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chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non entre l'une et l'autre ; l'accusé peut

n'avoir

pas à surseoir. »

commis le faux, et cependant le faux peut être Si donc le procès est engagé au civil, le sursis certain et démontré. C'est aussi ce qu'a décidé un est obligé ; tandis que s'il l'est devant un tribunal arrêt de la cour de cassation, du 21 messidor de justice répressive, le sursis est facultatif. Cette an ix, au rapport de M. Coffinhal et sur les différence est fondée sur ce que tous les genres clusions de M. Merlin, rapporté à l'article Préde preuve étant admis en matière criminelle, cor- somption , § 1, no xi. rectionnelle et de police, un fait punissable peut La pièce peut d'ailleurs être écartée par des être bien prouvé, malgré la fausseté de la pièce motifs de dol et de fraude, que le tribunal saisi qui donne lieu à une procédure en faux principal. de l'action criminelle n'a pas été à même d'ap

Mais la faculté laissée aux tribunaux de répres- précier, et que pourra adopter le tribunal civil, sion de passer outre ou de surseoir au jugement comme l'arrêt de la même cour, rendu le

19 mars de l'affaire dont ils sont saisis, jusqu'à ce qu'il ait 1817 dans la célèbre affaire entre Michel et Rey. été statué sur le faux principal, n'est pas une nier, en a offert un exemple. Voy. cet arrêt, loc. mesure arbitraire qui puisse être adoptée par les cit., no xir. juges sans autre guide que leur volonté. Le sursis II en serait autrement si l'arrêt d'acquittement est toujours dans l'intérêt du demandeur en faux ; ) déclarait que l'acte argué n'est entaché d'aucun il ne doit être prononcé qu'autant que la faus- faux. Ce fait précis aurait infailliblement l'autoseté, telle qu'elle est alléguée, et en la supposant rité de la chose jugée devant le tribunal civil. prouvée, peut établir l'innocence du prévenn. Voy. Ibid., no x.

II. Si, par le résultat de l'instruction criminelie, l'accusé est déclaré coupable, ou même si de faux, le tribunal aura ordonné la suppression,

Art. 241. Lorsqu'en statuant sur l'inscription la pièce est seulement reconnue fausse par une déclaration du jury, ce résultat de la procédure même la réformation ou le rétablissement des

la lacération ou la radiation en tout ou en partie, criminelle doit nécessairement servir de base à la contestation civile, parce que le ministère public pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécuétant seul partie capable de poursuivre les crimes damné sera dans le délai de se pourvoir par appel,

tion de ce chef du jugement, tant que le con, poursuit aux périls, risques et fortune de tous ceux qui y sont intéressés, lorsqu'ils requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas ne se rendent pas parties civiles, et que dès lors formellement et valablement acquiesce au juge le jugement qui intervient avec lui ne peut jamais être attaqué par les parties privées. Ce ju- | faux, il sera statue, ainsi qu'il appartiendra, sur

242. Par le jugement qui interviendra sur le gement a donc l'autorité de la chose jugée pour la remise des pièces, soit aux parties, soit aux tétout le monde, sur le faux reconnu ou déclaré. Ces principes sont développés dans les motifs d'un moins qui les auront fournies ou représentées; ce arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1813, qui aura lieu même à l'égard des pièces prétenrendu à mon rapport, et sur les conclusions de telles. A l'égard des pièces qui auront été tirées

dues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées M. Merlin, que l'on trouvera à l'article Présomp- | d’un dépôt public, il sera ordonné qu'elles setion, S1, D' X.

Il n'en est pas de même si le procès criminel ront remises aux dépositaires, ou renvoyées par se termine par l'acquittement de l'accusé : cette

les greftiers de la manière prescrite par le tribudécision favorable n'a pas une influence néces- nal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un saire sur le jugement de l'action civile, et le tri- autre jugement sur la remise des pièces, laquelle bunal saisi de la contestation n'en a pas moins la néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai faculté de prononcer sur l'admission ou le rejet prescrit par l'article précédent. de la pièce arguée. La raison en est que l'acquitte- remise des pièces de comparaison ou autres, si ce

