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que l'inscription de faux n'est qu'un moyen et ne d'obtenir sa réponse et sa procuration dans le constitue pas une nouvelle demande. (Voyez trois délai de huit jours. Le tribunal peut donc exaarrêts des cours de Montpellier, Paris et Amiens, miner s'il n'y a pas lieu de proroger le délai , suides 28 février et 30 août 1810 , et 27 mars 1813. vant les circonstances. ( Ainsi jugé par arrêts des ---Sirey, 1814, 2° partie, page 319, 336 et 391.) cours d'Angers et de Rouen, des 21 janvier 1809

Devant la cour de cassation même, on peut et 24 août 1816.— Sirey, 1809, 2° partie , page s'inscrire en faux contre le jugement dénoncé. 314; et 1818, 2° partie , page 291.). Cette cour l'a formellement décidé par ses arrêts Lorsque la sommation est faite devant un trides 28 fructidor an iv, 29 juillet 1807, 7 décembre bunal de justice répressive à une partie qui n'a pas 1818, 16 août 1812 et 26 mai 1813, cités ci-dessus, d'avoué, l'acte étant notifié à personne ou domi$ 1, no III.

cile, est susceptible de l'augmentation à raison Mais l'inscription ne peut porter sur un acte des distances, aux termes de l'art. 1033. de procédure ou d'instruction, fait ou produit devant le tribunal dont le jugement est attaqué,

« Art. 217. Si le défendeur à cette sommation car cet acte ayant été souverainement jugé, ne ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne peut être impugné devant la cour par le moyen veut pas se servir de la pièce, le demandeur de l'inscription de faux proposé pour la première pourra se pourvoir à l'audience sur un simple fois devant elle. C'est aussi ce que la cour, sec. acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue tion criminelle, a décidé par arrêt du 31 décem- fausse sera rejetée par rapport au défendeur ; bre 1812, au rapport de M. Aumont. (Sirey, 1816, sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou

conséquences qu'il jugera à propos , ou à former III. Pour que l'inscription de faux soit admis- telles demandes qu'il avisera , pour ses dommages sible, il faut qu'elle soil incidente à une instance et intérêts. » existante, car comme elle n'est qu'un moyen, elle doit nécessairement se rattacher à une cause la pièce arguée, peut, en tout état de cause, re

Le défendeur qui a déclaré vouloir se servir de principale. C'est le cas de la règle de droit, cum principalis causa non consistit, ne ea quidem quæ pas vouloir s'en servir, il ne peut revenir contre

noncer à s'en prévaloir; mais s'il a déclaré ne sequuntur locum habent , dont la cour régulatrice ce désistement formel et judiciaire, à moins qu'il a fait l'application par l'arrêt du 31 décembre ne prouve qu'il a été causé par une erreur de fait, 1812, que l'on vient de citer.

le dol, la fraude ou la violence. Art. 215. Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie,

« Art. 218. Si le défendeur déclare qu'il veut par acte d'avoué à avoué , de déclarer si elle veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par ou non se servir de la pièce, avec déclaration acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira pouvoir spécial et authentique , qu'il entend en faux. »

S'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un La sommation prescrite par cet article n'a pastion, et de faire nommer le commissaire devant

simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscripbesoin d'être autorisée par le juge. C est une in- lequel elle sera poursuivie. » novation à l'ordonnance de 1737.

Pour éviter toute surprise dans une matière Avant de faire une pareille sommation, l'avoué doit avoir la précaution de se munir d'un pou ou de son mandataire. Cette forme est de rigueur,

aussi grave, la loi exige la signature de la partie voir spécial, afin de ne pas imprudemment s'exposer à un désaveu dans une mațière aussi grave rait se pourvoir à l'audience pour faire rejeter la

et si elle n'était pas observée, le défendeur pourque l'inscription de faux.

demande en inscription. « Art. 216. Dans les huit jours, la partie som.

