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« Attendu que, d'après la relation nécessaire que ces individus étaient accusés du crime de réqu’ont entre eux ces deux articles, les gardes bellion à la force armée, les avait renvoyés parchampêtres et forestiers des particuliers sont évi- devant la cour spéciale du département de la demment compris dans les dispositions générales Loire. Ainsi cet arrêt avait jugé que la rébellion dudit art. 16; qu’ainsi que les gardes champêtres envers deux gardes champêtres, dans l'exercice des communes et les gardes des forêts royales, ils de leurs fonctions, constituait le crime de rébelsont donc, conformément à cet article, soumis lion à la force armée, et par conséquent, que les à l'obligation , non-seulement de rechercher et gardes champêtres faisaient partie de la force de constater les délits et contraventions qui ont armée. porté atteinte aux propriétés rurales et forestières Mais, sur le pourvoi en cassation, cet arrêt a dont la conservation leur est confiée, mais encore été annulé en ces termes, par un arrêt rendu le 3 d'arrêter et de conduire devant le maire ou le juin 1815 : juge de paix tout individu pris en flagrant-délit a Vu l'article 408 du Code d'instruction criiniou denoncé par la clameur publique, lorsque le nelle; fait dont il est prévenu doit emporter la peine « Attendu que, d'après l'art. 554 du Code d'inde l'emprisonnement, ou une peine afflictive ou struction criminelle, le crime de rébellion armée infamante, et qu'il a été conséquemment un at- n'est attribué à la connaissance des cours spéciales tentat à la sûreté publique ou particulière ; que lorsqu'il a eu lieu vis-à-vis la force armée

Que les gardes champêtres et forestiers des dans l'exercice de ses fonctions ; particuliers, les gardes champêtres des communes Qu'aucune loi n'a assimilé les gardes cham. et les gardes des forêts royales sont donc, les uns pêtres à la force armée dans l'exercice des foncet les autres, des agents de la force publique ; tions qui leur sont propres, et dans la surveillance

« Et attendu que, dans l'espèce, la question des récoltes ou la conservation des propriétés soumise au jury a été de savoir si Menu avait rurales ; cominis sur un agent de la force publique, dans

Que le crime de rébellion avec armes, qui a l'exercice de ses fonctions , des violences qui été renvoyé à la cour spéciale du département de avaient été cause de blessures et d'effusion de la Loire par la cour d'appel de Lyon, a été comsang ;

mis vis-à-vis des gardes champêtres auxquels , Que cette question, conforme au résumé de par l'effet de cette rébellion, les prévenus ont l'acte d'accusation, a été posée dans les termes enlevé de force des bestiaux saisis dans les bois de la loi ;

qu'ils avaient endommagés ; Qu'elle a été répondue affirmativement par Que ces gardes champêtres, lors de cette réle jury; que la cour d'assises a prononcé la con- bellion, étaient dans l'exercice des fonctions prodamnation de l'accusé, d'après l'application des pres à leur caractère de gardes champêtres; qu'ils articles 230 et 231 du Code pénal ;

ne pouvaient, par conséquent, être considérés a Que la qualité d'agent de la force publique comme force armée; de l'individu sur lequel les violences avaient été Que le renvoi des prévenus à la cour spé. exercées, et la circonstance dans laquelle elles ciale a donc été une violation des règles de comavaient eu lieu, ont donc été reconnues par le pérence établies par la loi ; jury et par la cour d'assises ; ce qui rend sans D'après ces motifs, la cour casse et annule objet d'examiner le moyen du réclamant sous le l'arrêt rendu par la cour de Lyon , du 5 mai derrapport des attributions respectives des jurés et nier, par lequel cette cour a renvoyé en accusades cours d'assises ;

tion les deux frères Thiers et autres individus déAttendu, d'ailleurs, que la procédure a été nommés dans cet arrêt, devant la cour spéciale régulièrement instruite, et qu'aux faits déclarés du département de la Loire; constants, la peine a été appliquée conformément . Renvoie, etc. à la loi;

X. Les gardes champêtres étant officiers de pa D'après ces motifs, la cour rejette, etc. » lice judiciaire, doivent être jugés par les cours IX. Mais si les gardes champêtres sont agents royales, si dans l'exercice de leurs fonctions ils de la force publique, font-ils partie de la force se rendent coupables d'un délit emportant une armée ?

