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Cette décision ne s'applique pas aux avoués parlement de Paris n’accordait qu'une action perchargés par leurs clients, tout à la fois d'affaires sonnelle; celui de Bretagne, au contraire, donnait à instruire devant les tribunaux, et de nandats à l'avoué une action solidaire contre chacun de étrangers à leur profession, dont l'accomplissement ses clients. L'art. 2002 du Code civil a adopté la ne donne lieu à aucune poursuite judiciaire. Ils jurisprudence du parlement de Bretagne. peuvent réclamer, outre les droits alloués

par

VI. La taxe des frais étant faite par le juge en le larif pour les affaires judiciaires, un salaire l'absence de la partie intéressée, l'exécutoire ou pour l'exécution des mandats étrangers à leur le jugement, ou chef de la liquidation, sont susprofession d'avoué, contrevenir à l'ar- ceptibles d'opposition. L'opposition doit être forticle 151 du tarif qui défend d'allouer d'autres mée dans les trois jours de la signification à avoué, ou de plus forts droits que ceux expressément avec sommation de comparaître à la chambre du déterminés. C'est ce que la cour de cassation, conseil, pour être statué sommairement sur ladite section civile, a décidé, par arrêt du 16 décembre opposition. Le jugement qui intervient ne peut 1818, au rapport de M. Minier, et dont voici les eire levé qu'après signification des qualités, s'il motifs :

ma attendu que, s'il est vrai, en droit, est contradictoire. Il n'est susceptible d'être attaque les avoués ne peuvent, dans leurs mémoires que par la voie de l'appel, que lorsqu'il y a appel de frais, demander que ce qui leur est accorde de quelqne disposition sur le fond (article 6 du par le tarif, et qu'ils ne sont autorisés à rien ré-4décret du 16 février 1807, et Tarif des frais clamer au-delà, à titre de vacations extraordi- de taxe); mais il peut être attaqué par la voie naires, d'indemnité ou de supplément de taxe, à de cassation. Voyez supra l'arrêt de la conr de moins qu'ils ne puissent justifier que leurs clients cassation du 12 mai 1812. ont contracté envers eux l'obligation de leur en Si le condamné est dans l'intention d'appeler tenir compte; il n'est pas moins certain que lors- du jugement sur le principal, ou dans le doute qu'il ne s'agit pas d'affaires judiciaires qui aient s'il le fera , il ne doit former opposition à la taxe donné lieu à quelques actes de leur ministère, qu'avec réserve de se pourvoir contre le jugedont le salaire est fixé par le décret du 16 février ment; autrement il pourrait être déclaré non1807, ils peuvent demander la récompense de recevable; car, ne se plaignant que de la taxe, on travaux étrangers à leur profession, et de démar- ne manquerait pas de lui objecter qu'il est censé ches faites à la sollicitation de leurs commettants, avoir tacitement approuvé la condamnation, ce parce que, dans ce cas, ils agissent non comme qui pourtant dépendrait des circonstances. avoués, mais comme mandatores ad negotia , et La partie qui a requis la taxe peut, comme celle que l'équité veut qu'ils puissent réclamer le de contre qui elle est requise, y former opposition, dommagement de leurs soins et de leurs peines.» si elle croit que tous ses frais légitimes ne lui ont

IV. Un exécutoire de dépens doit-il nécessaire- pas été alloués. Elle appelle à cet effet la partie ment être signifié à avoué, avant de pouvoir être mis adverse devant la chambre du conseil. C'est ce à exécution ? Voy. Jugement, sect. 1,$ 1v, no ix. qu'a jugé la cour d'appel d'Ajaccio, par arrêt du