Lorsque le demandeur a fait sa déclaration au mée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa décla- greffe, il se pourvoit à l'audience pour faire adration, signée d'elle, ou du porteur de sa procu- mettre l'inscription. Le défendeur peut alors faire ration spéciale et avthentique, dont copie sera valoir tous ses moyens pour prouver que le faux, donnée, si elle entend ou non se servir de la tel qu'il est articulé, et en le supposant prouvé, pièce arguée de faux. »

ne saurait être d'aucune considération pour le Le délai de huitaine n'est pas susceptible de jugement de la cause principale, qu'il n'a pour l'augmentation à raison des distances, puisqu'il objet que d'en retarder la décision, et que, par ne s'agit pas d'un acte signifié à personne ou do- conséquent, l'inscription ne doit pas être admicile ; mais aussi il n'est pas prescrit à peine de mise. déchéance, en sorte que tant que le tribunal n'a Par son jugement, le tribunal admet ou repas prononcé le rejet de la pièce, la réponse peut jette l'inscription; c'est à cela qu'il doit se borner; être utilement faite. On sent, en effet, que il ne pourrait à la fois statuer sur l'admission.de quand la partie demeure à une grande distance, l'inscription et des moyens de faux, car ce serait il peut être physiquement impossible à l'avoué anticiper sur la sage lenteur que la loi a prescrite

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cas que

ici

en cette matière. Elle a établi trois degrés qu'il seront contraints, les fonctionnaires publics par faut successivement parcourir pour arriver à l'a- corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie de purement du faux, et chacun de ces degrés doit saisie, amende, et même par corps, s'il y échet. » être rempli par un jugement spécial et séparé;

Le défendeur doit être appelé pour voir statuer le premier qui admet ou rejette l'inscription de le juge-commissaire sur la demande en apport de faux, le second qui statue sur les moyens de

la minute, conformément à l'article po du Tarif. ,

Si le commissaire ne croit pas devoir prendre cour d'appel de Rennes du 4 mai 1812. — Sirey,

,

sur lui de prononcer seul, il peut en reférer au 1815, 2° partie, page 101.)

tribunal, à un jour qu'il fixe et auquel les parties « Art. 219. Le défendeur sera tenu de remettre emportent sommation de se présenter. la pièce arguée de faux, au greffe , dans trois jours

Art. 222. Il est laissé à la prudence du tride la signification du jugement qui aura admis l'in

bunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commisscription et nommé le commissaire, et de signi- saire, qu'il sera procédé à la continuation de la fier l'acte de mise au greffe dans les trois jours poursuite du faux, sans attendre l'apport de la suivants.

minute; comme aussi de statuer ce qu'il apparDoil-on considérer comme fatal le délai de tiendra, en

ladite minute ne pût être trois jours, en sorte que quand il est expiré, le rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle défendeur ne puisse être admis à purger sa de-a été soustraite ou qu'elle est perdue. meure et que la pièce doive nécessairement être « 223. Le délai pour l'apport de la minute court rejetée du procès ?

du jour de la signification de l'ordonnance ou du Il résulte des articles 1029 et 1030 que les nul- jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur lités et les déchéances ne peuvent être suppléées; possession, et comme la déchéance n'est pas prononcée, « 224. Le délai qui aura été prescrit au défenle délai ne semble pas péremptoire. Mais si le de- deur pour faire apporter la minute, courra du mandeur a conclu au rejet de la pièce avant que jour de la signification de l'ordonnance ou du le dépôt en ait été effectué, il est bien difficile de jugement à son avoué; et, faute par le défendeur ne pas regarder comme définitivement acquis le d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport droit d'en faire prononcer le rejet. C'est sur cette de ladite minute, dans ce délai, le demandeur distinction que paraissent reposer deux arrêts des pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit cours d'appel de Paris et de Besançon, des 4 art. 217. août 1809 et 18 juillet 1811, qui ont résolu Les diligences ci-dessus prescrites au défennotre question en sens opposé." (Sirey, 1814, deur seront remplies, en signifiant, par lui, aux 2° partie, page 320 et 417.)

dépositaires, dans le délai qui aura été prescrit, Pour éviter la difficulté, la partie qui prévoit copie de la signification qui lui aura été faite de que le délai de trois jours ne lui suffira pas, ne l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport peut mieux faire que d'en demander la proroga- de ladite minute, sans qu'il soit besoin, par lui, tion au juge.

de lever expédition de ladite ordonnance ou du

dit jugement. » « Art. 220. Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article

