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août comprend-il non-seulement le service mili- gionnaires fugitifs qui n'ont point usé du droit taire et les fonctions diplomatiques, administra- qui leur était accordé par l'article 22 de la loi du tives et judiciaires, mais encore le service d'hon- 15 décembre 1790. neur dans la maison du prince ?

Sur les troisième et quatrième questions, que « Les secrétaires - généraux sont-ils fonction- tout Français qui étant, même avec la permission naires adıninistratifs ?

de sa majesté, au service d'une puissance étranLe décret comprend-il même le travail des gère, accepte de cette puissance un titre hérédicommis de bureaux qui ne sont point à la nomi-taire, est, par cette acceptation seule, censé nation du gouvernement ?

naturalisé en pays étranger; et que si ladite accepa 6° Les sujets des pays réunis à la France, tation a eu lieu sans autorisation de sa majesté, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au ser- il doit être traité selon le titre 1 du décret du 26 vice d'un prince étranger, sont-ils tenus, pour août 1811. continuer ce service, d'obtenir des lettres-pa « Sur la cinquième question, qu'aucun service, tentes ?

soit près de la personne, soit près d'un des mem-7° Les lettres-patentes doivent-elles être de- bres de la famille d'un prince étranger, de même mandées individuellement, ou peuvent-elles l'être qu'aucune fonction dans une administration pupar un état général des Français que le prince blique étrangère, ne peuvent être acceptés par un voudrait garder à son service ?

Français sans une autorisation de sa majesté. « 8° Les Français, et notamment les sujets des Šur la sixième question, que tout sujet d'un pays réunis, qui sont où entreraient au service pays réuni à la France, qui, même avant la réud'un prince étranger, ne pourront-ils, sans une nion , serait entré au service d'une puissance permission spéciale de sa majesté, venir visiter étrangère, est tenu de se pourvoir de lettresleurs possessions ou suivre leurs affaires en France? patentes , ainsi qu'il est dit sur la première ques

a 9° La permission spéciale de sa majesté pour tion; à moins qu'avant la même réunion, il n'eût pouvoir rentrer en France sera-t-elle nécessaire, été naturalisé chez cette puissance. même à ceux qui auront quitté le service étran a Sur la septière question, que tout Français qui ger?

désire obtenir l'autorisation, soit de se faire na« 10° La défense de se montrer dans les pays turaliser, soit de prendre du service à l'étranger, soumis à la domination de sa majesté avec la co- doit en adresser personnellement la demande au carde étrangère et un uniforme étranger, s'ap- grand-juge ministre de la justice, pour être laplique-t-elle au cas où des Français, employés dite demande soumise, par ce dernier, à sa macomme officiers dans les troupes d'un prince jesté. étranger, traverseraient la France ou y seraient « Sur les huitième et neuvième questions, qu'austationnés avec leur corps ?

cun Français, ni aucun sujet des pays réunis, « 11° Un Français ne peut-il également se qui est ou entrera au service d'une puissance montrer en France revêtu d'un costume étranger étrangère, ne pourra , pour quelque cause que ce quelconque ?

soit , venir en France qu'avec une permission « Si un prince étranger vient en France, et spéciale de sa majesté, laquelle sera nécessaire qu'un officier nécessaire auprès de sa personne à ceux même d'entre eux qui auront quitté le soit Français, cet officier pourra-t-il faire son ser-) service étranger, et que la demande de cette pervice avec le costume qui y est affecté ?

mission devra être adressée au grand-juge. « Vu la loi du 15 décembre 1790, les décrets a Sur les dixième et onzième questions, qu'un impériaux des 6 avril 1809 et 26 août 1811, Français, servant avec autorisation dans les troupes « Est d'avis,

d'une puissance étraugère, doit, lorsque son corps « Sur la première question, qu'aucune permis- est appelé par S. M. à traverser la France, ou à sion accordée à un Français, soit pour se faire y stationner, conserver la cocarde et l'uniforme naturaliser, soit pour prendre du service à l'é- de ce corps, tant qu'il y est présent; que, hors tranger, n'est valable, si elle n'est accordée dans ce seul cas, aucun Français ne peut porter, en les formes prescrites par l'article 2 du décret du France, ni cocarde étrangère, ni uniforme, ni 26 août 1811; qu'ainsi tout Français qui, avant costume étranger, quand même le prince au serla publication dudit décret, aurait pris du service vice personnel duquel il est attaché se trouverait d'une puissance étrangère, même avec la per- en France; mission de sa majesté, est tenu, s'il ne veut en « Et que le présent avis soit inséré au Bulletin courir les peines portées au titre 11 de ce décret, des lois. » de se munir de lettres-patentes, conformément IV. Ainsi que cela avait lieu à Rome, pour la aux dispositions de l'article 2 , et dans les délais qualité de citoyen, il est de principe, chez nous, prescrits par l'article 14 du même décret.

