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viennent d'être rappelées, ne pouvant être étendue, ment à la loi, sur l'action du ministère public aux faits de la cause, ne saurait en attribuer la contre Marie et Julie Ronnat; connaissance au tribunal de simple police; « Et attendu que le tribunal de police de Cla

Que l'art. 29, tit. 11 du Code rural, répété, mecy, après avoir déclaré son incompétence pour quant à la nature du fait qui en est l'objet, dans connaitre de l'action du ministère public contre l'art

. 444 du Code pénal, et qui prononce des Marie et Julie Ronnat, a jugé celle que le même peines correctionnelles, a été nial à propos invo- ministère public avait formée contre Pierre qué par le tribunal de police ; qu'il s'agit, dans Ronnat, comme civilement responsable du fait cet article, d'individus qui dévastent les récoltes de ses filles ; qu'une action en délit est une acsur pied, ou des plants venus naturellement ou lion principale dont l'action en responsabilité cifaits de main d'homme, et que le vol, dans une vile, à raison de ce niême délit, n'est qu'un ac. vigne non vendangée, d'une quantité de raisins cessoire ; que ces deux actions sont nécessairement remplissant à moitié deux paniers, ne présente nul- indivisibles, et qu'un tribunal incompétent pour lement l'idée d'une dévastation de récoltes; connaître de la première, ne saurait être compé

« Mais que ce vol est évidemment le vol de ré- tent pour juger la seconde : coltes avec des paniers, prévu par l'article 35, La cour, statuant, en cette partie, par voie titre 11, du Code rural, qui le punit d'une amende de cassation, vu les art. 408 et 413 du Code d’in. double du dédommagement dû au propriétaire struction criminelle, aux termes desquels il y a ou fermier, et, en outre, d'une détention qui lieu à l'annulation des arrêts et des jugements en peut être de trois mois; que l'amende étant double dernier ressort qui contiennent violation des du dédommagement, et pouvant ainsi s'élever règles de compétence , beaucoup au-delà de celle que les tribunaux de «Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, le police ont le pouvoir de prononcer, et la durée jugement du tribunal de police de Clamecy, du 3 de la détention étant, dans son maximum, bien octobre dernier, dans la disposition par laquelle au-dessus de la durée de la détention de simple Romnat père est déclaré non-responsable civilepolice, il s'ensuit nécessairement que le tribunal ment du fait de ses filles, et est renvoyé en conde police est incompétent pour connaître du fait séquence de l'action qui lui était intentée par le dudit article 36, auquel il ne pourrait pas appli- ministère public; quer les peines de cet article dans l'étendue qu'il « Ordonne, etc. a déterminée;

« Ainsi jugé et prononcé, etc., section crimiQue, quand les faits de la cause ne devraient nelle, etc. » être considérés que comme le maraudage simple, dont parle l'article 34, titre 11, du Code rural,

GLANDÉE. I. Ce mot signifie proprement réla connaissance n'en appartiendrait point encore colte du gland ; mais dans son acception légale, comme l'a cru la chambre du conseil, au tribunal il désigne plus particulièrement le droit ou la perde police;

mission d'introduire les pores dans les bois et Qu'en effet, ce maraudage est puni d'une forêts de l'état, pour faire consominer la suraamende égale au dédommagement dû au pro- bondance des glands, faines et autres productions priétaire ou fermier; que cette amende est donc spontanées des arbres forestiers. L'exercice de ce indéterminée, et que sa quotité dépend de l'éva- droit ou de cette faculté s'appelle aussi pacage et luation du dommage causé par le délinquant; que paisson. la compétence des tribunaux de police est restreinte La recolte du gland est très-incertaine; ce à la connaissance des infractions dont la peine ne fruit, dont les porcs sont très-friands, manque peut, en aucun cas, s'élever au-dessus d'une souvent, parce que les fleurs du chêne sont aussi somme de 15 fr. et d'un emprisonnement de 5 sujettes que celles de la vigne à être détruites par jours; d'où il suit que, dès que la loi punit une les gelées du printemps et les intempéries de infraction d'une amende qui, dans certaines cir- l'air. constances, peut excéder ladite somme de 15 fr. Le gland et la faine étant les semences qui les tribuuaux de police ne sont pas compétents contribuent le plus au repeuplement, l'ordonpour en connaître :