Quoique la loi ne parle ici que de l'apport de précédent, le demandeur pourra se pourvoir à la pièce, il est certain qu'elle peut être envoyée , l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite si le détenteur est trop éloigné, et que l'on doit pièce, suivant ce qui est porté en l'article

alors se conformer aux art. 203 et suivants qui

217 ci-dessus ; si mieux il n'aime demander qu'il lui statuent sur des cas analogues. L'article 242 "le soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, suppose très-clairement. à ses frais, dont il sera remboursé

par

le défen « Art. 225. La remise de ladite pièce prétendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de due fausse étant faite au greffe, l'acte en sera quoi il lui en sera délivré exécutoire. »

signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation Lorsque le demandeur se pourvoit à l'audience,

d'être présent au procès-verbal; et trois jours il doit présenter le certificat du greffier, consta- après cette signification, il sera dressé procèstant que la pièce arguée de faux n'a pas été dé- verbal de l'état de la pièce. posée.

« Si c'est le demandeur qui a fait faire la re

mise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois « Art. 221. En cas qu'il y ait minute de la pièce jours de ladite remise, sommation préalablement arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par faite au défendeur d'y être présent. le juge-commissaire, sur la requête du deman a 226. S'il a été ordonné que les minutes seraient deur, que le défendeur sera tenu, dans le temps apportées, le procès-verbal sera dressé conjointequi lui sera prescrit, de faire apporter ladite ni- ment, tant desdites minutes, que des expéditions nute au greffe , et que les dépositaires d'icelle y arguées de faux, dans les délais ci-dessus; pourra

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Tome II.

néanmoins, le tribunal, ordonner, suivant l'exi- , jugé que non, par arrêt du 17 décembre 1818, gence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès au rapport de M. Sieyes, attendu que la déposiverbal de l'état desdites expéditions, sans attendre tion des témoins, contraire à ce qu'ils ont attesté l'apport desdites minutes, de l'état desquelles il par leur signature, ne suffit pas pour détruire la sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément. koi due i un acte public, revêtu des formes au

« 227. Le procès-verbal contiendra mention et thentiques. (Journal des audiences, vol. 1819 , description des ratures, surcharges, interlignes page 207. Sirey, 1819, page 284.) et autres circonstances du même genre; il sera « Art. 230. Sera tenu le défendeur, dans les dressé par le juge-commissaire, en présence du huit jours de la signification des moyens de faux, procureur du roi, du demandeur, et du défen- d'y répondre par écrit ; sinon le demandeur deur ou de leurs fondés de procurations authen- pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer tiques et spéciales ; lesdites pièces et minutes sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est preseront paraphées par le juge-commissaire et le scrit, art. 219 ci-dessus. » procureur du roi, par le défendeur et le deman .

Cet article déroge à l'article 154 qui permet au deur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; si non il en sera fait mention. Dans le cas de non

défendeur de poursuivre l'audience, sans avoir

fourni de défenses écrites. comparution de l'une ou de l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès

« Art. 231. Trois jours apres lesdites réponses, verbal.

la partie la plus diligente pourra poursuivre l'aua 228. Le demandeur en faux, ou son avoué, dience; et les moyens de faux seront admis ou pourra prendre communication, en tout état de rejetés, en tout ou en partie; il sera ordonné, cause, des pièces arguées de faux, par les mains s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux du greffier, sans déplacement et sans retard. » demeureront joints, soit à l'incident en faux, si Le demandeur et son avoué, ensemble ou sés à la cause ou au procès principal; le tout suivant

quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit parément, et assistés d'un conseil , peuvent pren: la qualité desdits moyens et l'exigence des cas. dre communication. C'est l'esprit de la loi qui . a 232. Le jugement ordonnera que

les cherche à donner aux parties tous les moyens de admis seront prouvés, tant par titres que par té

moyens faire connaître la vérité.

moins, devant le juge commis, sauf au défendeur Le défendeur étant propriétaire de la pièce , la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la véa le même droit à plus forte raison.

rification des pièces arguées de faux, par trois « Art. 229. Dans les huit jours qui suivront experts écrivains, qui seront nommés d'office

par ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de le même jugement. signifier au défendeur ses moyens de faux, lesquels I. D'après le projet de l'article 232, les parties contiendront les faits, circonstances, et preuves avaient la faculté de convenir d'experts; mais par lesquels il prétend établir le faux ou la falsi- cette disposition a été supprimée , sur la demande fication , sinon le défendeur pourra se pourvoir de la section de législation du Tribunat, qu'elle à l'audience, pour faire ordonner, s'il y échet