que le retour dans la patrie fait recouvrer la qua« Sur la deuxième question, que les dispositions lité de Français. Néanmoins nos lois soumettent des décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 ne l'individu expatrié à l'accomplissement de plusont point applicables aux descendants des reli-sieurs conditions ou formalités; elles font connaître

Tome II,

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le juge

quels sont les effets de son retour, relativement qui porte que « les créanciers peuvent, en leur à l'étendue de ses droits ; elles distinguent quel a nom personnel, attaquer les actes faits par leur été le motif qui l'a déterminé à s'expatrier, et elles débiteur, en fraude de leurs droits. ne laissent pas que d'être assez sévères contre celui Par cette disposition, placée sous la section inqui, sans l'autorisation du gouvernement, aurait titulée. De l'effet des conventions à l'égard des tiers, pris du service chez l'étranger, ou se serait affilié le Code avertit d'abord que pour que la fraude à une corporation militaire étrangère.

soit une cause de nullité, il faut qu'elle ait existé Quant aux conditions ou formalités, l'art. 18 au temps du contrat. du Code civil porte:

Il avertit en second lieu

que
dès

que Le Français qui aura perdu sa qualité de reconnaît la fraude, de quelque nianière qu'elle Français, pourra toujours la recouvrer, en ren- ait été commise, il doit la réprimer sur la detrant en France avec l'autorisation du roi, et en mande des tiers qui en éprouvent un dommage. déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à Une troisième conséquence du principe, c'est loute distinction contraire à la loi française. que

si le débiteur est en état de satisfaire à ses obliA l'égard de la femme française qui a épousé gations, ses actes ne peuvent être attaqués sous un étranger, l'art. 19 ajoute :

prétexte de fraude, parce que ses créanciers n'en « Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- ressentent point de dommage; sans préjudice toulité de Française, pourvu qu'elle réside en France, tefois des droits réels appartenant à un tiers, sur et qu'elle y reste avec l'autorisation du roi, et en tel héritage que le débiteur pourrait avoir aliéné, déclarant qu'elle veut s'y fixer. »

au mépris de ces droits. Relativeinent à l'étendue des droits, l'article 20 Une quatrième conséquence, est que les créans'exprime ainsi :

ciers postérieurs aux actes argués de fraude, ne « Les individus qui recouvreront la qualité de peuvent les attaquer avec succès ; car ils n'ont pas Français, dans les cas prévus par les art. 10, 18 été faits en fraude de leurs droits qui n'existaient et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir pas encore. rempli les conditions qui leur sont imposées par Cependant, si des créanciers antérieurs aux ces articles, et seulement pour l'exercice des droits actes frauduleux les font révoquer, les biens reouverts à leur profit, depuis cette époque.. deviennent le gage commun de tous les créanciers

Enfin, pour ce qui concerne l'individu qui, sans du débiteur, et ceux postérieurs aux actes en prol'autorisation du roi, aurait pris du service mili- fitent. C'est un de ces cas assez fréquents en droit, taire chez l'étranger, ou se serait affilié à une cor- où l'on obtient, par le moyen d'un autre, ce qu'on poration militaire étrangère, l'article 21 est ainsi n'aurait pas de son chef. conçu:

Mais si l'acquéreur désintéresse les créanciers «'ll ne pourra rentrer en France qu'avec la qui auraient droit d'intenter l'action, les créanciers permission du roi, et recouvrer la qualité de Fran- postérieurs seront dans l’impuissance d'agir. çais, qu'en remplissant les conditions imposées à II. Non-seulement les créanciers peuvent attal'étranger pour devenir citoyen; le tout sans pré- quer les actes faits par leur débiteur, en fraude judice des peines prononcées par la loi criminelle de leurs droits; ils peuvent aussi, dans leur incontre les Français qui ont porté ou porteront térêt, faire annuler ious ceux par lesquels il leur les armes contre leur patrie. »

porte préjudice, soit en renonçant à des droits Voy. Droits civils, Droits politiques, et Natura- certains, soit en manquant d'acquérir des biens lisation.

qui lui étaient dévolus, et sans même qu`il soit

besoin de prouver qu'il y a eu de sa part intenFRAUDE. Tromperie, action faite de mauvaise tion frauduleuse. Les art. 622, 788 ei 1053 du foi.