dance de 1669 a sagement défendu de les ramas• D'après ces motifs, la cour, procédant par ser et de les enlever des forêts. Cependant, comme voie de réglement de juges, en exécution de l'ar- il est de l'intérêt du gouvernement de favoriser ticle 526 du Code d'instruction criminelle, main- et d'encourager le repeuplement par le moyen tient la déclaration d'incompétence faite par le des semis, l'administration forestière peut, dans tribunal de police de Clamecy; et, sans s'arrêter les années d'abondance et selon les localités, à l'ordonnance de la chambre du conseil du tri- accorder des permissions particulières pour rabunal civil du même lieu , laquelle est considérée masser une certaine quantité de glands et de comme nulle et non avenue, renvoie la cause de faines qui seraient destinés au remplacement, vant ledit tribunal de Clamecy, chambre de po- tant des bois de l'état que de ceux des communes lice correctionnelle, pour être statué, conformé-et établissements publics, ou même des parti

usagers et officiers.

culiers , sauf à en faire surveiller l'emploi; mais, tants des maisons usagères jouissent du droit de en général, les officiers et agents forestiers ne paturage et pacage pour les bestiaux de leur nourdoivent, à moins d'ordres speciaux de l'autorité riture seulement, et non pour ceux dont ils fesupérieure , permettre ni souffrir l'enlèvement de raient trafic et commerce. ces fruits, contre les dispositions de l'ordonnance, C'est pour cela que l'art. 1° du tit. xvint cxige à peine de tous dommages et intérêts. (Ordon- qu'il soit dressé d'avance un état du nombre des nance de 1669, tit, mi, art. 18.)

porcs qui sera mis à la glandée par les usagers , II. L'article 1er du tit. xviii de la même ordon- et que l'art. 3 leur défend d’en mettre un plus nunce porie, que lorsqu'il y aura suffisamment grand nombre que celui compris dans l'adjudide glands et de faines pour faire ventes de glan- cation et après les avoir fait marqner au feu, sous dée, le maître particulier ou lieutenant et le pro- peine de 100 liv. d'amende et de confiscation de cureur en la maîtrise visiteront la glandée en la ce qui se trouvera excéder le nombre, ou marprésence du garde marteau et du sergent à garde, qué de fausse marque. et dresseront procès-verbal du nombre des porcs

L'ordonnance accordait aussi aux officiers et qui pourront être mis en pacage dans les forêts gardes des forêts le droit de mettre à la glandée, de la maîtrise, avec un état du nombre qui y chacun selon leur grade, un certain nombre de sera mis

par
les

porcs; mais il paraît que cet usage a été aboli par L'article 2 est ainsi conçu : « l'adjudication se l'art. 17 du tit. xv de la loi du 29 septembre fera à l'audience avant le 15 septembre, à l'ex- | 1791. tinction des feux, au plus haut et dernier enché IV. La glandée n'est ouverte que depuis le 1°F risseur après publications, ainsi qu'il est dit pour octobre jusqu'au 1er février. Un plus long délai les chablis ; avec charge expresse de payer le ne pourrait qu'être nuisible à l'aménagement des prix ès mains du receveur aux termes y contenus, forêts, peut-être même n'est-il pas sans inconvéde bailler caution, et de souffrir par l'adjudica- nient, quelqu'abondante que soit la glandée, de taire la quantité des porcs qui aura été réglée permettre pendant cinq mois consécutifs de l'antant pour les usagers qu'officiers. »

née, l'introduction des porcs dans les forêts. Mais les dispositions de ces deux articles ont

