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chap. xxvii. — Brodeau sur Louet, lettre C, S XLI. avait coutume d'observer dans ses propres affaires. - Brillon, verbo Rente, n° 76 bis.)

Elle renfermait une présomption de dol et de maMais

pour cela il faut que la clause soit bien lice. Aussi disait-on lata culpa, dolo proxima. expresse. Par exemple elle ne résulterait pas d'une La faute légère était l'omission des choses qu'un simple promesse de garantie de tous événements père de famille diligent a coutume d'observer dans précis et imprévus qui pourraient altérer ou dé- ses propres affaires. truire l'objet du contrat: et pourquoi ? Parce qu'il La faute très-légère était l'omission du soin le est de principe que dans les clauses de garantie les plus exact, le plus scrupuleux, tel que l'aurait eu plus générales , ne sont jamais compris les cas que le père de famille le plus diligent. la prudence humaine ne pouvait prévoir à l'époque D'après cette théorie, on avait rangé les conoù les clauses ont été stipulées.

trats en trois classes qui correspondaient aux trois On sent aussi que cette raison cesse quand il y degrés de fautes. a promesse formelle de garantir les faits du prince; Dans les contrats faits pour l'utilité du créanet que quand le cas prévu arrive, la promesse doit cier , comme le dépôt volontaire, le débiteur n'éêtre exécutée.

tait tenu que de la faute lourde.

Dans ceux faits pour l'utilité des deux parties, FAIT ET CAUSE. Ces mots sont employés comme le louage, chacune d'elles était tenue de dans les art. 182 et 183 du Code de procédure la faute légère. civile, pour exprimer l'action par laquelle un ga Enfin dans ceux faits pour l'intérêt du débirant formel intervient dans une cause pour se

teur seul, comme le prêt à usage, l'emprunteur mettre à la place du garanti et prendre sur lui ou débiteur était tenu de la faule très-légère. l'événement de la contestation.

Mais cette théorie, si simple en apparence, Sur les cas où un garant peut ainsi prendre fait donnait lieu à des disputes infinies dans l'applicaet cause, et sur les effets qui en résultent, voyez tion : les ouvrages des anciens interprètes en sont Exception, S iv.

la preuve.

Le Code civil l'a rejetée avec raison. Il a proFAITS JUSTIFICATIFS. On appelait ainsi, clamé ce principe de droit naturel, que quiconque dans l'ancienne législation criminelle, les faits cause à autrui un dommage, par négligence ou dont un accusé était admis à faire preuve, après imprudence, même par la faute la plus légère, est la visite du procès, pour établir qu'il n'était pas tenu de le réparer. (Art. 1382 et 1383.) coupable du fait dont on l'accusait, ou que s'il Bien plus, sans qu'aucune faute.ait été cométait l'auteur du fait, il n'en devait pas moins être mise, si par l'usage d'un droit légitime on fait absous d'après les circonstances.

tort à autrui, celui qui en est cause doit le réAujourd'hui, tant que l'accusé n'est pas devant parer, parce que celui qui souffre est préféré. la cour d'assises, l'instruction est secrète ; elle n'a Voy. Délit et quasi-délit, et Dommages-intérêts. pour but que de mettre la chambre du conseil et ensuite la chambre d'accusation à portée de voir FAUX. Le Code pénal place le faux en tête des s'il existe contre le prévenu des présomptions crimes et délits contre la paix publique. Il traite de assez graves pour le renvoyer en état d'accusation la fausse monnaie; de la contrefaction des devant la cour d'assises : il est évident que pen- sceaux de l'état, des billets de banque, des effets dant cette instruction il ne peut faire entendre publics et des poinçons, timbres et marques ; des témoins à décharge.

- des faux en écritures publiques ou authentiMais devant la cour d'assises, où tout est con- ques , et de commerce ou de banque; du faux tradictoire , l'accusé peut , aux termes de l'art. 321 en écriture privée; des faux commis dans les du Code d'instruction criminelle, faire entendre passeports, feuilles de route et certificats. tous les témoins dont il a notifié la liste au pro On remarque

dans cette classification une exaccureur-général, soit sur les faits mentionnés dans titude qui ne se trouvait dans aucune loi antél'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est rieure. Les dispositions de détail ont prévenu homme d'honneur, de probité, et d'une conduite grand nombre de difficultés qui naissaient de la irréprochable.

législation précédente; et par là se trouvent à peu

près sans objet beaucoup d'anciens arrêts rapportés FAUTE. C'est une action ou omission domma- dans les recueils de jurisprudence. geable, faite par ignorance, impéritie ou négli A l'instar de l'ordonnance de 1670, de celle du gence.

mois de juillet 1737, et de la loi du 29 septembre Les lois romaines avaient établi trois degrés de 1791, le Code d'instruction criminelle (art. 448 faute : la faute lourde ou grossière, lata culpa; et suiv.) contient un chapitre particulier sur la la faute légère, levis culpa ; et la faute très-légère, procédure en matière de faux. levissima culpa.

