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3° Si le dépôt a été fait uniquement dans l'in- si la perte n'arrive qu'après la vente du meuble , térêt du dépositaire;

ou lorsque le dépositaire a employé la somme dé4° S'il a été convenu expressément que le dé- posée, parce qu'alors le dépôt s'est converti en positaire répondrait de toute espèce de faute. prêt de consommation, par la nature duquel la

a Il est certain que tous ces cas, disais-je au Corps propriété est transférée à l'emprunteur. législatif, au nom du Tribunat, changent la po La perte est donc pour son compte. (Code civ.,' sition du dépositaire.

art. 1893.) « S'il a offert de recevoir le dépôt, il a pu être VII. Le dépositaire est tenu de rendre identicause que le déposant ne s'est pas adressé à d'au- quement la chose même qu'il a reçue (Code civ.art. tres qui auraient apporté tous les soins convena- 1932.) Cette disposition n'est pas nouvelle; elle ne bles pour la conservation de la chose déposée ; il fait que rappeler un principe reconnu de tout doit donc prendre plus de précautions que le dé- temps et qui a même été respecté à toutes les épopositaire qui n'a fait que céder au veu du dépo- ques de la révolution, comme le prouvent les lois sant. Aussi la loi romaine exigeait-elle, dans ce des 24 septembre 1792, 23 septembre 1793, 15 cas , des soins plus qu'ordinaires.

germinal an 11, 3 fructidor an 111 et 13 germinal a Si quis deposito obtulit (dit la loi 1, $ 35 ff. an iv, qui ordonnent aux dépositaires de se libédepositi), idem Julianus scribit periculo se depo- rer dans les mêmes espèces qui ont été touchées. siti illigasse; ita tamen non solum dolum sed etiam Les receveurs des consignations avaient bien culpam et custodiam præstet , non tamen casus for- voulu se soustraire à cette obligation; ils prétentuitos.

daient qu'ils pouvaient rembourser en assignats «Si le dépositaire reçoit un salaire, ou si le des sommes déposées en espèces métalliques ; ils dépôt n'a été fait que dans son intérêt, il est juste excipaient d'un arrêt du conseil du 10 mars 1625, que dans ces deux cas sa garantie ait plus d'exten- qui les autorisait à négocier les fonds dont ils sion; il n'est plus un simple dépositaire, il de- étaient dépositaires : d'où ils tiraient la consévient une espèce de préposé à gage ou un débi- quence qu'ils étaient autorisés à se libérer de la teur soumis à d'autres engagements.

même manière qu'on leur avait remboursé les « Il en est de même si le dépositaire s'est obligé sommes qu'ils avaient prêtées. de répondre de toute espèce de faute; s'il a pris Mais une loi du 30 pluviose an v, a fait cesser sur lui tous les événements, il doit les supporter. cette prétention, en ordonnant que les sommes C'est une convention qui forme la loi des parties versées dans les caisses de consignations devaient et qui doit être exécutée. »

être restituées en mêmes espèces qu'elles avaient Quelle que soit cependant la nalure des clauses, été reçues. le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des acci Aussi l'art. 1932, qui s'applique au dépôt judidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis ciaire comme au dépôt volontaire, dit-il que le en demeure de restituer la chose déposée (Code civ. dépôt des sommes monnoyées doit être rendu dans art. 1929). Encore le dépositaire n'est-il tenu d'in- les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas demniser celui à qui il la devait rendre, que dans d'augmentation , soit dans le cas de diminution la cas où il n'eût pas souffert cette perte si la chose de leur valeur. lui eût été rendue, lorsqu'il l'a demandée. (Po La précision de cet article prévoit tous les cas thier , Traité du dépôt, no 33.)

et ne laisse aucun espoir à la mauvaise foi du déOn a prétendu que si le dépôt est fait pour l'in- positaire. térêt du dépositaire, comme lorsqu'on lui confie Si la loi est justement sévère, à l'égard des déun meuble pour le vendre et en garder le prix positaires infidèles, elle protège aussi autant qu'il à titre de prêt, ou qu'on lui remet une somme est en elle ceux qui ont rempli leur mission avec d'argent à condition que s'il fait une acquisition fidélité ; ils ne doivent rendre la chose déposée il s'en servira, et qu'il arrive que ce qui est ainsi que dans l'état où elle se trouve au moment de la

de confié périsse avant l'emploi, le dépositaire est restitution ; les détériorations qui ne sont pas tenu de la perte quand même elle serait arrivée leur fait, sont à la charge du déposant. (Code par cas fortuit, parce qu'il ne s'était rendu dépo- civ., art. 1933.) sitaire que pour vendre ou employer à son profit Et si la chose déposée leur a été enlevée par la chose déposée , ce qui change la nature et l'effet force majeure, et qu'ils aient reçu un prix ou du dépôt.

