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« Par ces motifs, la cour casse, etc. »

Dérogeant, en apparence, à la délégation oriCet arrêt ne contrarie aucunement les deux ginaire du droit de jugement qui constitue proautres du 26 mars 1819. Il faut remarquer, 1° que prement l'ordre judiciaire , le droit de grâce, loin dans l'espèce du dernier arrêt, le délit n'avait pas d'altérer cette salutaire institution, en est, au été commis dans des forêts de l'état pour les contraire , l'heureux et indispensable compléquelles seules les lois de fructidor an 2, ont dé- ment. rogé à l'ordonnance de 1669; 2° que la question Le prince , de qui émane toute justice, en consoumise par le pourvoi, n'était pas de savoir si fiant à des officiers de son choix, l'exercice de on avait pů, sans délit, enlever des glands dans cette partie de son pouvoir, a dù nécessairement une forêt appartenant à une commune. Les con-prévoir qu'il pourrait se trouver des cas où les damnés ne se plaignaient pas des jugements qui voies ordinaires seraient impuissantes pour répaavaient reconnu dans ce fait, un délit. C'était seu rer une erreur tardivement reconnue, et d'autres lement l'administration forestière qui s'était pour où les motifs les plus légitimes de condamnation vue, et son pourvoi était fondé sur ce qu'il n'avait doivent céder à des considérations d'état dont lui été prononcé qu'une amende, quoiqu'il y eût seul devait être l'appréciateur et le juge. plusieurs délinquants qui eussent agi, chacun dans son intérêt particulier. Ainsi, l'affaire n'a dû être servé de restreindre ou d'empêcher entièrement

C'est dans cette double prevision qu'il s'est réexaminée que sous ce dernier point de vue, et l'exécution des condamnations criminelles. l'arrêt n'a également prononcée que sur la ques

Cette réserve est ce qui constitue le droit de tion de savoir si chaque délinquant devait être condamné individuellement à l'amende.

grace.

Borné aux matières criminelles, atténuant les GOUVERNEUR. C'est l'officier qui commande effets du jugement sans jamais les aggraver, ne la force armée dans une ville ou place de

s'exerçaut, en un mot, que sur l'exécution et non

guerre. Ce titre est aussi conféré quelquefois aux géné

sur le fonds même des décisions, tel est, dans raux qui ont le commandement supérieur dans son essence, et dans la pureté de son principe , les divisions militaires.

cette utile et importante prérogative. Leurs attributions et les règles sur leurs rap, 1 traction faite des extensions qu'elle a pu recevoir

Et c'est en la considérant ainsi, en soi, et absports avec les autorités civiles, sont en général traction faite des extensions qu'elle a pu recevoir déterminées par la loi du 8 juillet 1791 ei le dé- aux différentes époques de la législation , qu'elle cret du 24 décembre 1811.

nous paraît former le complément de l'institution Voy. État de paix.

judiciaire.

La loi romaine que l'on considère généraleGRACE. Ce mot exprime la remise que le roi ment comme posant le principe de la matière , fait au coupable de la totalité ou partie de la peine est celle des empereurs Valentinien, Valens et qui lui a été infligée par les cours ou tribunaux Gratien , 3, au cod. de gen. ab... « indulgentia , chargés de la répression des crimes ou délits. patres conscripti, quos liberat notat, neque infa

Cet article est divisé en deux paragraphes. miam criminis tollit , sed pænæ gratiam facit. » Nous rappellerons dans le premier l'origine du

Il est difficile de donner une définition plus droit de grace et les modifications qu'il a succes- précise, mais en même temps plus rigoureuse, sivement éprouvées; dans le second, nous ren- du droit de grâce. drons compte de la manière dont le roi exerce En s'y attachant littéralement, il aurait fallu aujourd'hui le droit de grace.

distinguer entre la peine, effet principal de la

condamnation, et ses effets accessoires, tels que SI.

la privation des biens, celles des honneurs et des De l'origine du droit de grace, et des modifications dignités, celles des droits de cité , de famille , en

un mot, toutes les privations ou incapacités dont qui y ont été faites.

se compose l'infamie, et qui sont l'objet de la I. Le droit de grace, tel qu'il existait en France, réhabilitation. avant la révolution, avait été emprunté du droit La réhabilitation, en ce sens, fût devenue étranromain.

gère à la grace,

. Lorsque le gouvernement de Rome reprit, soris Il en eût été de même, à plus forte raison, les empereurs, les formes monarchiques, on sen- de l'abolition des jugements, de celle des procétit la nécessité d'attribuer au chef de l'état cette dures, de celle du crime lui-même. haute prérogative qui fut considérée , de tout Et la grace, dans la pureté du droit ; aurait été temps, comme un des attributs essentiels de la restreinte à la remise de la peine.