V. Tous les avoués sont tenus d'avoir un re 12 septembre 1811, dans la cause du sieur Pasgistre, coté et paraphé par le président du tribu- calini contre la veuve Lambruschini. nal auquel ils sont attachés, sur lequel ils inscrivent Le délai de l'opposition fixé à trois jours, doit par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les être observé à peine de déchéance, et s'applique sommes qu'ils reçoivent de leurs parties. Ils repré- aux dépens en matière sommaire, comme à ceux sentent ce registre toutes les fois qu'ils forment des en matière ordinaire. La cour de cassation, section demandes en condamnation de frais, et qu'ils en des requètes, l'a ainsi décidé par arrêt du 28 mars sont requis, soit par la partie intéressée, soit d'of- 1810, sur les conclusions conformes de M. Merlin. fice par le juge; et faute de représentation ou de (Sirey, 1810, page 240.) tenue régulière, ils sont déclarés non-receva VII. Doit-on taxer, comme en matière ordinaire, bles dans leurs demandes. (Art. 151 du tarif.) les dépens des affaires qui, pour la forme de

proLes demandes des avoués et autres officiers mi- céder et le jugement, sont assimilés aux matières nistériels en paiement de frais contre les parties sommaires ? Voy. Matières sommaires. pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, Un juge peut-il être condamné aux dépens, sont portées à l'audience, sans qu'il soit besoin sans être pris à partie ? de citer en conciliation; il est donné, en tête des Voy. Prise à partie, $ 11, no u. assignations, copie du mémoire des frais réclamés. Les dépens peuvent-ils être prononcés solidai(Art. 9 du 4 décret du 16 février 1807.) rement contre des parties non solidaires ?

L'ancienne jurisprudence n'était pas uniforme Voy. Jugement, sect. r'e', $ 11, no XII. sur la question de savoir si un avoué, qui avait Le prince, les préfets, le ministère public, occupé pour plusieurs parties intéressées à la même peuvent-ils être condamnés aux dépens ? affaire et les avait défendues par les mêmes actes, Voy. Ibid., no xiv. avait contre chacune d'elles une action solidaire Le mari peut-il être condamné aux dépens dans pour la répétition des frais qui lui étaient dus. Le les procès que perd sa femme ? Voy. Ibid., noxv.

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Dans quels cas a lieu la compensation des dé X. Lorsque les avoués prennent des conclupens, et comment s'entend-elle ?

sions dans les affaires criminelles ou correctionVoy. Ibid., no xvi.

nelles, d'après quel tarif doivent-ils être taxés ? En quels cas les avoués et huissiers peuvent-ils Celui du 18 juin 1811 est muet à cet égard , être condamnés aux dépens?

parce qu'il ne s'occupe que des matières crimiVoy. Ibid., no xvi.

nelles. Mais, comme l'avoué exerce un ministère
Les dépens d'un jugement par défaut sont-ils forcé, et qu'il ne peut conclure qu'à fins civiles,
nécessairement à la charge de la partie défaillante c'est en réalité un jugement civil qu'il sollicite
qui obtient gain de cause sur son opposition ? dans l'intérêt de son client, car c'est au ministère

Voy. Opposition aux jugements, $ 1, no v. public seul qu'il appartient de conclure pour la
VIII. Le Tarif général des frais et dépens pour

vindicte publique. C'est donc d'après le tarif de
l'administration de la justice, en matière crimi- 1807 que l'avoué doit être taxé, suivant que l'af-
nelle, de police correctionnelle et de simple po- intérêts civils, appartiendra aux matières som-

faire , d'après la nature de la demande , quant aux
lice, se trouve dans le décret du 18 juin 1811,
modifié à quelques égards par celui du 7 avril 1813. maires ou aux matières ordinaires.
Il est dressé, pour chaque affaire criminelle ,

DÉPENSES.
correctionnelle ou de simple police, un état de

Voy. Impenses.
liquidation des dépens et frais qui ne doivent

DÉPENSES COMMUNES. Qu'entend la loi
point être supportes par le trésor public; et lors-
que cette liquidation n'a pu être insérée , soit par cette expression !