Le développement des dispositions de ces deux La faute lourde consistait à ne pas observer à Codes n’entre pas dans le plan de cet ouvrage. l'égard d'autrui ce que l'homme le moins attentif | La poursuite du crime ou du délit de faux est, en

ger ?

effet, une action purement criminelle qui est, la filiation, comme l'acte de décès n'a pour objet surtout dirigée contre la personne présumée cou- de prouver que le fait du décès. pable. On l'appelle faux principal, par opposition L'énonciation mensongère d'un notaire qui a au faux incident dont nous parlons ci-après, où pour but de dissimuler qu’un acte a été passé hors l'action n'est dirigée que contre la pièce. de son arrondissement, est-elle un faux carac

L'acte authentique fait pleine foi de la conventérisé ? tion qu'il renferme, ou du fait qu'il est destiné Le notaire qui atteste la présence de deux tépar la loi à attester, entre les parties et leurs hé- moins à un acte, bien qu'il n'ait été assisté que ritiers ou ayant-cause (Code civ., art. 1319; loi d'un seul, commet-il le criae de faux ? du 25 ventose an xi, art. 19). Néanmoins, en cas Est-il coupable de faux , lorsqu'il donne à l'acte de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte la date d'un jour autre que celui où il a été argué de faux est suspendue par la mise en accu- passé ? sation de l'auteur présumé du crime; et, en cas Voy. Notaire, sect. III, no iv. d'inscription de faux faite incidemment, les tribu Y a-t-il crime de faux, lorsqu'on prend ménaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre chamment un faux nom ou un faux prénom dans provisoirement l'exécution de l'acte. (ibid.) l'acte de naissance d'un enfant que l'on présente

Cette disposition de la loi doit être remarquée à l'officier de l'état civil, et dont on se déclare le attentivement. L'acte ne fait foi que de ce qu'il est père ? destiné à attester; il ne fait donc point preuve des Voy. Naissance, no ix. autres faits qui y sont affirmés ou énoncés comme Y a-t-il faux dans un acte de naissance, lorsvrais. Et dès là on voit qu'il y a deux choses à qu’un père présente comme né de sa légitime distinguer dans un acte : l'une est la substance de épouse qui existe , l'enfant qu'il a eu d'une conl'acte, la convention ou le fait qui en est l'objet cubine ? principal, negotium quod geritur; à quoi il faut Y a-t-il faux, lorsqu'une femme y déclare, ajouter ce qui regarde la solennité extérieure : comme provenu de ses æuvres, un enfant étranl'autre est la capacité, l'état, la disposition morale de la personne qui y figure.

Le crime peut-il être poursuivi avant que la La première de ces deux choses est prouvée par question d'état, qui en résulte , n'ait été préalal'acte même. Non-seulement la loi n'exige point blement jugée par les tribunaux civils ? d'autre preuve, mais elle la rejette. Sur ce point Voy. Ibid., no x. l'acte ne peut être impugné que par l'inscription Voyez au surplus Présomption et Preuve. de faux. Mais il n'en est pas de même des choses de la

FAUX INCIDENT. C'est une voie que l'on seconde espèce. L'acte n'étant point destiné à les prend pour faire déclarer fausse ou falsifiée et reprouver, n'en fait réellement pas preuve, quoi- jeter de la cause, une pièce signifiée, communi. qu'il les constate. On peut donc prouver le con- quée ou produite dans le cours de l'instruction ou traire de ces choses sans attaquer l'acte par in- de la procédure. scription de faux, parce qu'il ne fait point foi à

SI. cet égard.

