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que, d'un autre côté, elle concourt au but de la | vrier 1812, jugement qui annulle le procès-verbal loi du 6 pluviose an xil, qui est de diminuer les et l'assignation , attendu que Chaufton a bien frais;

prêté serment au tribunal civil de Vienne, lors « Est d'avis que les gardes généraux et particu- de sa nomination à une place de garde forestier liers des forêts peuvent , conformément aux arti- dans l'arrondissement de ce tribunal, mais

que cles 4 et 15 du titre x de l'ordonnance de 1669, depuis sa translation dans l'arrondissement de la faire toute signification d'exploits en matière de Tour-du-Pin, il n'a pas prêté un nouveau serbois et forêts , sans pouvoir néanmoins procéder ment devant le tribunal civil de Bourgoing. aux saisies et exécutions à faire en vertu des juge. Appel ; et le 11 juin 1812, arrêt de la cour de ments, lesquelles doivent appartenir exclusive- Grenoble, qui met l'appellation au néant. L'adment aux huissiers des tribunaux. »

ministration des forêts se pourvoit en cassation; En conséquence de cet avis du conseil-d'état, mais par arrêt du 6 août suivant, au rapport de le directeur général de l'administration des forêts M. Bazire : a enjoint aux agents de l'administration, par sa Attendu qu'aux termes de l'art. 16 du Code circulaire du 20 septembre 1807, de faire faire d'instruction criminelle, les gardes forestiers n'ont aux gardes toutes les citations et significations le droit d'exercer leurs fonctions que dans le terconcernant les bois et forêts, afin de réunir l'é- ritoire pour lequel ils ont été assermentés; -- qu'il conomie des frais à plus de célérité dans l'exécu- est constant et reconnu au procès que lors du tion des actes.

procès-verbal qui a servi de base aux poursuites Au surplus, un décret du i er avril 1808 porte, exercées contre Etienne Drevet et consorts, proa que tous les actes des gardes forestiers dans cès-verbal auquel avait concouru Chaufton , et que lesquels ils remplacent les huissiers, seront taxés lors de la citation introductive de l'instance, qui comme ceux faits par les huissiers des juges de a été notifiée par ledit Chaufton, ce garde n'avait paix. » Voy. Dépens et frais.

pas prêté serment devant le tribunal de Bour. X. Le garde forestier qui a prêté serment de- going , où les prévenus étaient cités, et dans le vant le tribunal de sa résidence actuelle, est-il territoire duquel le prétendu délit avait été com. obligé de prêter un nouveau serment s'il change mis : — la cour rejette... » de résidence ?

Un autre arrêt de la même cour, du 31 juillet Avant la publication du Code d'instruction cri- 1818, a également décidé que depuis la publiminelle, il était reconnu en principe que le garde cation du Code d'instruction criminelle, les gardes qui avait prêté serment en justice, avait le droit forestiers ne peuvent pas constater de délits hors de verbaliser dans tout autre ressort que celui du de l'étendue du triage confié spécialement à leur tribunal qui avait reçu ce serment, et il n'était surveillance, et pour lequel ils sont assermentis. point obligé d'en prêter un nouveau dans tous les D'après ces deux arrêts, qui fixent la jurisprulieux où le bien du service exigeait qu'il se trans. dence, il est hors de doute que les gardes foresportât. Il n'y avait point de loi, en effet, qui dé- tiers, en changeant de résidence, sont maintenant fendit à un garde de constater des délits commis obligés à une nouvelle prestation de serment. hors cle son arrondissement, et l'on pensait que XI. Les gardes forestiers peuvent-ils valableses fonctions, pour constatation des délits, ne ment saisir à l'entrée du royaume , les objets pouvaient être bornées à ceux qui avaient lieu dont l'importation est défendue par les réglements dans son triage , et que dès lors il était dans l'o- sur les douanes, et ont-ils droit à une indemnité bligation de constater ceux qu'il découvrait dans à raison de la saisie ? les autres arrondissements.