Voy. Compte, $ 11, no 11.
dans l'ordonnance de mise en liberté, soit dans
I'arrêt ou jugement de condamnation, d'absolu-

DÉPORT D'UN JUGE. C'est l'acte par lequel
tion ou d'acquittement, le juge compétent décerne

un juge déclare qu'il n'entend pas connaître d'une

,
de liquidation. Une copie de cet état, rendu ainsi affaire portée devant lui, à cause de quelque raison
executoire , ou un extrait de l'ordonnance, arrêt qui l'en empêche.

Voy. Récusation.
ou jugement pour ce qui concerne seulement la
liquidation et la condamnation au remboursement

DÉPOSITAJRE. C'est celui qui est chargé d'un
des frais, doit être remis dans le plus court délai

dépôt. - Voy. Dépôt.
au préposé de l'administration de l'enregistre-
ment, chargé du recouvrement, par le greffier de DÉPOSITAIRE PUBLIC. La loi seule donne
la cour ou du tribunal; et ce greffier doit en

ce caractère pour les objets qu'elle a désignés.
transmettre un double au ministre de la justice.
(Décret du 18 juin 1811, art. 163 et 164.)

Peut-on prouver par témoins contre un dépo

sitaire public un dépôt excédant 150 fr., encore
Les salaires des huissiers, pour les actes par que l'on n'ait aucun commencement de preuve par
eux faits à la requête du ministère public ou du écrit.
juge d'instruction, se recouvrent sur mémoires Voy. Ministère public, no vi.
faits conformément aux modèles transmis le
ministre de la justice, en exécution du décret du DÉPOSITION. C'est le témoignage que rend
18 juin 1811, et doivent, à peine de déchéance, dans une enquête le témoin appelé à cet effet
être réclamés dans les délais fixés par ce décret. devant la justice.

IX. Les articles 157 et 158 de ce décret, as Quelles personnes peuvent être entendues comme
similent les communes, régies, administrations témoins ?
et établissements publics, aux parties civiles rela Comment leurs dépositions sont-elles reçues ?
tivement aux procès suivis dans leur intérêt

par

le Voy. Enquete, sect. 1"', $ iv.
ministère public, et les chargent, en consé Quand la preuve testimoniale est-elle admis-
quence, du paiement des frais occasiones par sible, et quel est l'effet de la déposition d'un seul
ces procès. Mais une décision du ministre de la ou de plusieurs témoins ?
justice, du 16 juillet 1814, confirmé par une

Voy. Preuve.
lettre de monseigneur le garde-des-sceaux, du
29 décembre 1821, a reconnu que ces articles

DÉPOT. On entend par ce mot, en général,
ne sont pas applicables aux affaires qui entraî- l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la
nent des peines afflictives ou infamantes, parce charge de la garder et de la restituer en nature.
que dans ce cas les poursuites sont dirigées dans (Code civ., art. 1915.)
l'intérêt de l'ordre social, plutôt que dans celui Cet acte constitue l'un des contrats que les lois
de telle ou telle administration, et que dès lors romaines appelaient contractus bonæ fidei ; il re-
les frais qu'elles occasionent doivent être acquittés pose, en effet, entièrement sur la confiance; et,
sur les fonds généraux des frais de justice, suivant comme je le disais au Corps législatif, au nom du

Tribunat, «si la confiance« n'eût jamais été trahie,

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par

la v

end at.

1.

5

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la forme ordinaire.

a on n'aurait jamais songé à donner des lois à ce Néanmoins, porte l'art. 1925, si une personne a contrat. » Mais l'ancienneté de celles qui existent capable de contracter accepte le dépôt fait par sur le dépôt, atteste leur nécessité, et prouve une personne incapable, elle est tenue de toutes que, dans tous les temps, les hommes ont mé- les obligations d'un véritable dépositaire : elle connu et violé leurs obligations. C'est donc pour peut être poursuivie par le tuteur ou administraempêcher l'homme qui résiste à la voix de sa teur de la personne qui a fait le dépôt. conscience de se soustraire à ses devoirs, que ces Il est évident que cet article n'est qu'une conlois ont été été établies.

séquence du principe sur les obligations convenLe Code civil distingue deux espèces de dépôts, tionnelles, que les personnes capables de s'engager le dépôt proprement dit et le sequestre. Chacun ne peuvent opposer l'incapacité des personnes avec de ces dépôts formera l'objet d'une section. qui elles ont contracté.

