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« Et attendu qu'il a été reconnu par la cham

HAIE. Clôture faite d'épines, de ronces, de bre d'accusation de la cour royale de Toulouse, surean, etc., ou de branchages entrelacés. que le nommé Maillés, ex-gendarme, était suffi On appelle aussi haie, dans les départements samment prévenu d'avoir tenté de voler, de nuit, de l'ouest, formés de la Bretagne, du Maine, de une croix d'argent, dans une église;

l'Anjou, etc., des murs en terre plantes de bois Que, d'après le susdit article 386 du Code taillables, de futaies ou d'arbres fruitiers, qui pénal, paragraphe re", le fait de cette prévention servent à clore et séparer les propriétés rurales. était punissable de la réclusion, et qu'il y avait Les haies formées de bois ou de buissons vifs, lieu, par conséquent, aux termes de l'art

, 231 du se nomment haies vives; celles qui sont faites avec Code d'instruction criminelle , à la mise en accu- des branches sèches entrelacées, se nomment haies sation et au renvoi devant la cour d'assises ; sèches ou mortes.

« Que cependant cette chambre d'accusation a Voyez à l'article Servitude, section in, $ iv et v, ordonné le renvoi du prévenu devant la juridiction les règles sur l'établissement, la plantation, la micorrectionnelle :

toyenneté et la propriété des haies. * En quoi elle a violé le susdit article 386 du L'art. 456 du Code pénal veut que toute perCode pénal, et de l'article 23. du Code d'instruc- sonne qui aura, en tout ou en partie, arraché ou tion criminelle;

coupé des haies vives ou sèches, soit punie d'un D'après ces motifs, la cour casse et annule emprisonnement d'un mois à un an, et d'une son arrêt; et, pour être de nouveau statué sur le amende égale au quart des restitutions et des domréglement de la compétence, renvoie le prevenu et mages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne peut être les pièces de la procédure devant la cour royale de au-dessous de cinquante francs. Bordeaux, chambre des mises en accusation, etc. « Ordonne, etc.

HALAGE. Un arrêt de la cour de cassation, « Fait et prononcé, sections réunies. »

section des requêtes, rendu le 14 mai 1823, au HABITATION (DROIT D'). C'est celui qu'a une halage est une servitude légale, exclusivement éta

rapport de M. Bolton , a décidé qu'un chemin de personne de demeurer avec sa famille dans une blie pour le service de la navigation , et que consémaison dont elle n'est pas le propriétaire.

Il suit de là que les règles de l'habitation sont quemment un particulier ne peut pas user d'un absolument les mêmes que celles de l'usage.

pareil chemin pour l'exploitation de sa propriété

voisine de celle soumise au halage. Ainsi 1° de même que celui qui a l'usage d'un Cette décision est en harmonie avec les princifonds de terre, ne peut en exiger que ce qui est nécessaire pour lui et sa famille; de même celui pes déja consacrés par plusieurs décrets et ordonqui a un droit d'habitation dans une maison, ne

Voy. Chemin de halage, Navigation intérieure, peut exiger que les appartements dont il a besoin

Canaux, servitude.
pour lui, sa femme, ses enfants et ses domesti.
ques; à moins de stipulations contraires. (Code
civ., art. 628, 629, 630, 632 et 633.)

HALLAGE (DROIT DE). C'était celui que le roi
2° De même que l'un est assujetti à tous les et les seigneurs levaient sur les marchandises éta.
frais de culture et au paiement des contributions, lées dans les halles et foires.
lorsqu'il jouit de tous les fruits du fonds, de Il a été supprimé en ces termes par l'art. 19
même l'autre est sujet à toutes les réparations d'en- du tit. i de la loi du 15-28 mars 1790 : « Les
tretien et au paiement des contributions, lorsqu'il droits connus sous le nom de coutumes, hallage,
occupe la totalité de la maison. (Ibid., art. 635.) havage, cohue, et généralement tous ceux qui