243. Il sera sursis, pendant ledit délai, à la ment a pu être l'effet de l'insuffisance des preuves : n'est qu'il en soit autrement ordonné par le triqu'il ne démontre pas la fausseté des faits imputés bunal', sur la requête des dépositaires desdites à l'accusé, et que la question de savoir si la pièce pièces ou des parties qui auraient intérêt de la est été

demander. se peut que les faits qui n'ont pas paru assez graves pour motiver la condamnation de la

a 244. Il est enjoint aux greffiers de se conforsonne, le soient assez pour motiver le rejet de la mer exactement aux articles précédents, en ce

qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende

il suffisamment prouvé que l'accusé ait commis le qui ne pourra être nuoindre de cent francs, et des faux, et la pièce n'est pas fausse, n'ont pas une

dommages et intérêts des parties, même d'être

s'il

у connexité tellement nécessaire que la preuve de procédé extraordinairement contre enx,

échet. la première emporte la preuve de la seconde; la seconde n'est pas tellement renfermée dans la Les greffiers ne sont point agents du gouvernepremière, que l'on ne puisse trouver un milieu | ment dans le sens de l'art. 75 de l'acte constitu

ment.

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tionnel du 22 frimaire an vil; ils peuvent être L'amende n'est pas encourue non plus lorsque poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions sans le demandeur s'est pourvu en faux principal et autorisation préalable du conseil-d'état, comme que la pièce a été déclarée fausse par suite de l'a jugé la cour de cassation , par arrêt du 25 dé- l'instruction criminelle. Dans ce cas, en effet, cembre 1807

l'inscription de faux incident était bien fondée; Voy. Mise en jugement.

la pièce était fausse. Art. 245. Pendant que lesdites pièces demeu Art. 249. Aucune transaction sur la poursuite reront au greffe, les greffiers ne pourront déli- du faux incident ne pourra être exécutée, si elle vrer aucune copie ni expédition des pièces pré- n'a été homologuée en justice, après avoir été tendues fausses, si ce n'est en vertu d'un juge- communiquée au ministère public, lequel pourra ment; à l'égard des actes dont les originaux ou faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à minutes auront été remis au greffe, et notam propos. ment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits grefliers pourront en

D'après les termes de la loi, le tribunal peut délivrer des expéditions aux parties qui auront toujours refuser l'homologation, mais il ne doit droit d'en demander , sans qu'ils puissent prendre nser de cette faculté que pour des motifs d'intéde plus grands droits que ceux qui seraient dus rêt public. aux dépositaires desdits originaux ou minntes; et

Si le ministère public déclare poursuivre le faux sera le présent article exécuté, sous les peines par la voie criminelle, le tribunal doit surseoir à portées par l'article précédent.

l'homologation, même en ce qui concerne l'intéSil a été fait par les dépositaires des minutes rêt privé. C'est le væu de l'art. 3 du Code d'instrucdesdites pièces, des expéditions pour tenir lieu tion criminelle. desdites minutes, en exécution de l'art. 203 du titre de la vérification des écritures, lesdits actes

« Art. 250. Le demandeur en faux pourra toune pourront être expédiés que par lesdits dépo- jours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux sitaires.

principal; et, dans ce cas, il sera sursis au juge « 246. Le demandeur en faux qui succombera, ment de la cause, à moins que les juges n'estisera condamné à une amende qui ne pourra être ment que le procès puisse être jugé indépendammoindre de trois cents francs, et à tels dom- ment de la pièce arguée de faux. » inages et intérêts qu'il appartiendra.

Dans le cas de cet article, le sursis est faculta« 247. L'amende sera encourue toutes les fois tif; dans celui de l'art. 240 il est obligé. Cette difque l'inscription en faux ayant été faite au greffe, férence a pour but d'empêcher qu'un plaideur de et la demande à fin de s'inscrire admise, le de- mauvaise foi ne cherche à suspendre le jugemandeur s'en sera désisté volontairement ou aura

ment de l'affaire par une accusation de faux qui succombé, ou que les parties auront été mises ne pourrait avoir aucune influence sur l'issue du hors de procès, soit par le défaut de moyens ou procès. de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et for Art. 251. Tout jugement d'instruction ou de malités ci-dessus prescrites ; ce qui aura lieu , en finitif, en matière de faux, ne pourra être rendu quelques termes que la prononciation soit conçue, que sur les conclusions du ministère public. et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende. Le tout, quand même le Les conclusions du ministère public soni-elles demandeur offrirait de poursuivre le faux par la nécessaires à peine de nullité ? voie extraordinaire.