Mais les personnes incapables de contracter ne Section fre.

peuvent recevoir de dépôt, parce qu'en se charDu dépôt proprement dit.

geant du dépôt, le dépositaire contracterait des

obligations; dans ce cas le déposant n'a contre Pour constituer le dépôt proprement dit, trois ces personnes que l'action en répétition de la conditions sont nécessaires.

chose déposée, si elle existe, et celle en répétition La première, qu'il soit gratuit (Code civ., ar- de ce qui a tourné au profit du dépositaire, si ticle 1917): autrement il perdrait son véritable elle n'existe plus. (Ibid., art. 1929.) caractère, pour prendre celui d'un autre contrat. Si le consentement des parties est nécessaire,

Par exemple : ce serait un mandat, si la garde du moins est-il inutile qu'il soit exprès, le conde l'objet déposé était confiée moyennant salaire: sentement tacite suffit; comme par exemple, lorsun commodat ou un prêt, si elle l'était avec le que le déposant porte ou fait porter une chose, droit d'en user gratuitement: un louage, si, pour et la laisse chez le dépositaire, au vu et su de prix de ce droit d'user , on exigeait une rétribution. celui-ci, qui la reçoit, il est clair que le contrat

La seconde condition est que le dépôt n'ait pour de dépôt est régulièrement formé. objet que des choses mobilières (Ibid., art. 1918): Il importe peu qu'il y ait eu erreur de la part dispositions écartant désormais les controverses des des parties sur l'objet donné en dépôt; il suffit anciens interprètes sur la question de savoir si des que le déposant ait eu la volonté d'obliger le déimmeubles pouvaient être donnés en dépôt. (Voy. positaire à rendre précisément la chose qu'il lui Pothier, Traité du Dépôt, no 3.)

à donnée à garder quelle qu'elle soit, et que le La troisième condition est la tradition réelle ou dépositaire ait eu la volonté de s'obliger à rendre feinte de la chose déposée.

cette même chose in individuo. La tradition feinte suffit quand le dépositaire se De même, l'erreur sur la personne de l'un des trouve déja nanti de l'objet que l'on consent à lui contractants n'empêche pas non plus le contrat laisser en dépôt. C'est ce consentement qui con- d’être valable. Si, par exemple, je donne une chose stitue la tradition feinte. (Code civ., art. 1919.) à garder à Pierre que j'ai pris pour Paul, le con.

Le dépôt ainsi caractérisé, peut s'opérer ou par trat n'en est pas moins valable; car ce n'est pas la volonté des parties, ou par le résultat inévi- tant la personne de Paul, à qui je croyais par table de la nature des choses : de là la division erreur donner la chose à garder, qne j'ai eu la en dépôt volontaire et en dépôt nécessaire. (Ibid., volonté d'obliger à me la rendre, que celui à qui art. 1920.)

je l'ai effectivement donnée, quel qu'il fût. SI.

Il en serait de même si l'erreur portait sur le Du dépôt volontaire.

déposant. (Pothier, Contrat de Dépôt, chap. 1,

art. 2, § 4.) I. Le consentement des parties est de l'essence Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être du dépôt volontaire, comme de tous les autres fait que par le propriétaire de la chose déposée contrats synallagmatiques, puisqu'il soumet chacun ou de son consentement exprès ou tacite (Code des contractants à des obligations réciproques; civ., art. 1922); cependant le dépôt de la chose cependant il n'est qu'un contrat synallagmatique volée impose au dépositaire des obligations dont imparfait, c'est-à-dire qu'il n'y a obligation prin- nous parlerons ci-après, no viII. cipale que celle du dépositaire ; les obligations de II. Comme tous les contrats qui constituent un l'autre partie, celles du déposant, ne sont que des lien de droit, le dépôt volontaire doit être prouvé obligations incidentes.

