Page images
PDF
EPUB

Pour distinguer les cas où il a été supprimé, cions, et ayant pu exercer ses effets sur des ré(l'avec ceux où il a été maintenu, un grand coltes périodiques, comme sur les mutations de nombre de pétitions avaient été adressées à l'As- la propriété. semblée constituante, qui, par un décret du 13 « Ce que quelques ordonnances postérieures septembre 1791, á considérant qu'il ne s'agit ont pu statuer sur la gruerie n'en efface pas l'obque de l'application des lois, et, qu'en consé- scurité originelle; l'ordonnance même de Moulins quence, les dites pétitions sont du ressort du ( de 1566), en défendant l'aliénation des droits pouvoir judiciaire, déclara qu'il n'y avait pas de tiers et dangers ou gruerie, tant pour le fonds lien à délibérer.

que pour les coupes, présente bien une règle Dès là, il est évident que la question de l’abo. d'administration par rapport aux droits dont il lition ou du maintien du droit de gruerie, est , s'agit; mais cette règle ne pouvait en fixer le cadans chaque espèce, subordonnée à la nature de ractère, et moins encore le changer à l'égard des ces droits.

détenteurs. Voici un avis du conseil-d'état du 13 ventose « La prestation d'une quotité des coupes pouan xil, approuvé le 17 du même mois, qui est vait-elle d'ailleurs exister comme purement fonpropre à fixer les idées en cette matière.

cière, lorsque, nulle part, on ne trouve ce par Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi, fait quoi elle eût dû être remplacée, en cas que le par sa majesté, a entendu le rapport des sections bois eût changé de nature, sinon par le fait de de législation et des finances, relatif à plusieurs l'homme ( car plusieurs chartes contenaient des pétitions de divers propriétaires des départements prohibitions à ce sujet ), du moins par cas forde l'Oise et de Seine-et-Oise, lesquels réclament tuit ou trait de temps ; et quand cetie lacune ne en leur faveur l'application de l'arrêté du 9 mes constituerait qu'un doute par rapport à la nature sidor an xi, concernant les détenteurs , à titre de générale du droit; ne faudrait-il pas le résoudre gruerie, des bois situés dans le département du en faveur de la liberté du fonds ! Loiret; -- vu ledit arrêté, les lois y relatées, les « La législation antérieure à la révolution ne nouvelles demandes en application dudit arrêté, forme donc pas un corps de preuves d'une éviet les observations contradictoires émanées du dence assez éclatante pour rédimer le domaine et ininistre des finances;

les anciens seigneurs, de la preuve exigée par « Est d'avis que le droit de gruerie ne saurait, les lois nouvelles ; et les documents historiques par une disposition générale, être considéré ni peuvent moins encore produire cet effet. présenté comme un droit foncier, inhérent à la

« En les analysant, on trouverait vraisemblapropriété même, et propre à dispenser celui qui blement que les droits de gruerie et ceux de chamle réclame, de prouver spécialement que ce droit part ont une origine commune, qu'ils remontent a été établi pour concession de fonds.

au temps de la conquête; et que les réserves «La loi du 25 août 1792 exige formellement cette que les seigneurs se sont faites sur les bois ne preuve, lorsqu'il s'agit de droits réclamés par les sont ni d'une autre nature, ni plus favorables que seigneurs sur les fonds de leurs directes; et cette celles qu'ils s'étaient attribuées sur les terres, et règle est assurément coinmune au domaine du quisoni formellement abolies par les lois nouvelles. ci-devant roi, qui était le seigneur prééminent. « Au reste, en écartant toutes données con

a A la vérité, l'on a tenté d'iniroduire une jecturales, ce qu'il y a de positif, c'est que ceux distinction entre le prince considéré comme sei- dans les mains desquels résidait la puissance féogneur, et son domaine considéré