quelque chose à la place, ils ne sont tenus que Mais c'est évidemment confondre deux contrats de restituer ce qu'ils ont reçu en échange. ( Ibid., qui ont des effets différents.

art. 1934.) Tant que le meuble n'a pas été vendu, ou que Lorsque l'héritier du dépositaire a venda de la somme déposée n'a pas été employée par le dé- bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, il positaire, le déposant en conserve la propriété. n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou C'est donc pour son compte qu’arrive la perte par de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas cas fortuit: res perit domino.

touché le prix. ( Ibid., art. 1935.) Il est clair que la décision doit être différente, Si la chose déposée a produit des fruits qui

sur eux.

aient été perçus par le dépositaire, il est obligé par les héritiers du déposant comme chose à eux de les restituer; mais il ne doit aucun intérêt de appartenant, si à l'époque du décès de ce dernier, l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été le dépôt n'a pas été livré à la personne désignée? mis en demeure de faire la restitution (ibid., ar

La cour de cassation a décidé l'affirmative par tiele 1936 ). Ce n'est aussi que dans le cas où il un arrêt du 22 novembre 1819, rapporté à l'araurait été mis en demeure, qu'il doit les fruits ticle Don manuel, no 111. qu'il aurait pu percevoir, et qu'il n'a pas perçus.

Sil y a plusieurs héritiers, la chose déposée VIII. Le dépositaire ne doit restituer la chose doit être rendue à chacun d'eux, pour leur part déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui et portion. au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui Si la chose déposée est indivisible, les héritiers qui a été indiqué pour le recevoir. ( Code civ., doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. (16.) art. 1937.)

Si le dépositaire devient insolvable après que Si donc le dépôt a été fait dans l'intérêt de l'un des cohéritiers a retiré sa portion, celui-ci tierces personnes, il ne peut être rendu an dé- n'est soumis à aucune répétition de la part des posant en l'absence des tiers intéressés. C'est aussi autres cohéritiers, parce que la diligence de ce que la cour de cassation a décidé par arrêt celui qui a reçu, ne doit profiter qu'à Ini; et que du 26 août 1813.

les autres doivent supporter l'insolvabilité du déLe dépositaire ne peut pas exiger de celui qui positaire, ou comme un effet de leur négligence, a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire ou comme un cas fortuit qui ne peut tomber que de la chose déposée.

Néanmoins s'il découvre que la chose a été Lorsque la personne qui a fait le dépôt a volée et quel en est le véritable propriétaire, il changé d'état; par exemple, si la femme, libre doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée fait, avec sommation de le réclamer dans un délai depuis et se trouve en puissance de mari; si le déterminé et sutfisant. Si celui auquel la dénon- majeur déposant se trouve frappé d'interdiction; ciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, dans tous ces cas et autres de même nature, le le dépositaire est valablement déchargé par la dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'adtradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. ministration des droits et des biens du déposant. ( Ibid., art. 1938.)

( Ibid., art. 1940.) On voit que cet article prescrit au dépositaire Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un de faire au propriétaire une sommation de retirer mari ou par un administrateur, dans l'une de l'objet déposé dans un délai suffisant, et qu'il ne ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la perfixe pas ce délai, parce que dépendant de l'éloi- sonne que ce tuteur, ce mari ou cet administragnement de la personne et de la nature de l'objet teur représentaient, si leur gestion ou leur addéposé, il est sensible qu'il doit varier suivant les ministration est finie. (Ibid., art. 1941.) circonstances. Si dans ce délai, le véritable pro IX. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans priétaire ne réclame pas, le dépositaire se libère lequel la restitution doit être faite, le dépositaire valablement en rendant la chose au déposant; il est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des a fait alors tout ce que sa position' exigeait, tant frais de transport, ils sont à la charge du dépopour l'intérêt du propriétaire que pour celui de sant. ( Ibid., art. 1942.) la justice.