Les porcs ayant l'habitude d'enterrer beaucoup été modifiées par la loi du 29 septembre 1791. de glands, on a regardé autrefois leur paisson L'art. 7, du tit. v de cette loi, porte simplement

comme utile à la repro,luction du chêne ; mais que les inspecteurs constateront annuellement l'état des glandées et donneront leur avis sur le on croit avoir reconnu depuis que c'est chez les nombre des porcs qu'ils estimeront pouvoir être porcs un, instinct de prévoyance et de friandise, mis en pacage dans les forêts.

et, que s'ils enfouissent les glands, lorsqu'ils en out à discrétion,

c'est Les instructions générales portent, que l'in- et les manger quand la fermentation les à amollis

pour les retrouver plus tard specteur enverra au conservateur l'état des can

et a développé leur gerne. tons où l'on pourra faire, sans inconvénient, des adjudications de glandée; cet état doit être ac

Si cette observation est exacte, il est à craindré compagné des procès-verbaux de reconnaissance que les porcs ne détruisent leur ouvrage, lorsdes cantons où le pacage peut être autorisé et qu'ils restent trop long-temps en pacage dans un de la quantité de porcs à y introduire. Quant aux

même canton, et surtout lorsqu'on les y ramène ventes, il doit y être procédé dans la forme des après un certain temps. adjudications ordinaires, par l'autorité adminis

L'article 4 du tit. xvin de l'ordonnance déferid trative en présence de l'inspecteur ou sous-in- à toutes personnes, autres que celles comprises specteur.

dans l'état arrêté pour l'adjudication des glandées, Ces ventes ont lieu ordinairement devant le sous les forêts de l'état, s'ils n'en ont le pouvoir du

d'envoyer ou mettre leurs porcs en glandée dans préfet de l'arrondissement, lequel peut commettre les maires des lieux pour les menus-plaisirs, marchand adjudicataire, à peine de 100 liv. d'adont le montant ne paraît pas devoir s'élever au

mende , et de confiscation moitié au profit du dessus de 200 fr. (Loi du 29 septembre 1791,

roi , et l'autre inoitié au profit du marchand. Les tit. viii, art. 4.)

propriétaires demeurent responsables de ceux qu'ils III. Les usagers dont les titres ont été vérifiés commettront pour la garde de leurs porcs. et confirmés en exécution de la loi du 28 ventose

On a observé avec raison sur cet article, que an xi, peuvent aux termes de l'art. I du tit. xix de les amendes appartiennent en totalité au fise, et l'ordonnance, exercer leur droit de pacage et que la moitié qui est accordée au marchand adjus patarage pour leurs porcs et bêtes aumailles, dicataire ne doit s'entendre que de la moitié du cians les forêts, bois et buissons, aux lieux qui produit des confiscations, et non de l'amende. auront été déclarés défensables; d'où il suit que V. L'article

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du tit. xxvii fait défenses aux la glandée ne peut être permise dans les lieux qui usagers , et à tous autres, d'abattre la glandée, n'auraient pas été déclarés défensables.

faines et autres fruits des arbres, de les amasser Suivant l'article 14 du même titre, les habi- ni emporter, ni ceux qui seront tombés, sous

prétexte d'usages ou autrement, à peine de 100 l. converti en huile. A défaut de déclaration, la d'amende.

municipalité fera proclanier qu'il est libre à tout La défense de les amasser est encore exprimée particulier de ramasser le fruit desdits arbres. clans l'art. 12 du tit. Xxxii de l'ordonnance, por « 5. Les administrations de district sont autotant : « Toutes personnes privées, coupant et amas- risées à fournir, sans prix de location, à ceux sant de jour des herbages, glands ou faines, de qui auront de la faine à serrer, les emplacements telle nature et âge que ce soit, et les emportant convenables qui se trouveront dans les bâtides forêts, boqueteaux, garennes et buissons, se- ments nationaux à leur disposition. runt condamnées pour la première fois à l'amende ; a 6. La faine des forêts nationales, qui ne savoir, pour fait à col cent sols; pour charge de pourra être ramassée par les particuliers, le sera cheval ou bourrique 20 liv.; et pour harnois 40 l.; pour le compte de la nation par les soins des adle double pour la seconde ; et la troisième, ban- ministrations de district et des municipalités. nissement des forêts, même du ressort de la « 3. La commission d'agriculture et des arts maîtrise , et, en tout cas, confiscation des chevaux, prendra toutes les autres mesures nécessaires pour bourrique, et harnois qui se trouveront chargés.» que la faine de la récolte de cette année soit exac