Mais cette rigueur de la loi originaire ne s'est Son principe est pris de l'intérêt même de la point soutenue dans l'usage. justice, dont elle modifie et quelquefois paralyse Le droit, tel qu'il a été fixé par l'ensemble des en entier les actes.

décisions des empereurs, admettait deux modes

couronne.

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distinctifs : la restitution en entier, et la restitu- | toute procédure commencée, et rendre comme tion simple.

non avenus , et l'instruction, et le jugement qui Par la restitution en entier, le prince , abolis- aurait pu

être porté. sant le jugement, annulant jusqu'à la procédure,

Les lettres de rémission et de pardon étaient ce jusqu'au crime, jusqu'au fait lui-même, remettait qu'on appelait graces légales, ou plus ordinairele condamné dans le même état, sous tous les ment lettres de justice, en ce qu'elles ne s'accorrapports, qu'avant la condamnation ou la pour- daient qu'aux termes de l'ordonnance, à savoir : suite.

les lettres de rémission pour les homicides involonPar la restitution simple , tantôt le condamné laires, ou commis en se défendant soi-même ; et n'obtenait que la remise de la peine, et restait les lettres de pardon pour la simple participation sous le poids de l'infamie; tantôt c'étaient ses à un crime dont on n'était pas l'auteur. biens seuls qui lui étaient rendus ; quelquefois il

Les lettres de rappel de ban ou de galeres faiétait rétabli dans ses dignités, sans être dans ses saient cesser l'une ou l'autre des ces peines. biens, ni dans ses droits de famille.

Les lettres de commutation de peines étaient une En dernière analyse, la puissance du prince ne sorte de jugement nouveau par forme gracieuse, reconnaissait, en cette partie, d'autres limites que qui remplaçait la condamnation juridique , et celles qu'elle s'imposait elle-même. Et la seule substituait une peine plus légère à celle prononcée règle qui eût prévalu, était de juger l'effet des par les tribunaux. lettres

par les clauses qui y étaient insérées. Tout Enfin les lettres de réhabilitation, accordées ce qu'elles portaient faisait loi ; mais aussi elles seulement après la peine subie ou remise, avaient ne faisaient loi que pour ce qui y était formelle- pour objet unique de remettre les condamnés en ment exprimé.

leur bonne fâme et renommée, et de les rendre II. En France, malgré la maxime : la grace en- à la vie civile comme s'ils n'avaient point éprouvé , tache , correspondante à la pureté originale du de condamnation. principe, on avait admis à peu près les mêmes Cette dernière formule, consacrée spécialement extensions.

à effacer l'infamie, ou, en d'autres termes , à faire Participant toutefois aux améliorations que tant cesser les incapacités résultant des condamnations, de belles ordonnances apportaient dans toutes les semblait devoir être la seule à laquelle fût attaché parties de la législation, le droit de grace y avait un pareil effet. reçu des formes plus fixes et mieux déterminées. Cependant on attribuait encore ce même effet

On avait fait d'abord en quelque sorte, même aux autres formules de grace, ainsi qu'il sera déen cette matière d'exception, la part de la loi, veloppé au mot Réhabilitation. en reconnaissant deux espèces de graces, celles

III. Cet ancien droit de la France, suivant le désignées sous le titre de graces légales, comme sort des institutions auquelles il se liait, a été n'étant accordées que dans les cas de l'ordonnance, aboli en 1791. et les graces proprement dites, émanées de la Égaré dans une imprudente théorie, le légisseule volonté du prince.

lateur de cette époque, en faisant de l'ordre ju*Toutes furent assujetties à des formules de ri- diciaire un pouvoir politique, non-seulement ingueur, toutes émises par lettres de grande ou pe- dépendant, mais entièrement parallèle à celui du tite chancellerie, et toutes soumises à l'enregistre- monarque constitutionnel, ne vit d'autre issue ment, soit dans les cours, soit dans les tribunaux, que la suppression totale de la prérogative royale. qui avaient pour quelques-unes un droit effectif Le résultat de ses combinaisons , quant au droit de vérification, et pour toutes le droit de remon- de grace, fut de le transférer en réalité aux jurés trances, soit au roi, soit au chancelier.