Cet article est conforme au principe d'équité, L'art. 1938 enjoignant au véritable proprié- officium suum nemini debet esse damnosum. Le taire de réclamer l'objet déposé, il en résulte que dépôt étant en effet essentiellement gratuit, et le dépositaire n'est pas obligé de la lui rendre, tout entier dans l'intérêt du déposant, l'équité jusqu'à ce qu'il n'ait fait ordonner qu'il lui serait ne permet pas que le dépositaire supporte aucuns restitué par un jugement rendu avec celui qui a frais. fait le dépôt, lequel doit être mis en cause par Par suite du même principe, si le dépôt a été le dépositaire, à moins toutefois que les parties fait dans le lieu où l'on est convenu que s'en ferait ne s'accordent amiablement. Sans cela, le déposi- la restitution, et que le dépositaire ait eu quelque taire ne serait pas déchargé à l'égard du déposant. juste sujet de le transporter ailleurs, ce sera aux

En cas de mort naturelle ou civile de la per- frais du déposant, qu'on l'en fera revenir. (Posonne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne thier, du Dépôt, no 56.) peut être rendue qu'à son héritier (ibid., arti Si le contrat ne désigne point le lieu de la cle 1939 ); d'où la conséquence que si le dépo- restitution, elle doit être faite dans le lieu même sant meurt avant l'époque fixée pour en faire la du dépôt. (Code civ., art. 1943.) restitution à une personne par lui indiquée, c'est Le dépôt doit être restitué aussitôt qu'il est réà l'héritier qu'elle doit être rendue, et non à la clamé. Il n'y a point à cet égard de stipulation personne indiquée.

de délai qui puisse s'opposer à la remise; le déLe dépôt fait entre les mains d'une personne positaire qui doit toujours être prêt à rendre le pour être remis à un tiers, peut-il être réclamé dépôt, peut y être contraint, si d'ailleurs il

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XXIII,

Portes demos como

Art

n'existe pas entre ses mains une saisie ou une à la restitution du double de la valeur de la chose
opposition qui empêche la restitution et le dé- déposée. (Loi 1, § 1, ff. Depositi.)
placement de la chose déposée (ibid., art. 1943). · Le motif de cette distinction entre le dépôt
İl est bien évident que c'est par le dépositaire volontaire et le dépôt nécessaire était très-juste et
que le dépôt doit être restitué; mais si plusieurs très-politique. Celui qui a fait choix de son dépo-
personnes à la fois sont constituées dépositaires du sitaire, ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a
même objet, qu'elle sera pour chacune d'elles été trompé; il a suivi la foi de la personne dans
l'étendue de l'obligation de restituer?

laquelle il a placé sa confiance; il ne peut dès lors
On peut dire, en général, que chacune d'elles exiger que la restitution du dépôt, ou sa valeur,
est obligée de rendre le tout, car ce n'est pas s'il n'existe plus.
rendre le dépôt que de ne le rendre qu'en partie. « Mais celui qu'une circonstance malheureuse
Cependant, il seinble qu'il n'y a point de solida- a forcé de se confier à la première personne qui
rité entre elles, si elle n'a pas été exprimée. s'est présentée à lui, mérite une protection parti-
( Ibid., arg. de l'art. 1995. )

culière. L'intérêt de la société exige que le dépoMais toutes les obligations du dépositaire ces- sitaire nécessaire, qui est assez vil pour méconsent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est naître les devoirs les plus sacrés, soit traité plus lui-même propriétaire de la chose déposée. ( lbid., sévèrement que le dépositaire volontaire. art. 1946.)

« Nos lois françaises n'avaient point admis cette XI. Le dépositaire ne peut opposer la com- peine double de la valeur du dépôt, prononcée pensation ( Code civ., art. 1293. ). Voy. Com- par la loi romaine ; mais elles l'avaient remplacée pensation.

par d'autres dispositions qui faisaient également Le dépositaire infidèle n'est point admis au ressortir toute la faveur du dépôt nécessaire. L'Orbénéfice de cession. ( Ibid. art. 1945.) Voy. Cession donnance de 1667, art. 3 du tit. xx, et art. 4 du de biens.

tit, autorisait la preuve par temoins pour Comme le dépositaire ne possède pas pour lui, cette espèce de dépôt, quoiqu'elle l'eût rejetée mais

pour le propriétaire, 'il est clair qu'il ne pour le dépôt volontaire, lorsque la chose dépeut pas prescrire, à moins que le titre de sa posée était au-dessus de cent francs. L'article 1950 possession ne se trouve interverti, soit par une du Code a adopté ce principe de l'ordonnance ; cause venant d'un tiers, soit par la contradiction

il est ainsi conçu : « La preuve par témoins peut qu'il a opposée au droit du propriétaire. ( Ibid., être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand art. 2238.)