D'après la loi du 28 avril 1816, on pouvait Ces principes avaient été consacrés par deux mettre en doute si les gardes forestiers ont qualité arrêts de la cour de cassation, des i mars et 15 pour saisir ou coopérer à la saisie des marchanavril 1808.

dises prohibées par cette loi. Mais, d'après l'article 16 du Code d'instruction En effet, l'article 60, titre vi, porte « que les criminelle, introductif d'un droit nouveau, les préposés des douanes devront se transporter dans gardes forestiers ne peuvent pas constater de dé- les maisons et endroits situés dans toutes les villes lits hors de l'étendue du triage confié spéciale- et communes de l'étendue du rayon qui leur sement à leur surveillance, et pour lequel ils sont raient indiqués comme recélaut des marchandises assermentés. C'est ce que la même cour a jugé dans prohibées, et effectuer la saisie. » l'espèce suivante :

L'article 62 ajoute : « Les mêmes obligations Le 11 juin 1811, procès-verbal de deux gardles sont imposées dans les villes et endroits de l'inforestiers qui énonce qu'Etienne Drevet et son fils térieur où il n'y a point de bureau de douanes, ont fait paître des bestiaux dans un bois com- aux juges de paix, maires, officiers municipaux munal, non déclaré défensable. Chaufton , l'un et commissaires de police. » des gardes, notifie le procès-verbal aux prévenus

Il semble donc résulter de ces dispositions, que et les assigne devant le tribunal correctionnel de les préposés des douanes, les juges de paix, les la Tour-du-Pin , séant à Bourgoing. — Le 29 fé- | maires et les coinmissaires de police sont seuls

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autorisés à saisir les objets prohibés, soit à l'en- la même loi, n'ont pu être préalablement obtrée, soit dans l'intérieur du royaume.

servées. D'un autre côté, rien n'indique positivement Cette décision du ministre nous paraît exacsi les agents saisissants, autres que les préposes sement fondée sur l'esprit et sur la lettre de la des douanes, ont une part à prétendre dans la loi. valeur des objets saisis.

XIII. Aucune loi n'a exclu des gardes rédacMais par sa lettre du 4 décembre 1808, S. Exc. teurs d'un procès-verbal, d'être entendus, comme le ministre des finances a décidé :

témoins, sur les faits qui ne sont pas suffisam1° Que les gardes forestiers peuvent seuls ou ment désignés dans ce procès-verbal. Ce princoncurremment avec d'autres agents, opérer à cipe a été consacré par un arrêt de la cour de l'entrée du royaume, la saisie de tous les tissus de cassation, section criminelle, du 21 juillet 1820. fabriques étrangères prohibés;

Cet arrêt a en même temps décidé qu'un ju2° Qu'après le jugement définitif de confiscation gement de première instance, quoique rendu leet la vente des objets saisis, ces gardes , en vertu galement dans l'état où la cause se présentait, de la répartition qui est faite r'u prix de la vente, peut être réformé sur l'appel, lorsque les preuves reçoivent la part qui leur est due, soit comme qui y sont administrées dissipent les doutes qui indicateurs, soit comme saisissants.

existaient au moment où ce jugement de première

instance a été rendu. Voici l'espèce : XII. Les gardes forestiers doivent constater par procès-verbal tous les délits de leur compétence; et non argué de faux, que Méneret fils, avait été

Il était constaté par un procès-verbal régulier mais quant à la forme de leurs procès-verbaux, trouvé dans un bois appartenant au domaine , et les formalités qu'ils ont à remplir pour qu'ils soient réguliers, la foi qui leur est due en jus- qu'il y avait coupé, avec une serpe, un fagot de tice, etc., il faut voir l'article Procès-verbal , 5 iv. si plusieurs gardes ont concouru à la rédaction fils, et son père, comme civilement responsable,

En conséquence de ce procès-verbal, Méneret d'un procès-verbal de délit, déclaré nul faut de la formalité de l'enregistrement dans les furent traduits devant le tribunal correctionnel de

Sens. quatre jours de sa date, chacun d'eux devra-t-il être condamné à l'amende prononcée par l'arti

Méneret père comparut seul; il articula qu'il cle 24 de la loi du 22 frimaire an vil

, et le tribu- avait deux fils, et il fut admis à le prouver. val saisi de la connaissance du délit pourra-t-il furent assignés par un second exploit.