La différence des peines portées par ces deux tement ramassée et convertie en huile. » articles, pour le fait d'enlèvement de glands et Toutes les dispositions de cette dernière loi faines, semble impliquer contradiction; mais les portent évidemment un caractère de provisoire deux dispositions peuvent très-bien se concilier, et de circonstance, qui ne permettait pas de lui si l'on considère que l'art. 27 du titre xxvir n'est assigner une longue durée. La plupart des mesures applicable qu'aux usagers, ou autres personnes qu'elle prescrit n'étant plus susceptibles d'exéayant, par état, la libre entrée des forêts, les-cution, le ministre de la justice, sur la demande quelles doivent être punies plus sévèrement à rai- de l'administration forestière, avait cru devoir son des délits qu'elles ont plus de facilité d'y rappeler aux tribunaux la nécessité de revenir commettre, tandis

que

l'art. 12 du titre xxxii ne aux dispositions des art. 27 du tit. xxvii, et 12 du concerne que les personnes privées, qui n'ont, titrexxxii de l'ordonnance de 1669, dont l'effet n'aà aucun titre, le droit de fréquenter les forêts. vait été que suspendu par les lois de l'an 2.

VI. Mais l'effet de ces dispositions prohibitives Voici ce qu'il marque aux commissaires du de l'ordonnance a été suspendu par deux lois gouvernement, par sa circulaire du 1"" thermidor des 12 et 28 fructidor an 2, dont voici les dis- an x: positions.

« Le ministre des finances, d'après le compte La première de ces lois porte, « art. zet : Il est qui lui a été rendu par les administrateurs géné-, permis à tous particuliers d'aller ramasser les raux des forêts, m'informe que plusieurs tribuglands, les faines et autres fruits sauvages, dans naux refusent d'appliquer à ceux qui enlèvent des les forêts et bois qui appartiennent à l'état, en glands et des faines dans les forêts nationales , observant d'ailleurs les lois qui concernent leur les peines que prononce, en pareil cas, l'art. 27, conservation.

titre xxvii de l'ordonnance de 1669, sous prétexte « 2. Les troupeaux de porcs ne pourront y être que l'art. 13 de la loi du 12 fructidor an 2 perintroduits qu'au 10 brumaire ( de novembre), met à tout particulier de ramasser des glands, dans les lieux où cet usage est reçu. "

des faines et autres fruits sauvages qui appartienLa loi du 28 fructidor an 2, qui semble n'être nent à la nation. C'est une erreur qu'il importe qu’une modification et un développement de la de ne pas laisser subsister. précédente, est ainsi conçue :

« La loi du 12 fructidor an 2 n'a point abrogé « Art. 24. Il est défendu aux particuliers d'in- l'ordonnance de 166g : elle en a seulement sustroduire leurs porcs dans les forêts nationales pendu l'exécution, quant à la défense de ramasjusqu'au 1er frimaire ( 20 novembre ). Les porcs ser des glands. Ses dispositions sont purement pris en contravention seront confisqués. transitoires; son exécution a dû cesser avec les

« 2. Sont exceptés de cette disposition les bois circonstances qui l'ont fait porter, nationaux dans lesquels il ne se trouve point de « En effet, elle a été publiée dans un temps hêtres ; les porcs peuvent y être admis cette an- où la dépréciation du papier-monnaie, la stagnanée comme les précédentes.