Coile civil ne laissent aucun doute à cet égard. I. Toujours la fraude, dans les actes, a été une D'après les art. 1167 et 882, les créanciers d'un cause de nullité à l'égard des tiers qui en souf- heritier peuvent bien, pour éviter que le partage fraient, parce que la mauvaise foi ne saurait de la succession soit fait en fraude de leurs droits, trouver un appui dans la loi.

у intervenir à leurs frais, ou s'opposer à ce qu'il Dans le droit romain, la matière est traitée au y soit procédé hors de leur présence; mais ils ne Digeste, sous le titre (in fraudem creditorum peuvent attaquer un partage consommé, à moins facta sunt ut restituantur; et au Code, sous celui qu'il y ait été procédé sans eux, et au mépris De revocandis his quæ in fraudem creditorum alie- d’une opposition qu'ils auraient formée, ou que nata sunt; et aux institutes, titre De actionibus, leur débiteur eût lui-même le droit de l'attaquer. S vi.

(Ibid., art. 1166.) Le Code civil n'a point de titre particulier sur Par identité de raison, cela s'applique aussi au la fraude; mais il la proscrit partout où elle peut cas d'un partage de communauté entre époux, ou paraitre.

entre associés, ou entre copropriétaires indivis. Dans le titre Des contrats, on Des obligations (Art. 1456 et 1872 analysés.) conventionnelles en général, se trouve l'art. 1167, IV. Le Code, art. 1447, permet aux créanciers

du mari d'intervenir dans l'instance, sur la de- la fraude en matière au-dessus de 150 fr., sans mande en séparation de biens formée par la femme, qu'il y ait un coinmencement de preuve par pour la contester : bien plus, il les autorise à se écrit. pourvoir contre la séparation de biens prononcée Voy. Preuve, Si. et même exécutée en fraude de leurs droits. VIII. Mais la règle que la preuve vocale est

Voyez Séparation entre époux, et Tierce-oppo- un moyen légal d'établir la fraude, n'est pas sans sition.

exception. Ainsi la Régie de l'enregistrement ne V. Peut-on annuler les actes simulés qui ne peut pas prouver par témoins l'existence d'une font pas fraude à la loi?

mutation dont le titre n'est pas représenté : les arEt particulièrement, est-ce frauder la loi que ticles 12 et 13 de la loi du 22 frimaire an vi de faire une donation simple sous la forme d'une ne lui permettent de prouver cette mutation , donation mutuelle, si le donateur et le dona- que par des actes qui l'énoncent et la suppotaire étaient également capables de donner et re- sent. cevoir par donation simple ?

Elle ne peut pas non plus prouver par témoins Voy. Don mutuel, no v.

que le prix exprimé dans un contrat de verite La simulation a-t-elle le caractère de fraude est inférieur à celui qui a été réellement convenu entre les parties qui l'ont respectivement voulue entre les parties ; et il y en a deux raisons : la et corisentie , ou n'a-t-elle ce caractère que vis-à- première, est que l'art

. 17 de la loi citée lui ouvre vis des tiers ?

la voie de l'estimation par experts, qui est plus Voy. Preuve, S1, nos jv et XXXII.

simple ; la seconde, est qu'en lui ouvrant cette Des promesses fallacieuses ou l'abus de con- voie, elle entend si bien lui interdire tous autres fiance constituent-ils la fraude?

genres de preuve, qu'elle ne lui accorde qu'un Voy. Ibid., no xxx et xxxi.

an pour la prendre. VI. De même que le dol, la fraude ne se Voy. Enregistrement. présume pas et doit être prouvée: tel est le prin ix. Il y a des cas où la loi présume de plein cipe général.

droit les actes frauduleux à l'égard de la masse Nais pour l'établir, la loi admet tous les genres des créanciers, d'après la position «lu débiteur ou de preuve, la preuve écrite, la preuve vocale, et l'état de sa succession. même les simples présomptions.