Dans cet état, Méneret père et ses deux fils, prononcer l'amende?

Les deux fils ne comparurent point; et Méneret Un tribur.al, jugeant correctionnellement, avait père , produisit un certificat du maire local, conrésolu affirmativement ces deux questions, et en statant qu'il avait un fils de neuf ans et un de conséquence avait condamné chacun des gardes cinq. rapporteurs.

Le garde assigné pour être entendu sur les faits Le jugement n'a pas été attaqué, mais le mi- énoncés dans son procès-verbal, vu la non companistre de la justice consulté sur ces questions, ré- rution des deux fils Méneret, qui le mettait dans pondit en ces termes , le 13 novembre 1801 : l'impuissance d'indiquer, d'une manière positive,

« Je pense que les quatre gardes n'auraient lequel des deux était le délinquant en question, fut pas dû être condamnés, chacun en une amende réduit à déclarer que celui des deux qu'il avait sur. de 25 fr., parce que n'y ayant qu'un seul procès- pris en délit, avait une brûlure sur la poitrine. verbal, il n'y avait qu'une seule contravention, Dans cet état de l'instruction, le procureur du et que n'y ayant qu'une contravention il n'y avait roi près le tribunal de Sens, conclut à la-conlieu de prononcer qu'une amende.

damnation de Méneret père et de l'un de ses a Mais ces quatre gardes pouvaient et devaient fils (l'aîné). être condamnés solidairement au paiement de Sans avoir égard à ces conclusions, le tribunal l'amende de 25 fr., sans distinction de celui qui de Sens, renvoya Méneret père des poursuites avait rédigé d'avec ceux qui n'avaient fait que exercées contre lui, attendu, entre autres motifs, signer, parce que le procès-verbal étant censé qu’un procès-verbal de garde forestier, faisant l'ouvrage de chacun d'eux, l'obligation de le faire foi jusqu'à inscription de faux, il doit être statue enregistrer était imposée à chacun d'eux. sur icelui, dans l'état qu'il se trouve; que celui

J'ai écrit dans ce sens au commissaire du gou- rapporté contre l'un des fils Méneret, ne désivernement près le tribunal criminel. Je lui ai gnant pas suffisamment l'individu surpris en délit, aussi fait observer que le jugement dont il s'agit le garde ne pouvait plus venir devant la justice est irrégulier en la forme, en ce qu'il est rendu indiquer l'un des fils Méneret plutôt que l'autre. » correctionnellement, tandis qu'aux termes de l'ar Postérieurement à ce jugement, le garde rédacticle 65 de la loi du 22 frimaire an vir, l'amende teur du procès-verbal dont il s'agit , d'après le devait être prononcée par le tribunal civil et en veu du procureur du roi près le tribunal d'Auce que les formalités prescrites par l'art. 64 de ! xerre, se transporta chez Méneret père, pour re

cause.

connaître, d'une inanière positive, celui des deux de première instance, quoique rendu légalement fils Méneret par lui surpris en délit ; et il constata dans l'état où la cause s'y présentait, peut être qu'il avait reconnu pour auteur de ce délit Joseph réformé sur l'appel, lorsque les preuves qui y Méneret fils ainé.

