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sa qualité, et le vol que commet, dans l'auberge « Notre première question ainsi résolue, la seou hôtellerie, toute personne qui y est reçue conde ne souffrira pas de grandes difficultés. comme hôte.

« A entendre la demanderesse, la responsabilité « On ne distingue même pas, relativement à à laquelle les articles 1952 et 1953 du Code civil un vol commis dans une auberge ou hôtellerie, par assujettissent les aubergistes et hôteliers, relativeune personne qui y est reçue comme hôte, entre ment aux effets apportés chez eux par les voyale cas où il a été commis au préjudice d'une autre geurs, cesse relativement aux effets que

les personne reçue en la même qualité dans l'hôtelle- voyageurs ont oubliés chez eux à leur sortie. Du rie ou auberge, et le cas où il a été commis au moment que le voyageur a quitté l'auberge ou préjudice de l'aubergiste , ou hôtelier. Dans l'un l'hôtellerie, il ne se forme, entre lui et l'auber. conme dans l'autre cas, le voleur est puni de la giste ou hôtelier , relativement aux effets qu'il y peine portée par l'art. 386; et c'est ce qu'ont jugé à laissés, qu’un contrat de dépôt volontaire. deux arrêts de la section criminelle, des 8 août Mais, s'il en était ainsi, l'aubergiste ou hô1811 et 6 avril 1813, par ce grand motif que, telier, qui s'approprierait les effets oubliés chez l'aubergiste étant, aux termes de l'art. 1953 du lui par le voyageur, ne pourrait être puni que Code civil, responsable des vols que les voyageurs comme coupable d'un vol simple : il ne pourrait commettent au préjudice les uns des autres, le pas l'être comme coupable du vol qualifié par voyageur qui vole un autre voyageur, est censé, l'art. 386 du Code pénal. par cela seul, voler l'aubergiste lui-même.

a Et c'est effectivement ce qu'avait décidé un « D'après ces données, deux questions se sont jugement en dernier ressort du tribunal correcprésentées à la section criminelle.

tionnel de Pise, du 15 juin 1813, en rejetant la «L'une était de savoir si la peine portée par l'art. réquisition du ministère public, tendante à ce 386, était applicable à un particulier qui, en di- que Jean-Baptiste Iretti, aubergiste à Livourne, nant chez un traiteur à Paris, avait pris le couvert fût poursuivi au grand criminel, pour s'être apd'argent qu'on lui avait servi et y avait substitué proprié une montre oubliée dans son auberge un couvert d'étain ; et la section criminelle s'est par le nommé Ange Lotiin, qui y avait soupé, et prononcée pour l'affirmative, en rejetant, au rap- en était sorti après avoir payé sa dépense. port de M. Buschop, le 19 août 1813, le recours Mais, le ministère public s'étant pourvu contre en cassation du nommé Signoret, contre un arrêt ce jugement, il a été cassé par arrêt du 29 octobre de la cour d'assises du département de la Seine. 1813, au rapport de M. Coffinhal.

« L'autre question était de savoir si l'on devait « Par cet arrêt et par celui du 28 mai précéappliquer la même peine au nommé Jean Dupont, dent, que nous rappelons dans nos conclusions , qui, dans un café, avait pris, sur une table près la section criminelle a jugé bien nettement que de laquelle il était assis, une tabatière oubliée par le dépôt nécessaire qui se forme entre l'hôte et le sieur Marteau. La cour d'assises du département l'hôtelier par l'apport que le premier fait dans la de la Seine l'avait jugée affirmativement; Jean Du- maison du deuxième, des effets qui servent à son pont s'est pourvu en cassation, mais sans succès; usage personnel, continue, même après la sortie par arrêt du 28 mai 1813, au rapport de M. Buschop, ve l'hôte, de subsister pour les effets que celui-ci la section criminelle a rejeté son recours. a oubliés dans l'hôtellerie ; et, dès là, notre