Voy. Faillite et banqueroute, Si, et Inscription En effet, l'art. 1352 du Code civil a autorisé le hypothécaire, sect. 11. juge à déclarer un acte frauduleux, sur des pré Alors, non-seulement la preuve de la fraude somptions qui ne sont point établies par la loi, est complète, mais encore la loi défend. d'adc'est-à-dire , qu'en appréciant les circonstances de mettre la preuve de la bonne foi. (Code civil, fait propres à chaque affaire, le juge, pour dé- art. 1350 et 1352.) clarer la fraude constante, n'a d'autre règle à Voy. Présomption. suivre que l'impulsion de sa conscience.

X. L'action en rescision des créanciers contre Et par là sont devenues sans objet toutes les les actes frauduleux de leur débiteur dure dix hypothèses où d'anciens auteurs, cherchant à as- ans, à compter du jour ou la frande a été par sujettir les présomptions, comme la preuve testi- eux reconnue, aux termes de l'article 1304 du moniale, aux règles du calcul, prétendaient que, Code. dans tel cas, il y avait nécessairement présomption

Voy. Nullité. de fraude.

Voy, au surplus, Avantage indirect et FidéiTout est maintenant réduit à ce point, donné commis tacite. pour principe unique au jury en matière criminelle : le juge a-t-il une intinie conviction de la FRELATER. Mêler quelque drogue dans le fraude? En cas d'affirmative, la preuve est com-vin pour le faire paraître plus agréable à la vue plète et l'acte doit être annulé : dans le cas con- et au goût. traire, la fraude n'est pas prouvée, et l'on doit Le Code pénal, art. 475, n° 6, punit de peines rejeter la demande en nullité.

de simple police, ceux qui vendent ou débitent Voy. Preuve, S 11.

des boissons falsifiées. VII. Quoique l'art. 1348 du Code ne parle pas Lorsque les boissons falsifiées, vendues ou dé expressément de la fraude , ses termes généraux bitées, contiennent des mixtions nuisibles à la s'étendent néanmoins à ce cas, lorsqu'il dit que santé, les coupables sont punis d'un emprisonne. les règles qui défendent la preuve testimoniale en ment de six jours à deux ans, et d'une amende matière au-dessus de 150 fr., « reçoivent excep-de 16 fr. à 500 fr. : les boissons falsifiées , trouvées • tion toutes les fois qu'il n'a pas été possible au appartenir au vendeur ou debitant, doivent en • créancier de se procurer une preuve littérale... » outre être saisies et conásquées, aux termes ue Certes, la fraude est bien dans le cas de cet ar- i l'art. 318 du même Code. ticle. Aussi dans l'usage ne fait-on, avec raison, aucune difficulté d'admettre la preuve vocale de

FRET. Terme de droit maritime dérivé du

par témoins

latin fretum qui signifie détroit, mer. C'est le nom comme pour les années précédentes. (Code de
que l'on donne au prix de la location d'un navire, proc., art. 129.)
lequel prix s'appele aussi nolis.

Ainsi,
, pour

fixer la valeur commune du blé Voy. Charte-partie.

pendant une année, on prend sur la mercuriale le

prix de ce blé dans chacune des quatre saisons, FRUITS. Les fruits sont naturels, industriels à la même époque de chaque saison ; on calcule ou civils.

ensemble ces quatre prix, et le quart de la somme Les fruits naturels sont le produit spontané de totale donne le prix moyen que l'on cherche. la terre , le produit et le croît des animaux. On peut fixer par les mercuriales ou par une

Les fruits industriels sont ceux qu'on obtient expertise la valeur des fruits recueillis ; il n'en est d'un fonds par la culture.

pas de même de leur quotité. Lorsqu'il y avait *Les fruits civils sont les loyers des maisons, les contestation sur ce point, l'ordonnance de 1666, intérêts des sommes exigibles, les arrérages des tit. xxx, art. 3, autorisait la preuve par

: rentes, et les prix des baux à ferme. (Code civil, c'est encore la voie qui doit être suivie sous l'emart. 583 et 584.)

pire du Code. I. Sur le point de savoir à qui appartiennent III. Si le débiteur refuse d'obéir au jugement les fruits, en général, voyez Accession, Absence, qui a ordonné la restitution en nature pour la Antichrèse, Communauté conjugale, Régime dotal, dernière année , l'évaluation doit s'en faire sur le Usufruit.