peine correctionnelle. Les articles 479 et 483 du La même cour a décidé que non, dans l'espèce Code d'instrucsion criminelle ne paraissent laisser suivante :

aucun doute à cet égard, et c'est aussi ce qu'a Six individus étaient accusés d'avoir fait partie jugé un arrêt de la cour de cassation, au rapport d'un attroupement de plus de vingt personnes de M. Busschop, le 16 février 1821, dont voici armées, qui s'était porté sur les gardes champê- les principaux motifs : tres des communes de Saint-Bonnet et de Saint Considérant que, d'après les art. 479 et 483 Hilaire, et leur avait enlevé de force les bestiaux du Code d'instruction criminelle, les officiers de saisis dans des bois qu'ils avaient endommagés; police judiciaire doivent, pour les délits correcen conséquence la cour de Lyon, considérant tionnels qu'ils seraient prévenus d'avoir commis

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dans l'exercice de leurs fonctions, être traduits qu'ils auront reçus, soit pour le maintien de la devant les cours royales et jugés par elles sans police et de la tranquillité publique; mais ils seront appel;

ienus de donner avis de ladite réquisition aux Qu'il résuite de la combinaison des art. 91, 16 maires et aux sous-préfets, et de leur en faire et 20 du même Code, que les gardes champêtres connaître les motifs généraux. et forestiers des particuliers doivent, ainsi que les a 4. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie gardes des communes et des forêts de l'état, être adresseront aux maires, pour être transmis aux rangés dans la classe des officiers de police judi- gardes champêtres, le signalement des malfaiciaire, et qu'ainsi lesdits art. 479 et 482 leur sont teurs, déserteurs, conscrits refractaires, ou autres applicables;

individus qu'ils auront reçu ordre de faire arrêter. « Considérant que par l'arrêt dénoncé il a été 5. Les gardes champêtres seront tenus d'in. reconnu, d'après l'instruction, que Pierre Lonbet- former les maires, et ceux-ci les officiers et sousCapera, garde particulier des sieurs Roquemancel/ officiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découet Delpha, était suffisamment prévenu d'avoir , vriront de contraire au maintien de l'ordre et de dans l'exercice de ses fonctions de garde, blessé la tranquillité publique. Ils leur donneront avis involontairement, mais par imprudence, défaut de tous les délits qui auront été commis da d'adresse et de précaution, le nommé Barthélemi leurs terrritoires respectifs, et les préviendront, Piquemal;

lorsqu'il s'établira dans leurs communes des in. Que le fait est qualifié délit correctionnel par dividus étrangers à la localité. l'art. 320 du Code pénal, et qu’ainsi le prévenu « 6. Les gardes champêtres qui arrêteront soit Lonbet-Capera devait être renvoyé devant la cour des conscrits réfractaires, des déserteurs, des royale, pour y être jugé sans appel;

hommes évadés des galères, ou autres individus, Que, néanmoins, la cour royale de Toulouse, recevront la gratification accordée par les lois à la chambre d'accusation, a, par son arrêt du 21 no- gendarmerie royale. vembre 1820, renvoyé ledit prévenu devant le tri

7.

Les sous-préfets, après avoir pris l'avis des bunal de première instance de police correction- maires et des officiers de gendarmerie, désignenelle de l'arrondissement de Saint-Girons, dépar-ront aux préfets et ceux-ci à l'administration fotement de l'Arriège, en quoi elle a violé les règles restière, ceux d'entre les gardes champêtres de de compétence établies par lesdits art. 479 et 483 leurs arrondissements et départements respectifs, du Code d'instruction criminelle; d'après ces mo- qui par leur bonne conduite et par leurs services tifs, la cour faisant droit au réquisitoire du pro- mériteront d'être appelés aux fonctions de gardes cureur-général, casse et annule, dans l'intérêt de forestiers. » la loi seulement, et sans préjudice de son exécu Les dispositions de ce décret sont reproduites tion, ledit arrêt de la cour royale de Toulouse. » dans les articles 310 et suivants de l'ordonnance