pour toutes les espèces de graces, la réhabilitaLes formules étaient au nombre de 7, savoir : tion seule exceptée; et quant à la réhabilitation, 1° Lettres d'abolition,

d'en faire la matière d'une procédure spéciale , et 2° Lettres de rémission,

l'attribut exclusif des autorités administratives et 3° Lettres de pardon,

judiciaires. 4° Lettres de rappel de ban

Dans les essais de gouvernement qui furent 5° Lettres de rappel des galères ,

tentés à la suite de celui de 1791, les élénients 6° Lettres de commutation de peine,

éminemment démocratiques qui viciaient le pre2° Enfin, lettres de réhabilitation,

mier, ayant produit leurs fruits naturels et fait A quoi l'ordonnance ajoutait encore les lettres disparaître jusqu'à l'ombre même du pouvoir de révision, quoique ces dernières ne fussent qu'un royal, on conçoit combien on fut éloigné d'y faire mode, gracieux à la vérité, mais proprement un revivre la prérogative qui y était attachée. simple mode de révision.

Le gouvernement provisoire de l'an 2, le gouPar Jes lettres d'abolition , le prince , usant de vernement directorial de l'an iv, et les commenla plénitude de son pouvoir, éteignait entièrement cements du gouvernement consulaire de l'an viii, un crime qui, selon la rigueur des ordonnances, laissèrent subsister, sans altération, l'état de choses aurait été irrémissible. Il pouvait même faire cesser résultant des institutions de 1791.

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Toine 11.

La disposition du sénatus-consulte de l'an x, /« vent justifier de leur réhabilitation légale pour qui rétablit le droit de grace en faveur du premier « être remis en jouissance de leurs pensions; » consul, fut jetée comme au hasard , isolement et « Vu, 1° un avis du comité des finances, du sans s'occuper de la mettre en harmonie avec la 28 décembre 1821, approuvé par le ministre de législation ; seulement on l'environna, par la créa- ce département, portant que la femme d'un pen tion d'un conseil privé, pris dans les grands corps sionnaire condamné à une peine infamante, n'a de l'état, de ces apparences démocratiques dont pas droit à une portion de sa pension; s'enveloppaient les premiers pas d'un pouvoir élevé « 2° Un second avis du comité des finances, du progressivement autant au-dessus de ce qu'il doit 17 mai 1822, qui estime qu'il y a lieu de rendre être dans une sage organisation, qu'il était au- applicables aux pensions civiles les dispositions dessous au fort de la tourmente révolutionnaire. de l'art. 3 de la loi du 28 fructidor an vil; Ce ne fut que huit années après, lors de la

« 3° Les lettres écrites au ministre des finances refonte des Codes criminels, en 1810, que l'on les 18 juin , 13 août, 10 septembre et 31 décembre s'occupa de coordonner le retour de la prérogative 1821, par S. Exc. le ministre de la guerre et par avec une législation qui ne s'était établie que sur monseigneur le garde-des-sceaux; ses ruines. Mais alors encore, loin de se reporter 4° Un rapport adressé à monseigneur le gardeaux sages développements de l'ancienne ordon-des-sceaux, par le directeur des affaires crimi nance pour régler l'ensemble du droit de

grace,

nelles et des graces; et l’accommoder au nouveau système criminel, 5o Les dispositions de la Charte constitutionon se borna à modifier et organiser ce qui con- nelle, celles des Codes civil, pénal et d'instruction cerne la réhabilitation. Le droit de grace, au criminelle, et celle de l'art. 86 de l'acte du goufond, resta dans le vague où le laissait la simple vernement, du 16 thermidor an , sur le droit énonciation qui en avait été faite dans la loi po- de grace et de commutation de peines, sur les inlitique de l'an x.