Notions préliminaires. C'est ainsi lo qu’un arrêt de la cour de cassation, du 27 février 1821, au rapport de M. Du

I. Le faux se divise, quant à ses caractères, en que l'énonciation faite dans un faux matériel, et en faux substantiel ou intellectestament que le testateur est sain d'esprit, ne

tuel. peut exclure la preuve contraire, parce que le Le faux matériel résulte d'une falsification ou notaire n'est pas constitué juge de la capacité du altération, en tout ou en partie, commise sur la testateur; et que dès lors pour faire cette preuve pièce arguée, et susceptible d'être reconnue, conil n'est nullement nécessaire de s'inscrire en faux Statée et démontrée physiquement, soit par une (Sirey, 1822, page 336);

opération ou un procédé quelconque, soit par la 2° Que la supposition, dans un acte de nais- | seule inspection. La fabrication d'une pièce ou sance, d'un mariage entre les père et mère d'un d'une signature, une addition, une suppression, enfant nouveau-né, ne constitue pas le crime de une altération, une radiation, un grattage, une faux (voyez Naissance, no viii);

surcharge, une lacération, un changement même 3o Qu'il n'y a pas non plus crime de faux dans dans la ponctuation d'un acte, si le sens en est un acte de décès, lorsqu'on y attribue à la per- changé, dénaturé, ou modifié, etc., sont autant sonne décédée un autre père et une autre mère de circonstances à l'aide desquelles le faux matéque les siens.

riel peut être consommé. Voy. Décès, no vi.

Le faux substantiel ou intellectuel résulte de l'alLa raison en est que l'acte de naissance est tération dans la substance d'un acte qui n'est pas destiné à constater le fait de la naissance ei non faux matériellement. Ainsi, le rédacteur ou le si

noyer, a décidé

gnataire d'un acte qui y atteste comme vrais des prétendue fausse soit rejetée du procès. Le trifaits faux et controuvés, commet un faux sub- bunal de Bourges n'a cependant pas formellement stantiel.

prononcé le rejet de l'exploit; mais, par jugement Les faux matériels et substantiels peuvent être du 25 prairial an ix, il a admis l'opposition, de commerce ou de banque, ou en écritures manifeste sur l'indication du jour il a ete signi privées.

fié; que l'on trouve dans le corps de l'exploit des Lorsque la personne à laquelle on impnte le ratures non approuvées ; que le relevé du bureau de faux, est connưe et vivante, et que l'action est di- | l'enregistrement etablit une date différente de celle rigée contre elle par la voie criminelle, c'est prin- de l'exploit même; qu’un acte nul est comme non cipalement la personne qui est poursuivie par la avenu , et qu'ainsi le jugement du 19 vendémiaire vindicte publique; l'intérêt privé de la partie ci- est censé n'avoir reçu aucune signification. » vile n'est qu'accessoire. Le faux est alors principal

Les frères Mouchot se sont pourvus en cassation et s'instruit conformément aux art. 448 et suivants pour violation des lois qui assurent pleine foi aux du Code d'instruction criminelle.

actes reçus ou faits par des officiers publics, jusSi, sans attaquer la personne de l'auteur du qu'à inscription de faux; mais, par arrêt du 14 faux prétendu, on se borne à demander le rejet floréal an x, au rapport de M. Bailly, et sur les d'une pièce signifiée, communiquée ou produite conclusions conformes de M. Merlin, a la dans le cours d'une instruction ou d'une procé- cour.... considérant que le tribunal d'appel de dure, parce qu'on la soutient fausse ou falsifiée, Bourges n'a admis l'opposition de Lhéritier à son l'action est incidente à une contestation et tend jugement par défaut du 19 vendémiaire an XI; uniquement à faire rejeter la pièce du procès. que, sur le fondement que la signification qui C'est le faux incident dont il est ici question. lui en avait été faite , n'ayant pas de date certaine,

II. Est-il toujours nécessaire de prendre la voie il était impossible de fixer le jour précis duquel du faux incident, pour faire rejeter d'un procès le délai pour l'opposition aurait commencé à couun acte signifié, communiqué ou produit, lors- rir; en quoi il n'a été contrevenu à aucune loi.... qu'il est impugné d'un faux matériel ?

- rejette. » Non, lorsque le faux est tellement frappant, La cour a de nouveau consacré ceite doctrine tellement sensible, qu'il saisit tous les regards au par deux arrêts, l'un du 18 août 1813, au rapport moment où ils se portent sur l'acte qui en est de M. Brillat-Savarin ; l'autre du 20 février 1821, souillé. La justice n'a besoin que de se servir de au rapport de M. Vallée. (Sirey, 1814, page 40, ses yeux pour reconnaître un pareil vice; pour Journal des audiences, 1821, page 598, et Siquoi recourrait-elle à ceux des experts ou aux dé- rey, 1822, page 11.) clarations des témoins ?