pro dale, quand ils réclament des droits sur les priété; mais outre qu'il est assez difficile de scinder fonds de leurs directes, doivent justifier par Tices qualités dans le même individu, et d'assigner tres que leurs droits avaient une concession de à chacune leur juste part, d'anciennes ordon- fonds pour cause. nances prouvent que, dans la matière même dont « En s'en tenant à ce principe, on sera sûr de il s'agit, cette distinction n'existait pas, ou du ne point errer, et, d'ailleurs, on remplira le moins n'avait pas toujours existé. En effet, une vou de la loi. On le doit d'autant plus , qu'une ordonnance de 1318, citée par Saint-Yon, s'ex- marche contraire serait en opposition évidente prime ainsi, art. 8 : Les quints-deniers et rachats, avec l'arrêté du 29 messidor an xi, pris pour le gardes, tiers et dangers de bois, QUI SONT de nos département du Loiret, et qu'il n'a été allégué DOMAINES ET RENTES, etc. Ainsi, la loi, loin de aucune différence sensible entre la situation des distinguer alors, confondait et embrassait égale- détenteurs de ce département, et celle des dément dans ses expressions, et le droit de tiers que tenteurs des départements voisins, l'on présente aujourd'hui comme le signe d'une « Toutefois, 'il peut convenir de ne pas déclapropriété indivise, et le quint-denier et rachat, rer généralement abolis les droits en question , qui, dans le dernier état de notre législation, est dans les deux départements de l'Oise et de Seinenominativement supprimé comme droit féodal; et-Oise. amalgame, au surplus, qui n'a rien d'étonnant, « Sil y a litres suffisants à l'égard de quelquesla féodalité ayant eu de nombreuses modifica-uns des détenteurs, on les fera valoir.

comme

Si d'autres, se jugeant eux-mêmes, conti- ( vent être condamnés à rétablir les choses dans nuent la prestation ou en poursuivent le rachat, le premier état, et aux amendes, restitutions, on pourra recevoir.

dommages-intérêts, suivant la rigueur des lois. « Ce que l'on doit faire, c'est d'éclairer l'admi- (Ibid., art. 23.) nistration, pour que, dans l'examen des cas par Toutes les amendes et confiscations adjugées ticuliers, elle ne blesse point les règles générales pour ces bois appartiennent entièrement à l'état,

« Dans ces vues, le conseil estime qu'en cas de sans que les possesseurs y puissent rien prétenréclamation des détenteurs de bois à titre de dre; mais ils ont la même part aux restitutions, gruerie, tiers et danger, contre les droits auxquels dommages et intérêts, qu'ils ont droit et coutume ils étaient anciennement assujettis à ce titre en- d'avoir aux ventes. (Ibid. , art. 12.) vers le domaine, l'administration générale ne doit

Voyez Bois. en poursuivre la prestation qu'autant qu'elle sera en état de justifier par titres spéciaux, et confor GUERRE. Différend entre deux états, pour lemément à la loi, que ces droits avaient pure- quel ils ont recours à la voie des armes. ment et simplement pour cause la concession du D'après l'art. 14 de la Charte, au roi seul apfonds ; et que, même en ce cas, la prestation partient le droit de déclarer la guerre, et de faire avait lieu sans mélange de cens ou autres droits les traités de paix. féodaux.

La

guerre traîne tant de maux à sa suite, qu'elle Il suit de là, que l'on doit considérer le droit ne peut, aux yeux de la raison et de l'humanité, de gruerie comme seigneurial dans son origine, être justifiée que par la nécessité la plus impeet partant, comme aboli sans indemnité par les rieuse. Voilà pourquoi les art. 76 et 84 du Code lois modernes, 1° lorsqu'il n'est pas prouvé être pénal punissent des peines les plus graves ceux le prix d'une concession de fonds; 2° lorsque for- qui, par des maneuvres frauduleuses, ou par des mant le prix d'une concession de fonds, il a été actes non approuvés par le gouvernement, ont constitué avec mélange de droits féodaux. exposé la France à une déclaration de guerre.