ou par l'aveu du dépositaire, ou par écrit : il ne De ce que le dépôt volontaire ne peut se former peut l'être par témoins qu'autant que l'objet déque par le consentement des parties (Ibid., arti- posé n'excède pas la valeur de 150 francs ( Code cle 1921), il résulte qu'il ne peut avoir lieu civ., art. 1923). L'ordonnance de 1667 n'autorisait, qu'entre personnes capables de contracter, puis dans ce cas, la preuve testiinoniale que jusqu'à que celles-là seules peuvent donner un consente 100 francs. Ainsi, tout dépôt dont la valeur exment valable.

cède 150 francs, devra être prouvé par écrit; s'il Tome II,

8

ne l'est

pas,

celui qui est attaqué comme dépo- à toute procédure, jusqu'à ce qu'un jugement sitaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le civil ait prononcé sur le fait du dépôt. fait même du dépôt, soit pour la chose qui en Mais il faut remarquer que la prohibition de faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. la preuve testimoniale, est le seul motif de la né(Code civ., art. 1924.)

cessité où sont les juges criminels, de renvoyer Ces deux articles ont donné lieu à des questions devant les juges civils; de sorte que, si celui qui importantes que nous allons examiner.

a porté plainte en violation de dépôt, rapporte En reconnaissant les principes qu'ils consacrent,

une preuve par écrit du dépôt; si le dépositaire il faut bien reconnaître aussi, d'après l'art. 408 en fait l'aveu pur et simple; și, enfin , par une du Code pénal, que la violation du dépôt est un circonstance quelconque, on n'a pas besoin de la délit. Mais, dès qu’un délit est articulé, tout genre preuve testimoniale, pour établir le fait du dépôt, de preuve est admissible. Si donc le dépositaire il est clair que dans ce cas il n'y a pas de renvoi nie le dépôt qui lui a été confié, et dont la va- à faire aux tribunaux civils , puisque la prohibileur excède 150 francs, ne peut-on pas former tion de la preuve testimoniale devient sans objet, plainte contre lui, prendre la voie de l'informa- et fait ainsi cesser l'entrave qu'elle mettait à l'exertion criminelle, et parvenir ainsi à prouver le cice des pouvoirs délégués aux juges criminels. 'dépôt?

De même, il n'y aura pas de renvoi à faire aux Cette question aujourd'hui ne peut plus être juges civils, dans le cas où il y aurait un comdouteuse; elle a été résolue négativement par nom

mencement de preuve par écrit, parce qu'alors la bre d'arrêts, rendus avant et depuis la promulga- preuve testimoniale est permise pour compléter tion du Code civil, et l'on peut facilement s'en demment de l'art. 1347'du Code civil.

ce commencement de preuve; cela résulte évirendre compte, par le raisonnement le plus simple : sans doute, par cela seul que la violation Il en serait de même encore conformément à d'un dépôt, que la destruction de la chose dé- l'art. 1348, n° 4), du cas où le déposant, ayant posée est un délit; par cela seul que la partie qui retiré par écrit une reconnaissance du dépôt, l’aus'en plaint n'a pu s'en procurer une preuve littérait perdue, par suite d'un cas fortuit, imprévu, rale, on peut la prouver par témoins. Mais elle et résultant d'une force majeure. suppose nécessairement un fait préalable , elle Ces principes, établis par plusieurs arrêts de la suppose un dépôt qui l'a devancée; car, point cour de cassation, et entre autres, par ceux des de dépôt, point de violation de dépôt, point de 20 fructidor an xii, au rapport de M. Lachèse , destruction possible de la chose déposée; point et 21 mars 1811, à mon rapport, le sont aussi de dépôt, point de délit.

