"

Et attendu qu'il a été reconnu par la chambre d'accusation de la cour royale de Toulouse, que le nommé Maillés, ex-gendarme, était suffisamment prévenu d'avoir tenté de voler, de nuit, une croix d'argent, dans une église;

Que, d'après le susdit article 386 du Code pénal, paragraphe 1, le fait de cette prévention était punissable de la réclusion, et qu'il y avait lieu, par conséquent, aux termes de l'art, 231 du Code d'instruction criminelle, à la mise en accusation et au renvoi devant la cour d'assises;

Que cependant cette chambre d'accusation a ordonné le renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle :

En quoi elle a violé le susdit article 386 du Code pénal, et de l'article 231 du Code d'instruction criminelle;

« D'après ces motifs, la cour casse et annule son arrêt; et, pour être de nouveau statué sur le réglement de la compétence, renvoie le prevenu et les pièces de la procédure devant la cour royale de Bordeaux, chambre des mises en accusation, etc. Ordonne, etc.

Fait et prononcé, sections réunies. »

HABITATION (DROIT D'). C'est celui qu'a une personne de demeurer avec sa famille dans une maison dont elle n'est pas le propriétaire.

Il suit de là que les règles de l'habitation sont absolument les mêmes que celles de l'usage. Ainsi 1o de même que celui qui a l'usage d'un fonds de terre, ne peut en exiger que ce qui est nécessaire pour lui et sa famille; de même celui qui a un droit d'habitation dans une maison, ne peut exiger que les appartements dont il a besoin pour lui, sa femme, ses enfants et ses domestiques; à moins de stipulations contraires. (Code civ., art. 628, 629, 630, 632 et 633.)

de

2° De même que l'un est assujetti à tous les frais de culture et au paiement des contributions, lorsqu'il jouit de tous les fruits du fonds, même l'autre est sujet à toutes les réparations d'entretien et au paiement des contributions, lorsqu'il occupe la totalité de la maison. (Ibid., art. 635.) 3o De même que le premier, s'il ne jouit que d'une partie du fonds, n'est tenu de contribuer qu'au prorata de ce dont il jouit; de même le second, s'il n'occupe qu'une partie de la maison, ne contribue que dans la proportion de sa jouissance. (Ibid.)

4° De même que celui-là ne peut ni céder ni louer son droit; de même celui-ci ne peut transmettre le sien sous quelque titre que ce soit. (Ibid., art. 934.)

En un mot, l'habitation n'étant que l'usage d'une maison, il s'ensuit nécessairement que toutes les règles relatives à l'usage sont applicables à l'habitation. Il est donc inutile de nous étendre davantage ici. Voyez les articles Usage et Usufruit.

HAIE. Clôture faite d'épines, de ronces, de surean, etc., ou de branchages entrelacés.

On appelle aussi haie, dans les départements de l'ouest, formés de la Bretagne, du Maine, de l'Anjou, etc., des murs en terre plantés de bois taillables, de futaies ou d'arbres fruitiers, qui servent à clore et séparer les propriétés rurales.

Les haies formées de bois ou de buissons vifs, se nomment haies vives; celles qui sont faites avec des branches sèches entrelacées, se nomment haies sèches ou mortes.

Voyez à l'article Servitude, section 11, § Iv et v, les règles sur l'établissement, la plantation, la mitoyenneté et la propriété des haies.

L'art. 456 du Code pénal veut que toute personne qui aura, en tout ou en partie, arraché ou coupé des haies vives ou sèches, soit punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne peut être au-dessous de cinquante francs.

Il a été supprimé en ces termes par l'art. 19 Les du tit. 11 de la loi du 15-28 mars 1790: droits connus sous le nom de coutumes, hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons, et autres denrées et marchandises dans les foires, marchés, places ou halles, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les droits qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimés sans indemnité; mais les bâtiments et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet, seront mises à l'arbitrage des assemblées administratives. »

Mais cette loi n'a prononcé la suppression que des droits féodaux et de ceux de hallage qui étaient perçus à raison de l'apport ou du dépôt des mar

l'art. 15 du même titre, ceux qui, dans l'origine, avaient été établis pour dédommagement de frais de construction de travaux ou ouvrages d'art construits sous cette condition,

Et comme il n'a point été dérogé à cette disposition par les lois subséquentes, il en résulte que ces droits ne sont pas toujours féodaux par eux-mêmes, et que la question de savoir s'ils sont maintenus ou supprimés, dépend de l'examen des titres, ce qui est du ressort des tribunaux. Telle est aussi la décision expresse d'un avis du conseild'état du 18 août 1807, inséré au Bulletin des

lois.