Il en résulte aussi que lorsqu'en interprétant Lorsque la guerre est déclarée, les états se font les actes, les juges du fond ont décidé que tel respectivement tout ce qui paraît propre à en atdroit de

gruerie a pour cause une concession de teindre le but : or, chacun sent que ces actes sorfonds et n'est pas mélangé de féodalité, leur ju- tent du domaine de la législation positive. gement est à l'abri de la censure de la cour de Pendant cet état de crise, la loi défeud, sous des cassation, comme cette cour la très-bien jugé peines sévères, de fournir des secours de guerre par arrêt du 26 octobre 1809, au rapport de à l'ennemi, ou d'entretenir des intelligences avec M. Bailly , et sur les conclusions conformes de lui, à l'effet de lui faciliter son entrée sur le terriM. Merlin, en rejetant le pourvoi dirigé contre toire et dépendances du royaume, etc. (Code un arrêt de la cour royale de Metz (Questions de pénal, art. 77, 79, 80, 81 et 82.) droit, verbo Tiers-denier, $ 11 ). Voy. Cassation A l'égard des droits privés des sujets respectifs (cour de), sect. 11, § 1, no 11.

des puissances belligérantes, ils ne souffrent pas II. Les bois tenus en gruerie, grairie, ségrai- d'atteinte par l'effet de la guerre, à moins que, rie, tiers et danger, sont régis par l'administra- pour des motifs d'utilité publique, l'exercice n'en tion générale des domaines et forêts, comme les soit légalement suspendu, comme le décret du in forêts royales. ( Loi du 15-29 septembre 1791, messidor an xi en donna un exemple, en suspentit. 1o", art. 2 et 3, et tit. 11. )

dant l'exécution des engagements de commerce Les ventes ordinaires sont faites par autorisa-contractés par des négociants français envers les tion de l'administration générale des domaines et Anglais, pendant la guerre qui existait alors entre forêts, dans les niêmes formes qui doivent s'ob- la France et l'Angleterre. server pour les forêts royales. Les coupes ex- L'état de guerre suspend-il le cours de la pretraordinaires ne peuvent être faites qu'en vertu scription entre les sujets des puissances ennemies? d'une ordonnance du roi, à peine de destitution Et particulièrement, suspend-il le cours de la contre les officiers forestiers, de privation de prescription quinquennale établie par l'article 189 tous droits contre les possesseurs, et de confis- du Code de commerce ? cation des ventes contre les marchands. (Art. 10, L'affirmative a été jugée dans l'espèce suivante: tit. xxii de l'ordonnance de 1669.)

Le sieur Barietta, négociant de Cadix, était Les officiers forestiers sont tenus de faire la porteur de plusienrs traites payables à Cadix , au visite de ces bois au moins une fois l'année, et mois de septembre 1808. Ces traites étaient end'en dresser procès-verbal; le tout à peine de dossées par M. Rougemont de Lowemberg, nédestitution, et de répondre en leurs noms des dégociant à Paris. A l'échéance, c'est-à-dire, en lits, abus et malversations. (Ibid., art. 19.) septembre 1808, les traites sont protestées. En

III. S'il a été commis quelque usurpation ou 1814, et le 26 septembre, le sieur Barietta dénonce entrepris quelque défrichement, sans l'autorisa- les protèts au sieur Rougemont, et l'assigne en tion expresse de l'administration, les auteurs doi- paiement des traites. Rougemont oppose la pre