capacités résultant des condamnations à peine afLa disposition de la Charte, à ce sujet, n'est flictive ou infamante, et sur le mode de réhabi-, pas beaucoup plus explicite. « Le roi, porte son litation des condamnés, et finalement, celles de article 67, a le droit de faire grace et celui de la loi du 28 fructidor an vii, et de l'ordonnance commuer les peines. » Ce texte ne diffère du pré-, royale du 27 août 1814, sur la perte des pensions cédent qu'en ce qu'il énonce nominativement le militaires par l'effet desdites condamnations ; droit de commutation, et en ce qu'il ne reproduit Après en avoir délibéré, ont reconnu que la pas le conseil privé organisé par le sénatus-con- question proposée rendait nécessaire l'examen et sulte. Mais il ne définit pas davantage le droit de la solution des questions suivantes : grace en soi, et n'établit rien de plus positif sur « 1". Les pensionnaires condamnés à des peines ce qui doit être dorénavant la prerogative qu'il afflictives ou infamantes, qui ont fini le temps de fait revivre. Sera-t-elle absolue et entièrement in- leur peine, sont-ils obligés d’être réhabilités pour définie, comme elle l'était dans l'ancien droit de rentrer dans leur pension? la France et dans le droit romain ? ou doit-elle a 2° Peut-on, pendant la durée de leur peine, recevoir quelques modifications de nos institutions accorder à titre de secours une partie de leur nouvelles et de l'état actuel de notre droit crimi- pension à leur veuve ou à leurs enfants ? nel ? Voilà l'importante question qui se présen « 3° Les lettres de grace pleine et entière, actait. Elle a été abordée pour une partie seulement cordées avant toute exécution du jugement de de la prérogative royale, dans une discussion so-condamnation peuvent-elles tenir lieu de réhabilennelle de trois comités réunis du conseil d'état ; litation ? il s'agissait de déterminer l'effet des lettres de 4° Les lettres de grace accordées après l'exé. grace , quant à la rehabilitation des condamnés. cution du jugement, et qui ne contiendraient On verra , au mot Réhabilitation, l'analyse de aucune clause relative à la réhabilitation du concette discussion et son résultat.

damné, dispensent-elles de l'exécution des dispoNous rapporterons cependant ici cet avis, ap- sitions du Code de procédure criminelle relatives prouvé par le roi le 8 janvier 1823, parce qu'ils à la réhabilitation ? doit servir de régulateur pour fixer les principes « 5o Les lettres de grace per:vent-elles, par une sur les effets des lettres de grace, et sur la néces- clause explicite, dispenser des formalités prescrites sité de la réhabilitation du condamné qui a été par le Code d'instruction criminelle pour la réhagracié : voici ses dispositions de cet avis :

bilitation? « Les comités de législation, des finances et de Considérant, sur la première question, que la guerre, réunis par ordre de monseigneur le la loi du 28 fructidor an vui, sur les pensions garde-des-sceaux, sur la demande de S. Exc. le militaires , et l'ordonnance du 27 août 1814, qui ministre des finances , pour délibérer sur la ques. en reproduit les dispositions littéralement, portion de savoir, - si les militaires retraités qui, tent, en termes exprès, que « condamnés à des peines afflictives ou infamantes, causée par les condamnations à peine aftlictive ou a ont subi leur jugement ou ont été graciés , doi-l infamante, dure jusqu'à la réhabilitation, et

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droit de grace.

qu'ainsi elles imposent spécialement à cette classe peut être accordé sur ces pensions aucun secours
de condamnés, une obligation dont on ne pour- à la veuve ou aux enfants des condamnés;
rait les dispenser sans vioier même le texte de la « 3o Que les lettres de grace pleine et entière,
loi.

accordées avant l'exécution du jugement, prévien-
Considérant, sur la deuxième question, qu'on nent les incapacités légales et rendent inutile la
ne pourrait payer la pension du condamné, en réhabilitation;
tout ou en partie, quelle que fût la dénomination « 4° Que la grace accordée après l'exécution du
qu'on donnåt à ce paiement, sans violer la loi jugement ne dispense pas le gracié de se pourvoir
ci-dessus mentionnée, et, par conséquent, sans en réhabilitation, conformément aux dispositions,
compromettre la responsabilité du ministre. du Code d'instruction criminelle;

a Considérant, sur la troisième question, qu'en « 5° Que les lettres de grace, accordées après inatière criminelle, nul jugement de condamna- l'exécution du jugement, ne peuvent contenir tion ne peut produire d'effet avant l'exécution; aucune clause qui dispense des formalités prescrites que lorsque la grace a précédé l'exécution, les par le Code d'instruction criminelle

pour

la réha. incapacités légales ne sont pas encourues ; que, bilitation. par conséquent, il ne peut y avoir lieu, dans ce Approuvé par le roi le 8 janvier 1823. » cas, à solliciter des lettres de réhabilitation, puisque la réhabilitation n'a pour objet que de relever

6 II. le condamné des incapacités légales auxquelles il

Du mode employé aujourd'hui pour l'exercice du a été réelleinent soumis.