Que résulte-t-il de ces deux arrêts ? Une deuxième question se trouve, comme la première, chose très-remarquable : c'est que les traiteurs et résolue contre la demanderesse. les teneurs de cafés sont compris, dans l'art. 386

Mais
que

dirons-nous sur la troisième ? du Code pénal, sous la dénomination d'aubergistes « La demanderesse prétend que le tribunal de et d'hóteliers. C'est, par conséquent, qu'ils sont Cahors n'a pas pu tenir pour constant le fait que également compris, sous la même dénomination, le défendeur avait oublié sa montre chez elle; et dans les articles 1952 et 1953 du Code civil; car, sa raison est que le défendeur n'en avait point rapen jugeant que les vols commis chez les traiteurs porté la preuve. et les cafetiers , par les personnes reçues dans leurs « Non : le défendeur n'avait pas rapporté de établissements, doivent être punis comme les vols preuve proprement dite de ce fait. commis chez les aubergistes et les hôteliers, par « Mais il avait articulé plusieurs circonstances, leurs hôtes ou au préjudice de ceux-ci, la section qui ont paru au tribunal de Cahors en former criminelle a évidemment reconnu qu'il y a la une présomption suffisante. même nécessité de confiance réciproque entre les « En effet, 1° la demanderesse reconnaissait, traiteurs ou cafetiers, et les personnes reçues et cela est constaté par le jugement même dont chez eux, qu'entre les aubergistes ou hôteliers et elle se plaint, qu'elle avait déplacé la montre du leurs hôtes.

défendeur pendant qu'il était dans le bain ; qu'elle « Mais, dès lors, quel prétexte y aurait-il pour l'avait retirée de la table où il l'avait posée près ne pas appliquer de même aux baigneurs publics de sa baignoire, et qu'elle l'avait suspendue à un les dispositions des art. 1952 et 1953 du Code crochet; civil? Ubi eadem ratio , ibi idem jus.

« C'était déja un grand acheminement à la pré

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Tome II.

somption, non-seulement que

le défendeur avait formément à l'art. 1369 du Code civil, la somme oublié sa inontre chez la demanderesse, mais jusqu'à concurrence de laquelle il serait cru sur encore qu'il ne l'avait oubliée que par le fait de son serment. la demanderesse elle-même.

« Mais, à cet égard, deux choses sont à rea 2° La demanderesse soutenait, qu'étant allée marquer. au marché, immédiatement après la sortie du dé « Dans le droit, il n'y a lieu, suivant l'article fendeur, elle avait, suivant son usage, laissé ou cité du Code civil, à la délation du serment in verte la porte de la chambre, dans laquelle le litem que lorsqu'il y a impossibilité de constater défendeur s'était baigné.

autrement la valeur de l'objet demandé. «Un pareil usage était trop invraisemblable pour « Dans le fait, la demanderesse convenait que être cru, et l'on eût dû en tirer une conséquence la montre du défendeur était telle que celui-ci bien peu favorable à la demanderesse ; on eût la décrivait, et elle ne niait pas que cette montre dû, en effet, conclure de là que la demande- valût 600 francs. resse avait commis une grande imprudence en « Par ces considérations, nous estimons qu'il y laissant ouverte, à tout le monde, une chambre a lieu de rejeter la requête en cassation, et de dans laquelle il était possible que le défendeur condamner la demanderesse à l'amende. eût oublié des effets ; et que, par cette impru Ces conclusions ont été suivies; et, par arrêt dence, elle avait pris à ses risques tout le dom- du 4 juillet 1814, au rapport de M. Cochard, mage que le défendeur pourrait dire en avoir « Attendu que le tribunal civil de Cahors, en souffert.

appréciant les faits, les circonstances, et surtout « 3o Enfin la demanderesse avait déclaré, de les aveux faits par les parties, a pu en tirer, vant le bureau de conciliation, qu'elle s'en re sans contrevenir à aucune loi, la conséquence mettait à la discrétion du juge de paix ; et par là que le dommage souffert par le sieur F....., par la elle pouvait, jusqu'à un certain point, être perte de sa montre d'or dans l'établissement des censée avoir passé condamnation.

