Page images
PDF
EPUB

avait pas lieu de réformer cette déclaration d'in-ministrative, fixée à la valeur de deux journées - compétence; mais dans les visa et motifs qui se de travail; que ces dispositions ont été reconnues rapportent à cette partie du dispositif, l'ordon-être toujours en vigueur, par un décret du 29 nance, après avoir rappelé les lois et réglements, août 1809, et par un arrêt de la cour, du 30 août en ce qui touche les conseils de discipline, établit, 1811; qu'il n'y a point été apporté de changement, en général, • qu'aucune disposition de ces lois et en ce qui concerne la garde sédentaire , par les réglements n'a ouvert la voie de l'appel, devant actes qui ont ordonné une réorganisation de la l'autorité judiciaire, contre les jugements desdits garde nationale, et qu'ainsi le conseil de disciconseils , rendus dans les limites de leur compé- pline était incompetent pour connaître du fait de tence, et que ces jugements ne seraient suscep- refus de service dont il s'agissait dans l'espèce; tibles d'étre attaqués, que pour incompétence ou a Attendu que la loi du 14 octobre 1791 ne doit violation de la loi, devant la cour de cassation : » continuer de recevoir son exécution que dans celles d'où il suit tout à-la-fois que l'état actuel de la de ses dispositions auxquelles il n'a été apporté legislation exclut l'appel devant l'autorité judi- aucune modification légale; ciaire, comme devant l'autorité administrative, et «Que, par un sénatus-consulte du 2 vendémiaire n'admet, comme recours unique, que le pourvoi an xiv, il a été ordonné que la garde nationale en cassation.

serait réorganisée par décrets rendus en la forme VI. En conformité de ces principes, la cour de prescrite pour les réglenients d'administration pucassation a décidé, par un arrêt du 19 décembre blique; que cet acte qui avait par lui-même carac1822,

tère et force de loi, avait nécessairement l'effet 1° Que les ordonnances royales sur l'organisa- de donner aussi caractère et force de ioi aux rétion de la garde nationale ont force de loi, aux glements qui en étaient une exécution ; termes du sénalus - consulte du 2 vendémiaire « Que, par un décret du 12 novembre 1806, an XIV;

les officiers, sous-officiers et gardes nationaux re2° Que les gardes nationaux sont assujettis à la quis ou commandés, soit pour un service intédiscipline militaire, depuis l'instant où ils sont rieur, soit pour un service d'activité militaire, requis ou commandés, jusqu'à la cessation du ser- ont été assujettis à la discipline militaire, depuis vice;

Tinstant qu'ils sont requis ou commandés, jusqu'à 3o Que le conseil de discipline est compétent la cessation du service; pour connaître du refus de service,

« Que, par cette disposition, le refus de service 4° Qu'il peut appliquer au refus de service une a été mis au nombre des fautes contre les règles peine corporelle;

de la discipline, et, par conséquent, déclaré pu5° Qu'il n'y a pas nullité dans le jugement, par nissable des peines de discipline que les conseils cela seul que l'un des juges a été, comme officier de discipline sont autorisés à prononcer; en fonctions, le rédacteur du rapport constatant Que si, à l'occasion d'une réclamation rejetée le refus de service;

contre un arrêté du préfet du département de la 6° Qu'il n'y a pas nullité non plus dans un ju- Sarthe, qui avait rendu exécutoire, contre un cigement de condamnation, encore bien qu'il ne toyen de la ville du Mans, une taxe de remplacontienne pas les termes de la loi appliquée, s'il cement faite par la municipalité, pour refus de contient la citation du réglement en vertu duquel service, il a été déclaré, par un décret du 29 la peine a été prononcée;

août 1809, que les innovations qui avaient été 3° Mais que tout jugement est radicalement nul, apportées, en vertu du sénatus-consulte du 2 vens'il ne contient pas la preuve qu'il a été rendu démiaire an xiv, à l'organisation de la garde napubliquement.

tionale, dans quelques départements seulement, Voici la teneur de cet importaut arrêt : étaient particulières et spéciales à ces départe

« Ouï M. Rataud, conseiller, en son rapport, ments, et que partout ailleurs la garde nationale M. Isambert, avocat, en ses observations et moyens existait telle qu'elle avait été constituée dès son pour le demandeur en cassation, et M. Ollivier, i origine; un décret postérieur, du 5 avril 1813, a aussi conseiller, faisant fonctions du ministère pu- généralisé ces innovations, et a ordonné que les blic;

dispositions du décret du 12 novembre 1806 con« La cour vidant le délibéré ordonné à l'audience tinueraient d'être exécutées ; du 13 de ce mois :