tion du commerce, l'impossibilité de fournir au « 3. Les autorités constituées ne pourront faire peuple les objets les plus nécessaires à ses be. aucune adjudication de glandée ni de fainée soins, ont déterminé la Convention nationale à dans les forêts nationales : celles qui auraient pu permettre de ramasser dans toutes les forêts la être faites avant la promulgation du présent dé- faine des hêtres, propre à leur procurer de l'huile, cret, sont nulles et non avenues.

les glands et les autres fruits sauvages, dont les * 4. Les propriétaires et possesseurs de hêtres uns pouvaient être utiles à la nourriture de leurs seront tenus de déclarer å leur municipalité, bestiaux, et les autres, leur procurer une boisavant le 20 vendémiaire (10 octobre), qu'ils sont son salubre. dans l'intention d'en ramasser le fruit pour être « Mais depuis que les circonstances ont amé

(C

lioré le sort des habitants des campagnes, l'ancien (tive sa décision sur ce que ce fait n'est qualifié ordre de choses a été rétabli. Il a été procédé à délit

par

aucune loi; l'adjudication des glanılées, lorsque l'abondance « 2° L'arrêt de la cour de cassation, en date de cette récolte a pu permettre d'en retirer quel du 16 avril 1807, qui casse l'arrêt précité, sur le que produit.

fondement que ce délit est prévu par les articles « J'ajouterai à ces considérations, qu'il est de 18 du tit. 1, 2 du tit. xxvii et 12 du tit. XXXII la plus grande importance de maintenir l'exécu- de l'ordonnance de 1669, et renvoie l'affaire detion des articles 27, tit. xxvii, et 12, lit. XXXII de vant la cour de justice criminelle du département l'ordonnance de 1669, parce que l'un des plus de Rhin-et-Moselle; puissants moyens d'entretenir et de repeupler les

3o L'arrêt de cette dernière cour, qui proforêts nationales, est d'y laisser végéier la faine nonce de la même manière et d'après les mêmes et les autres fruits tonbés et dispersés sur leur motifs que l'arrêt de la cour de justice crimiuelle sol. Cette reproduction naturelle ne manquerait du département du Mont-Tonnerre; pas d'être arrêtée, s'il était perniis à tous les « Vu le référé de la cour de cassation , suivant particuliers de ramasser les fruits. Enfin, l'art. 7 son arrêté susmentionné; de la loi du 28 fructidor an 2, qui charge la Vu, enfin, les articles de l'ordonnance de commission d'agriculture de prendre toutes autres 1669, qui ont servi de base à l'arrêt de la cour de mesures nécessaires pour que la faine de la ré-cassation du 16 avril 1807, lesquels sont ainsi colte de l'an 2 soit exactement ramassée et con- conçus : vertie en huile, indique assez que la permission,

Article 18 du tit. 1. Leur défendons (aux accordée par l'art

. 1er de celle du 12 fructidor de grands-maîtres) de permettre ni souffrir auciln la même année, à tous particuliers, de ramas- \frichement, arrachis et enlevement de plants, glands ser les glands et la faine, n'était que momenta- et faines des forêts, contre les dispositions de ces née, et ne devait durer qu'autant que les cir- présentes. constances difficiles dans lesquelles nous nous

« Art. 11 du tit. xxviii. Faisons très-expresses trouvions duraient elles-mêmes.

fenses d'arracher aucuns plants de chênes, charmes

et autres bois dans nos forêts, sans notre permis« Je vous invite à faire part de ma lettre à vos

sion. substituts et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'arrondissement, et à veiller vées coupant ou amassant des joncs, des herbages,

« Art. 12 du tit. XXXII. Toutes personnes pripersonnellement à ce que les dispositions de fordonnance de 1669, sur cet objet , soient å glands, ou faines, de telle nature et âge que ce

soit , et les einportant des forêts, boqueteaux, gal'avenir fidèlement observées. »

rennes et buissons, seront condamnées pour la Postérieurement à cette circulaire , il a été dé- première fois à l'amende, savoir, etc. » cidé par un décret du 19 juillet 1810, que les « Considérant que les dispositions de l'ordondispositions de l'ordonnance de 1669, qui défen-nance de 1669, qui défendent d'enlever certaines dent d'enlever certaines productions des forêts, productions des forêts ne sont point limitatives; étaient applicables à l'enlèvement des feuilles « Notre conseil-d'état entendu, mortes. Voici ce décret:

« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Vu le rapport de notre grand-juge ministre

« Art. 1er. L'article 12 du titre xxxn de l'ordonde la justice, relatif à un arrêté pris par la cour

nance de 1669, est applicable au cas d'enlèvement

. de cassation, le io novembre 1809, lequel arrêté des feuilles mortes. porte , qu'attendu le dissentiment existant entre

« Art. 2. Notre grand-juge ministre de la jusles cours de justice criminelle du département du tice et notre ministre des finances sont chargés, Mont-Tonnerre, et du département de Rhin-et- chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Moselle, d'une part, et la cour de cassation, de notre présent décret. » l'autre, sur la question de savoir si l'enlèvement Malgré ce décret et la circulaire du ministre des feuilles mories dans les forêts est un délit prévu

de la justice que nous venons de rapporter, il a par la loi, il y a lieu de recourir au mode d’in- été jugé que la dérogation apportée par les lois terprétation fixé par la loi du 16 septembre des 12 et 28 fructidor an 2, à l'article 12 du 1807 ;

tit. xxxir de l'ordonnance de 1669, devait avoir a Vu les arrêts suivants rendus sur la même son effet tant qu'elle ne serait pas révoquée par question, entre les mêmes parties et à l'occasion une mesure législative. du même fait;

Voici l'espèce de deux arrêts, rendus par la

section criminelle de la cour de cassation, le 26 « 1° L'arrêt de la cour de justice criminelle du mars 1819. département du Mont-Tonnerre, en date du 20 Il avait été constaté par un procès-verbal du 12 décembre 1806, qui renvoie Henri Faul de l'ac- octobre 1818, dressé par un garde forestier, que cusation intentée contre lui pour avoir enlevé des Marguerite Prin, femme de Jean Thomas , mafeuilles mortes dans une forêt impériale, et mo- nouvrier, demeurant à la Fosse-Simon, commune

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ment par

de Saint-Romain-le-Preux, avait été trouvée ra Il s'agissait, au procès, d'une certaine quantité massant du gland dans une forêt de l'état , âgée de gland ramassée dans une forêt, délit

pour

le. de neuf ans, appelée la forêt d'argent.

quel le tribunal correctionnel de Verdun, et, par Traduite devant le tribunal de Joigny, il in- suite, le tribunal de Saint-Mihiel, n'avaient protervint, le 8 janvier 1819, un jugement qui, con- noncé contre les deux délinquantes, qu’une seule sidérant que la glandée est accordée formellement et même amende, au lieu de prononcer autant par les dispositions de la loi du 12 fructidor an 2; d'amendes qu'il y avait eu de personnes surprises que cette loi n'a point été rapportée par aucune en délit; le jugement en dernier ressort a donc autre loi, renvoya la ferme 'Thomas des pour- été annulé par les motifs énoncés en l'arrêt de suites dirigées contre elle.

cassation. Le sous-inspecteur forestier de l'arrondissement « Ouï, M. Chantereyne, conseiller, en son rapde Joigny interjeta appel de ce jugement, et s'ap port, et M. le conseiller Ollivier, pour le minispuyant sur différentes instructions ministérielles, tère public, en ses conclusions : il en tira la conséquence que la loi du 12 fruc « Vu l'article 12, tit. xxxiI de l'ordonnance de tidor an 2, était abrogée; et qu'à l'égard de la 1669, portant, que toutes personnes coupant ou glandée, les dispositions de l'ordonnance de 1669, amassant, de jour, des glands, et les emportant avaient repris leur vigueur.