Considérant, sur la quatrième question, que l'art. 68 de la Charte a maintenu les lois qui n'y

Dans l'état actuel de la législation relative au sont pas contraires ; que la nécessité de la réhabi- droit de grace, ce droit n'est restreint par aucune litation imposée par le Code d'instruction crimi- loi, et n'est soumis à d'autres règles que celles nelle au condamné, pour qu'il soit relevé des in- qu'il plaît au roi de s'imposer à lui-inême, ou capacités légales encourues par l'exécution du ju- qu'il a prescrites au ministre par l'organe duquel sa gement, n'a rien de contraire à l'article 67 de la majesté manifeste sa clémence. Charte qui donne au roi le droit de faire grâce ou L'une des principales règles qui s'observent en de commuer la peine.

cette matière, est qu'il n'y a pas lieu de donner Qu'en effet, la grace et la réhabilitation dif- suite au recours en grace, tant qu'il n'est pas infèrent essentiellement, soit dans leur principe, tervenu de condannation définitive et irrévocasoit dans leurs effets;

ble, et que le condamné n'est pas en état, c'est« Que la grace dérive de la clémence du roi, à-dire, n'est pas sous la main de la justice. la réhabilitation de sa justice;

Toute grace émane directement du roi, soit

que Que l'effet de la grace n'est pas d'abplir le ju- de son propre mouvement, S. M. soit portée à gement, mais seulement de faire cesser la peine; user de la plénitude de son droit, ou que sa clé

Qu'aux termes du Code d'instruction crimi- mence royale soit provoquée par un rapport du nelle, le droit de réhabilitation ne commence qu'a- ministre, ayant le département de la justice et près que le condamné a subi sa peine;

Que l'effet de la réhabilitation est de relever Lorsque le roi a manifesté spontanément sa le condamné de toutes les incapacités, soit poli. volonté de faire grace à un condamné, le ministre tiques, soit civiles qu'il a encourues;

est uniquement chargé de faire préparer les lettres Que ces incapacités sont des garanties données de grace, et après les avoir présentées à la signapar la loi, soit à la société, soit aux tiers, et que ture du roi, il les adresse à la cour royale du dola grace accordée au condamné ne peut pas plus micile ou de la résidence actuelle du condamné, le relever de ces incapacités que de toutes les autres pour y être entérinées ou enregistrées en audispositions qui auraient éré rendues en faveur dience solennelle. Cet entérinement n'est plus audes tiers;

jourd'hui qu'une simple formalité, et ne peut , Considérant, sur la cinquième question, que comme autrefois, donner lieu à aucune procéla prérogative royale ne s'étend pas jusqu'à dis- dure particulière envers l'impétrant. Au reste, on penser les citoyens des obligations qui leur sont ne déploie ordinairement la solennité de l'entérineimposées, en vertu des lois maintenues par la ment que pour les lettres de grace portant remise Charte, et dont ils ne pourraient être relevés que ou commutation de peines afflictives ou infapar la puissance législative;

mantes. Les autres décisions royales qui n'ont « Sont d'avis,

pour objet que de remettre ou de commuer des « 1° Que les pensions perdues par l'effet des peines correctionnelles, ne sont expédiées en condamnations à des peines afflictives ou infa- forme de lettres-patentes que lorsque le roi l'ormantes, ne peuvent être rétablies qu'après la ré- donne. Dans les cas ordinaires, elles sont exécuhabilitation du condamné;

tées sur un simple ordre du ministre qui donne 2° Que pendant la durée de ces peines, il ne 'avis de la décision au procureur-général. Il est

des graces.

C

seulement tenu note de cette décision en marge criminelle de Rome, qui avait refusé d'admettre du jugement de condamnation.

sa demande en révision d'une sentence portant Lorsque les recours en grace et les recomman- peine de mort contre lui. dations qui s'y rattachent, sont renvoyés par or Les faits de cette cause sont rappelés dans l'arrêt. dre de sa majesté pour les examiner et en rendre de cassation qui est ainsi conçu : compte, les éléments du rapport que ce ministre Ouï le rapport fait par M. Vergés, et les conest dans l'usage de faire, doivent naturellement clusions de M. Merlin, procureur-général; être puisés dans la procédure même, dans les ren « Vu l'art. 3 du décret de la consulte de Rome, seignements confidentiels recueillis auprès des du 28 juillet 1809; magistrats qui ont pu connaître les circonstances

Considérant que, par sentence rendue à Rome, particulières de l'affaire, dans la situation morale par contumace, le 27 mai 1800, le duc Pie Bonelli et sociale de l'impétrant, enfin dans tous les té- fut condamné à la peine de mort pour cause de moignages qui peuvent s'élever en sa faveur, et rebellion sacrilége; que, par la même sentence, attirer sur lui la commisération royale.