« Que la disposition de ce décret, relative au a Sur le premier des moyens de cassation pré- refus de service, est donc, aux termes mêmes sentés par le demandeur, dans ses mémoires, pris du décret de 1809, devenue d'une application de ce que, par la loi du 14 octobre 1791 sur l'or-générale, qu'aucune modification n'y a été apporganisation de la garde nationale, les gardes natio- tée par les ordonnances du roi intervenues denaux n'ont été assujettis aux lois de la discipline puis, qu'elles en ont même implicitement maintenu que pendant la durée de leur activité dans le ser- l'exécution, et qu'en cet état de la législation, vice, et n'ont été soumis, pour le refus de service, c'est donc aux conseils de discipline qu'il apparqu'à une taxe de remplacement par l'autorité ad- tient de connaitre du fait de refus de service;

(t

« Sur le deuxième moyen pris d'une fausse ap.; « Sur le troisième moyen, pris de ce que le plication de la loi pénale, et d'une violation de sieur Oudinot, qui a siégé au conseil comme sela loi du 14 octobre 1791, en ce que le conseil crétaire, était le dénonciateur du réclamant; de discipline a prononcé arbitrairement une peine « Attendu que le sieur Oudinot, lieutenant de de douze heures de détention pour un cas qui, la garde nationale, et qui, en sa qualité de chef d'après ladite loi de 1791, n'entraînait qu'une taxe de poste , a rédigé le rapport en vertu duquel le de remplacement de deux journées de travail ou sieur Délius a été cité au conseil de discipline, ne la peine des arrêts simples ;

peut être considéré comme dénonciateur, et que * Attendu que ce moyen doit, comme le pre- de sa présence au conseil, comme secrétaire, ne mier, être apprécié et jugé d'après l'état actuel peut résulter une ouverture à cassation; de la législation ; que les peines réglées par la loi « Par ces divers motifs, la cour rejette ces cinq de 1791 ont été aussi modifiées par le décret du moyens. 5 avril 1813; qu'en ordonnant que les peines de Mais, sur le moyen pris de ce que rien ne condiscipline, pour le service intérieur, seraient les state que le jugement attaqué ait été rendu en arrêts ou la prison, pour un mois au plus, suivant séance publique; l'exigence du cas, ce décret n'a plus, comme l'a « Vu l'art. 153 du Code d'instruction criminelle, vait fait la loi de 1791, spécifié les faits qui se ainsi conçu : « L'instruction de chaque affaire sera raient une faute plus ou moins grave contre les publique, à peine de uullité» ; règles de la discipline, ni attaché à chacun de ces « Vu l'art. 408 du même Code, d'après lequel faits une peine déterminée; qu'il s'est borné à fixer la cour de cassation doit annuler les arrêts ou jula limite des peines qui pourraient être pronon-gements dans lesquels il y a eu violation ou omiscées, et a laissé ainsi aux conseils de discipline le sion de formalités prescrites à peine de nullité; droit d'apprécier les circonstances, et de graduer Attendu qu'aucune disposition de loi ou réla peine selon qu'il serait jugé y avoir lieu; glement sur la garde nationale n'a réglé la forme

Que, par une ordonnance du 17 juillet 1816,} dans laquelle il devrait être procédé devant les le roi, dans l'exercice du même pouvoir, a aussi conseils de discipline; que, par cela même, ils se modifié les peines réglées par le décret de 1813; trouvent soumis à l'observation des règles établies mais qu'en ordonnant qu'elles seraient, selon la par la loi générale; que la publicité est de droit gravité des cas, les arrêts qui ne pourraient ex- rigoureux dans toutes les juridictions; céder cinq jours, l'amende qui ne pourrait excéder « Attendu que les jugements doivent porter cinquante francs, ou la détention qui ne pourrait avec eux la preuve de leur légalité, et que rien excéder trois jours, le droit d'apprécier les cir- n'établit que celui attaqué ait été rendu en séance constances, et de graduer les peines, a pareille- publique; ment été laissé aux conseils de discipline;