30 De même que le premier, s'il ne jouit que étaient perçus en nature ou en argent, à raison de d'une partie du fonds, n'est tenu de contribuer l'apport ou du dépôt des grains, viandes, besqu'au prorata de ce dont il jouit; de même le tiaux, poissons, et autres denrées et marchansecond , s'il n'occupe qu'une partie de la maison, dises dans les foires, marchés, places ou halles, ne contribue que dans la proportion de sa jouis- de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les droits sance. (Ibid.)

qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimés 4° De même que celui-là ne peut ni céder ni sans indemnité; mais les bâtiments et halles conlouer son droit; de même celui-ci ne peut trans- tinueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf mettre le sien sous quelque titre que ce soit. (Ibid., à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, art. 934.)

soit pour l'aliénation, avec les municipalités des En un mot, l'habitation n'étant que l'usage lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce d'une maison, il s'ensuit nécessairement que sujet, seront mises à l'arbitrage des assemblées toutes les règles relatives à l'usage sont applica- administratives. bles à l'habitation. Il est donc inutile de nous Mais cette loi n'a prononcé la suppression que étendre davantage ici, — Voyez les articles Usage des droits féodaux et de ceux de hallage qui étaient et Usufruit.

perçus à raison de l'apport ou du dépôt des mar

nances.

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pas

chandises dans les halles; elle a maintenu, par ont été mis par cette loi au rang des taxes qui l'art. 15 du même titre, ceux qui, dans l'origine, peuvent être établies à leur profit; et qu'enfin elle avaient été établis pour dédommagement de frais a formellement compris le produit de ces droits de construction de travaux ou ouvrages d'art con au rang des recettes ordinaires des communes. struits sous cette condition,

Des dispositions consacrées tant par l'instrucEt comme il n'a point été dérogé à cette dis- tion législative du 20 août 1790, que par la loi du position par les lois subsequentes, il en résulte 11 frimaire an vn, on doit conclure que le droit qne ces droits ne sont pas toujours féodaux par de location de places dans les halles, foires et enx-mêmes, et que la question de savoir s'ils sont marchés, est essentiellement communal , et que maintenus ou supprimés, dépend de l'examen des c'est à ce titre et comme tel qu'il peut être perçu titres, ce qui est du ressort des tribunaux. Telle par les communes ; 'nous ferons toutefois remarest aussi la décision expresse d'un avis du conseil. quer qu'il ne peut être établi par les administrad'état du 18 août 1807, inséré au Bulletin des tions municipales qu'en se conformant aux rélois.

serves et restrictions admises par la jurisprudence Mais c'est à celui qui réclame un droit comme et par les lois qui régissent aujourd'hui la matière, n'étant pas féodal, à prouver qu'il n'a pas ce ca- et notamment à l'obligation qui leur est imposée ractère , en faisant voir sa véritable origine.

de désintéresser préalablement les anciens proVoy. Halle et Expropriation pour cause d'utilité priétaires des bâtiments. publique.

II. Nous avons dit

que

les droits pereus dans

les halles, foires et marchés, sous l'empire des HALLE. Il est généralement reconnu que sous lois antérieures à l'abolition du régime féodal , le régime féodal et sous l'existence des justices ont été supprimés, sans indemnité, par l'article seigneuriales, la police des halles, foires et mar- 19 de la loi du 28 mars 1790; mais il résulte des chés, comme celle de la voirie, des rues, des dispositions mêmes de cet article, rapporté au mot chemins et des places publiques , dépendait de la Hallage, que la suppression ordonnée par la loi ne juridiction dont les seigneurs hauts justiciers étaient devail porter aucune atteinte aux droits des déteninvestis.

teurs à la propriété des bâtiments qui les compoIl n'est moins constant que

les droits d'é- sent, et que les bâtiments ont dû continuer de talage perçus par eux dans leur enceinte, ont leur appartenir sous la seule obligation de les tonjours été considérés comme fruits de la justice, vendre ou de les louer aux municipalités où les et qu'ils n'en jouissaient qu'à titre d'indemnité des halles sont établies, et de s'arranger amiablement frais et des obligations que leur imposait la juri- avec elles pour le loyer ou pour la vente. diction qui leur était confiée.