XI. Les gardes champêtres ont dans leurs fonc- royale du 29 octobre 1810, rapporté au mot Gentions des rapports avec la gendarmerie, que le darmerie. décret du 11 juin 1800 explique de la manière Pour remplir une partie des fonctions auxsuivante :

quelles les gardes champêtres sont obligés par ce « Art. 2 er. Les gardes champêtres des communes décret, et même par l'art. 16 du Code d'instrucactuellement en fonctions, et ceux qui pourront tion criminelle, il est évident qu'il faut qu'ils être nommés à l'avenir, se présenteront, les pre- soient armés; mais quelles sont les armes qu'ils miers, dans le mois qui suivra la promulgation doivent porter ? Aucune loi n'en a désigné l'esdu présent décret, et les seconds, dans les huit pèce, si ce n'est l'art. 4 de la loi du 28 septembre jours de leur installation, à l'officier ou sous-1791. Cet article leur permet toutes sortes d'arofficier de gendarmerie du canton dans lequel sera mes qui leur seront jugées nécessaires par le disituée la commune à laquelle ils seront attachés. rectoire du département aujourd'hui par le sousCet officier ou sous-officier inscrira leur nom, préfet de l'arrondissement). Et l'ordonnance du leur âge, leur domicile, sur un registre à ce des roi du 24 juillet 1816, relative aux armes de tine.

guerre, prouve que cette loi continue d'être en « 2. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie vigueur, puisqu'en ordonnant à tout détenteur s'assureroni, lors de leurs tournées, si les gardes d’arnies de guerre de les déposer à la mairie de champêtres remplissent bien les fonctions dont ils leur domicile, elle en excepte (art. 2) les gardes sont chargés, et ils rendront compte aux sous- forestiers et gardes champêtres, que les sous-préfets préfets de ce qu'ils auront appris sur la conduite peuvent autoriser à conserver un fusil de guerre. de chacun d'eux.

« 3. Les sous-officiers de gendarmerie pourront, GARDES DU COMMERCE. L'article 625 du pour tous les objets importants et urgents, mettre Code de commerce porte qu'il sera établi, pour en réquisition les gardes champêtres d'un canton, la ville de Paris seulement, des gardes du comet les officiers, ceux d'un arrondissement, soit merce pour l'exécution des jugements emportant pour les seconder dans l'exécution des ordres, la contrainte par corps.

En conformité de cet article, leur organisation C'est, en effet, dans ce sens qu'a été rédigé, et leurs attributions ont été déterminées par un par le conseil-d'état, et que s'exécute le décret du décret du 14 mars 1808, qui sert aujourd'hui de 14 mars 1808, sans aucune espèce de réclamation réglement sur cette matière.

de la part des huissiers. Ce décret semble même Les dispositions de ce décret ont été puisées en avoir étendu à tout le département de la Seine le grande partie dans deux édits; l'un du mois de droit exclusif des gardes du comnierce, et leur novembre 1772, l'autre du mois de juillet 1778, avoir, en outre, attribué celui de faire les recomqui attribuaient aux gardes de commerce, créés mandations, quoique les anciens édits portassent par ces édits, le droit exclusif de mettre a exécu- que les recominandations qui pourraient survenir, tion dans Paris el sa banlieue, les contraintes par continueraient d'être faites par les huissiers. corps, prononcées pour causes de dettes civiles, Voici au surplus les dispositions du décret : par arrêts, jugements et sentences émanés des

a Art. 2er. Le nombre des gardes du commerce cours, juges et de toutes juridictions quelconques. qui doivent être établis dans le département de la

Les offices des gardes du commerce furent supo Seine pour l'exécution de la contrainte par corps, primés au commencement de la révolution; mais en conformité de l'article 625 du Code de coml'art. 10 de la loi du 29 septembre 1791, portant merce, est fixé à dix. création des officiers de paix dans la ville de Paris,

« Les fonctions des gardes du commerce sont autorisa les gardes du commerce à continuer pro- à vie, ils seront nommés par le roi. visoirement et personnellement à exercer les fonc

« 2. Le tribunal de première instance et le tions qui leur étaient attribuées par les lois. Cette autorisation fut encore confirmée par l'ar- liste de candidats en nombre égal à celui des

tribunal de commerce présenteront chacun une ticle 2 du tit. in de la loi du 15 germinal an v: gardes à nommer. sur la contrainte par corps en matière civile et de commerce. Cet article est ainsi conçu :

« 3. Le grand-juge, ministre de la justice, nom« Les jugements entraînant la contrainte par mera un vérificateur, qui sera attaché au bureau

des gardes du commerce. corps, seront mis à exécution par tout huissier qui aura le droit d'instrumenter dans le ressort