« Par ce motif seulement, la cour casse et annule Que, dans l'espèce, la peine prononcée par le le jugement rendu par le conseil de discipline conseil de discipline n'excède point celle qu'il était de la garde nationale de Reims, le 10 octobre autorisé à infliger, et qu'ainsi le jugement attaqué dernier ; ne présente ni la fausse application, ni la violation « Et pour être procédé à un nouveau jugement, d'aucune loi :

conformément à la loi, sur le fait de refus de ser« Sur le premier des quatre moyens présentés vice, constaté par le rapport du chef de poste, en à l'audience, pris d'une violation de l'art. 163 du date du 18 septembre dernier, contre le sieur Code d'instruction criminelle, prescrit à peine Délius, renvoie devant le conseil de discipline de de nullité, en ce que les termes de la loi appli- la garde nationale de Châlons-sur-Marne, à ce quée n'ont pas été insérés dans le jugement; déterminé par délibération prise en la chambre

« Attendu que la disposition de cet article ne du conseil. » doit recevoir une exécution rigoureuse que dans

$ III. les cas, où à un fait spécifiquement déterminé a été attachée une peine spécifiquement applicative; De la procédure devant les conseils de discipline. que, dans l'espèce, il ne peut résulter une ouverture à cassation, de ce qu'on s'est borné à citer, I. Aucune disposition des lois ou réglements dans le jugement, le réglement en vertu duquel sur la garde nationale ne règle la procédure à la peine a été prononcée:

suivre devant les conseils de discipline. Sur le deuxième moyen, pris de ce que le ju. En conséquence, on peut et l'on doit exécuter, gement n'énonce pas les grades des membres qui sur ce point, les réglements locaux maintenus ont composé le conseil de discipline;

par l'article 37 de l'ordonnance du 17 juillet 1816, « Attendu que cette allégation se trouve dé- en tant qu'ils ne dérogent pas en des points estruite par le jugement même ; que les membres sentiels, aux règles générales de l'instruction et du conseil y sont dénommés avec mention de leurs des jugements qui s'observent, en matière pégrades, et qu'il est constaté que la compositionnale , même devant les tribunaux militaires. du conseil a été régulière et légale;

II. Les conseils de discipline ne peuvent se

[ocr errors]

saisir eux-mêmes de la connaissance des fautes de en donne lecture. Comme le prévenu ne pourrait, discipline: il faut qu'ils en soient saisis par le ren- dans ce cas, répondre au rapporteur, si celui-ci voi du rapport ou de la pièce qui établit la pré-répliquait sur la défense, cet officier doit s'en vention. Ce renvoi doit être fait par le comman- abstenir, et c'est dans ce cas seulement que le judant de la garde communale ou cantonnale , gement peut être considéré comme contradictoire. d'office ou en vertu des ordres de l'autorité su Le conseil se retire ou fait retirer le prévenu, périeure. Cette règle est importante à observer: s'il est présent; il délibère et forme son jugement, elle empêche de multiplier les jugements de dis- qui doit être signé, à la minute, du président et cipline au-delà du besoin du service; elle permet des juges qui l'ont rendu. de ne pas mettre les gardes nationaux en juge Cette règle est suffisamment observée quand, nient pour des fautes excusables ou légères que suivant quelques réglements locaux, tous les jul'avertissement ou la réprimande du chef réprime gements rendus par les mêmes juges dans une suffisamment , et dont le jugement , inutile à même séance sont écrits sur un registre, à la l'exemple, servirait plus à relåcher qu'à fortifier suite les uns des autres, sans aucun blanc, et la discipline.

sont signés à la fin seulement par le président et III. Le prévenu doit être cité devant le conseil

. les juges, pourvu que les ratures et renvois, s'il La citation indique la faute dont il est accusé et y en a, soient approuvés et paraphés par eux. la séance où le conseil de discipline le jugera. Une expédition du jugement, signée du secréElle somme le prévenu d'y présenter sa défense taire y est signifiée au prévenu, dans les mêmes de vive voix ou par écrit, sous peine d'être con- formes déja indiquées par les jugements par dédamné par défaut. Les citations, signées du secré- faut. taire, sont portées au domicile du prévenu par VII. Lorsque l'affaire ne peut être décidée que le tambour attaché au service du conseil. Le se sur audition de témoins, ils sont entendus immé. crétaire constate sur un registre la date de la re diatement après la lecture du rapport ou de la mise à domicile.