scription de cinq ans établie en matière d'effets jeure résultant de la guerre entre la France et de commerce, par l'art. 189 du Code de com- | l'Espagne, n'a véritablement cessé que par le traité merce. Barietta réplique que la guerre entre l'Es- j de paix conclu entre les deux puissances, le 5 pagne et la France a rendu les communications août 1814, et qu'on ne peut pas reprocher au sinon impossibles entre les deux pays, du moins sieur de la Barietta de n'avoir pas employé de tellement difficiles, qu'elle a dû suspendre le cours prétendues voies indirectes, contraires aux lois , de la prescription ; qu'il résulte de la discussion souvent difficiles à se procurer, et toujours dansur l'art. 169 du Code de commerce au conseil- gereuses. » d'état, que la déchéance prononcée par cet article Pourvoi en cassation de la part du sieur Roucontre les endosseurs ne peut leur être oppo- gemont de Lowemberg, pour violation de l'arsée, lorsqu'ils ont été dans l'impossibilité d'a- ticle 189 du Code de commerce, en ce que l'arrêt gir. Qu'un avis du conseil - d'état du 27 janvier dénoncé a refusé d'admettre la prescription quin1814 a décidé que « l'exception tirée de la force quennale en matière d'effets de commerce, en majeure est applicable au cas d'invasion de l'en- supposant que l'état de guerre avait suspendu le nemi et des événements de guerre, pour relever cours de la prescription, bien que les communicale porteur de lettre-de-change et de billets à or- tions indirectes aient toujours subsisté entre les dre, de la déchéance prononcée par le Code de sujets des deux puissances belligérantes. Mais, commerce, à défaut de protêt à l'échéance, et par arrêt du 9 avril 1818, au rapport de M. Lade dénonciation aux tireurs et endosseurs dans les saudade, « - attenůu qu'en première instance, délais ; et que l'application selon les cas et les comme en cour d'appel, le sieur Rougemont n'a circonstances appartient à la prudence des juges.» excipe que de la prescription de cinq ans, établie Qu'il y a même raison de décider relativement à par l'art. 189 du Code de commerce; -- qu'ainsi, la prescription de cinq ans établie par l'art. 189 la cour d'appel, en jugeant que cette prescription du Code de commerce. — 16 août 1816, juge de cinq ans avait été interrompue par force mainent du tribunal de première instance de Paris, jeure résultant de l'état de guerre entre la France qui déclaré le sieur Barietta non-recevable dans sa et l'Espagne, à quelque époque qu'on en puisse demande, « attendu qu'il s'est écoulé plus de cinq fixer la cessation, n'a fait qu'une juste application ans entre les protêts et la dénonciation ;, — que des principes à l'espèce;

que des principes à l'espèce; - par ces motifs, la cour les causes de force majeure dont il excipe, ne rejette, etc. » peuvent être utilement invoquées; – que si, pendant l'intervalle de la guerre, la correspondance GUET-A-PENS. Il consiste, suivant l'art. 298 a été interrompue, il est cependant notoire qu'il du Code pénal, a à attendre plus ou moins de existait des moyens indirects de correspondance, temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit et que le sieur Barietta ne justifie pas qu'il ait pour lui donner la mort, soit pour exercer sur fait aucune diligence pour faire passer à M. Rou- lui des actes de violence. » gemont, ou un double des protêts, ou un avis Le guet-à-pens est une circonstance aggravante de non paiement.

dans les crimes et délils , parce qu'il emporte néAppel de la part de Barietta. 17 décembre 1817, cessairement avec lui la préméditation de méchanarrêt infirmatif de la cour royale de Paris; les ceté. C'est bien aussi ce que prouvent les artimotifs sont ainsi conçus : « Attendu qu'en toute cles 296, 232, 310 et 311 du même Code, qui matière, la force majeure suspend le cours de la punissent le meurtre, les violences et les voies de prescription; que, dans l'espèce, la force ma-l fait commis de guet-à-pens.

[ocr errors]

H

HABILE. En jurisprudence, ce terme signifie ritier, afin de conserver la faculté d'accepter ou capable, qui a droit. Ainsi, on dit qu'une per- de renoncer ultérieurement. sonne est habile à se porter héritière, pour ex Voyez Acceptation de succession, Bénéfice d'inprimer qu'elle a droit à une succession ouverte. ventaire et Succession.