Deux arrêts des cours d'appel de Turin et de Dans tous les cas prévus par ce dernier article Paris, des 7 février et 29 avril 1809, ont décidé l'amende est encourue de plein droit et encore

l'affirmative parce qne la présence du ministère qu'elle ne soit pas prononcée par jugement, la l'une des parties, mais bien dans l'intérêt de l'or

public n'est pas exigée dans l'intérêt privé de Régie peut en poursuivre le recouvrement par dre social' mêmé; d'où il suit que le ministère voie de contrainte.

public est partie nécessaire dans tout jugement « Art. 248. L'amende ne sera pas encourue,

en matière de faux. (Sirey, 1814, 2° partie , page lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de 407.) faux, aura été déclarée fausse en tout ou en par Il n'y aurait sans doute pas nullité si le jugetie, ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou ment constatait que le ministère public présent a du procès, comme aussi lorsque la demande à refusé de donner ses conclusions. Le tribunal aufin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise ; et rait alors statué très-légalement, quoiqu'il ne l'eût ce, de quelques termes que les juges se soient pas entendu. Mais l'officier du ministère public servis pour rejeter ladite demande , ou pour n'y recalcitrant serait tellement repréhensible, qu'un avoir pas d'égard. »

pareil cas ne peut guère se présenter.

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FAUX TÉMOIGNAGE. C'est un des crimes les qu'il n'a pas un logement convenable et décent plus désastreux pour la société, puisqu'il a pour pour la recevoir. C'est aussi ce qu'ont décidé deux but de porter le flambeau de l'erreur dans le sanc. arrêts de la cour de cassation des 12 et 26 janvier tuaire même de la justice. Il est puni par les ar: 1808. (Journal des Audiences, tome 6, page 105. ticles 361 et suivants du Code pénal, selon qu'il -- Sirey, 1808, page 145.) a eu lieu en matière criminelle, correctionnelle IV. Si la femme ne veut pas cohabiter avec son ou de police, ou en matière civile.

mari, celui-ci peut-il l'y contraindre? La subornation de témoins et la prestation d'un Nis doute qu'il ne puisse l'y contraindre sur ses faux serment en matière civile, sont réprimées biens, en faisant saisir ses revenus ou en lui refupar les art. 365 et 366 du même Code.

sant des aliments. Cela fut positivement reconnu

lors de la discussion du projet de l'art. 214 Jans FEMME. Ce mot comprend toutes les personnes le conseil-d'état, et la jurisprudence des arrêts y du sexe, soit qu'elles soient filles, mariées ou est conforme. veuves,

Mais peut-il l'y contraindre par voie de saisie 1. C'est un principe de droit public, qu'en de sa personne, manu militari? France, les femmes ne succèdent point à la cou. Les règles sur la contrainte par corps pour dettes ronne.

civiles, ne sont pas ici applicables, car, il ne Par la seule raison de leur sexe, elles sont in- s'agit pas de mettre la femme en prison, et le habiles aux fonctions de la magistrature. (L. 2, mariage n'est pas un contrat ordinaire. En consenff. de Reg. jur.)

tant à leur union, les époux se sont donnés l'un Elles le sont également à presque toutes les à l'autre pour passer leur vie en commun et avoir fonctions publiques. Nous disons presque toutes, des enfants; et il est évident que ce but du macar, par exemple, il y en a qui sont directrices riage ne saurait être atteint, si l'un d'eux, sans des postes dans certains arrondissements. inotifs légitimes, peut se soustraire à la cobabi

Elles sont privées de l'exercice des droits poli- tation commune. La contrainte, manu militari, tiques.

est donc dans la nature même des choses. Telle. Voy. Droits civiques.

est aussi la décision de trois arrêts des 29 mai 1808, Mais, lorsqu'elles ne sont pas dans les liens du 12 avril et 17 juillet 1810, rendus par les cours mariage, elles ont pour contracter , agir en jus. d'appel de Paris, Pau et Turin. (Sirey, 1808, tice, disposer de leur fortune, acquérir des biens, 2° partie, page 199:- Journal du Palais, no 677, la même capacité que les hommes.

page 127. — Bibliothèque du barreau, tome 3, Cependant, à raison de la faiblesse de leur sexe, page 248.) la loi les protège d'une manière spéciale dans le V. Par la même raison, la femme peut contrainmode d'exécution de leurs engagements : en ma. dre le mari à la recevoir; s'il s'y refuse, il doit tière civile, la contrainte par corps ne peut être être condamné à des dommages-intérêts, et à cet exercée contre elles qne dans des cas d'exception. égard, point de difficulté. Mais il y en a davanVoy. Contrainte par corps.