, que a fondée 1°, sur ce que la procédure peut conledit demandeur demeurera déchu de son inscrip- duire à la découverte d'un crime; 2°, sur ce que tion en faux. »

les parties pourraient nommer des experts qui

n'auraient les connaissances suffisantes pour Les moyens de faux ne seraient

pas pas

admissibles s'ils consistaient seulement à denier ce qui est af

éclairer la justice. firmé dans l'acte argué, ou à quereller des cir: font profession de l'art de l'écriture. Les notaires,

La loi entend par experts écrivains ceux qui constances indifférentes dont l'inexactitude ou la fausseté n'en laisserait pas moins subsister l'acte les greffiers et, en général, tous ceux qui, pour dans sa substance; il est nécessaire qu'ils indi- l'exercice de leur profession, écrivent beaucoup, quent des faits et des circonstances incompatibles sont aussi des experts, c'est-à-dire , expérimentés, avec les faits consignés dans l'acte attaqué, et de et la justice peut les nommer. Elle peut aussi nature à détruire, en les supposant prouvés, lin- choisir d'autres artistes, des chimistes , par exemfluence qu'il pourrait avoir sur le jugement de la ple, si, pour procéder à la vérification, il est cause. Il faut, en outre, que la preuve puisse en

nécessaire d'employer quelque procédé chimique, être faite; car si elle est impossible, à quoi bon ou d'en reconnaître l’emploi. l'ordonner ?

II. Un jugement ou un autre acte authentique

peut-il être déclaré faux par l'effet de la preuve Peut-on admettre comme moyen de faux contre testimoniale seule, encore qu'il n'existât aucun un acte authentique, l'allégation que les témoins commencement de preuve par écrit des faits arinstrumentaires déclareront n'avoir pas été pré- ticulés? sents lors de la passation de l'acte, encore bien Les sieurs Peteau et de Grimaldi étaient en que l'acte porte le contraire ?

instance devant le tribunal civil de la Seine, lorsLa cour de cassation, section des requêtes, a I que, le 11 germinal an m, un jugement accueille

un déclinatoire du sieur Grimaldi et renvoie les leurs, on ne justifie ni d'un commencement de parties à se pourvoir. Le sieur Peteau se pourvoit preuve par écrit, ni d'altérations matérielles dans eu cassation (entre autres moyens ), pour contra- le corps de l'acte attaqué. Le système contraire vention à l'article 7 du titre iv de la loi du 24 serait aussi absurde dans son principe, que funeste août 1790, en ce qu'il a été rendu par quatre dans ses conséquences. juges et un suppléant; d'où la conséquence que Malgré la force des raisonnements de M. Dale suppléant y avait concouru sans nécessité. Mais niels, sa doctrine ne fut pas accueillie, et, par comme, ni la feuille d'audience, ni la minute, arrêt de la section civile du 29 juillet 1807, au ni l'expédition du jugement ne parlaient du con- rapport de M. Botton-Castellamonte , -- « la cour, cours du suppléant, il a demandé, et la cour de attendu 1°, que l'arrêt de cette cour, du 29 cassation, par arrêt du 28 fructidior an iv, lui a fructidor an iv, a décidé, en termes formels, accordé la permission de s'inscrire en faux, entre les parties, que la voie de l'inscription de « attendu que l'inscription de faux frappant sur faux pouvait être prise contre la feuille d'audience l'existence légale du jugement attaqué, devient et la minute du jugement de l'an 11; — 2°, que par là le moyen préliminaire sur lequel la cour cette décision est, d'ailleurs, conforme, soit à doit prononcer ; - que l'ordonnance de 1737 et l'article 1er du titre i de l'ordonnance de juillet le réglement de 1738, loin de prohiber cette 1737, qui autorise l'inscription de faux incident voie, l'autorisent de la manière la plus formelle, contre quelque pièce que ce puisse être , soit à la puisque ces deux lois règlent les formes de la jurisprudence qui avait appliqué ce principe aux procédure à suivre pour y parvenir. » Par cet ar- minutes d'arrêts ; - 3o, que l'arrêt de l'an iv a rêt, la connaissance de l'inscription de faux est encore décidé que le defendeur pouvait être admis dévolue au tribunal de Melun, et après divers à prouver par la voie de l'inscription de faux, jugements, l'affaire a été portée devant la cour qu'un suppléant avait été appelé, sans nécessité, d'Örléans. Là, le sieur Peteau a soutenu qu'il y à coopérer au jugement de l'an ru, et à diriger avait faux, puisque le jugement ne fait pas men- cette preuve contre la feuille d'audience, la mition du fait, qu'un suppléant a été adjoint, sans nute et l'expédition, qui ne faisaient aucune mennéceșsité, aux quatre juges siégeants ; et, pour tion de ce cinquième juge; - d'où il suit que la l'établir, il a offert la preuve testimoniale. Le sieur cour d'appel d'Orléans , en adoptant le principe de Grimaldi s'est opposé à l'admission de la preuve, que l'inscription de faux pouvait avoir lieu dans parce qu'on ne peut attaquer un acte authentique l'espèce, n'a violé aucune loi, et a suivi les dispar