Celui qui est appelé à une succession, et qui ne veut l'accepter que sous bénéfice d'inventaire, HABITANT. L'article 471, no 3, du Code péou ne faire acte d'héritier pur et simple qu'après nal, punit d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq avoir examiné qu'elle n'est pas plus onéreuse que francs inclusivement, « ceux qui auront négligé profitable, doit avoir soin, dans les actes conser- de nettoyer les rues ou passages, dans les comvatoires ou d'administration qu'il peut faire, de munes où ce soin est laissé à la charge des habidire qu'il n'agit que comme habile á se porter hé- l tants. »

Le mot habitant employé dans cette disposition, | l'art. 471, no 3, du Code pénal; que c'est lui et s'entend-il seulement des propriétaires et des lo- non son domestique, qui a du être cité au tribunal cataires des maisons ?

de police, pour être condamné aux peines de droit; La peine que prononce ici la loi , est-elle in- que le fait dénoncé n'ayant pas été contesté, le applicable à leurs domestiques qu'ils ont chargé renvoi dudit Duvergey de l'action du ministère pudu nettoiement?

blic a été la violation de l'art. 471, no3, du Code Le tribunal qui condamne le ministère public aux pénal, et la fausse application de l'article 159 du dépens, ne viole-t-il pas les règles de compé- Code d'instruction criminelle; tence

« Attendu que, par le jugement du tribunal de Ces questions ont été affirmativement résolues police, le prévenu est renvoyé de l'action, avec par arrêt de la cour de cassation, section crimi- tous dépens; que cette action ayant été formée à nelle , du 6 septembre 1822, rendu au rapport de la requête du ministère public, en vertu du pouM. Aumont, et dont voici la teneur:

voir que lui donnait à cet égard l'art. 145 du Code Vu l'article 471, no 3, du Code pénal, les d'instruction criminelle, aucune condamnation art. 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, 1 de dépens ne pouvait être prononcée contre lui; aux termes desquels la cour de cassation annule que cependant il est nécessairement l'objet de les arrêts et les jugements en dernier ressort, qui celle que renferme le jugement, puisqu'ii était le contiennent violation des règles de compétence; seul adversaire de Duvergey;

« Les articles 162, 194 et 368 du même Code, Que la condamnation aux frais n'est prononrelatifs à la condamnation aux frais, en matières cée par ledit Code d'instruction criminelle que criminelles, correctionnelles et de police; contre le prévenu, la partie civile, et les per

« Attendu que, par l'art. 471, no 3, du Code sonnes civilement responsables; que la condampénal, « sont punis d'amende, depuis un franc nation de dépens prononcée, dans l'espèce, contre jusqu'à cinq francs inclusivement, les auber- le ministère public, est donc une fausse applica.

gistes....., ceux qui ont négligé de nettoyer lestion des articles 162, 194 et 358 du Code d'in• rues ou passages, dans les commur.es où ce soinstruction criminelle, et une violation des règles « est laissé à la charge des habitants; »

de compétence : Que le inot habitants, employé dans cet ar a D'après ces motifs, la cour casse. » ticle, ne peut s'entendre que des propriétaires et Le même jour, un arrêt a annulé, par les des locataires des maisons; que c'est aller égale- mêmes motifs, un jugement absolument semblable, ment contre son esprit et contre sa lettre, que rendu par le même tribunal. d'en appliquer la disposition aux individus en élat de domesticité;

HABITATION. L'art. 390 du Code pénal dit Que la nature de la peine, qui peut, en cas que tout bâtiment destiné à l'habitation est réputé de récidive, être celle de l'emprisonnement, ne maison habitée; mais il n'a pas défini l'habitation. saurait, sans violation des principes les plus con- - Or, les édifices publics servant à la réunion des stants, être considérée par les tribunaux comme citoyens, doivent-ils être considérés comme lieux un motif d'affranchir les maîtres de maison de habités ? l'obligation imposée par l'article cité du Code pé La cour de cassation a jugé l'affirmative dans nal, et d'y soumettre leurs domestiques; l'espèce suivante :