bains publics de ladite ville, appartenant à la « En faisant sortir du concours de ces circon- demanderesse, avait été occasionée par le fait stances une présomption du fait de l'oubli de la et par la négligence de celle-ci ; montre du défendeur chez la demanderesse, le D'où il suit, qu'abstraction faite des art. 1952 tribunal de Cahors a-t-il. pu violer, a-t-il violé et 1953 du Code civil, et d'après les dispositions en effet une loi quelconque ?

des articles 1383 et 1384 du même Code, ledit Il aurait, sans contredit, violé l'art. 1353 du tribunal a pu juger que ladite demanderesse en Code civil, si ce fait n'avait pas été susceptible était responsable ; de la preuve par témoins; çar, aux termes de cet Par ces motifs, la cour rejette le pourvoi.... article, le juge ne peut se déterminer par des VI. Doit-on regarder comme dépôts nécessaires présomptions non établies par la loi, que dans ceux qui sont admis à la banque de France ? les cas la loi admet les preuves testimoniules.

Non, ce sont des dépôts purement volontaires, « Mais si les baigneurs publics sont, comme el qui, d'après les statuts de la banque, ne nous croyons l'avoir démontré, assimilés aux hồ- peuvent avoir pour objet que les effets publics teliers et aubergistes ; s'ils sont, comme eux, nationaux et étrangers, les actions, contrats et dépositaires nécessaires des effets apportés dans obligations, les lettres-de-change, billets et engaleurs bains par les personnes qu'ils y reçoivent, gements à ordre au porteur, les diamants, les il est clair qu'on peut prouver par témoins tout lingots d'or et d'argent, ainsi que les monnaies fait qui tend à établir qu'il y a eu dépôt nécese d'or et d'argent nationales et étrangères. saire dans leurs bains ; il est clair, par consé Voy. Banques, sect. III, § ii. quent, que l'oubli des effets apportés dans leurs bains peut être prouvé par témoins, puisque de

SECTION II. cet oubli même il résulte une continuation de

Du séquestre. dépôt nécessaire ; et, par conséquent encore, clair que le juge peut, en cette matière, fonder I. Il y a deux espèces de séquestre, le sésa décision sur des présomptions non établies par questre conventionnel et le séquestre judiciaire. la loi, et de la gravité, comme de la concor- ( Code civ., art. 1955.) dance desquelles il est souverain appréciateur. Le séquestre conventionnel et le dépòt pro

Il nous reste un mot à dire sur la disposition prement dit diffèrent principalement entre eux du jugement attaqué, qui fixe à 600 francs la va en ce que, dans le dépôt, la chose déposée , leur de la montre oubliée par le défendeur chez soit qu'elle soit la propriété d'un seul, ou la prola veuve Ayma.

priété indivise de plusieurs, appartient sans con« Il pourrait, au premier abord, paraître ex- tradiction à ceux qui font le dépôt, au lieu. que traordinaire que, sur la valeur de cette montre, le séquestre s'applique de sa nature à des objets le tribunal de Cahors n'ait pas déféré au défen-' litigieux, deur le serment in litern, en déterminant, con-| Ainsi, lorsque plusieurs personnes se disputent

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il est

en

la propriété ou la possession d'une chose, et con Mais la mesure du séquestre judiciaire des imviennent que, durant le litige, elle restera entre meubles est purement facultative; les tribunaux les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre , peuvent, s'ils le jugent convenable, ordonner après la contestation terminée, à la personne qui toute autre mesure, telle que la maintenue prosera jugée devoir l'obtenir, c'est un séquestre visoire de chaque partie en sa possession ; conventionnel. ( Ibid., art. 1956.)

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa liLe séquestre conventionnel peut être ou n'être bération. pas gratuit. ( Ibid., art. 1957.)