pièce qui établit la prévention. IV. Si le prévenu ne comparaît pas ou n'envoie Mais la preuve par témoins, pour ou contre pas sa défense par écrit , le conseil de discipline le prévenu , n'est de nature à être admise dans la rend un jugement par défaut , dont la notification juridiction de discipline, que quand les rapports lui est faite et constatée dans les mêmes formes de service et la défense orale ou écrite du préque la citation. Le jugement doit encore être rendu venu ne suffisent point pour éclairer la religion par défaut quand la défense écrite, envoyée par le du couseil. prévenu , est évidemment incomplete , ou porte sur VIII. La publicité des séances est de droit comdes faits étrangers à la plainte.

mun, et ceite règle n'est l'objet d'aucune excepSi, dans les trois jours de la notification, il tion, mème dans la juridiction militaire ; mais la n'est

pas formé opposition au jugement par défaut, présence effective d'assistants n'est pas indispenle jugement devient définitif.

sable à la validité des jugements : il suffit que le Si, dans les trois jours, l'opposition est formée, lieu des séances ne soit point interdit aux gardes par déclaration au secrétariat du conseil, le con- nationaux qui voudraient assister au jugement de seil admet l'opposition et fixe le jour où il sera leurs camarades. Ils ne peuvent y assister qu'en procédé au jugement contradictoire.

nombre égal à celui des juges. Les assistants doiV. Dans le jugement contradictoire, le conseil vent se tenir debout, découverts et en silence. Le de discipline statue d'abord sur les questions de président est investi du droit d'avertir, d'exclure, compétence ou autres questions préjudicielles, s'il de faire arrêter même ceux qui ne garderaient s'en élève.

point le silence, ou ne se tiendraient pas dans Lorsque le conseil se reconnaît incompétent à les bornes du respect dû aux chefs et aux juges raison de la personne ou de la matière, il déclare qui composent le conseil de discipline. Tout garde son incompétence par un jugement qui contient national assistant peut même, pour cette faute, les motifs de sa déclaration, et renvoie la personne être traduit devant le conseil, et jugé séance tedevant qui de droit.

Si le conseil se reconnaît compétent, il établit Telles sont les règles les plus essentielles de la sa compétence par un premier jugement qui con- procédure devant les conseils de discipline. tient les motifs de sa décision, et passe ensuite Il convient d'y ramener les réglements locaux, au jugement du fond.

surtout dans les dispositions qui seraient moins VI. Dans le jugement contradictoire et au fond, favorables à la défense du prévenu. le rapport ou la pièce qui établit la prévention est On peut au contraire les maintenir dans les lu par le secrétaire.

dispositions qui seraient plus favorables à cette L'officier rapporteur donne ses conclusions. défense ; ainsi, par exemple, les réglements qui

Le prévenu est entendu; si l'officier rapporteur admettent le prévenu à se faire représenter, dans répond, le prévenu est admis à répliquer. la défense, par un garde national de sa compaS'il a envoyé sa défense par écrit , le secrétaire gnie, ou porteur de sa procuration, peuvent être Tome II,

78

nante.

[ocr errors]

observés en ce point, pourvu que cette faculté ne Ces jugements sont notifiés à la personne ou au dégénère pas en abus, et ne tende pas à substi- domicile du condamné, par les gendarmes attatuer l'esprit de chicaue et l'appareil des plaidoi-chés à l'état-major général. ries à une défense simple, loyale, et telle que La contrainte est exercée en vertu d'une réquidoit être celle d'un garde national jugé par ses sition de M. le préfet de police. pairs.

IV. Lorsque l'autorité administrative est obligée d'intervenir pour assurer l'exécution des jugements

rendus par les conseils de discipline, le commanDe l'exécution des jugements rendus par le conseil dant de la garde communale ou cantonnale adresse de discipline.

au maire une expédition en forme exécutoire du

jugement qui exige cette intervention, 1. Tout jugement définitif des conseils des dis Le maire, et, dans le cas où il y aurait lieu cipline , soit qu'il ait été contradictoire, soit d'en référer à l'autorité supérieure, le sous-préfet qu'ayant été rendu par défaut, il ne soit plus ou le préfet, met au bas de l'expédition sa résusceptible d'opposition, doit , pour devenir exé- quisition écrite et signée dans les formes preculoire, être notifié au garde national condamné, scrites par l'instruction du 13 floréal an vir, chadans les formes ci-dessus indiquées pour les cita- pitre 5, et par le réglement sur le service de la tions et les autres notifications.