tage pour savoir si elle peut le contraindre manu II. Lorsque la femme est mariée, sa capacité militari, à la recevoir dans son domicile, parce de contracter, d'aliéner, d'acquérir, d'ester en qu'il est certain qu'elle n'a pas de puissance sur jugement, est modifiée par l'effet de l'obéissance lai. qu'elle doit à son mari , et de la protection que Le 19 décembre 1809, Jean-Joseph-Catherine celui-ci doit à sa femme.

Trublaine épouse Marie Chomat devant l'officier Voy. Mariage, Autorisation de la femme ma- de l'état civil

. Immédiatement après la célébration riée, Commerçants, Convention, Nullité, Hypothe- . du mariage, il refuse de recevoir sa nouvelle que , Donation entre-vifs, Testament, Prescription, épouse; après l'en avoir inutilement sommé, elle Contrat de mariage, Régimne dotal, Séparation obtient contre lui un jugement qui lui enjoint de entre époux, Mandat.

la recevoir. Il s'y refuse, déclare qu'il ne la reIII. La femme suit la condition de son mari. cevra jamais, et lui offre 600 francs de pension. Ainsi l'étrangère qui épouse un Français devient Elle demande l'autorisation de se faire ouvrir la Française, comme la Française qui épouseunétran- maison maritale et de s'y installer. Un arrêt de la ger devient étrangère. (Code civ., art. 12 et 19.) cour royale de Lyon, du 30 novembre, ordonne Voy. Droits civils.

au mari de recevoir sa femme dans la quinzaine; Elle est obligée d'habiter avec son mari, et de à défaut de quoi le condamne à lui payer le suivre partout où il juge à propos de résider : pension de 2400 francs. (Sirey, 1812, 2° partie, de son côté, le mari est obligé de la recevoir, et page 63.) de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour Nous citons cet arrêt comme un exemple de besoins de la vie, selon ses facultés et son état. ce que les tribunaux peuvent ordonner en general. (Ibid., art. 214.)

Mais ce n'est pas une règle pour tous les cas. Il De cette disposition il résulte qne la femme ne peut se présenter telle circonstance, où le mari peut être obligée de cohabiter avec le mari, lors- doit être réellement contraint à recevoir son épouse,

une

les!"

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la vue.

et en cela elle n'exercera point sur lui un acte de était essentiellement fondée sur l'obligation du puissance; il ne cessera pas d'être le chef de l'as- vassal de rendre foi et hommage à son seigneur, sociation conjugale; la femme ne lui en devra pas c'est-à-dire, sur l'obligation imposée à un homme moins obéissance : il sera seulement contraint à de reconnaître la superiorité d'un autre homme exécuter une obligation qu'il a volontairement et de lui jurer fidélité. contractée.

La féodalité reposait donc sur une véritable Mais l'emploi de ces moyens coercitifs est su- servitude personnelle, qui ne s'établit et ne se perbordonné aux circonstances et laissé à la prudence pétue jamais que par l'abus de la force. du juge, comme cela fut très-bien dit au conseil Dans la fameuse nuit du 4 août 1789, l'Assemd'état lors de la discussion du projet de l'art. 214 blée constituante décréta l'abolition entière de la du Code.

féodalité. « L'Assemblée nationale (porte l'art. rer Voy. Conférence du Code civil, tome 2, pages 105 « du décret de cette date), détruit entièrement le et 106.

régime feodal, et décrète que dans les droits et

« devoirs lant féodaux que censuels, ceux qui FENÊTRE. Ouverture pratiquée dans un mur « tiennent à la maiv-morte réelle ou personnelle pour donner du jour, et souvent l'agrément de « et à la servitude personnelle, et ceux qui les re

présentent, sont abolis sans indemnité, et tous Voyez à l'article Servitude, sect. I1, $ vi, les « les autres déclarés rachetables. » principes sur cette matière.