des forêts et bois, seront, pour la première fois, Le ministre public près le tribunal d'Auxerre condamnées à l'amende de cent sous, par faix à demanda l'annulation du jugement rendu par le col; tribunal de Joigny, et requit l'application de l'ar Et, attendu que, d'après la disposition littéticle 12 du tit. xxxu de l'ordonnance de 1669; il rale de cette loi, comme d'après les principes de soutint que si cet article avait été abrogé par la la justice et les lumières de la raison, il est éviloi du 12 fructidor an 2, cette même loi avait été dent que la peine prononcée en conséquence de révoquée par les lois subsequentes, et notam- l'article susénoncé, ne doit pas être une amende

le décret relatif aux feuilles mortes unique, portant en masse et collectivement sur les du 19 jnillet 1810, qui rappelle, comme étant en auteurs ou complices du délit prévu par ledit arvigueur, les dispositions de l'art. 12 précité. ticle; mais qu'il doit y avoir autant d'amendes in.

Le tribunal d'Auxerre adoptant néanmoins les dividuellement prononcées, qu'il y a d'individus motifs des premiers juges, a, par jugement du surpris coupant ou amassant des glands en délit; 20 février 1819, confirmé celui de tribunal de Que s'il en était autrement, le væu de la loi Joigny.

qui, dans sa disposition pénale, a vonlu atteindre C'est contre ce jugement que le procureur du toutes personnes convaincues du délit qu'elle a roi d'Auxerre s'est pourvu.

cherché à prévenir et à réprimer, ne se trouverait Le 26 mars 1819, arrêt de la section criminelle pas rempli; qui statue en ces termes :

« Et attendu, en fait, qu’un procès-verbal, dont « Oui M. Bazire, conseiller , et M. Fréteau, les énonciations ne sont pas contestées, contate avocat-général,

que, dans les bois de la commune d'Hautecourt, « Attendu qni ni l'article 60g de la loi du 3 Madelaine Thiébaut et la fille Benoit Lemoine, brumaire an iv, ni le décret du 19 juillet 1810, ont été trouvées par le garde forestier, occupées qui n'est relatif qu'à l'enlèvement des feuilles à ramasser des glands, et en ayant déja ramassé la mortes, n'ont abrogé les lois du 12 fructidor quantité déterminée audit rapport, en contraven. an 2;- que cette dernière loi dérogeait expres- tion à l'art. 12, tit. xxxi de l'ordonnance de 1669; sément à la prohibition relative aux glands, portée - que chacune de ces délinquantes devait donc en l'art. 12, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669; être condamnée individuellement à l'amende, en et qu'en le jugeant ainsi, le tribunal d'Auxerre raison de la nature et des circonstances du délit n'a violé aucune loi; - la cour rejette le pourvoi auquel chacune d'elles avait pris part; du procureur du roi près le tribunal d'Au « Que cependant, le tribunal correctionnel de xerre. »

Verdun, s'est borné à prononcer contre la fille Un second arrêt du même jour, au rapport de Thiébaut, et contre le père de la fille Lemoine, même magistrat, a rejeté le pourvoi du procureur conjointement et solidairement, une seule et du roi d'Auxerre, contre un jugement de ce tri-même amende de cinq francs, en raison de la bunal du 20 février 1819, confirmatif de celui quantité de glands ramassée par les deux préve. rendu le 8 janvier précédent par le tribunal cor- nues, au lieu de prononcer contre chacune d'elles rectionnel de Joigny, renvoyant Marcellin Chau. Pamende que chacune d'elles avait individuellemarat comme responsable des faits de ses deux ment encourue; en quoi, il a faussement applifilles Clotilde et Filistine , des poursuites dirigées qué et violé à la fois le susdit article de l'ordoncontre lui à raison du même délit.

nance; et que le tribunal de Saint-Mihiel, en Un troisième arrêt à été rendu, le 18 octobre confirmant son jugement, s'est rendu propre 1823, dans l'espèce suivante, insérée au Bulletin l'erreur dans laquelle sont tombés les premiers criminel :

ljuges ;

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