gendarmerie. II. Il doit être sursis à l'exécution , lorsque le Le commandant de la gendarmerie, dont cette garde national condamné justifie, dans les formes réquisition devient la garantie, est tenu d'y déet les délais prescrits par la loi, d'un pourvoi ré- férer et de prendre toutes les mesures nécessaires gulièrement formé devant la cour de cassation, pour assurer l'exécution du jugement. Il peut et

Il en doit être de même si l'officier rapporteur, doit user d'ailleurs, dans cette exécution de tous d'office ou d'après les instructions de l'autorité les ménagements convenables , surtout lorsque le supérieure , fait, dans l'intérêt du service ou de la garde national condamné n'oppose aucune résisdiscipline, sa déclaration de pourvoi.

tance, et lorsqu'il est père de famille ou chef Le jugement et les rapports, ou autres pièces d'établissement. Les instructions de l'autorité adqui lui ont servi de base , doivent être adressés, ministrative et les circonstances mêmes de l'exédans ces différents cas, à M. le garde-des-sceaux,

à M. le garde-des-sceaux, cution doivent suffire pour guider sur ce point pour être transmis au procureur-général près la le dépositaire sage et intelligent de la force pucour de cassation.

blique. III. Si le jugement n'est point déféré à la cour V. Ce qui précède suppose que le jugement de cassation, ou si le pourvoi est rejetté, le garde rendu par le conseil de discipline doit être exénational est tenu de l'exécuter; et, s'il ne le fait cuté dans l'intérêt du service. pas, l'exécution peut et doit, au besoin, avoir lieu par l'intervention de l'autorité administrative. qui n'a pas été déféré à la cour de cassation , ou

Le commandant de la garde communale ou qui n'a pas été réformé par cette cour, offre une cantonnale, avant de provoquer cette interven- erreur de fait, un excès de sévérité ou tout autre tion, et l'autorité administrative, avant de recou- vice irrémédiable et assez grave pour rendre l'exérir aux moyens de contrainte que les lois ont cution de ce jugement contraire à l'équité et même placés dans sa main, peuvent user de tous les prejudiciable au service. ménagements qu'ils jugeront propres à ramener Dans ce cas, et dans ceux où le garde national le garde national condamné à l'exécution volon- condamné aurait personnellement droit à l'indultaire.

gence du roi, l'autorité admir.istrative peut, d'ofTous les moyens autorisés par les lois pour fice , ou à la demande du commandant de la garde assurer l'exécution du jugement peuvent et doi- nationale , suspendre l'exécution du jugement, et vent être employés, soit lorsque les ménagements adresser an ministre de l'intérieur une demande de l'autorité ont rendu la résistance plus repré- en remise ou commutation de la peine. hensible, soit lorsque des fautes graves ou réci

Dans ce dernier cas, la demande doit être acdivées ajoutent à la nécessité de l'exemple, soit compagnée d'un tableau , en double expédition , enfin et surtout quand un garde national, par le qui contienne les noms et prénoms des gardes refus obstiné d'un service que les lois mettent au nationaux, la date des jugements, les peines prorang des charges publiques, en rejette le fardeau noncées, et, dans les cas de conimutation, celle sur ses concitoyens, et deviendrait, par l'impu- qu'il convient d'y substituer. nité, un sujet de plainte et de découragement Outre ces demandes spéciales, l'autorité peut pour ceux qui font leur devoir et le sien. aussi profiter d'un événement heureux, ou de

A Paris, les jugements sont adressés directe l'anniversaire d'un jour mémorable, pour demanment par les rapporteurs auprès des conseils de der la remise genérale des peines prononcées discipline, au major-général chargé de l'exécution avant cette époque , soit que cette remise ait des jugements.

seulement pour motif d'associer tous les gardes

nationaux à la joie publique, soit qu'il y ait uni-prend contre la police générale des rivières non lité d'envelopper dans cet acte d'indulgence les navigables et ruisseaux affluents. jugements dont l'exécution ne peut avoir lieu sans Voy. Pêche, sect. 11, § 11. difficulté ou sans inconvénient.

La loi ne disant pas expressément ni même im. Mais ces remises ou commutations de peine plicitement que leurs procès-verbaux réguliers ne peuvent, dans aucun cas , être accordées que font foi jusqu'à inscription de faux, il en résulte par le roi, en vertu du droit de grace et d'am- qu'ils ne sont crus que jusqu'à preuve contraire, nistie qu'il appartient à S. M. seule d'exercer. comme ceux des gardes champêtres.