Mais c'est à celui qui réclame un droit comme n'étant pas féodal, à prouver qu'il n'a pas ce caractère, en faisant voir sa véritable origine. Voy. Halle et Expropriation pour cause d'utilité publique.

HALLE. Il est généralement reconnu que sous le régime féodal et sous l'existence des justices seigneuriales, la police des halles, foires et marchés, comme celle de la voirie, des rues, des chemins et des places publiques, dépendait de la juridiction dont les seigneurs hauts justiciers étaient investis.

Il n'est pas moins constant que les droits d'étalage perçus par eux dans leur enceinte, ont toujours été considérés comme fruits de la justice, et qu'ils n'en jouissaient qu'à titre d'indemnité des frais et des obligations que leur imposait la juridiction qui leur était confiée.

peuvent être établies à leur profit; et qu'enfin elle a formellement compris le produit de ces droits au rang des recettes ordinaires des communes.

Des dispositions consacrées tant par l'instruction législative du 20 août 1790, que par la loi du 11 frimaire an vii, on doit conclure que le droit de location de places dans les halles, foires et marchés, est essentiellement communal, et que c'est à ce titre et comme tel qu'il peut être perçu par les communes; nous ferons toutefois remarquer qu'il ne peut être établi par les administrations municipales qu'en se conformant aux réserves et restrictions admises par la jurisprudence et par les lois qui régissent aujourd'hui la matière, et notamment à l'obligation qui leur est imposée de désintéresser préalablement les anciens propriétaires des bâtiments.

II. Nous avons dit que les droits perçus dans les halles, foires et marchés, sous l'empire des lois antérieures à l'abolition du régime féodal ont été supprimés, sans indemnité, par l'article 19 de la loi du 28 mars 1790; mais il résulte des dispositions mêmes de cet article, rapporté au mot Hallage, que la suppression ordonnée par la loi ne devait porter aucune atteinte aux droits des détenteurs à la propriété des bâtiments qui les composent, et que les bâtiments ont dû continuer de leur appartenir sous la seule obligation de les vendre ou de les louer aux municipalités où les halles sont établies, et de s'arranger amiablement avec elles pour le loyer ou pour la vente.

1. Cette loi ne donnait point aux municipalités qui leur ont été substituées pour la police des halles, l'autorisation de percevoir de nouveaux droits au profit des communes; mais l'instruction législative du 20 août 1790 a réparé cette omission dans les termes suivants :

réintègrent les communes dans les propriétés dont elles ont été dépossédées par l'effet de la puissance féodale, pouvaient encore aujourd'hui faire naître, de leur part, des prétentions contraires aux droits des détenteurs, il suffirait sans doute pour les faire cesser de leur opposer le décret postérieur du 9 décembre 1811, relatif à l'abolition du régime féodal dans les départements anséatiques.

Ce décret, en rappelant dans toute leur intégrité les principes consacrés, tant par la loi du 28 mars 1790, que par l'instruction législative du 20 août de la même année, porte, art. 12, que les bâtiments continueront d'appartenir aux cidevant seigneurs, sauf à la commune à les acheter ou à les louer.

Si jamais on avait pu considérer les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 comme ayant dérogé aux dispositions de la loi et de l'instruction susdatée, on n'eût pas manqué d'en faire l'application à ces nouveaux départements.

Le décret dont il s'agit étant muet à cet égard, et consacrant, d'ailleurs, des dispositions absolument opposées, on doit en conclure que les lois invoquées par les anciens propriétaires de halles, ont conservé toute leur force, et qu'on ne peut

par le maire et l'autre par le propriétaire, constatent par un procès-verbal d'estimation, la valeur intrinsèque des bâtiments.