il s'agit d'une valeur au-dessus de 150 francs. » XII. Les obligations de la personne qui a fait L'ordonnance admettait aussi la contrainte par le dépôt se réduisent à rembourser au dépositaire corps contre le dépositaire nécessaire, et le Code les dépenses qu'il a faites pour la conservation de civil, au titre de la contrainte par corps, a aussi la chose déposée, et à l'indemniser de toutes les consacré cette seconde disposition. (Ibid., arti

cle 2060.) pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées Code civ., art. 1945). Celui-ci a même un pri- férence dans la manière de poursuivre la vio

Il est juste en effet, de conserver cette difvilége pour le remboursement de ses frais, puis- lation du dépôt nécessaire. N'est-il pas évident que l'art. 1948 l'autorise à retenir le dépôt, quasi quodam jure pignoris, jusqu'à l'entier paiement de que lorsqu’un incendie, un pillage, un naufrage, ce qui lui est dû.

ou tout autre événement imprévu, oblige le malOn a vu comment se forme le dépôt volontaire heureux qui éprouve l'un de ces accidents, de et quelles obligations il impose au déposant et au

sauver à la hâte une partie de ses biens, il n'a dépositaire. Nous allons examiner maintenant

ni le temps ni le soin de faire rédiger un acte de comment se forme le dépôt nécessaire et quelles

dépôt ?

« Il est donc conforme aux lois de l'humanité, obligations en sont la suite.

qu'on ne lui refuse pas d'établir par une preuve
supplétive le dépôt que ces événements ont rendu

nécessaire. Il est d'ailleurs difficile de croire que
Du dépôt nécessaire.

l'homine qui a été secouru dans le malheur,

porte l'oubli du bienfait jusqu'à exiger de son I. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé bienfaiteur plus qu'il ne lui a confié; il est malpar quelque accident, tel qu'un incendie, une heureusement plus dans le cæur de l'homme avide ruine, un pillage, un naufrage ou autre événe- de profiter du désastre de son semblable pour ment imprévu. (Code civil, art. 1949.)

grossir sa fortune. Cette définition est puisée dans les lois ro Au surplus, le dépôt nécessaire est régi par maines.

toutes les règles énoncées précédemment (Code « Ces lois, disais-je aussi au Corps législatif, civil, art. 1951). La seule différence consiste , avaient porté la sévérité jusqu'à punir la violation de comme nous venons de le voir, dans le moyen ce dépôt, jusqu'à condamner le dépositaire infidèlel d'en faire la preuve, et dans la contrainte par

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S II.

preuve offerte

no XXVII.

corps qui peut être exercée contre le dépositaire par témoins peut être reçue, même quand il s'agit nécessaire.

d'une valeur au-dessus de 150 fr. Mais il faut obII. Les dépôts dont nous venons de parler, ne server que l'admissibilité de cette preuve est faculsont pas les seuls qui soient rangés dans la classe tative : l'ordonnance de 1667 en avait une dispodes dépôts nécessaires; on y comprend encore sition formelle ; elle déclarerait « n'entendre em. les dépôts faits par les voyageurs dans les hôtel. pêcher que la preuve par témoins ne puisse être leries où ils vont descendre; cette exception qui admise suivant la qualité des personnes et les cirétait textuellement exprimée dans l'ordonnance constances du fait. » de 1667, l'est aussi par le Code civil ; elle est L'article 1348 du Code civil, en dispensant de fondée sur l'impossibilité morale de constater par la preuve par écrit les dépôts nécessaires, ajoute écrit les dépôts qui se font à chaque instant par également, « le tout suivant la qualité des perles voyageurs dans les hôtelleries ; il faut cepen-sonnes et les circonstances du fait. » Ainsi le Code dant que la plus grande sécurité les y accompagne, civil ne fait que maintenir une disposition admise et qu'ils la conservent par la certitude que la loi par nos anciennes lois. La faculté laissée aux leur donne que leurs effets ne seront pas impuné- juges d'ordonner ou de rejeter, suivant les cirment divertis, soit par l'aubergiste, soit par les constances, la

par le déposant, domestiques qu'il emploie, soit par les étrangers fait que ses intérêts et ceux du dépositaire ne qui vont et viennent dans l'hôtellerie ; aussi le pourront jamais être compromis. Voyez Preuve, Code civil a-t-il prévu ces différents cas dans les $ 1, deux articles suivants :