(Instruction du ministre de l'intérieur, en date du 15 mars 1822.)

GARDE VENTE OU FACTEUR. C'est le com

mis que l'adjudicataire d'une coupe de bois proGARDE NOBLE. GARDE BOURGEOISE. On pose pour l'exploitation et la vente des bois par appelait ainsi autrefois le droit accordé au sur-lui achetés. vivant des époux ou à d'autres ascendants, de

Tout ce qui concerne la nomination, la récepjouir des biens des enfants mineurs jusqu'à leur tion et les devoirs des commis gardes ventes , est majorité; et suivant les personnes auxquelles il expliqué en ces termes, dans le cahier des charges s'appliquait, on le nommait garde noble ou garde des adjudications des bois de l'état, arrêté par bourgeoise.

l'administration forestière, le 17 juillet 1822, et Le Code civil a substitué à ces droits, pour le approuvé par le ministre des finances. père, durant le mariage, et pour l'époux survi

« Art. 42. Chaque adjudicataire sera tenu d'avant, le droit de jouir des biens de leurs enfants voir un facteur ou garde de vente , qui sera agréé jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jus- par l'inspecteur ou le sous-inspecteur local; en qu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant cas de contestation, il en sera référé à l'agent cet âge.

supérieur : ce facteur ou garde de vente sera en. Voy. Puissance paternelle.

suite reçu à serment par le juge de paix.

« Ce garde ne pourra être parent ou allié, soit GARDE NOTE. Ancienne dénomination des des gardes du triage, soit du sous-inspecteur, ni notaires.

caution de l'adjudicataire, ou certificateur de cau

tion. Voy. Notaire, sect. 1.

« Il ne pourra en aucun cas s'absenter de la GARDE PÊCHE. Ces mots contiennent leur

vente. définition.

« Il sera autorisé à faire des rapports, tant dans Les gardes pêche sont de deux sortes ; les uns la distance de 366 mètres pour la futaie , et 183

la vente qu'à l'ouie de la cognée (c'est-à-dire , à sont nommés par l'administration générale des mètres pour le taillis. - Art. 51 du tit. xv de domaines et forêts, de la même manière que les l'ordonnance de 1669.) gardes forestiers royaux; les autres sont établis par les fermiers de la pêche , à la charge d'obtenir et paraphé par l'agent forestier local; il y in.

« Il tiendra un registre sur papier timbré, coté l'approbation du conservateur des forêts. (Arti- scrira, jour par jour, et sans lacune, la mesure et cles 17 et 18 de la loi du 14 floréal an x.) Voy. Garde forestier.

la quantité des bois débités ou vendus, avec les Les urs et les autres ne peuvent entrer en

noms et demeures des personnes auxquelles il en

aura été livré. fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur arrondis- visé et arrêté par eux, toutes les fois qu'ils le re

« Ce registre sera représenté aux agents forestiers, sement.

querront..... Les premiers comme préposés de l'administra « Art. 43. Le permis d'exploiter ne sera , sons tion forestière, qui a la police générale de la aucun prétexte , délivré par l'inspecteur ou le pèche, doivent constater par des procès-verbaux sous-inspecteur à l'adjudicataire, qu'après que cetoutes les contraventions commises dans l'étendue lui-ci lui aura présenté l'acte en forme de la presde leur cantonnement; et, à ce titre, leurs procès tation de serment de son facteur ou garde vente, verbaux sont soumis aux mêmes formes que ceux le registre dudit garde pour être coté et paraphé des gardes forestiers proprement dits, et font de suite, et son marteau, avec la déclaration du preuve des délits qu'ils constatent de la même dépôt de son empreinte au greffe du tribunal ; ce manière. (Art. 17 de la loi citée. )

qui sera exactement relaté dans le permis. Voy. Procès-verbal.

a Art. 44. Dans les coupes de taillis de peu Les gardes pêche nommés par les fermiers de l'étendue, l'adjudicataire pourra présenter pour la pêche verbalisent contre toute personne qui, garde vente un de ses ouvriers, qui sera assersans en avoir le droit, pêche dans leur canion- menté et autorisé à faire des rapports. nement autrement qu'à la ligne flottante tenue à « Art. 46. Il est défendu à tous, adjudicataires, la main. Ils veillent aussi sur tout ce qu'on entre leurs facteurs et ouvriers, d'allumer, sous quelque

« PreviousContinue »