sont administrées dissipent les doutes qui exisD'après ce renseignement, le procureur du roi į taient au moment où ce jugement de première près le tribunal d'Àuxerre, appela du jugement instance a été rendu; de première instance, et dirigea son appel, tant Que l'art 211 précité, en admettant en appel, contre Joseph Mérenet fils aîné, que contre son quant à la nature des preuves, toutes les disposipère comme responsable; et il conclut définiti- tions législatives applicables en première instance, vement à ce que le susdit garde fût entendu pour ne distingue point entre les preuves découvertes designer le délinquant d'une manière positive ; à depuis le jugement appelé et celles précédemment l'effet de quoi il requit la continuation de la acquises ; d'où il suit, que les unes comme les

autres doivent être admises sur l'appel; Le tribunal d'Auxerre donna acte de cette ré « Relativement au motif des premiers juges, quisition, et, sans y avoir égard, confirma le adopté par le tribunal d'Auxerre , et fondé sur ce jugement de première instance, « attendu, qu'au qu’un procès-verbal, faisant foi jusqu'à inscripmoment où ce jugement avait été rendu, le véri- tion de faux, il doit être statué sur icelui dans table délinquant n'était pas désigné suffisamment l'état qu'il se trouve, et que le rédacteur de ce pour que les premiers juges pussent asseoir une procès-verbal, ne peut plus venir devant la justice condamnation; et que les recherches faites de- indiquer un délinquant qu'il n'a pas suffisamment puis ce jagement, pour s'assurer du nom du dé- indiqué dans son rapport; linquant, ne suffisaient pas pour faire annuler un « Attendu, que les trois articles précités disjugement légalement rendu dans l'état où la cause posent que les délits seront prouvés par témoins, se présentait; adoptant, au surplus, les motifs des i à défaut ou à l'appui des procès-verbaux; premiers juges.

Qu'aucune loi n'a exclu les rédacteurs d'un Ce jugement confirmatif a été cassé par les ino procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de tifs suivants :

faux, d'être entendus comme témoins sur les faits « Ouï M. Bazire, conseiller, et M. Hua , avo- qui ne sont pas suffisamment désignés dans ce cat-général;

procès-verbal, sauf à avoir, en jugeant le fond, Vu les art. 154, 189 et 211 du Code d'in- tel égard que de raison à leurs dépositions ; struction criminelle, ainsi conçus :

« Que ces principes sont surtout applicables , a Art. 154. Les contraventions seront prouvées, lorsque, comme dans l'espèce, la preuve offerte , par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins sans altérer en rien la vérité des faits constatés à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur par un procès-verbal, tend à établir l'identité d'un appui. .

délinquant que le garde n'a pu indiquer par son « Art. 189. La preuve des délits correctionnels prénom au moment de la rédaction de son procèsse fera de la manière prescrite aux articles 154, verbal, prénom dont il n'a acquis la connaissance 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraven positive que depuis le jugement de première intions de police. »

stance; « Art. 211. Les dispositions des articles précé. « En fait, attendu que le procureur du roi près dents sur la solennité de l'instruction, la nature le tribunal d'Auxerre a demandé, sur son appel des

preuves...., seront communes aux jugements du jugement de première instance, que le garde rendus sur l'appel.

qui avait rédigé le procès-verbal en question fût « En droit, relativement au motif du jugement entendu pour désigner d'une manière positive le attaqué, fondé sur ce que des recherches faites délinquant qu'il avait surpris en délit; que cette postérieurement à un jugement de première in- demande devait être admise ; que cependant stance, pour s'assurer du nom d'un délinquant, elle a été rejetée par le jugement attaqué; ce qui ve suffisent pas pour faire annuler ce jugement constitue la violation formelle des articles 154, rendu légalenient dans l'état où la cause se pré- 189 et 211 précités du Code d'instruction crimiseptait;

nelle, et par suite des lois pénales de la ma« Attendu, qu'aux termes de l'art. 211 du Code tière ; d'instruction criminelle, toutes les preuves auto Par ces motifs, la cour casse, etc. » risées par les articles 154 et 189 du même Code, XIV. L'arrêt qu'on vient de lire établit nettelorsque ces preuves n'ont pour objet que d’établir ment que l'on peut suppléer à l'insuffisance d'un la demande primitive, peuvent être suppléées en procès-verbal par tout autre genre de preuve et tout état de cause; que l'audition de témoins sur que les juges sont obligés d'ordonner l'audition un fait resté douteux en première instance, peut des témoins si elle est requise ; mais ils ne sont donc être demandée en cause d'appel, et qu'elle pas tenus de l'ordonner d'office, comme la même doit y être admise, si elle paraît utile à la mani-cour l'a jugé par arrêt du 5 janvier 1809. festation de la vérité; d'où il suit qu'un jugement Cet arrêt a décidé, en outre, que le délai de