« 4. Avant d'entrer en fonctions, le vérificadu département où résidera la personne contre teur et les gardes du commerce prêteront serinent

entre les mains du président du tribunal de prelaquelle ils seront exécutés; et, dans le départe

mière instance. ment de la Seine, concurremment avec tout individu qui a ci-devant exercé les fonctions de garde

« 5. Le vérificateur et les gardes du commerce du commerce, à la charge par ces derniers , de se

seront tenus de fournir chacun un cautionnement faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce de six mille francs , lequel sera versé à la caisse du même département. »

d'amortissement. ( Voy. Cautionnement, sect. IIr.) Cependant le Code de procédure civile qui règle

« 6. Le bureau des gardes du commerce sera tout ce qui a rapport à l'exécution de la contrainte établi dans le centre de la ville de Paris. par corps en matière civile, semblait avoir abrogé heures du matin jusqu'à trois, et depuis six heu

« Il sera ouvert tous les jours, depuis neuf implicitement et fait cesser toute exception ou attribution maintenue jusqu'alors en faveur des an

res du soir jusqu'a neuf. ciens gardes du commerce, mais, lors de la dis Les gardes du commerce seront tenus de s'y cussion du Code de commerce, on jugea conve.

trouver alternativement, et aux jours nommés, nable de rétablir cette classe d'officiers ministériels, pour le service réglé entre eux. pour Paris seulement, telle qu'elle existait autre

17. Les gardes du commerce sont chargés fois.

exclusivement de l'exécution des contraintes par On pourrait croire, au premier abord, que les corps, et ne pourront, en aucun cas, être supnouveaux gardes du commerce n'ayant été in

pléés par les huissiers, l'ecors et autres personnes stitués qu'en vertu d'une disposition du Code de quelconques. commerce, leurs attributions sont aujourd'hui res

« Ils pourront être commis par le tribunal de treintes aux seules matières commerciales ; mais la commerce à la garde des faillis, conformément généralité des expressions de l'art. 615 du Code à l'article 455, livre in du Code de commerce. de commerce, et les diverses dispositions du ré a 8. Les gardes du commerce auront une marglement qui a été fait pour son exécution , ne per- que distinctive en forme de baguette, qu'ils seront mettent pas de faire cette distinction; tout porte tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors à penser, au contraire, que l'intention du légis de l'exécution de la contrainte. lateur a été de confier exclusivement à des gens a 9. Avant de procéder à la contrainte par spéciaux l'exécution de la contrainie par corps corps, les titres et pièces seront remis au vérifi. pour toute espèce de dettes civiles dans Paris, et cateur, qui en donnera récépissé. qu'il y a été déterminé par les mêmes considéra a 10. Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, tions d'ordre public, que celles qui avaient donné pourra notifier au bureau des gardes du commerce lieu aux édits de 1772 et de 1778.

les oppositions ou appels, ou tous autres actes

ment.

par lesquels il enter.d s'opposer à la contrainte | rait trouver la facilité de s'évader; il pourra reprononcée contre lui.

quérir la force armée, qui ne pourra lui être « Le vérificateur visera l'original des significa- refusée, et, en sa présence et avec son secours , tions.

procéder à l'arrestation. « 11. Le vérificateur ne pourra remettre au garde a 17. Si le débiteur arrêté allègue avoir déposé du commerce les titres et pièces qu'après avoir ou fait signifier, au bureau des gardes, des pièces vérifié qu'il n'est survenu aucan empêchement à qu'il prétendrait suffisantes pour suspendre l'arl'exécution de la contrainte.

restation, et qu'il ne justifie pas du récépissé du « Il en donnera un certificat, qui sera annexé vérificateur, pour la remise desdites pièces, ou aux pièces. En cas de difficultés, il en sera préa de l'original desdites significations, visé

par

le lablement référé au tribunal qui doit en connaître. même vérificateur, il sera passé outre à l'arresta

« 12. Il sera tenu par le vérificateur deux re- tion, sauf néanmoins le cas prévu dans l'art. 786 gistres, cotés et paraphés par le président du tri- du Code judiciaire. bunal de première instance.

a 18. En exécution de l'article 789, la consia Le premier contiendra, jour par jour, et gnation d'un mois d'aliments será faite

par

le sans aucun blanc, la mention des titres et pièces garde du commerce, qui cependant ne sera jaremis pour les créances, des noms, qualités et mais tenu d'en faire l'avance, et pourra surseoir demeures des poursuivants et débiteurs, et de à l'arrestation tant qu'il ne lui aura pas été remis la signification faite de l'arrêt, sentence ou juge- de deniers suffisants pour effectuer ladite consi

gnation. « Le deuxième servira à inscrire les oppositions « 19. En exécution de l'article 793, seront obou significations faites par le débiteur, lesquelles servées, pour les recommandations, les mêmes oppositions ou significations ne pourront être formalités que pour les arrestations ordonnées faites qu'au bureau des gardes du commerce. par les art. 783, 784, 789.