par celui du 5 septembre 1812 , rapporté à l'arCelui qui a confié un dépôt, a pu et dû, au

ticle Ministère public, no vi. moment où il le confiait, en retirer une recon Mais ces principes reçoivent-ils exception, lorsnaissance par écrit, et cette reconnaissance, il qu'il s'agit de violation de dépôt par un dépositaire doit encore l'avoir en sa possession ; si donc il ne public ? la représente pas, il n'a plus de moyen légal de prouver le dépôt, puisque la preuve par témoins III. La reconnaissance du dépôt, pour être valui est inter lite; mais, puisqu'il n'est pas possible lable, n'a pas besoin d'être un acte authentique; d'en établir la preuve, il est évident que l'on doit elle est également bonne sous signature privée; il dire, en droit, qu'il n'y a pas de dépôt; par con- suffit de la déclaration du dépositaire d'avoir reçu séquent, l'on ne peut admettre qu'il y ait viola- le dépôt. La cour d'appel de Paris a même jugé, tion de dépôt, puisqu'il n'en existe pas; ainsi, par arrêt du 11 thermidor an xı, qu'une recon. l'inadmissibilité de la preuve testimoniale du dé- naissance de dépôt sous seing-privé, trouvée parmi pôt, entraîne irrésistiblement l'inadmissibilité de les papiers du dépositaire, dans la succession de la preuve testimoniale du fait de violation du pré- qui la chose déposée existait en nature,

suffisait tendu dépôt, ou de destruction de la prétendue pour constater le dépôt. chose déposée. Or, c'est ce fait de violation ou des On n'exige pas non plus que cette reconnaitruction, qui constitue le délit; et puisqu'il ne sance soit sur du papier de timbre proportionnel peut ètre prouvé par témoins, il s'ensuit néces- |(arrêt de la cour de cassation, du 29 juillet 1806); sairement qu'il ne peut faire l'objet d'une pro- mais cette décision ne peut s'appliquer aux reconcédure criminelle. On sent, en effet, que cette naissances simulées, cachant sous la forme extévoie indirecte d'une procédure criminelle, con- rieure d'un dépôt, une obligation d'une nature duirait nécessairement à faire, par témoins, la différente, et assujettie par la loi au timbre propreuve du dépôt, et c'est à quoi se refusent les portionnel

. ( Avis du conseil-d'état, du 1er avril art. 1923 et 1924 du Code civil.

1808, inséré au Bulletin des lois. ) Ainsi donc,si l'on porte, devant des juges crimi Lorsqu'une reconnaissance de dépôt, sous seingpels, une plainte en violation de dépôt d'une va- privé, n'est pas écrite de la main du dépositaire, leur de plus de 150 francs, ils devront surseoir doit-elle , à peine de nullité, contenir un bon ou

Voy. Ibid.

posée ?

no II.

vante:

approuvé écrit de sa main, portant en toutes let- terlocutoire, et, par suite, le jugement définitif, tres la somme ou la quantité de la chose dé- etc. »

Encore bien que cet arrêt soit fondé sur la léLorsqu'une reconnaissance de dépôt est nulle, gislation antérieure au Code civil, il est bien cerpar vice de forme, en est-il de ce cas comme de tain, d'après l'art. 1924, que la même question celui où le dépôt a eté fait à une personne inca- devrait être décidée de la même manière sous pable de s'obliger; y a-t-il lieu d'examiner si le l'empire du Code. dépôt a profité au dépositaire ?

V. Lorsque le dépôt n'est pas contesté, la preuve La cour de cassation a résolu ces deux ques- vocale peut-elle être admise pour établir qu'il en tions, la première affirmativement, et la seconde est l'auteur, bien que l'objet déposé excède 150 négativement, par un arrêt du 12 juin 1814, rap- francs ? porté à l'article Acte sous seing-privé, sect. 1, $ 111, L'art. 1923 du Code civil, qui proscrit cette

preuve, n'est-il applicable qu'au cas où il s'agit IV. Le fait de non restitution du dépôt ne peut de prouver le fait du dépôt, dont la valeur est être prouvé par témoins que dans le cas où il

au-dessus de 150 francs ?