Cette disposition convertissait certains droits Celui qui acquiert la mitoyenneté d'un mur où féodanx en droits fonciers, et les maintenait à ce des fenêtres sont pratiquées, peut-il les faire bou- titre; mais la loi du 17 juillet 1793 supprima « sans cher?

indemnité, toutes redevances ci-devant seigneuVoy. Ibid., $ iv, no vi.

riales , droits féodaux, fixes et casuels, »

On peut voir , au surplus, dans le Bulletin des FENTE ET REFENTE. La fente est la division lois, avec quelle minutieuse attention la destrucd'une succession échue à des ascendants ou à des tion de tous ces vestiges de la féodalité a été precollatéraux en deux parts égales, l'nne pour les scrite. parents de la ligne paternelle, l'autre

pour

les

pa A la restauration, la malveillance cherchait à rents de la ligne maternelle. Cette division est or- accréditer le bruit calomnieux que le roi voulait donnée par l'art. 733 du Code civil.

rétablir la féodalité. Cela fut porté au point que La refente serait la subdivision de la part dé- la loi du 9 novembre 1815 déclara coupables férée à une ligne entre les descendants des ascen. d'actes séditieux et punis de peines sévères, toutes dants de divers degrés du défunt, ou le partage personnes qui répandraient des bruits d'un prépar souches ou par tête entre les représentants de tendu rétablissemeni des droits féodaux ; mais la lignes différentes, quoique au même degré. Elle France s'étant éclairée sur les intentions paterest proscrite par l'art. 734 du même Code. nelles de son roi, cette loi est devenue inutile, et

La question de savoir si l'art. 77 de la loi du j a été abrogée par l'article 26 de celle du 17 mai 17 nivose an 2 admettait la refente, avait d'abord 1819. partagé les tribunaux. Elle avait même été diversement jugée par la cour de cassation. Mais enfin FER EN GRENAILLE. Dans certains déparcinq arrêts de cette cour des 12 brumaire, 5 fri- tements de la France, les ouvriers des forges famaire, zer et 11 nivose an ix, et 4 ventose an x1, briquent une espèce de grenaille ou fonte de fer avaient fixé la jurisprudence en décidant unifor- 1 pour remp.acer, à bon marché, le plomb de chasse. mément que cette loi proscrivait la refente. L'usage de cette grenaille était dangereux, en ce Voy. Succession.

raye les armes de ceux qui s'en servi

raient, et contribue beaucoup à les faire crever; FÉODALITÉ. Ce mot appartient maintenant) 2° lorsque le gibier est légèrement blessé de ce beaucoup plus au domaine de l'histoire qu'à celui métal, il périt presque infailliblement; 3o quand de la législation.

il est tué par ce moyen, il expose ceux qui le Dumoulin avait défini le fief : benevola, libera mangent à se casser les dents; 4° il se corrompt et perpetua concessio rei immobilis, vel æquipol- beaucoup plus vite que lorsqu'il est tué avec du lentis, cum translatione utilis dominii, proprietate plomb. D'après ces motifs, un arrêt du conseil du retenta, sub fidelitate et exhibitione servitiorum. 4 septembre 1731, « fait très - expresses inhibi

La féodalité était l'ensemble des lois et usages tions et défenses à tous maîtres de forges et aux concernant les fiefs.

ouvriers et forgerons qui y travaillent, de fabriOn peut voir, dans l'Esprit des lois, comment quer, vendre ni débiter aucune grenaille de fer Montesquieu explique l'origine des fiefs; mais ou fonte de fer qui puisse tenir lieu de plomb à l'abbé de Mably en donne une explication diffé- tirer; fait défense à toutes sortes de personnes rente.

de quelque qualité et condition qu'elles soient, Ce qu'il y a de certain, c'est que la féodalité de se servir de grenaille de fer, ou fonte de fer,

o

que 1° elle

ticle er

au lieu de plomb à tirer, à peine de 100 livres Les jours de fête comptent-ils dans la computad'amende, qui demeurera encourue contre chacun tion des délais composés d'un certain nombre de des contrevenants, et qui sera prononcée indé-jours ? pendamment de l'amende encourue par le fait Voy. Enquête, sect. .'', $ 11, n° 1. de la chasse ( s'il y a lieu.) Ordonne, sa majesté, Si un délai expire un jour de fête, est-il de que ceux des maîtres de forges qui auront vendu, droit prorogé au lendemain ? débité ou donné, fait vendre, debiter ou donner Voy. Saisie immobilière. . de cette grenaille, ou fonte de fer, par les ou II. L'art. 2 de la loi du 18 novembre 1814, qui vriers par eux employés, seront condamnés en

punit d'amende les artisans et ouvriers qui tra300 livres d'amende, comme garants et responsa- vaillent extérieurement les jours de fête, est-il bles des faits de leurs ouvriers, outre les anciennes applicable à ceux qui travaillent dans un atelier amendes fixées par les anciennes ordonnances. En ou un enclos, lorsque le public peut voir le trajoint , sa majesté, aux grands-maîtres des eaux et vail qui s'y fait ? forêts des dix-sept départements du royaume,

de

La cour de cassation a décidé l'affirmative par tenir la main, etc.)