Hormis le cas où le faux est ainsi évident Ce point était constant dans l'ancienne jurise par lui-même, l'inscription de faux est nécessaire prudence;. et la cour de cassation l'a consacré pour faire rejeter un acte authentique d'une prodans l'espèce suivante :

cédure Le sieur Lhéritier forme opposition à un juge Il n'en est pas de même de l'acte sous seingment par défaut, rendu le 19 vendémiaire an xi, privé. Celui auquel on l'oppose, peut se borner par le tribunal d'appel de Bourges, au profit des à en méconnaître ou dénier l'écriture ou la signafrères Mouchot. Ceux-ci lui opposent une fin de ture, et alors c'est à celui qui veut s'en servir à non-recevoir, résultant de ce que l'opposition n'a en prouver la sineérité au moyen d'une vérificapas été formée dans la huitaine, attendu que le lion d'écriture. Voy. Vérification d'écriture. jugement a été signifié le 22 brumaire, et que Mais si l'acte sous seing - privé a été reconnu l'opposition n'est que du 4 frimaire suivant. Lhé- par celui auquel on l'oppose , soit en justice, soit ritier a représenté la copie notifiée de l'exploit devant un officier public compétent; ou s'il a été contenant cette signification, et y a fait remarquer légalement tenu pour reconnu; ou enfin s'il a été des surcharges portant précisément sur la date du vérifié par experts et reconnu pour être de celui jour où il a été posé. Il ne s'est point borné là : auquel il est attribué, il a la même foi que l'acte il a sommé les frères Mouchot de déclarer s'ils authentique, et ne peut être écarté que par la entendaient se servir de cet exploit; en leur an- voie de l'inscription de faux. (Code civ., art. 132 2. nonçant qu'en cas de réponse affirmative de leur – Code de proc., art. 214.) part, il prendrait la voie de l'inscription de faux. III. Devant quelque tribunal que l'on soit en Au lieu de répondre conformément à la loi, les instance, on peut prendre la voie de l'inscription frères Mouchot ont déclaré qu'ils entendaient se de faux; mais tout tribunal n'est pas compétent servir de l'exploit, mais qu'ils ne le maintenaient pour statuer sur le faux , encore bien que le sincère que quant à ce qui était de leur fait. faux soit incident à une contestation, parce que

En s'expliquant avec cette ambiguité, ils don- la compétence sur la demande principale n'emnaient lieu à l'application de la loi qui, en pareil porte la compétence sur les questions incidentes cas, veut qu'à défaut de réponse précise, la pièce que devant les tribunaux ordinaires, comme la

« La cour,

cour de cassation l'a disertement jugé par arrêt i la loi l'en charge spécialement. Elle peut bien addu 28 mai 1811, au rapport de M. Gandon, en mettre l'inscription de faux contre les jugements cassant un jugement du tribunal de commerce de et arrêts qui lui sont dénoncés, mais elle en renBonifacio. (Voy. Tribunal de commerce, sect. II, voie la connaissance et le jugement au tribunal $1, no viii.)

qu'elle désigne. Elle l'a ainsi jugé notamment par Le principe général est que les tribunaux or ses arrêts des 28 fructidor an iv, 29 juillet 1807, dinaires peuvent seuls connaître du faux incident. 26 mai 1812, 16 août 1813 et 7 décembre 1818.

Ainsi, les articles 14 et 427 du Code de pro- (Voy. Journal des audiences, vol. 1807, page 388; cédure disent positivement que s'il est formé in- 1819, page 5. — Sirey, 1819, page 159, et ci-après scription de faux devant une justice de paix ou un $11, art. 232, no 2.) tribunal de commerce, les parties doivent être IV. Le principe suivant lequel les tribunaux renvoyées devant les juges compétents, c'est-à- ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur dire devant le tribunal de première instance. l'inscription de faux, n'est pas une exception.

En renvoyant les parties devant les juges qui C'est ainsi qu'une grande partie des contestadoivent en connaître , le tribunal d'exception doit tions, relatives aux douanes, sont portées en presurseoir au jugement de la demande principale, mière instance devant le juge de paix (1), et que s'il dépend de la pièce arguée de faux. Si la pièce s'il est formé inscription de faux incident, c'est à n'est relative qu'à l'un des chefs de la demande, ce magistrat qu'il appartient d'en connaître, il peut être passé outre au jugement des autres comme l'a jugé la cour de cassation, par arrét faits (1):

du 13 messidor an xii, au rapport de M. Boyer, Ce qui est vrai pour les tribunaux civils d'ex- dont voici les motifs : ception, l'est également pour les tribunaux cri