Le débiteur peut ainsi déposer, par autorité de Dans le premier cas, il est soumis aux règles justice, la somme qu'il doit, non-seulement en du dépôt proprement dit; si ce n'est cependant cas de refus du créancier de recevoir, mais, qu'il peut avoir pour objet, non-seulement des général, toutes les fois que le débiteur qui veut effets mobiliers , mais même des immeubles. se libérer, et qui en a le droit, est empêché de ( Ibid., art. 1958 et 1959.)

payer à son créancier, lorsque, par exemple, il y Il est à observer aussi que la restitution de a des saisies-arrêts faites entre ses mains. Le débil'objet séquestre ne s'accomplit pas toujours d'une teur qui veut se libérer peut, en ce cas, faire le démanière aussi simple que celle d'un dépôt. Dans pôt de ce qu'il doit, en vertu de jugement rendu cette dernière espèce, le propriétaire est connu, contradictoirement avec le créancier et les saisisau lieu que, dans le cas du séquestre , il est in- sants, ou par défaut contre eux. Ce dépôt se décertain, puisque ses droits sont litigieux. signe sous le nom de consignation. Voy. Offres

Celui qui est chargé d'un séquestre, même réelles et Consignation. conventionnel, ne peut donc le remettre qu'après III. Les objets séquestrés par autorité de justice le jugement du litige, ou si les parties s'arran- sont confiés à un gardien judiciaire; de là des gent, du consentement de toutes les parties in- obligations entre ce gardien, le saisissant, et la téressées, ou pour une cause jugée légitime. partie contre qui a été ordonné le séquestre. ( Ibid., art. 1960.)

Le gardien, porte l'article 1962 du Code civil, « Nous disons du consentement de toutes les doit apporter pour la conservation des effets saiparties intéressées (disait M. le conseiller-d'état sis les soins d'un bon père de famille ; Réal, dans l'exposé des motifs ), car l'on n'a pas Il doit les représenter, soit à la décharge du cru que cette disposition dût se borner aux seules saisissant pour la vente, soit à la partie contre lapersonnes qui auraient constitué le séquestre, quelle les exécutions ont été faites, en cas de mais qu'elle devait s'étendre à toutes celles qui, main-levée de la saisie. par leur intervention au litige, auraient mani Remarquez que la loi impose au gardien judifesté des prétentions capables d'exiger leur con- ciaire des obligations plus étendues que celles cours lors de la remise de l'objet séquestré. » imposées au dépositaire volontaire; elle n'astreint,

Si le séquestre conventionnel n'est pas gratuit, en effet, celui-ci qu'à apporter pour la conseralors ce contrat tient plutôt du contrat de louage vation de la chose déposée les mêmes soins que de celui de dépôt, et, dans ce cas , le dépo- qu'il donne à ses affaires propres, tandis qu'elle sitaire est tenu de toutes espèces de fautes , même exige de celui-là les soins d'un bon père de fade la faute légère. ( Pothier, du Dépôt, n° 90.) mille. La raison de cette différence est facile à

II. Le séquestre judiciaire diffère peu du sé- sentir; le gardien judiciaire reçoit un salaire pour questre conventionnel

. La principale différence la garde de son dépôt; ce dépôt lui est donc est que, pour le séquestre judiciaire, le gardien profitable : au contraire, le dépositaire volontaire est nommé par la justice, soit d'office, soit sur la rend un service d'ami; il se charge du dépôt gradésignation des parties, et que de plein droit il tuitement, et par pure obligeance: il est juste, lui est accordé un salaire; tandis que, pour le sé- dès lors, que la loi exige moins de lui que du questre conventionnel, le gardien est nommé gardien judiciaire. par les parties, el n'est pas salarié de droit. Mais L'obligation du saisissant consiste à payer au ils sont établis dans les mêmes vues, et dans l'un gardien le salaire fixé par la loi (Ibid., art. 1962 ). comme dans l'autre cas, pour la conservation d'une On peut voir pour la fixation des droits du chose litigieuse.

dien, l'art. 45 du Tarif des frais en matière civile, L'article 1961 du Code civil porte que la jus. du 16 février 1807, tice peut ordonner le séquestre:

Au surplus, le séquestre judiciaire est donné, • Des meubles saisis sur un débiteur (voyez

voyez soit à une personne dont les parties intéressées à l'article Saisio-exécution, $ 11, no v et suivants, sont convenues entre elles, soit à une personne les formalités à remplir, ei les obligations qui nommée d'office par le juge; dans l'un et l'autre en naissent entre le saisissant, le gardien et le cas, celui auquel la chose a été confiée est sousaisi );

mis à toutes les obligations qu'emporte le séques2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière, tre conventionnel. (Ibid., art. 1963.) dont la propriété ou la possession est litigieuse IV. Nous avons dit que le débiteur peut touentre deux ou plusieurs personnes :

jours, par autorité de justice, se libérer, même

en cas de refus du créancier de recevoir; qu'il est ou pour violation des formes établies par elle, admis alors à mettre en dépôt les sommes offer- ainsi que cela est expliqué à l'article Cassation tes, et que ce dépôt se nomme consignation. Mais où doit être faite cette consignation? Depuis des Mais les tribunaux inférieurs ne jugent qu'en siècles, l'on a senti en France qu'il importait à premier ressort ou à charge d'appel; tel est le la sûreté publique qu'il existât, sous les yeux des principe général : tous les cas où la loi les automagistrats, un dépôt permanent et inviolable rise à juger sans appel ou en premier et dernier pour toutes les consignations judiciaires ; cet éta- ressort, sont des exceptions au principe. De là il blissement, qui fut introduit par l'édit de 1578, suit que tout jugement émané d'un tribunal ina subi de nombreuses modifications, mais le férieur, est de premier ressort, à moins qu'une principe en a toujours été conservé, el la loi disposition de la loi ne porte expressément qu'il du 28 avril 1816, la dernière sur la matière, est en premier et dernier ressort; et que, dans porte ( art. 110 ) que les dépôts, les consigna- le doute, il faut décider qu'il est sujet à l'appel, tions, etc., seront administrés par un établisse- suivant la règle que les exceptions doivent être ment spécial, qu'elle désigne sous le nom de Caisse restreintes aux cas pour lesquels elles ont été des dépôts et consignations.

faites. Le 3 juillet 1816, sa majesté a rendu une or On pent voir aux articles Tribunal de première donnance relative aux attributions de cette caisse; instance, Tribunal de commerce, Justice de paix, elle l'organise et réunit les diverses dispositions Conseil de prud'hommes, Tribunal correctionnel, des lois actuelles sur cel objet, en attendant | Tribunal de simple police, Complainte, Appel, Juqu’une loi spéciale ait déterminé tous les cas dans ridiction, dans quels cas les tribunaux inférieurs lesquels il y a lieu à consigner des sommes ou jugent en premier et dernier ressort , et ceux où valeurs. Cette ordonnance est rapportée à l'arti- ils ne jugent qu'à charge d'appel : nous y avons cle Caisse des dépôts et consignations.

parlé des principales difficultés qui se sont préEnfin, il est d'autres espèces de séquestres, dont sentées. Peut-être ne sera-t-on pas fàché cepenil ne peut être question ici.

dant de trouver ici l'indication de plusieurs de Tel est celui des biens des contumaces. Mais il celles que la jurisprudence a résolues. diffère essentiellement par sa cause, sa nature et

1. Doit-on considérer comme rendu en dernier son objet, soit du séquestre conventionnel, soit ressort, un jugement par lequel un tribunal qui du séquestre judiciaire en matière civile. Il a a droit de statuer sans appel sur une affaire, se lieu au nom et au profit de l'état, et entre dans déclare incompétent pour en connaître ? les attributions de la régie des domaines, tant En est-il à cet égard des jugements rendus par que les héritiers présomptifs n'ont pas fait pro- les tribunaux de paix, comme des jugements rennoncer en leur faveur l'envoi en possession pro- dus par les tribunaux civils et de commerce? visoire, comme s'il s'agissait des biens d'un ab Voy. Appel, sect. 1, § 1, nos III et iv. sent. ( Avis du conseil-d'état, du 19 août 1809, La demande tendante à faire réduire ou annuler approuvé le 20 septembre suivant.).