un arrêt du 6 juin 1822, au rapport de M. ChanCe réglement de police n'ayant été remplacé par aucune loi postérieure, est maintenu par l'ar- tereyne, dont voici la teneur : ticle 484 du Code pénal.

Vu la loi du 18 novembre 1814, dont l'ar

porte que les travaux ordinaires seront FERMAGE. C'est le prix dont on est convenu interrompus les dimanches et jours de fêtes repour le bail d'un héritage rural. (Code civil, ar

connues par la loi de l'état ;

« Vu l'article 2 de la susdite loi, qui défend, ticle 1701.)

lesdits jours, aux artisans ec aux ouvriers de Voy. Louage.

travailler extérieurement, et d'ouvrir leurs ateLa contrainte par corps peut être stipulée pour liers ; le paiement des fermages. (Ibid., art. 2068.) « Vu enfin l'art. 4 de la même loi, duquel il Voy. Contrainte par corps.

résulte que les contrevenants doivent être punis Lorsqu'ils sont échus, ils produisent intérêt du d'une anende qui, pour la première fois, ne peut jour de la demande ou de la convention. (Ibid., excéder cinq francs ; art. 1155.)

Et attendu que du jugement attaqué il résulte, Voy. Dommages-intérêts.

en fait, que le dimanche 31 mars dernier, FranIls sont privilégiés sur le prix de tout ce qui çois-Nicolas Pouart et Augustin Métereau fils, garnit la ferme. (Ibid., art. 2102.)

tous deux vignerons, ont été trouvés par le garde Voy. Privilége et Saisie-gagerie.

champêtre, travaillant dans le jardin du sieur Enfin ils se prescrivent par cinq ans, à compter Chevalier, marchand de bois, clos de haies de leur échéance. (Ibid., art. 2277.)

sèches ; Voy. Prescription.

« Que ce jugement n'a pas déclaré que cette

haie sèche, qui fermait ce jardin, empêchât le FÊTE. C'est un jour consacré à une cérémonie public de voir le travail qui s'y faisait; que cette religieuse ou à une réjouissance publique, et pen- circonstance n'étant pas établie, ledit travail dedant lequel il n'est, en général, pas permis de vait nécessairement être réputé extérieur , et travailler.

qu'en refusant de lui reconnaître ce caractère, et I. Comment les fêtes peuvent-elles être établies? de prononcer par suite les peines de la susdite Quelles sont les fêtes légales ?

loi, le tribunal de simple police de ChâteauQuelle peine encourent ceux qui enfreignent la

Thierry en a violé les dispositions : loi sur l'observation des fêtes ?

Par ces motifs, la cour casse et annule le ju

gement rendu par le tribunal de simple police du Quand est-il permis de faire des actes civils les canton de Château-Thierry, le 1er mai dernier ; jours de fête ?

« Et pour être statué conformément à la loi, L'expédition des affaires criminelles, correction- sur l'action exercée par le ministère public contre nelles et de police, est-elle suspendue pendant les les nommés Pouart et Métereau fils, renvoie les jours de fête ?

parties et les pièces du procès devant le tribunal Y a-t-il nullité dans un acte civil fait un jour de de simple police du canton de Neuilly-Saintfête ?

Front; Les tribunaux peuvent-ils prononcer des peines

Ordonne, etc. contre les citoyens qui refusent ou négligent d'exé «Ainsi jugé et prononcé, etc. Section crimicuter un réglement municipal qui prescrit de ta- nelle, etc. » pisser le devant des maisons au passage de la pro III. Est-ce contrevenir à la loi du 18 novemcession de la Fête-Dieu?

bre 1814 que de voiturer par eau, un jour de diSur toutes ces questions, voyez Dimanche. manche, des pierres et du sable pour des travaux

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Tome II.

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