vu l'art. 12 du tit. vi de la loi minels. Dès qu'ils ne peuvent connaître que des du 4 germinal an 2, sur les douanes, et l'art. 12 affaires qui leur sont expressément et nommé du tit. iv, de celle du 9 floréal an vii sur la ment attribuées , et que l'inscription de faux n'est même matière; -et, attendu que de la combipas du nombre, elle est étrangère à leur compé- naison des lois précitées, il résulte, io que la tence, et ils ne pourraient la juger sans sortir du connaissance en premier ressort des saisies et concercle de leurs attributions, et, par conséquent, traventions, en matière de douanes, appartient sans commettre un excès de pouvoir.

aux juges de paix des lieux ; 2° que l'inscription En matière criminelle , les tribunaux correc- de faux incident, contre les procès-verbaux de tionnels et les cours d'assises ont seuls la juridic- saisie des préposés des douanes, doit être suivie tion ordinaire. Seuls aussi ils peuvent connaître de devant le juge saisi de la connaissance du fond de l'inscription de faux incident. C'est dans ce sens la contestation ;-qu'il suit de là que lorsque, en qu'il faut entendre l'art. 459 du Code d'instruc- matière de douancs, l'inscription de faux est intion criminelle, qui porte, qu'en cas d'inscription cidente à une procédure de première instance, de faux , elle sera suivie incidemment devant la pendante devant un juge de paix, ce juge est cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. compétent pour connaître de ce faux incident;

Le rang inférieur dans lequel sont placés les que cette conséquence ne saurait être atténuée tribunaux de simple police, ne permet pas de par la disposition de l'art. 15 de la loi du 9 mars leur confier une instruction aussi difficile et aussi 1791, qui exclut les juges de paix de la connaisimportante que celle d'un faux incident, pour la sance de l'inscription de faux, par la raison que quelle ils manqueraient, en général, de tous les cet article étant uniquement relatif à la procémoyens d'assurer l'exécution de la loi; d'abord dure devant la justice de paix proprement dite, parce que leur juridiction se restreint nécessaire- ne saurait avoir d'application à la compétence du ment dans les limites tracées par les lois répress juge de paix considéré comme juge d'attribution sives ; et, ensuite , parce que leurs jugements n'é- spéciale en matière de douanes ;- qu'ainsi, dans tant sujets à l'appel que lorsqu'ils prononcent l'espèce, le juge. de paix d'Ysendyke , saisi tout l'emprisonnement, ou une condamnation au-dessus à la fois et de la connaissance de la contravention de cinq francs, outre les dépens, on ne pourrait qui lui a été déférée d'après le procès-verbal des appeler du jugement qui aurait déclaré une pièce préposés des douanes, et de l'inscription de faux fausse, ce qui , assurément, serait bien contraire incident intentée contre ce procès-verbal par le à l'esprit de la loi.

sieur Geensen, devait connaître civilement de ce A l'égard de la cour de cassation , la nature et faux incident, au lieu d'en renvoyer, comme il la supériorité de ses fonctions la mettent hors de l'a fait, la connaissance à d'autres juges ; – que la ligne des tribunaux ordinaires. Toute instruc- de son côté le tribunal d'arrondissement d'Astion particulière lui est interdite , hors le cas où senède, au lieu de connaître de plano de l'in

(1) Ce principe est commun au conseil-d'état qui ne peut (1) Voy. l'article 12 da litre vi de la loi du 4 germinal an 2; connaître da faux incident, aux termes de l'art. 20 de la loi da l'art. 10 de la loi da 14 fructidor an 1, et les lois des 17 dé22 juillet 1806. Voy. Conseil-d'état.

cembre 1814 et 28 avril 1816, tit. y de la 3° série de numéros.

$ II.

scription de faux, dont il s'agit, avant qu'elle eût d'être suivie sous l'empire du Code de procédure été suivie en première instance devant le juge de civile. paix, aurait dû en renvoyer la connaissance à ce V. Si, devant un tribunal d'exception, une dernier juge, et qu'en y statuant par son juge- partie déclare s'inscrire en faux, le tribunal (s'il ment du 3 frimaire an xi, il a commis un excès n'est pas spécialement chargé de juger cet incide pouvoir, et violé l'art. 12 du tit. iv de la loi dent), lui en donne acte, la renvoie à se pourdu g floréal an vii, sus énoncée : casse...... » voir devant les juges qui doivent en connaître,