V. Les baigneurs publics sont-ils, comme les Art. 1952.- « Les aubergistes et hôteliers sont aubergistes et les hôteliers, dépositaires nécesresponsables comme dépositaires des effets ap- saires des effets apportés chez eux par les perportés par le voyageur qui loge chez eux ; le sonnes qui vont s'y baigner ? dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé Les dispositions des articles 1952 et 1953 du comme un dépôt nécessaire. »

Code civil, sont-elles applicables aux effets ouArt. 1953. -« Ils sont responsables du vol ou bliés chez eux par les personnes qui y ont pris du dommage des effets du voyageur, soit que le des bains ? vol ait été fait ou que le dommage ait été causé Le fait de l'oubli de ces effets peut-il être établi par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des présomptions abandonnées à la prudence par des étrangers allant et venant dans l'hôtel du magistrat, encore bien que la valeur excède lerie. »

150 fr. ? « Cette responsabilité, disais-je encore, qui

Ces principes sont-ils communs aux caffetiers,

limonadiers traiteurs, etc.? paraît rigoureuse, est peut-être la base la plus solide de la prospérité des aubergistes; c'est la

Le 28 juillet 1812, M. F., conseiller à la cour confiance qu'ils inspirent, ou la bonne foi et la de....., se rend dans la maison de la veuve Ayma, surveillance à laquelle la loi les oblige, qui rend baigneuse, à Cahors, pour y prendre un bain. les voyages plus faciles, plus multipliés, et qui

En se mettant dans la baignoire, il dépose appelle les voyageurs chez eux. »

sur une table placée à côté, son mouchoir et sa S'il était juste d'établir cette responsabilité montre. contre les aubergistes, ils ne pouvaient du moins

La veuve Ayma survient un instant après, être rendus responsables des événements de force prend la montre et la suspend à un crochet qui majeure; aussi l'article 1954 porte-t-il qu'ils ne

est au fond de la chambre. sont pas responsables des vols faits avec force

M. F., ne trouvant sur la table, à sa sortie du armée ou autre force majeure.

bain, que son mouchoir, ne pense point à sa

montre, et se retire après avoir payé la veuve III. Les voituriers par terre et par eau sont as

Ayma. sujétis, pour la garde et la conservation des choses

Rentré chez son père, il s'aperçoit qu'il a oublié qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes ou dépositaires nécessaires réclamer.

sa montre, et il envoie son domestique pour la (Code civil, art. 1782); ainsi la preuve des obli

La veuve Ayma fait attendre quelque temps le gations des voituriers peut s'établir par témoins domestique, avant de lui parler; enfin, elle papour une valeur au-dessus de 150 fr., sans com- raît, lui dit que, si la montre a été oubliée dans mencement de preuve par écrit. Ils répondent la chambre du bain , elle doit y être encore ; elle non-seulement de ce qu'ils ont déja reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui tique , et revient en déclarant que la montre ne

ouvre cette chambre, y entre sans le domesleur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour s'y trouve pas. être place dans leur bâtiment ou voiture. (Ibid.,

De là s'ensuivent, entre M. F. et la veuve art. 1783.)

Ayma, quelques pourparlers ; et M. F. finit par IV. Nous avons vu que pour les dépôts néces- assigner la veuve Ayma devant le tribunal civil de saires et les cas qui leur sont assimilés, la preuve Cahors, pour se voir condamner à lui restituer

sa montre, sinon, à lui en payer la valeur qu'il le tribunal civil de Cahors a-t-il pu tenir pour fixe à 600 fr., d'après la description qu'il en fait. constant le fait que M. F. avait oublié sa montre

Le 19 août , jugement par défaut qui prononce chez la veuve Ayma ? conformément à ses conclusions.

aSur la première question, il est un principe La veuve Ayma y forme opposition.

universellement reconnn : c'est que, dans l'interLe 14 septembre 1812, jugement contradic- prétation des lois, on doit s'attacher moins à leur toire par lequel,

lettre qu'à leur esprit, et que, par suite, les objets « Attendu que les dispositions des articles 1952 dont elles ne se sont pas expressément occupées, et 1953 du Code civil ne sont point limitatives, doivent être réglés par celles de leurs dispositions mais démonstratives de quelques espèces de dépôts qui s'y adaptent par une identité parfaite de raison : nécessaires ; et que ces deux articles n'embras- semper hoc legibus inesse credi opportet, ut ad eas sent pas généralement lous les dépôts nécessaires quoque personas et ad eas res pertinerent, quæ quan. qui peuvent exister.