L'instruction législative du 20 août de la même Cette juridiction leur a été retirée par suite, année s'en explique dans les mêmes termes ; et et en conséquence de la loi constitutive des pou. si les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, qui voirs municipaux du 14 décembre 1789. Quant réintègrent les communes dans les propriétés dont aux droits qui se percevaient à leur profit, ils ont elles ont été dépossédées par l'effet de la puissance été supprimés sans indemnité par l'art. 19, titre xi féodale, pouvaient encore aujourd'hui faire naître, de la loi du 28 mars 1790, comme on l'a vu an de leur part, des prétentions contraires aux droits mot Hallage.

des détenteurs, il suffirait sans doute pour les 1. Cette loi ne donnait point aux municipalités faire cesser de leur opposer le décret postérieur qui leur ont été substituées pour la police des du 9 décembre 1811, relatif à l'abolition du réhalles, l'autorisation de percevoir de nouveaux gime féodal dans les départements anséatiques. droits au profit des commune

ines; mais l'instruction Ce décret, en rappelant dans toute leur intélégislative du 20 août 1790 a réparé cette omission grité les principes consacrés, tant par la loi du dans les termes suivants :

28 mars 1790, que par l'instruction législative du « Si les municipalités ont acheté ou pris à 20 août de la même année, porte, art. 12, que loyer les bâtiments, halles, bans et étaux, elles les bâtiments continueront d'appartenir aux cidresseront le projet d'un tarif des rétributions devant seigneurs, sauf à la commune à les acheter qui devront être perçues à leur profit sur les mar ou à les louer. chands. Ce tarif ne sera exécutoire que quand , Si jamais on avait pu considérer les lois des 28 sur la proposition du directoire du département, août 1792 et 10 juin 1793 comme ayant dérogé il aura été approuvé par un décret de l'Assemblée aux dispositions de la loi et de l'instruction susnationale , sanctionné

par
le roi. »

datée, on n'eût pas manqué d'en faire l'application Nous ajouterons que, par une autre loi du 11 à ces nouveaux départements. frimaire an vir, les administrations municipa Le décret dont il s'agit étant muet à cet égard, les ont été autorisées à pourvoir, par des taxes et consacrant, d'ailleurs, des dispositions absolocales, à l'insuffisance des revenus affectés aux lument opposées, on doit en conclure que les lois dépenses des communes ; que les droits de loca- invoquées par les anciens propriétaires de halles, tion de places dans les halles , foires et marchés ont conservé toute leur force, et qu'on ne peut

nu! ne

pas leur contester leurs droits à la propriété de ces , aux propriétaires, qui sont cependant obligés de bâtiments.

les louer ou de les vendre aux communes; que III. Il n'est pas moins constant que, les com- l'article 545 du Code civil veut aussi que munes n'ont d'autre droit que celui de les con- puisse être dépouillé de sa propriété, même pour traindre à leur vendre ou à leur louer ces bâti- cause d'utilité publique, sans une juste et préaments. Nous ajouterons que le droit de contrainte lable indemnité; que dès lors , si l'administration qui leur est attribué par la loi du 28 mars 1790, est chargée de fixer le tarif des droits qui se peret plus particulièrement encore par l'instruction çoivent aujourd'hui dans les halles et marchés, législative du 20 août de la même année, est ad- elle ne peut pas , comme l'a fait le préfet de l'Eure, mis par la jurisprudence du conseil-d'état, et qu'il ordonner la perception de ces droits au profit des a d'ailleurs été depuis consacré par un décret du communes, sans que les propriétaires des bâti27 mars 1814, et par une ordonnance royale du ments affectés aux halles et marchés aient été 29 mai 1819, dont nous aurons à parler sur d'au- préalablement désintéressés ; que s'il en était autres questions auxquelles s'appliquent leurs dis. trement, le propriétaire se trouverait dépossédé positions, et qu’ainsi la cause d'utilité publique avant d'avoir reçu son indemnité, ce qui serait étant formellement reconnue, et dérivant, d'ail- contraire aux dispositions de la loi du 28 mars leurs, de la destination même des bâtiments, il 1790 et au Code civil. ne reste aux cominunes qu’à requérir, dans les Nous citerons également une ordonnance renformes prescrites par les lois, la dépossession des due le 27 mai 1819, sur des contestations de propriétaires et les réglements des indemnités qui même nature survenues entre la commune de leur sont dues.