• 13. Dans le cas où la notification faite, par « Néanmoins le garde n'aura pas besoin de téle débiteur, d'aucun acte pouvant arrêter l'exer- moins; et, au lieu du procès-verbal d'arrestation, cice de la contrainte, sera faite postérieurement il donnera copie du procès-verbal de recommanà la remise des titres et pièces au garde du com-dation. merce, le vérificateur sera tenu d'en donner avis « Le garde du commerce chargé de l'arrestasur-le-champ au garde saisi des pièces, qui don- tion sera responsable de la nullité de son arresnera reçu de cet avis, et sera obligé de surseoir tation, provenant des vices de forme commis par à l'arrestation jusqu'à ce qu'il en ait été autrement lui. En conséquence, il tiendra compte aux créanordonné.

ciers, des frais relatifs à l'arrestation annulée. « 14. Si, lors de l'exercice de la contrainte, le « Le vérificateur sera responsable du dommagedébiteur offre de payer les causes de la contrainte, intérêt accordé au débiteur, par suite d'erreur ou le garde du commerce chargé de faire l'arresta de fausse énonciation dans les certificats émanés tion recevra la somme offerte; mais, dans ce cas, de lui. il sera tenu de la remettre, dans les vingt-quatre a 20. Le salaire des gardes du commerce qui heures, au créancier qui l'aura chargé; et, à procéderont à une arrestation ou à une recomdéfaut par le créancier de la recevoir, quelque mandation, est de

60 fr. oo c. soit son mo:if, le garde déposera, dans les vingt « Dans le cas où l'arrestation n'auquatre heures suivantes, la somme reçue à la rait pu s'effectuer, il en sera dressé caisse d'amortissement (aujourd'hui à la caisse procès-verbal, pour lequel il sera des dépôts et consignations ).

payé seulement.... « 15. Dans le cas où, en exécution du para « Le droit du garde au domicile graphe v de l'article 781 du Code judiciaire, le d'un failli sera de....

5 juge de paix du canton ne pourrait pas ou refu « 21. Il sera aussi alloué aux gardes serait d'ordonner l'arrestation, dans la maison du commerce, tierce où se trouverait le débiteur, et de se trans « 1° Pour le dépôt des pièces par porter, avec le garde, pour procéder à l'arres- le créancier, ..

3 tation, le garde chargé de l'exécution requerra « 2° Pour le visa apposé sur chale juge de paix d'un autre canton.

que pièce produite ou signifiée par « Le garde du commerce n'aura pas besoin de le créancier ou le débiteur,

25 l'autorisation et assistance du juge de paix pour

a 30 Pour le certificat mentionné arrêter le débiteur dans son propre domicile, si en l'article 11, droit de recherche l'entrée ne lui en est pas refusée.

compris, • 16. En cas de rébellion, prévu par l'art. 785, outre les droits d'enregistrement. le garde chargé de l'arrestation en constatera la « 22. Le tiers des droits attribués aux gardes nature et les circonstances; il

pourra
établir
gar-

du commerce par l'article 20 sera par chacun nison aux portes, ét partout oi le débiteur pour- / d'eux rapporté chaque semaine, et mis en bourse

20

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sont communs.

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commune entre les mains de celui d'entre eux Leurs devoirs sont, en général, les mêmes que
qu'ils jugeront à propos de choisir, pour être en- ceux des gardes forestiers royaux qui font l'objet
suite partagé, tous les trois mois, entre les gardes de l'article suivant.
du commerce seulement.