les biens du duc Pie Bonelli furent confisqués; Il ne nous appartient pas d'entrer dans de plus a Considérant que, le 25 février 1801, le pape grands développements sur la manière dont le rendit un bref par lequel il accorda la grace réroi exerce le droit de grace. Nous nous bornerons clamée par le duc Pie Bonelli; que le pape orà quelques observations générales sur les effets donna, en outre, par ce bref, que les biens, dont de la grace ou de la commutation de peine. la confiscation avait été pronoucée, seraient ren

II. La grace, soit pleine et entière, soit li- dus au duc Pie Bonelli, pour en jouir à compter mitée par une commutation, prend le condamné du jour de la grace ; dans l'état où il est; elle n'a point d'effet rétroac « Considérant que, postérieurement à la réunion tif; elle n'abolit pas le crime ou le délit qui a de Rome à l'empire français, le duc Pie Bonelli donné lieu à la condamnation, elle n'en détruit s'est pourvu devant la cour de justice criminelle pas même la culpabilité qui a été reconnue par de Rome, en révision de la sentence du 27 mai un jugement irrévocable, elle fait seulement re- 1800; mise entière ou partielle de la peine corporelle. Qu'il a soutenu que, d'après l'art. 3 du décret L'amende, qui est un accessoire de la peine, est de la consulte, il y avait lieu à l'acquitter, dès également remise en totalité, s'il n'y a restriction que les poursuites n'avaient été dirigées contre lui à cet égard, mais sans que l'impétrant puisse, dans que pour des faits relatifs au système politique de aucun cas, demander la restitution de ce qui au- | l'ancien

gouvernement. rait été payé avant que la grace fût accordée. Il « Considérant que la cour, dont l'arrêt est atn'est jamais fait remise des frais de justice qui ont təqué, a néanmoins déclaré qu'il n'y avait pas

lieu été avancés par le Trésor public : c'est ce qui ré- à statuer sur la réclamation du duc Pie Bonelli; sulte d'un avis du conseil-d'état, approuvé le 25 que cette cour s'est fondée en premier lieu, sur janvier 1807, sur la remise de l'amende en faveur ce que le décret de la consulte était inapplicable, des déserteurs condamnés, et qui avaient obtenu lorsque l'ancien gouvernement avait procédé luileur grace avant de l'avoir acquittée.

même à l'abolition des condamnations pénales; La grace ne peut préjudicier en rien aux droits i que cette cour s'est fondée, en outre, sur ce que de la partie civile, ni à ceux qui auraient été ac- la grace accordée par le pape, avait produit in quis à des tiers par l'effet de la condamnation à des effet égal à celui qui pourrait résulter de la répeines emportant la mort civile. Enfin, elle peut, vision; dans certains cas, réintégrer le condamné dans « Considérant que l'art. 3 dudit décret ne comses droits, mais seulement à dater du moment où porte pas la modification et la restriction, qui elle est accordée.

ont servi de base à l'arrêt attaqué; III. La grace n'empêche pas le condamné, qui Qu'en effet cet article, en ouvrant la voie de l'a obtenue, de demander la révision de son juge- la révision, autorise tout condamné à agir pour ment dans le cas où cette voie est ouverte ; et la parvenir à être acquitté des poursuites ; révision qui serait suivie d'un jugement d'absolu Qu'en cas d'absolution, toute idée de délit, tion, produirait de plus grands effets que ceux et par conséquent de culpabilité, disparait, tanqu'aurait pu produire une grace entière, puisqu'en dis que la grace presuppose,

grace presuppose, au contraire, le décas de succès elle rétablirait l'individu dans tous lit existant et la culpabilité reconnue; ses droits depuis le jour de sa condamnation, et, « Considérant, en outre, que le pape faisant par conséquent, dans ceux qui auraient pu lui grace au duc Pie Bonelli, a límité cette grace à écheoir pendant le temps intermédiaire de sa mort la rémission de la peine et à la restitution de la civile.

jouissance des biens, à compter du jour de sa Ce principe a été reconnu dans un arrêt de la grace; cour de cassation, rendu au rapport de M. Ver « Considérant que le bref du pape n'a pas fait gès, le 30 novembre 1810, sur le pourvoi du duc cesser les effets de la mort civile, encourue par Pie Bonelli, contre un arrêt de la cour de justice le réclamant dans le temps intermédiaire de la

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