vingt-quatre heures, dans lequel les gardes fores- bois pris en délit, avec celui gisant dans la maison tiers doivent affirmer leurs procès-verbaux, se du prévenu ? compte de momento ad momentum ; de manière Jugé affirmativement par arrêt du 28 octobre qu'un procès-verbal dressé aujourd'hui à sept 1809, dans l'espèce suivante : heures du matin, doit être affirmé demain à la Il у avait pourvoi contre un arrêt de la cour même heure, au plus tard. — Voici l'espèce : criminelle de la Nièvre, qui avait acquitté le sieur

Le 13 mai 1808, à six heures du matin, le Rebrèget de la prévention de vol de bois dans une garde forestier Perrin dresse un procès-verbal, forêt domaniale. duquel il résulte, qu'il vient de trouver Françoise Le procès-verbal du garde forestier, sur lequel Lallement, de la commune d'Andelarrot, faisant été fondée cette prévention, constatait qu'il avait paître deux bæufs dans un bois taillis.- Il n'af- était coupé à la scie, dans la forêt de Vincences, firme ce procès-verbal que le lendemain à sept un baliveau, essence de chêne, de la grosseur de heures du soir.

dix décimètres dix centimètres; que cet arbre avait Traduite devant le tribunal correctionnel de été voiture à l'aide d'une voiture attelée de boufs; Vesoul, Françoise Lallement soutient qu'à défaut qu'ayant suivi les traces de la voiture, le

garde d'affirmation dans les vingt-quatre heures, le était parvenu au domicile de Jean-Baptiste Reprocès-verbal du garde ne peut faire aucune foi brèget, où il l'avait aperçu travaillant à ce même contre elle.

arbre, que ledit Rebrèget lui dit tenir de ses proJugement du 28 juillet 1808, qui le décide priétés, éloignées de trois lieues, et qu'il en ferait ainsi. - Appe! de la part du ministère public; et la preuve par témoins; que le garde lui proposa le 19 septembre suivant, arrêt de la cour de jus- de suivre le rebours de la voiture jusqu'au tronc tice criminelle du département de la Haute-Saône, de l'arbre coupé dans la forêt, pour confronter qui confirme ce jugement.

l'écorce des deux bouts de l'arbre, et voir si c'éLe ministère public se pourvoit en cassation, tait le même, mais que Rebrèget répliqua qu'il et soutient, 1° que l'affirmation a été faite en n'en voulait rien faire. temps utile; 2° qu'eût-elle été faite hors du délai C'est d'après cela que le garde lui en déclara fatal, la cour de justice criminelle aurait dû, procès-verbal : il ne crut pas devoir retourner au d'office, ordonner qu'il serait suppléé, par d'au- lieu où l'arbre avait été coupé, ce qui, cepentres preuves, à la nullité du procès-verbal. dant, eût été nécessaire pour constater ce qui ne Mais par arrêt au rapport de M. Guieu, l'était