Attendu qu'un réglement de police, pour la Sur la prévention portée contre Jean Maillés, ville de Beaune, de 1805, porte, articles 1er et 2, d'avoir, la nuit, tenté de voler une croix d'argent

qu'il est ordonné à tous les habitants d'entre- dans l'église de Saint-Jean-le-Vieux, la cour royale tenir, chacun en droit soi, les rues, places et de Pau, chambre d'accusation, considéra

qu'une a impasses, dans un état de propreté habituelle, église ne pouvait être réputée un lieu habité ou « et qu'il leur est enjoint expressément de les ba- servant à habitation ; que, conséquemment, le fait a layer ou faire balayer tous les mercredis et sa- imputé rentrant dans l'application, non de l'ara medis de chaque semaine;”

ticle 386 du Code pénal, mais de l'art. hon, ne Qu'il est reconnu , par le jugement dénoncé, i constituait qu'un vol simple, de la compétence de que ce réglement n'a pas cessé d'être en vigueur, la police correctionnelle ; et elle ordonna le renvoi et que le tribunal a ajouté que le ministère public du prévenu devant cette juridiction. avait agi contre l'usage, en citant personnellement Sur le pourvoi du procureur-général à la cour Claude Duvergey, a raison d'une contravention royale de Pau, la cour de cassation , section criqui ne devait être imputée qu'à ses domestiques; minelle, par arrêt du 23 août 1821, cassa celui mais qu'un usage contraire à la loi et au régle- de la cour royale de Pau, pour violation de l'arment de police est un abus qui ne saurait servir ticle 386 et fausse application de l'article 401 du de fondement aux décisions de la justice; Code pénal, et renvoya, pour le réglement de la

a Que, d'après le procès-verbal du commissaire compétence, devant la cour royale de Toulouse. de police, du 14 juillet, ledit Claude Duvergey Par arrêt du 15 octobre dernier, cette cour était prévenu de la contravention mentionnée à royale, considérant, comme celle de Pau, qu’une

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

église ne pouvait être réputée un lieu habité ou Qu'il y a donc nécessité de recourir au Code servant à habitation, renvoya Jean Maillés devant pénal antérieur de 1791, auquel il est censé de le tribunal de police correctionnelle de Toulouse. Uroit s'en être référé;

Sur le pourvoi du procureur-général à la cour Que le premier paragraphe de l'art. 15 du royale de Toulouse, la cour de cassation, section titre 11, section 11 de ce Code, portait la peine de criminelle, considérant qu'il était fondé sur les huit années de fers contre les vols commis dans mêmes moyens qui avaient déterminé l'annulation les hôtels garnis et autres maisons particulières de l'arrêt rendu, dans la même affaire, par la cour destinées par leurs propriétaires à l'usage du public; royale de Pau, le 23 août 1821, et qu'ainsi, d'a Que le second paragraphe de cet article est près la loi du 16 septembre 1807, il ne pouvait y ainsi conçu : « Toutefois, ne sont pas compris ètre stalué que par

les sections réunies de la cour, « dans la présente disposition les salles de spectasous la présidence du ministre de la justice, or cles, boutiques et édifices publics: les vols comdonna le renvoi devant elles.