у a commencement de

preuve par

écrit sur le même Cette question a été jugée affirmativement, par fait; et l'aveu du dépôt ne peut constituer un com- arrêt de la cour de cassation, du 9 juillet 1806, mencement de preuve par écrit de sa non restia au rapport de M. Poriquet. (Journal des audiences, tution, car le dépôt ei sa non restitution sont 1806, page 464.) deux faits distinctifs, et l'aveu de l'un n'entraine ! Un débiteur étranger peut-il être provisoirement pas nécessairement l'aveu de l'autre. C'est ce que arrété, en vertu de l'art. 2 de la loi du 10 septembre la cour de cassation a décidé dans l'espèce sui- 1807, pour la remise ou restitution d'un dépôt ?

La même cour a décidé que non, par arrêt du La somme de 494 francs, restant d'une autre 22 avril 1818, rapporté à l'article Contrainte par somme plus forte provenant d'un remboursement corps, $ 11, no 11. plus considérable, fut laissée en dépôt volontaire

VI. Les obligations du dépositaire ont surtout par Massé, entre les mains de Panie, notaire.

pour objet la conservation et la restitution du déPar suite de procédures dirigées contre Massé, d'apporter, dans la garde de la chose déposée, les

pôt, et l'art. 1927 du Code civil lui impose celle celui-ci réclama le dépôt de Panié, qui déclara mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qu'il n'avait aucun fonds appartenant à Massé. Cité, qui lui appartiennent. On demanda , dans la disil soutint qu'il avait rendu à Massé le montant du cussion du conseil - d'état , si cet article exigeait dépôt. Massé posa en fait, que le 29 vendémiaire an x, Panié avait déclaré que ce n'était pas à lui que le dépositaire apportât, à la garde de la chose qu'il avait fait cette remise. Le tribunal de Lou- M. Portalis répondit que « le dépositaire qui rend

déposée, les soins d'un bon père de famille; mais viers en admit la preuve vocale, et ensuite con

un service d'ami, ne doit pas être soumis à une damna Panié sur le fond. Mais, sur le pourvoi en responsabilité aussi étendue, et que l'article n’exicassation, ce jugement a été annulé, par arrêt du jer juillet 1806, au rapport de M. Schwend, dont donne à ses propres affaires, et non ceux d'un

geait de lui que les mêmes soins que ceux qu'il voici la teneur :

bon père de famille. En effet, disait-il, le dépoVu l'article 2 du titre xx de l'ordonnance de sitaire est libre dans son choix; s'il place mal sa

confiance, il commet une faute qui compense et « Considérant que la prohibition de la preuve qui couvre, dans une certaine mesure, la néglitestimoniale, portée par cette disposition , sap- gence du dépositaire; c'est par cette considération plique également, et au dépôt volontaire, et à sa qu'on n'oblige ce dernier qu'aux mêmes soins restitution;

qu'il donne à ses propres affaires, et non à la sol. Considérant, dans l'espèce, qu'il n'est point licitude extrême et scrupuleuse que l'on exige de établi, par le jugement interlocutoire du 23 ni- celui qu'on assujettit aux soins d'un bon père de vose an xır, qu'il y avait un commencement de famille, » preuve écrite de la non restitution du dépôt vo En conséquence, l'article fut adoptė; il suit de lontaire, réclamé à une personne capable de le là que le dépositaire est responsable du dol et de recevoir;

la faute grave que les docteurs disaient presque Que les déclarations judiciaires du demandeur équipollente au dol, mais qu'il n'est point tenu de sont toutes uniformes , et que la dissemblance des la faute légère. déclarations antérieures avec celles-ci, outre qu'elle Cependant, il résulte de l'art, 1928 du Code ne donne aucun soupçon de dol ou de fraude, ne civil, qu'il est tenu même de la faute légère, dans présente pas le commencement de preuve écrite les cas suivants : 1° si le dépositaire s'est offert qu'exige la loi, qui, d'ailleurs, laissait aux juges le lui-même pour recevoir le dépôt; pouvoir de déférer le serment :

2° S'il å stipulé un salaire pour la garde du « Par ces motifs, la cour casse le jugement in- dépôt;

1667;

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