pas

suffisamment. Attendu, 1° que ne s'agissant point, dans Le prévenu , traduit à la police correctionnelle, l'espèce, d'un délai fixé par la loi à un nombre a été acquitté, et cet acquittement a été confirmé de jours déterminé, à l'égard duquel il est vrai par la cour criminelle. que la computation doit se faire de die ad diem, Il est dit, dans les motifs de l'arrêt, que, malgré et non de hora ad horam, mais seulement d'un le refus de Rebrèget de suivre le garde, celui-ci délai préfix de vingt-quatre heures, dans l'espace n'en devait pas moins constater l'identité; que, desquelles l'art. 7 du tit. iv de la loi du 15-29 pour donner à son rapport le caractère propre à septembre 1791, a voulu que les gardes forestiers lier la foi des juges, il fallait faire l'opération du affirment leurs procès-verbaux, la cour de justice réapatronage; que l'instruction de l'administracriminelle du département de la Haute-Saône tion forestière lui en imposait l'obligation, et que s'est littéralement conformée à la loi, en décla- son opinion sur l'identité de l'arbre , ne reporant nul un procès-verbal affirmé le lendemain sant point sur un fait par lui vérifié, ne pouvait de sa rédaction , mais après l'expiration des vingt- suppléer à la constatation pour asseoir une conquatre heures depuis sa date fixée, soit par la damnation. mention de l'heure que le garde forestier a indi Mais, disait le demandeur en cassation, c'est quée dans ce procès-verbal, soit par la mention une erreur de croire que les gardes doivent toude l'heure de l'affirmation faite devant l'officier jours faire un réapatronage, et que, à défaut de public; - attendu, 2° que les pièces de la pro- cette opération, leurs rapports ne méritent point cédure n'établissant point qu'il ait été pris de de créance. Le réapatronage est une des voies conclusions, soit par le procureur-général, soit que la raison indique, mais elle n'est pas la seule par l'agent de l'administration forestière , à l'effet à beaucoup près. De plus, il est une multitude d'être admis à la preuve du délit par toute autre de cas où cette opération devient superflue, voie que le procès-verbal déclaré nul, la cour de comme il en est un grand nombre où elle est imjustice criminelle, n'a contrevenu au texte positif praticable : elle est impraticable quand le bois a d'aucune loi, en n'ordonnant pas d'office cette changé de nature; ici, l'arbre était dénaturé : le preuve, ainsi qu'elle aurait pu le faire ; - par ces garde atteste que le délinquant avait travaillé motifs, la cour rejette.....

l'arbre. Il est bien vrai que, puisqu'on venait de XV. Un procès-verbal de reconnaissance du le travailler, il y avait , dans la bois de délit trouvé chez un individu, ne fait-il tions d'écorce; mais la confrontation de ces écorces foi en justice qu'autant qu'il constate l'identité du ) avec celles du tronc aurait montré qu'elles étaient

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grange, des

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de même essence, c'est-à-dire, de chêne : or, a Vu l'art. 13, tit. xx de la loi du 29 septembre il n'était pas besoin de réapatronage pour cela; 1791; -- attendu qu'il était constaté par un procèsil n'eût pas montré si l'un des deux bouts était verbal dressé en présence des maires, tant du lieu de pareille grosseur et de pareil âge : il était du délit que du domicile de Chozard, et non ardonc inutile. La constatation des vestiges de la gué de faux, qu'un chêne, futaie ancienne, dont voiture, qui, du lieu du délit, avait conduit le les dimensions en grosseur et longueur sont con. garde directement au domicile du prévenu, était signées au procès-verbal, et portant une fourune preuve irrésistible que celui-ci était l'auteur chure, dont une des cuisses était moins grosse que du délit. Ce n'était donc pas d'après son opinion l'autre, avait été coupé en délit dans un bois compersonnelle que le garde l'indiquait comme cou- niunal, et enlevé sur'une charrette attelée de deux pable, c'était d'après un fait constaté, que de nou- chevaux; que les traces de la charrette avaient velles circonstances corroboraient particulière- conduit au moulin de Chozard; que là on avait ment, celles d'un arbre de même essence de chêne trouvé cet arbre vert et vif, tout récemment coupé qu'il travaillait dans la grange.

