidé art. 6o9 et 610.)

ne peut, en général, être remis en question deSi, au contraire, elle est admise , l'arrêt qui vant la cour de cassation, spécialement instituée prononce la rehabilitation est transmis, tant au pour réprimer les contraventions à la loi. procureur du roi qu'au président des tribunaux Voy. Cassation et Juridiction. auxquels la demande a été adressée; et ces tribunaux en font faire la lecture publique et la trans FAIT DE CHARGE. On qualifie ainsi toute cription sur leurs registres. (ibid., art. 611.) action ou omission d'un officier public dans l'exer

IV. « L'honnête homme en faillite (a dit M. le cice de ses fonctions, lorsqu'elle donne lieu contre tribun Freville dans son rapport à la séance du lui à responsabilité ou dommages-intérêts. Corps législatif, du 12 septembre 1807 ) aurait Les cautionnements exigés des fonctionnaires dédaigné une réhabilitation qui n'aurait été qu'une publics sont principalement destinés à répondre vaine formalité ; il se sera montré ardent à dé- des abus et prévarications qu'ils peuvent commetsirer et glorieux d'obtenir une réhabilitation dont tre, et sont affectés par privilége aux créances qui le prix est rehaussé par chacune des conditions en résultent. qui doivent la précéder : alors le commerçant es Voy. Cautionnement et Privilége. timable que notre sollicitude vient de suivre à travers toutes les épreuves qu'il avait à franchir,

FAIT DU SOUVERAIN. C'est un acte de la reprendra honorablement sa place parmi ses égaux. puissance souveraine qui révoque, supprime ou Je me trompe, un juste respect rompt l'égalité en modifie les droits de propriété, d'usage ou de faveur de celui dont la probité a passé au creuset possession des particuliers. de l'adversité.

Un fait de cette nature est un cas fortuit et de

force majeure que personne n'est réputé avoir pu FAINE. C'est le fruit et la semence du hêtre. Sa prévoir. Personne ne peut donc en répondre : il forme est triangulaire, et recouverte d'une peau tombe sur celui qui était propriétaire au jour de lisse d'un brun rougeâtre sous laquelle se trouve l'événement, suivant la maxime : res perit domino, une amande blanche, huileuse et bonne à man- C'est sur ce principe que la loi 11, ff

. de Evictioger. On en extrait une huile qui sert aux usages nibus, décide que le vendeur n'est point garant domestiques et qui s'emploie aussi dans les arts. de ce que les héritages vendus ont été donnés en

La fructification de la faine ayant quelque res- récompense à des soldats victorieux , partim proesemblance avec celle du châtaignier, le mot faine cepto imperiali distractas , partim veteranis in preeest quelquefois employé génériquement pour dé- mia adsignatas; parce que, dit le jurisconsulte signer les fruits de ces deux espèces d'arbres. Paul, un événement imprévu et postérieur à la

Dans l'ordonnance de 1669, sur les eaux et fo- vente, doit tomber sur l'acheteur; futuros casus rêts, les glands, faines et autres fruits sauvages evictionis post contractam emptionem ad venditodes arbres forestiers, sont désignés sous la déno- rem non pertinere. mination générale de glandée.

C'est de même sur ce principe qu’un arrêt de la Voy. Glandée.

cour de cassation du 19 mars 1818, rapporté à

l'article Hypothèque, sect. 11, $ 11, no xi, a déFAIT. Ce mot a plusieurs acceptions. Il signi- cidé que le créancier d'une rente a droit d'exiger fie, en général, une action, ce qu'on a fait. le remboursement du capital, si les immeubles

Il se prend aussi pour le cas et l'espèce d'une affectés au service de la rente viennent à périr par contestation.

le fait du souverain , et que le débiteur ne peut Les faits sont la base des obligations.

se refuser au remboursement, en offrant des sûVoy. Convention, Obligation, Quasi-contrat, retés nouvelles. Délit et quasi-délit.

Mais la garantie des faits du souverain peut Lorsqu’un fait important à vérifier est articulé, être expressément stipulée entre les parties, et méconnu ou conteste, quand et comment la preuve alors elle doit recevoir son exécution, car elle doit-elle en être faite ?

n'est contraire ni aux lois, ni aux mours ni à Voy. Acte authentique, Acte notarié, Acte sous l'ordre public. (Code civ., art, 1134. — L. 23, seing-privé, Aveu, Preuve, Enquête, Présomption, ff. de Reg jur.) Serment.

C'est, en effet, ce qu'ont jugé trois arrêts du On dit souvent que personne ne répond du parlement de Paris des 22 juin 1595, 21 mai fait d'autrui; mais cela n'est pas toujours exact : 11650, et 21 mai 1915. (Leprêtre, centurie 11

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