plus haut prix de l'année , à compter du jour où 'Tous les fruits que le simple possesseur a re- il a été mis en demeure. Son refus de satisfaire cueillis , lui appartiennent, tant qu'il possède de au jugement le constitue en mauvaise foi, et bonne foi. Il est de bonne foi quand il•possède donne lieu de croire qu'il a vendu les fruits au comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif prix le plus élevé de l'année. de propriété dont il ignore les vices. Sa bonne IV. Comme il n'est pas possible de recueillir foi cesse du moment où ces vices lui sont connus; des fruits industriels et naturels sans avoir fait des et il est tenu de rendre les produits avec la chose dépenses pour la culture des terres, la nourriture au propriétaire qui la revendique (1). (Ibid., arti- de bestiaux , les impositions établies sur le fonds, cle 549 et 550.)

les fruits n'appartiennent au propriétaire qu'à la Mais la bonne foi est toujours présumée; et charge de rembourser ces dépenses (Code civ., c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la art. 548). Il en est de même des réparations et prouver. (Ibid., art. 2268.

reconstructions nécessaires faites aux maisons, Le possesseur de bonne foi a même droit aux bâtiments et dépendances ; le propriétaire doit fruits qu'il n'a pas réellement perçus, mais qu'il tenir compte des frais qu'elles ont occasiones. aurait pu percevoir en vertu d’un titre qui a eu V. Celui qui est condamné à une restitution son effet légal, bien qu'il se trouve révoqué après de fruits, doit les intérêts à compter du jour de l'époque à laquelle les fruits auraient pu être la demande. Il est tenu de rendre compte des perçus, si c'est le propriétaire qui l'a empêché de fruits suivant les formalités prescrites pour les redles percevoir. C'est ce que la cour de cassation a ditions de comptes. (Code civ., art. 1155; Code décidé par arrêt du 8 janvier 1816, au rapport de de proc., art. 526.) M. Zangiaconi, en cassant un arrêt de la cour Voy. Compte. royale de Montpellier.(Bulletin civil.-Sirey, 1816, VI. En ordonnant une restitution de fruits, les page 121.)

juges peuvent-ils en fixer le montant, sans que II. Tout jugement qui condamne à une resti- cette fixation soit précédée d'uu compte rendu à tion de fruits, doit ordonner qu'elle sera faite en l'amiable ou en justice ? nature pour la dernière année et, pour les années La cour de cassation a décidé que non, par précédentes , suivant les mercuriales du marché arrêt du 20 décembre 1819, au rapport de M. Henryle plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix Larivière, en cassant un arrêt de la cour royale communs de l'année ; sinon à dire d'experts, à d'Angers (Bulletin civil, 1819, page 264). La raidéfaut de mercuriales. Si la restitution en nature son en esl que l'art. 526 du Code de procédure pour la dernière année est impossible, elle se fait civile, ayant impérativement prescrit la reddition

d'on coinpte pour déterminer le quantum des

fruits à restituer, les juges ne peuvent se sous(1) La loi du 9 ventose an xii, relative au partage des bicas traire à l'exécution d'une disp tion aussi précise. communaux, contient une exception à ce principe. D'après l'art. 9 de cette loi, il ne doit être prononcé aucune restitution de fruits, ui en faveur des communes qui rentrent en possessiou

FUIE. Voy. Colombier. des biens communaux dont elles ont été dépouillées en vertu de partages non maintenas, ni en faveur des tiers qui recouvrent FUMIER. C'est la paille ou tout autre objet qui la propriété de biens indûment possédés par des communautés d'habitants, si ce n'est, pour les communes, à partir da 1°

a servi de litière aux chevaux, aux bestiaux, et vendémiaire an XII1, et pour les particuliers, à compter du jour qui est mêlée avec leur fiente. de la demande,

I. Le fumier est un des meilleurs engrais qu'on

er

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puisse employer pour fumer les terres : aussi est-il arrêts de la cour de cassation des 18 germinal
d'un usage général. L'expérience démontre que le an x, et 3 ventose an xur, ont décidé que celui
laboureur qui ne fume pas, ou qui fume mal, n'ob- qui dépose du fumier sur sa propriété ne fait
tient que des récoltes maigres et peu abondantes, qu’user d'un droit légitime, et qu'il ne reste an
et qu'entre ses mains les terres se détériorent très voisin qui souffre par l'effet des exhalaisons, qu'à
promptement. Le preneur d'un bien rural est donc se pourvoir devant les tribunaux. (Bulletin cri-
tenu, par la nature du contrat de louage, de fumer minel.)
les terres convenablement et suivant l'usage : sans Sous l'empire du même Code, on avait aussi
cela il ne jouit pas en bon père de famille, et le mis en question si exposer du fumier sur la voie
bailleur peut deinander la résiliation et des dom- publique dans un lieu où il n'existe pas

de réglemages-intérêts. (Code civ., art. 1728.)