la preuve testimoniale, lorsqu'il n'y a aucun positions de l'arrêt de cette cour, loin de les commencement de preuve par écrit ; mais un avoir violées ; -4°, que l'inscription de faux une arrêt du 28 messidor an xili a permis la preuve fois admise, le délit, ou dol, qu'il s'agissait de par témoins.

constater, a pu, comme tout dol ou délit, être reLe sieur de Grimaldi s'est pourvu en cassation connu comme légalementetsuffisamment vérifié par contre cet arrêt, et a puisé ses moyens dans l'ar- la seule preuve estimoniale, – rejette.....» ticle 2 du titre xx de l'ordonnance de 1667, et Quoique cet arrêt soit rendu dans une espèce l'article 1341 du Code civil, qui défendent d'ad- régie par l'ordonnance de 1737, il conserve toute mettre la preuve testimoniale contre et outre le son autorité sous le Code de procédure, parce contenu aux actes, il a aussi prétendu que l'arrêt que l'article 232 n'a fait que reproduire les dispoviolait l'article 3o du titre il de l'ordonnance de sitions de l'ordonnance. 1737, qui veut que le faux soit prouvé tant par titres que par témoins, ce qui excluait l'idée

a Art. 233. Les moyens de faux qui seront déque

Ja preuve testimoniale fût seule suffisante.

clarés pertinents et admissibles, seront énoncés M. Daniels, substitut du procureur-général, a expressément dans le dispositif du jugement qui pensé que la preuve testimoniale seule ne suffit permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait pas pour faire prononcer la fausseté d'un juge

preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins ment ou d'un autre acte authentique , et que de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces

les experts faire telles observations dépendantes dès lors elle n'est pas admissible. S'il en était autrement (a dit ce docte magistrat), la foi due à prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel ces actes serait à la merci de deux ou trois témoins égard que de raison.» qui auraient l'impudence ou l'effronterie de don

Les juges sont-ils astreints à suivre l'avis des ner un démenti outrageant à un tribunal ou à un experts ? Non, si leur conviction s'y oppose. officier public, en déposant que les faits consi

Voy. Rapport d'experts, S iv, no 11. gnés dans le jugement ou dans l'acte, ne sont « Art. 234. En procédant à l'audition des tépas vrais. Le président et le greffier qui signent moins, seront observées les formalités ci-après un arrêt, sont des témoins légaux qui ont prêté prescrites pour les enquêtes ; les pièces prétendues serment; et la foi qui leur est due, ne peut être fausses leur seront représentées et paraphées d'eux, balancée par l'attestation de deux ou trois témoins s'ils peuvent ou veulent les parapher, sinon il dont rien ne garantit la moralité, lorsque, d'ail- en sera fait mention.