un bail, dont le prix annuel excède 50 fr., mais

ne s'élève pas à 1000 fr. pour toute sa durée, peutDÉPUTÉ. Le caractère et les attributions d'un elle être jugée en dernier ressort par un tribunal député, les conditions d'éligibilité, et le mode d'é- de première instance ? lection, sont fixés par la Charte et par les lois Voy. Convention , sect. iv, S1, no v. organiques.

Lorsqu'à une demande possessoire le complaiVoy. Charte constitutionnelle et Elections. gnant joint une demande de dommages-intérêts,

non excédant 50 fr., le juge de paix statue-t-il en DERNIER RESSORT. C'est un principe fon- dernier ressort? damental qu'en France il n'y a que deux degrés Voy. Complainte , sect. 1, S v, no viii. de juridiction ( loi du 1er mai 1790 ). Ainsi, tout Quand les dommages-intérêts doivent-ils contribunal qui juge une affaire en second degré, la courir pour fixer la compétence en premier ou juge en dernier ressort. En cela il exerce le droit en dernier ressort ? de souveraineté, que caractérise essentiellement Voy. Justice de paix, $ 11, no vi. celui de juger en dernier ressort, comme l'a très Une dleniande reconventionnelle doit-elle enbien décidé la cour de cassation, par un arrêt du trer en ligne de compte avec la demande prin30 janvier 1821, rapporté à l'article Biens. Voilà cipale , pour déterminer le dernier ressort? pourquoi on qualifie de cours souveraines les cours Voy. Ibid. , S I, nos VIII, Ixet x. royales ; elles rendent, en effet, la justice souve II. Un tribunal de première instance peut-il rainement; leurs décisions portent le nom comme statuer en premier ou dernier ressort , sur la deelles ont la force d'arrêts; il n'existe au-dessus mande alternative, ou du paiement d'une somme d'elles aucune autorité qui puisse dire qu'elles ont au-dessous de 1000 francs, ou du délaissement mal jugé : leurs arrêts définitifs ne peuvent être d'un immeuble de valeur indéterminée ? attaqués que pour contravention expresse à la loi, Fiando, créancier d'un sieur Riando, avait ob

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le 20 floréal an xi, au tribunal de Savillan, censé rendu en premier et dernier ressort, la cour unrjugement qui le déclarait adjudicataire, à titre d'appel de Turin a violé les articles précités de la de gage, et jusqu'au paiement de ce qui lui était loi du 24 août 1790, et du Code de procédure; dů, d'environ six journaux de terre appartenant « La cour casse et annule l'arrêt de cette cour, à ce débiteur; et il avait pris, le même jour, une du 30 novembre 1808, etc. » inscription hypothécaire sur tous les biens de ce Voyez à l'article Justice de paix, $ 11, no 11, dernier.

un arrêt du 23 prairiąl an xii, fondé sur le même Les frères Delprato, créanciers aussi de Riando, principe. avaient également pris inscription, le 14 août III. Une demande à fin de paiement d'arrérages 1806, sur les biens de celui-ci; et ils avaient en- de rente peut-elle être jugée en dernier ressort, suite assigné Fiando en paiement d'une somme de s'il s'agit d'une rente en denrées, dont l'évaluation 386 francs qui leur était due, ou, à défaut, pour est faite dans l'exploit de demande, d'après les se voir condamner à délaisser les six journaux de mercuriales, à un revenu annuel moindre de 50 terre à lui adjugés, comme étant ces terres hypo- francs ? théquées à leur créance.