doque similes erunt. Ce sont les termes de la loi 27, « Attendu qu'un entrepreneur de bains publics D. de legibus. qui tient une maison ouverte au public pour les Or, les motifs qui ont porté le Code civil à débains, doit être assimilé aux aubergistes et aux clarer les aubergistes et hôteliers dépositaires néhôteliers, et devient conséquemment responsable cessaires, et par conséquent responsables des effets de tous les vols et de toutes les pertes qu'éprou- apportés chez eux par les voyageurs , ne reçoiventvent, dans sa maison, les personnes qui y viennent ils pas une application directe et entière aux baiprendre des bains;

gneurs publics ? « Attendu, dans le fait, qu'il est convenu que

« Ces motifs sont que la confiance des voyageurs le sieur F., fils, étant allé prendre un bain, le 28 dans les hôteliers et aubergistes, est commandée par juillet dernier, chez la veuve Ayma, plaça sa la nature même des choses; et qu'il n'est pas posmontre sur une table ; que la veuve Ayma prit sible de constater par écrit l'apport que les voyacette montre, et la suspendit à un crochet ; que le geurs font de leurs effets dans les auberges et hôsieur F. laissa, en se retirant, sa montre chez la telleries. veuve Ayma; et que cette montre ne s'est plus Eh bien ! Les personnes qui vont se baigner retrouvée ;

dans les bains publics, sont également forcées , par a Attendu qu'il n'est pas vraisemblable que la la nature même des choses, d'avoir, pour la sûreté montre se soit perdue par le sieur F., depuis la de leurs effets, pleine confiance dans les baimaison de la veuve Ayma jusqu'à la sienne, dans gneurs, et il leur est également impossible de se Cahors , parce que le sieur F. aurait entendu le faire donner, en entrant dans les bains, des débruit qu'aurait occasionné la chûte de la montre, clarations par écrit qui renseignent les effets dont et s'en serait aperçu;

ils sont porteurs. « Attendu dès

que

les parties sont d'accord Il n'y a donc point, quant à la responsabilité sur le fait principal que la montre a été placée des effets apportés chez eux, de différence entre par le Sienr F. sur une table, et ensuite suspendue les baigneurs publics et les aubergistes ou hôtepar la veuve Ayma elle-même à un crochet, le teliers. Les art. 1952 et 1953 du Code civil sont sieur F. doit en être cru sur les faits accessoires ; donc applicables aux premiers comme aux seconds.

« Attendu enfin qu'on n'impute nullement à la « Et dans le fait, qu'est-ce qu'un bain public, veuve Ayma d'avoir volé la montre, mais qu'on lui si ce n'est une sorte d'hôtellerie dans laquelle le impute la de la montre dans sa propre nai- public est admis à se baigner, moyennant une réson; et qu'elle en est civilement responsable; tribution pécuniaire ? «Le tribunal, jugeant en dernier ressort, sans

« Mais, s'écrie la demanderesse, il faudrait donc avoir égard à l'opposition......, ordonne que son aussi appliquer les art. 1952 et 1953 du Code civil jugement du 19 août dernier sera exécuté selon aux teneurs de billards et de cafés, aux traiteurs, sa forme et teneur......

aux restaurateurs ? Recours en cassation contre ce jugement, de la Pourquoi non? Ce serait , dit la demanpart de la veuve Ayma.

deresse, une absurdité. — C'est pourtant la conM. Merlin portant la parole sur cette affaire, séquence nécessaire de plusieurs arrêts de la secs'est exprimé en ces termes :

tion criminelle. « Le moyen de cassation qui vous est proposé « La même confiance que les personnes reçues par la demanderesse, présente à votre examen trois dans les auberges ou hôtelleries , sont forcées d'aquestions : 1° les dispositions des art. 1952 et voir dans les aubergistes ou hôteliers, les auber1953 du Code civil, concernant les aubergistes et gistes ou hôteliers sont forcés de l'avoir dans les les hôteliers, sont-elles communes aux baigneurs personnes qu'ils reçoivent dans leurs hôtelleries ou publics ? 2o en supposant l'affirmative, ces dispo- auberges; et par cette raison, l'art. 386, n° 4, sitions sont-elles applicables aux effets oubliés du Code pénal, punit également de la réclusion chez les baigneurs publics par les personnes qui et le vol que fait l'hôtelier ou aubergiste des effets y ont pris des bains ? 3o dans l'espèce particulière, apportés chez lui par les personnes qu'il reçoit en

tendu que,

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la perte

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