« A l'égard des pièces de comparaison et autres « 238. Lorsque l'instruction sera achevée, le juqui doivent être représentées aux experts, elles gement sera poursuivi sur un siniple acte. » pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; } parties faisaient des écritures, elles ne passeraient

Après l'enquête et le rapport d'experts, si les auquel cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.

pas en taxe. 235. Si les témoins représentent quelques a Art. 239. S'il résulte de la procédure des inpièces lors de leur disposition, elles y demeure- dices de faux ou de falsification, et que les auront jointes, après avoir été paraphées, tant par teurs ou complices soient vivants, et la poursuite le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils du crime non éteinte par la prescription, d'après peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait les dispositions du Code pénal, le président démention ; et si lesdites pièces font preuve du faux livrera mandat d'amener contre les prévenus , et ou de la vérité des pièces arguées, elles seront remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de représentées aux autres témoins qui en auraient police judiciaire. connaissance; et elles seront par eux paraphées, I. Cet article a été modifié par l'article 462 du suivant ce qui est ci-dessus prescrit.

Code d'instruction criminelle, qui est ainsi conçu: « 236. La preuve par experts se fera en la forme « Si une cour ou un tribunal trouve dans la visuivante :

site d'un procès, même civil, des indices sur un « 1° Les pièces de comparaison seront convenues faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier entre les parties, ou indiquées par le juge, ainsi chargé du ministère public ou le président transqu'il est dit à l'article 200, titre de la vérification mettra les pièces au substitut du procureur.ge. des écritures.

néral près le juge d'instruction soit du lieu ou le « 2? Seront remis aux experts, le jugement qui délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le aura admis l'inscription de faux; les pièces pré- prévenu pourra être saisi, et il pourra même détendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; livrer le mandat d'amener. » le jugement qui aura admis les moyens de faux

Ainsi, les fonctions du président se bornent å et ordonné le rapport d'experts; les pièces de transmettre les pièces au procureur c!u roi, et à comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le pro- délivrer, s'il y a lieu , le mandat d'amener. Il ne cès-verbal de présentation d'icelles, et le juge doit procéder à l'interrogatoire du prévenu, qu'aument par lequel elles auront été reçues; les ex- tant qu'il remplirait momentanément les fonctions perts mentionneront dar.s leur rapport la remise du juge d'instruction, en vertu d'une décision du de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel tribunal, conformément à l'article 58 du même ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun Code. procès-verbal; ils parapheront les pièces préten II. Pour que le ministère public s'empare de dues fausses.

l'affaire , lorsque les auteurs ou complices du faux « Dans le cas où les témoins auraient joint des sont vivants, et que la prescription du crime n'est pièces à leur déposition, la partie pourra requé pas acquise , il n'a pas besoin d'attendre la fin de rir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront l'instruction sur le faux incident, à quelque péreprésentées aux experts.

riode que soit la procédure, il suffit qu'il voie des « 30 Seront, au surplus, observées audit rap- indices de faux ou de falsification, pour qu'il port les règles prescrites au titre de la vérifica- puisse et doive poursuivre le crime, requérir la tion des écritures. »

remise ou l'envoi des pièces et la suspension de Quoique le n° 2 de ce dernier article porte l'action civile. Les art. 29 et 460 du Code d'inque l'on remettra aux experts le jugement qui aura struction criminelle ne laissent aucun doute à cet reçu les pièces de comparaison, cela ne veut pas

égard. dire qu'un jugement est toujours nécessaire à cet Dès que l'inscription de faux n'est plus dirigée égard, puisque, d'après le n° 1", les pièces peu- seulement contre la pièce, mais qu'elle l'est prinvent être convenues entre les parties ou indiquées cipalement contre la personne, l'affaire devient par le juge-commissaire. Il n'intervient de juge

criminelle; le tribunal civil ne peut plus en conment que dans le cas où, soit sur la demande naître. (Voy. trois arrêts de la cour de cassation, des parties, soit sur le référé d'office du commis des i novembre 1808, 6 et 19 janvier 1809.) saire, l'incident est porté à l'audience. C'est alors

a Art. 240. Dans le cas de l'article précédent, seulement que le jugement doit être remis aux il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le experts. L'ordonnance du commissaire leur est jugement sur le faux. » remise, si c'est ce magistrat qui a indiqué les pièces.

1. Telle est aussi la disposition de l'art. 460 du « Art. 237. En cas de récusation, soit contre Code d'instruction criminelle, qui ajoute : le juge-commissaire, soit contre les experts, il y « S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres xiv la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider et xxı du présent livre.

préalablement, et après avoir entendu l'officier

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