Voici un arrêt qui a jugé l'affirmative. Fiando a opposé son acte d'adjudication et son La Régie de l'enregistrement et des domaines, inscription antérieure à celle des frères Delprato. réclamait le paiement de cinq années d'arrerages

Mais, par jugement du 20 juin 1808, le tribu- d'une rente foncière de cinq boisseaux et demi nal civil de Savillan a déclaré y avoir lieu à la de froment, cinq boisseaux et demi d'orge, et une mise en possession de six journaux de terre, pour moitié de poule, évalués par elle à 61 fr. 68 cenles frères Delprato, les tenir à titre de gage et d'hy- times, déduction faite de la retenue légale. — pothèque , jusqu'au paiement par Fiando de la Le tribunal civil de Bourges ayant fait droit à ses somme de 386 livres qui leur était due.

réclamations, le sieur Pierre Damours interjeta Appel de ce jugement par Fiando.

appel. - La Régie soutint que le tribunal civil Le 30 décembre 1808, arrêt de la cour de Tu- de Bourges avait jugé en dernier ressort, quoiqu'il rin qui déclare cet appel non recevable, sur le eût omis de qualifier ainsi son jugement. Cefondement que « la demande des frères Delprato pendant il fut réformé, par arrêt de la cour de était restreinte en des bornes telles, que lors même Bourges, du to avril 1815. — La Régie s'est pourqu'elle eût été fondée et adjugée en totalité, et vue en cassation, et a soutenu que l'arrêt violait ainsi qu'elle a été proposée en l'état, Fiando au- l'art. 5 du titre iv de la loi du 24 août 1790, et rait pu s'affranchir de toute poursuite, par le l’art. 453 du Code de procédure civile ; que vaimoyen du seul paiement d'une somme moindre nement on prétendait trouver une différence ende 1000 fr. »

tre les rentes stipulées en denrées, et les rentes Cet arrêt violait ouvertement l'art. 5, titre iv stipulées en numéraire; car les rentes en grains de la loi du 24 août 1790, et l'art. 453 du Code sont appréciables d'après les mercuriales ; et dès de procédure civile.

qu'elles sont appréciées en la demande, si cette Cette double violation a été réprimée par l'ar- appréciation n'excède pas le taux 6xé par la loi, rêt dont la teneur suit, sous la date du 10 avril la compétence des premiers juges est entière. 1811:

Ces moyens ont eté accueillis; et, par arrêt du « Qui le rapport de M. Boyer, chevalier, con- 23 juin 1817, au rapport de M. Portalis, seiller en la cour; les observations de Dupont et « Vu l'art. 5, titre iv, de la loi du 24 août 1790, de Dumesnil-Merville, avocats, et les conclusions et l'art. 453 du Code de procédure civile; de M. Lecoutour, avocat-général;

Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la Régie a Vu l'article 5, titre IV de la loi du 24 août avait évalué en argent les arrérages de la rente en 1790, et l'article 453 du Code de procédure ci- denrées, dont elle réclamait le paiement, et que, vile;

d'après cette évaluation, cette rente était évidem« Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une ment inférieure à cinquante francs de revenu décontestation dont l'objet était indéterminé, puisque termine; les conclusions subsidiaires des sieurs Delprato « Attendu, en droit, qu'il résulte de l'art. 5 du devant les premiers juges, tendaient à l'annulation titre iv de la loi du 24 août 1790, que les juges de l'acte ou jugement d'adjudication, en vertu du- de première instance connaissent en premier et quel le sieur Fiando avait été mis en possession de dernier ressort des affaires réelles, dont l'objet six journaux de terre, dont la valeur n'était au- principal est de cinquante francs de revenu déter: cunement déterminée ;

miné, ou n'excède pas une valeur capitale de mille • Qu'ainsi les premiers juges ne pouvaient ju- francs, et qu'aux termes de l'art. 453 du Code de ger qu'à charge d'appel, sur de semblables con- procédure civile, les appels de jugemenis rendus clusions ;

sur des matières dont la connaissance en dernier : D'où il suit que l'appel de leur jugement ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils était recevable sous ce rapport, et qu'en refusant auraient omis de qualifier en dernier ressori, ne d'y statuer, sur le motif que ce jugement était sont pas recevables;

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