L'estimation terminée, le maire de la commune et le propriétaire règlent entre eux les prix, clauses, charges et conditions de la vente. Le tout est ensuite soumis, par le maire, à la délibération et à l'agrément du conseil municipal.

Ces opérations ne sont, au surplus, que préparatoires, et ne peuvent avoir leur effet qu'après que l'acquisition projetée a été autorisée par une ordonnance rendue par le roi sur le rapport du ministre de l'intérieur, à l'effet de quoi le préfet du département doit lui transmettre, avec son avis motivé sur l'estimation et sur les prix, clauses, charges et conditions de la vente, le procès-verbal estimatif des bâtiments, l'acte préparatoire des conventions réglées entre le maire et le propriétaire, la délibération du conseil municipal et l'avis du sous-préfet.

ce que, dans l'état actuel de la législation, le conseil de préfecture, en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer la valeur des halles, a entrepris sur l'autorité judiciaire et commis un excès de pouvoir.

IX. Les propriétaires des halles ont voulu, dans plusieurs lieux, faire entrer dans les évaluations les droits qu'ils percevaient avant la loi qui en a prononcé la suppression. Ces prétentions ont été écartées par un décret rendu le 6 août 1811, d'après un avis du conseil-d'état du 2 du même mois, sur les bases adoptées pour la fixation des indemnités à payer par la commune de Coulonges, département des deux Sèvres, d'une portion de halle appartenant au sieur Lusignan, et dans laquelle les experts avaient réuni et confondu avec les droits de propriété conservés au propriétaire sur l'édifice, des droits abolis sans indemnité par la loi du 28 mars 1790.

la

VIII. Dans le principe et jusques en 1819, l'expropriation pouvait s'opérer par les voies administratives dans les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807. Aujourd'hui elle ne peut plus avoir lieu que par l'intervention de l'autorité judiciaire et dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 ce changement dans la jurisprudence est consacré par l'ordonnance rendue le 2 juin 1819, dont nous avons déja parlé, et relative aux contestations survenues entre la commune de Lannion et le propriétaire des halles du lieu.

Cette ordonnance annule comme incompétemment rendu un arrêté du conseil de préfecture du département des Côtes-du-Nord, le 28 mai 1818, et ordonne que le prix de vente ou de location des halles, dont il s'agit, sera fixé suivant les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et conformément aux règles établies par l'avis du conseil-d'état du 6 août 1811. Elle est motivée sur ce que, si, aux termes de la loi du 28 mars 1790, les communes ont le droit de louer ou d'acquérir les halles établies sur leur territoire, le prix de vente ou de location n'en peut être fixé que d'après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, c'est-à-dire, par convention amiablement consentie entre les parties ou par autorité de justice, en se conformant aux bases établies l'avis du conseil-d'état du 6 août 1811, et sur

par

et que l'aliénation et le loyer desdits bâtiments peuvent seuls être l'objet d'une transaction entre le propriétaire et la commune. Elles ont été depuis consacrées par l'ordonnance déja citée du 2 juin 1819.

X. On a mis également en question, si le sol, sur lequel les halles ont été construites, devait entrer dans l'évaluation des indemnités.

Des auteurs ont pensé que le sol ne doit pas être évalué et que les anciens propriétaires n'ont droit qu'à la valeur des matériaux.

Mais il est bon de remarquer qu'à cet égard, on a placé les halles sur la même ligne que la propriété des rues, des chemins et des places pupliques, qui n'appartiennent à personne et dont le seigneur haut-justicier avait seulement la police, la garde et l'administration; qu'on s'est appuyé sur l'opinion, autrefois admise, qu'à la hautejustice de chaque territoire était attaché le droit de construire une halle sur la place publique de la commune; qu'on a supposé que dans presque toutes les villes et bourgs les seigneurs ont usé de cette prérogative; que toutes les halles ont été construites par eux et sur les places publiques; qu'ils en jouissaient exclusivement lorsque les institutions féodales ont disparu et avec elles les justices seigneuriales, et que rentrés, par cette innovation, dans la classe des simples habitants et devenus par elle étrangers aux emplacements occupés par les halles qu'ils avaient fait construire, ils se sont trouvés dans la position de tous ceux