Le Code d'instruction criminelle les range dans « 23. Les salaires fixés par l'article 21 seront la classe des officiers de police judiciaire; les oblimis en bourse commune pour subvenir aux frais gations qu'il leur impose, en celle qualité, sont de bureau de toute nature.

expliquées à l'article Garde champêtre. « 24. Il sera prélevé sur cette bourse commune Sur la forme et la force de leurs procès-verune somme de trois mille francs pour le traite- baux, voyez Procès-verbal. ment annuel du vérificateur, < 25. Après les prélévements prescrits par les

GARDES FORESTIERS ROYAUX. Ce sont deux articles ci-dessus, le surplus sera partagé, des fonctionnaires chargés de veiller à la consertous les trois mois, et par portions égales, entre vation des forêts, et de constater, par procès-verle vérificateur et les gardes du commerce.

hal, tous les délits qui peuvent y porter atteinte. « 26. Les fonds des bourses communes établies 1. De même que les gardes champêtres, ils sont par les articles 22 et 23 ci-dessus, ne sera sus- rangés, par le Code d'instruction criminelle de ceptible d'oppositions que pour fait de charge. 1808, dans la classe des officiers de police judi

« L'opposition ne durera que trois mois après ciaire, et ils ont les mêmes attributions, comme l'époque de la distribution, à moins qu'il n'en disent les articles 16 et 17 de ce Code qui leur soit autrement ordonné

par

le tribunal. • 27. Si une partie a des plaintes à former, pour Voy. Gardes champêtres. lésion de ses intérêts , contre un garde du com Mais lorsqu'ils ont rapporté procès-verbal de merce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra contraventions, ils ne doivent pas, pour la pourporter sa réclamation au bureau , qui vérifiera suite, suivre la marche tracée aux gardes chamles faits , et fera réparer le dommage, s'il trouve pêtres ; ce n'est point, en effet , au procureur du la plainte fondée. Si la plainte a pour objet une roi, ou au commissaire de police qu'ils doivent prevarication du garde, le bureau dressera pro- remettre leur procès-verbal , mais bien à leur sucès-verbal de l'accusation et des dires du plai- périeur dans leur administration, ainsi que le gnant et du garde accusé, lequel procès-verbal leur prescrivent les art. 18 et 19 du Code d'inil sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre struction criminelle qui sont ainsi conçus : heures, au procureur royal près le tribunal civil « Art. 18. Les gardes forestiers de l'administradu département, pour , par lui, être pris tel parti tion, des communes et des établissements publics, qu'il avisera , sans préjudice des diligences réser- remettront leurs procès-verbaux au conservateur, vees à la partie lésée,

inspecteur ou sous-inspecteur forestiers, dans le Sur les conclusions du procureur du roi, le délai fixé par l'article 15 (c'est-à-dire, dans les tribunal pourra interdire pendant un an le garde trois jours au plus tard. ) accusé.

« L'officier qui aura reçu l'affirmation, sera Quelque soit le jugement, le procureur du roi tenu , dans la huitaine, d'en donner avis au proen donuera avis au ministre de la justice. cureur du roi. Voy. Contrainte par corps.

« 19. Le conservateur, inspecteur ou sous-in

specteur forestier fera citer les prévenus ou les GARDE FORESTIÈRE. «Les gardes des bois personnes civilement responsables devant le tride l'état porte l'article 17 de la loi du 9 floréal bunal correctionnel. » an xı), ceux des communes et autres établisse Ainsi, la question de savoir si les délits foresments publics, seront organisés en un seul corps, tiers étaient de la compétence des tribuyaux corsous le titre de Garde forestiere.»

rectionnels, tart de fois agitée avant la publicaLe corps de la garde forestière ( ajoute l'art. tion du Code d'instruction criminelle et toujours suivant), pourra être employé comme celui de la résolue affirmativement par la cour de cassation, gendarmerie, et concurremment avec lui, pour ne peut plus aujourd'hui se représenter; l'art. 19 tous les services de police et justice civile et mi- est précis à ce sujet et ordonne aux agents de litaire, dans l'étendue du canton où chaque garde l'administration de poursuivre devant le tribunal exerce ses fonctions. »

correctionnel. Voy. Garde champêtre et Gardes forestiers. II. De tout temps on a senti qu'il ne fallait

choisir pour gardes forestiers que des hommes GARDES FORESTIERS DES COMMUNES, d'une probité reconnue; la facilité qu'ils ont de DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES voler dans les bois confiés à leur garde a toujours PARTICULIERS. Ces fonctionnaires sont nom- rendu cette recommandation nécessaire. Sous l'or. més, entrent en fonctions et sont salariés ainsi donnance de 1669, la réception d'un garde était que cela est expliqué à l'article Bois, sect. II, S v, toujours précédée d'une information de bonnes et sect. III,

vie et mours; l'article 7 du titre ii de la loi dw

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III.

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