« mis dans lesdits lieux seront punis de quatre D'après ce renvoi, et attendu la violation de « années de fers; » l'art. 386, et la fausse application de l'art. 401 du Que l'expression toutefois, par laquelle coinCode pénal, résultant de l'arrêt attaqué, arrêt des mence ce paragraphe, est restrictive, et que la sections réunies, sous la date du 29 décembre disposition par laquelle la peine des vols commis 1821, qui en prononce la cassation d'après les dons les édifices publics y est réduite à la moitié motifs suivants :

de celle prescrite par le paragraphe premier contre Quï M. Ollivier, conseiller en la cour, en son les vols commis dans les maisons de propriété prirapport; M. le baron Mourre, procureur-général, vée ouvertes au public, est exceptionnelle; en ses conclusions ;

Qu'il s'ensuit que le législateur a reconnu La cour, statuant en sections réunies, sous la que, hors le cas pour lequel il établissait cette présidence de monseigueur le garde-des-sceaux, disposition d'exception, les édifices publics du paet d'après arrêt de renvoi de la section crimi- ragraphe i de cet article 15 devaient être consinelle, du 30 novembre dernier, sur le pourvoi du dérés de la même manière que les maisons de procureur-général à la cour royale de Toulouse; propriété privée spécifiées dans le paragraphe er,

Après en avoir délibéré en la chambre du et qu'ils devaient, comme elles, par conséquent, conseil;

être qualifiés de lieux habités ; « Vu l'article 386 du Code pénal, portant au Que l'art. 386 du Code pénal de 1810, qui, n° 1 : « Sera puni de la peine de la réclusion tout dans son premier paragraphe, punit de la reclu

individu coupable de vol commis dans l'un des sion le vol commis par une personne, dans un a cas ci-après.... Si le vol à été commis la nuit lieu habité, lorsque le vol a été commis ou a été

par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été tenté la nuit, doit donc être appliqué aux vols « commis avec une de ces circonstances, mais en commis on tentés avec cette circonstance aggra« même temps dans un lieu habité ou servant à vante, par une personne, dans un édifice public « l'habitation; »

servant à la réunion des citoyens ; « Vu l'article 390 du même Code, portant : « Que la nécessité de cette applicatiou, qui réEst réputé maison habitée, tout bâtiment, lo- sulte du texte des lois, est fondée, à l'égard de gement, loge, cabane, même mobile, qui, sans ces édifices, sur la facilité qu'ont les inalfaiteurs a être actuellement habité, est destiné à l'habita- de s'y introduire, et la difficulté de s'y garantir de

tion, et tout ce qui en dépend, comme cours, leurs criminelles entreprises; « basses-cours, granges, écuries, édifices qui y « Mais que, relativement à ceux de ces édifices a sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand qui sont ouverts aux citoyens pour les devoirs de a même ils auraient une clôture particulière dans leur culte religieux, il est encore des motifs d'une la clôture ou enceinte générale;

plus haute et plus grave considération, pour y Vu l'article 231 du Code d'instruction crimi- | prévenir les crimes par la crainte d'un châtiment nelle, portant : « Si le fait est qualifié crime par i plus rigoureux; « la loi, et que la cour trouve des charges suffi Qu'en effet, les vols qui s'y commettent ne « santes pour motiver la mise en accusation, elle sont pas seulement un attentat à la propriété; ordonnera le renvoi du prévenu, soit aux assises, qu'ils sont encore une profanation de ces édifices; soit à la cour spéciale;

qu'ils sont même un sacrilége lorsqu'ils portent « Attendu que le Code pénal de 1810, en dé- sur des objets destinés au culte; clarant, dans son article 390, que tout bâtiment Que la déclaration du 4 mars 1724 punissait destiné à l'habitation serait réputé maison habitée, des galères, et, le cas échéant, de la mort, les n'a pas défini l'habitation et n'a pas ainsi établi vols commis dans les églises; de disposition d'après laquelle il dût être jugé si « Que si la législation nouvelle a été moins séles édifices publics, servant à la réunion des ci- vère, les tribunaux ne doivent pas en augmenter toyens, doivent être considérés comme lieux ha- l'indulgence en refusant d'appliquer les peines qui

résultent de ses dispositions ;

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

bités ;

« PreviousContinue »