L'instruction devant le juge de paix se fait et surseoit, s'il y a lieu, au jugement du prinsommairement, d'après l'art. 12 du tit. iv de la cipal. loi du 9 floréal an vii, ainsi conçu :

Si la déclaration d'inscription de faux est faite « Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un devant un tribunal ordinaire, civil ou criminel, rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par l'instruction se fait conformément aux règles traécrit, en personne ou par un fondé de pouvoir cées par le Code de procédure civile. spécial, passé devant notaire, au plus tard, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la con De la procédure sur le faux incident civil. travention : il devra, dans les trois jours suivants,

Il est de la nature du faux d'être commis dans faire, au greffe dudit tribunal, le dépôt des moins qu'il voudra faire entendre : le tout à peine liter la découverte de leurs manquvres. L'ordonmoyens de faux, et des noms et qualités des té- l'ombre. Plus les faussaires s'enveloppent de pré

cautions, plus la loi redouble de soins pour facide déchéance de l'inscription de faux.

Cette déclaration sera reçue et signée par le nance de 1737, due aux soins du chancelier d'Ajuge de paix et le greffier, dans le cas où le dé- guesseau , fut un pas immense dans la carrière. clarant ne saurait écrire ni signer. "

La plus part des dispositions de cette belle ordon. Le Code de procédure na porté aucune ato de procédure du faux incident civil. Nous allons

nance ont été transportées dans le titre du Code teinte à cette forme de procéder, parce qu'il ne déroge pas aux lois spéciales qui, pour certaines rapporter le texte du Code, et ramener, sous matières, ont établi un mode de procédure par- chaque article, les modifications et explications ticulier et qui fait exception aux lois générales;

de

dence. et cela est vrai surtout pour les affaires qui intéressent l'état, à l'égard desquelles il a toujours été

· Art. 214. Celui qui prétend qu'une pièce regardé comme nécessaire de s'écarter de la loi signifiée , communiquée ou produite dans le cours commune par des lois spéciales, soit en simpli- de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, fiant la procédure, soit en prescrivant des formes. s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux , encore différentes. C'est ce qui a été formellement re- que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le de. connu par un avis du conseil-d'état du 12 mai mandeur, soit avec le défendeur en faux, à 1807, approuvé le 1er juin suivant.

d'autres fins que celle d'une poursuite de faux .Les articles 40, 41 et 42 du decret du zer ger- principal ou incident, et, qu'en conséquence, il minal an xii, ont aussi tracé une procédure par- soit intervenu un jugement sur le fondement de ticulière pour l'inscription de faux en matière de ladite pièce comme véritable. contributions indirectes (1); et par les raisons I. Les mots s'il y échet, n'étaient pas dans le que l'on vient de donner, elle doit continuer projet de l'article. Ils ont été insérés dans la ré

daction définitive sur la demande de la section de

législation du Tribunat, qui fit observer, que l'on (1) Voici ces articles :

doit avertir le juge de ne pas admettre une deArt

. 40. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un pro- mande en inscription de faux, si la fausseté de cès-verbal, sera tenu d'en faire la declaration par écrit; en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passée devant notaire l'acte, en la supposant prouvée telle qu'elle est ao plas tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de con- alléguée, ne peut avoir aucune influence sur le damnation : il devra, dans les trois jours suivants, faire au greffe jugement de la cause, suivant la maxime frustra dodit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoios qu'il voudra faire entendre; le tout à peine

probatur quod probatum non relevat. de déchéance de l'inscription de faax.

II. La loi dit que l'on peut s'inscrire en faux Cette déclaration sera reçue et signée par le président da contre une pièce signifiée, communiquée ou protribunal et le greffier, dans le cas où le déclarant ne saurait duite dans le cours de la procédure. Cela s'entend écrire ui signer. • 41. Le délai pour l'inscription de faux contre le procès-ver

de toute pièce privée ou publique, et même des bal ne commencera à courir que da jour de la signification de la jugements et arrêts, puisque la loi ne distingue sentence, si elle a été rendue par défaut.

pas et qu'un jugement est une pièce. « 42. Les moyens de faux proposés dans le délai et dans la forme réglés par l'art. 41 ci-dessus, par les prévenus, contre les cause , en première instance comme en appel,

L'inscription peut être faite en tout état de procès-verbaux des préposés de la Régie des droits réunis , de seront admis qu'autant qu'ils tendront à justifier les préveaus de encore bien que l'on ait d'abord plaidé au fond la fraude ou des contraveutions qui leur sont imputées. »

et demandé la nullité par d'autres motifs, parce

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