équarri, portant les mêmes dimensions de grosTel était le raisonnement par lequel on cher- seur et longueur que le chêne coupé en délit, et chait à justifier le pourvoi, qui a été écarté par ayant la même fourchure composée de deux cuisles raisons suivantes :

ses inégales en grosseur;
« Attendu que le procès-verbal du garde fores Que de cette identité absolue entre l'arbre
tier, sous la date du 1er mars, n'établissant pas coupé en délit, et celui trouvé chez Chozard, ré-
contre Jean-Baptiste Rebrèget des faits positifs, sultait évidemment la preuve que Chozard était
mais seulement des présomptions plus ou moins l'auteur ou le complice du délit, preuve qui, aux
concluantes, fondées principalement sur l'opinion termes de l'article précité, ne pouvait être dé-
du garde verbalisant, cet acte n'a pu lier néces truite que par la voie de l'inscription de faux;
sairement la foi des juges ; - que rien ne pou Que cependant, sans que cette voie ait été
vait dispenser le garde forestier de donner au prise, la cour d'appel de Besançon a déclaré qu'il
procès-verbal le degré de crédibilité nécessaire, et n'était pas suffisamment prouvé que Chozard fût
qu'il ne pouvait le lui attacher qu'en procédant l'auteur du délit en question, et l'a, en consé-
au réapatronage du bois trouvé en délit, et au- quence, renvoyé de l'action formée contre lui par
quel le garde pouvait procéder par défaut en l'ab- l'administration forestière;
sence du délinquant, en faisant mention de l'in Que, par cette déclaration et ce renvoi, l'arrêt
terpellation à lui faite d'y assister et de son refus; attaqué a violé l'art. 13 précité du tit. ix de la

- que si, par des circonstances quelconques, ce loi du 29 septembre 1791, et par suite les art. 4
réapatronage. ne devait produire aucune preuve et 8 du tit. xxxn de l'ordonnance de 1669;
d'identité, il devait nécessairement y être pro « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt
cédé, afin de constater les causes de l'impossibilité rendu le 30 décembre 1811, par la cour de Be-
de cette preuve; que sur ce second procès-verbal, sançon, au profit de Claude Chozard;
rapproché du premier, ainsi que des autres élé Ordonne, etc. >>
ments de l'instruction, les juges auraient pu ré XVII. La désignation d'un délinquant dans le
gulièrement statuer sur la prévention du délit, procès-verbal d'un garde sous le nom de fils d'un
d'après leur conscience et conviction; que, tel ou d'une telle, suffit-elle pour lui faire appli-
dès lors, la cour de justice criminelle du dépar- quer la peine encourue?
tement de la Nièvre, en déclarant, par son arrêt Il était constaté, par un procès-verbal non ar-
du 5 août dernier, que Jean-Baptiste Rebrèget n'est gué de faux, que vingt bêtes à laine avaient été
pas suffisamment et légalement convaincu du délit trouvées en délit dans un bois communal, sous la
à lui imputé, n'a contrevenu à aucune loi; - par garde de trois individus ainsi désignés : du fils de
ces motifs, la cour rejette....

la veuve Roget, du fils de la veuve Robin et du
XVI. Mais il snffit qu'un garde ait constaté le fils de la veuve Thiéry.
délit en forêt et reconnu l'identité en comparant Ces prévenus ont été déchargés des poursuites
l'échantillon pris sur le tronc avec les pièces trou- de l'administration forestière, par arrêt de la cour
vées au domicile du prévenu, pour que son procès- royale du 19 novembre 1815, motivé sur ce qu'ils
verbal fasse foi jusqu'à inscription de faux. Ainsi | n'avaient pas été nommément désignés dans le
elécidé par arrêt du 20 février 1812, rapporté en procès-verbal.
ces termes au Bulletin criminel :

Mais, sur le pourvoi en cassation, arrêt du 26 L'arrêt annulé déchargeait Chozard, prévenu février 1816, par lequel, d'avoir coupé et enlevé un chêne, par le motif « Ouï M. Bazire, conseiller, et M. Giraud, que le procès-verbal ne constatait pas suffisam- avocat-général; ment que Chozard fût l'auteur du délit à lui ini. Vu l'art. 4, tit. iv de la loi du 29 septembre puté.

1791; Cet arrêt a été cassé par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de cet article, les Oui M. Bazire et M. Jourde, avocat-général; 'gardes ne sont point assujettis à nommer les dé

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Tome II.

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