ment de police qui le défende spécialement, c'est II. Le bon laboureur ne vend ordinairement une contravention punissable; et le tribunal de pas ses fumiers : il est rare, en effet , qu'il en ait police du canton de Puiseaux avait décidé la nétrop pour fumer ses terres.

gative,

, par jugement du 19 mars 1810. Cependant, dès qu'elles sont convenablement Mais l'adjoint du maire s'étant pourvu en casfumées, suivant l'usage, il peut disposer du sur-sation, arrêt est intervenu le 18 mai suivant, au plus de ses engrais, si le bail ne contient une stipu- rapport de M. Lamarque, par lequel, attendu lation contraire. Cela résulte de l'article 1778 du que le procès-verbal, dressé le 10 décembre 1809, Code civil, qui porte : « Le fermier sortant doit contre le nonimé Sévrin, énonce que ce particu« aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il culier tenait un amas de fumier devant la porte « les a reçus lors de son entrée en jouissance; et de sa maison située sur une rue de la commune

quand même il ne les aurait pas reçus , le pro- de Poisseaux; que ce fait constituait le délit de priétaire pourra les retenir suivant l'estimation.» police prévu par la disposition du paragraphe ir L'exception que contient cet article air droit de de l'article 605 du Code du 3 brumaire an iv; propriété du fermier sur les engrais de la dernière qu'ainsi, en le supposant constant, le tribunal, année du bail, prouve que dans les autres cas il sans avoir besoin d'examiner s'il existait, ou s'il peut disposer comme il l'entend de ses fumiers, n'existait

pas,

à cet égard, de réglement de podès que ses terres sont bien cultivées.

lice, devait appliquer au délinquant la peine III. Les sucs pénétrants du fumier et les exha- portée par la loi ; d'où il suit qu'en renvoyant le laisons insalubres qui en émanent, ont donné nommé Sévrin de l'action intentée contre lui, et lieu à deux mesures, l'une de voisinage et l'autre en motivant ce renvoi sur ce qu'il n'y avait pas

de de police.

réglement particulier qui prohibât le fait dont il L'art. 674 du Code civil porte que celui qui est question, et encore sur ce que le paragraphe 1." veut adosser une étable (et il y a même raison de l'art. 605 du Code, qui indique comme punispour un tas de fumier, près d'un mur mitoyen ou sables ceux qui négligent de nettoyer les rues , non) est obligé à laisser la distance prescrite par n'était applicable que dans les lieux où ce soin est les réglements et usages particuliers sur ces objets, à la charge des habitants, le tribunal de simple ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes police a fait une fausse application de ce paragraréglements ou usages, pour éviter de nuire au pherer, et a, par une contravention formelle à voisin.

la disposition du paragraphe suivant du même arIV. L'article 475, n° 6, du Code pénal punit ticle, commis un excès de pouvoir : d'une amende d'un franc à cinq francs « ceux qui motifs, la cour casse et annule.... » auront exposé, au-devant de leurs édifices, des Il est clair que la même question devrait auchoses de nature à nuire par des exhalaisons in- jourd'hui être décidée de la même manière. salubres.)

Il est évident que cette disposition ne concerne FUREUR. Est une cause d'interdiction.. que les choses déposées snr la voie publique, car Voy. Interdiction. si elles le sont sur un héritage privé, ce n'est que l'usage du droit de propriété qui, dans ce FUTAIE. Bois, forêt composée de grands arcas, ne peut donner lieu à aucune peine, ni, bres. par conséquent, à une poursuite devant le tri En termes d'eaux et forêts, arbres de futaies bunal de police.

sont ceux qui ont cinquante ans passés. Cependant la question s'est présentée deux fois Voy. Bois, sous l'empire du Code du 3 brumaire an iv, dont Quand le produit des arbres futaies appartient-il l'art. 605 renfermait à-peu-près sur cette matière à l'usufruitier et à la communauté conjugale? la même disposition que le Code pénal. Mais deux Voy. Usufruit et Communauté conjugale.

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