Lannion, département des Côtes-du-Nord, et le IV. Cette dépossession ne peut avoir lieu de la sieur Brichet, propriétaire des halles dudit lieu. part des communes qu'après avoir pourvu à la Cette ordonnance annule un arrêté du préfet de juste et préalable indemnité des détenteurs. Un ce département, du 13 juillet 1813, dans la disprincipe aussi conforme aux droits sacrés de la position qui avait ordonné la dépossession du sieur propriété ne paraissait pas susceptible d'être mé- Brichet, sans qu'il eût reçu l'indemnité à laquelle connu : il est cependant prouvé par l'expérience il avait droit, et généralement tous les actes d'exé. qu'il n'a pas toujours été respecté ; que dans plu- cution qui en ont été la suite. sieurs départements, les communes ont profité

Elle est motivée comme le décret relatif aux des temps de troubles, de désordres et d'anarchie halles du bourg de Vieil-Harcourt, sur ce que, que nous avons successivement parcourus, pour suivant l'article 545 du Code civil, peut

être s'emparer des halles situées dans leur territoire ; contraint à céder sa propriété que moyennant une et qu'ailleurs les autorités administratives, égarées juste et préalable indemnité ; que l'arrêt attaqué par une fausse interprétation de la loi du i fri- a contrevenu à cette loi en prescrivant à la commaire an vil, ont pensé que cette loi mettant au mune de se mettre en possession des halles du rang des ressources des communes les droits de sieur Brichet , et d'en faire saisir les revenus avant location de place dans les halles, foires et mar- que le sieur Brichet ait reçui l'indemnité qui lui chés, et au rang de leurs dépenses , l'obligation était due. de pourvoir aux réparations et à l'entretien des V. La mise en possession des communes qui halles, elles pouvaient ordonner la dépossession s'opère assez généralement par la vente des bâtiimmédiate des propriétaires. Une marche aussi ments, peut néanmoins être restreinte et bornée contraire aux droits sacrés de la propriété et à à une location pure et simple. La loi du 28 mars l'article 545 du Code civil ne pouvait échapper à 1790, l'instruction législative du 20 août de la l'attention du gouvernement.

même année, et la jurisprudence admise et conNous citerons à cet égard le décret rendu sur sacrée sur la matière, laissent, en effet, aux comle rapport de la commission du contentieux, du munes et aux propriétaires des halles, la faculté 27 mars 1814, et relatif aux contestations sur- réciproque d'opter pour la vente ou pour le venues entre la commune du Bourg-de-Vieil- louage. Harcourt, département de l'Eure, et le sieur En cas d'option pour la vente, la mise en posDelamarre, propriétaire des halles du lieu. session a lieu par voie d'amiable composition en

Le décret susdaté annule un arrêté du préfet tre les parties, ou par la voie de l'expropriation. de ce département, du 19 avril 1813, dans la VI. Si l'uné et l'autre des parties préfèrent la disposition qui dépossède le sieur Delamarre saus location des bâtiments, il en doit être fait bail aucune indemnité préalable, sauf à la commune entre le maire et les propriétaires , suivant estide Vieil-Harcourt à s'arranger avec lui pour le mation contradictoire, et lorsque les prix, clauses, loyer ou pour la vente des bâtiments, ou à exiger charges et conditions arrêtés entre eux ont été un tarif. Il est motivé, entre autres considérations, agréés et consentis par une délibération du consur ce que la loi du 28 mars 1790, en supprimant seil municipal de la commune intéressée. les droits de hallage sans indemnité, a voulu que Si elles sont d'accord, l'une pour vendre, et les bâtiments et halles continuassent d'appartenir | l'autre pour acquérir, deux experts nommés, l'un

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nul ne

Tome II.

par le maire et l'autre par le propriétaire , consta- ce que, dans l'état actuel de la législation, le content par un procès-verbal d'estimation, la valeur seil de préfecture, en ordonnant une expertise à intrinsèque des bâtiments.

l'effet de déterminer la valeur des halles , a entreL'estimation terminée, le maire de la commune pris sur l'autorité judiciaire et commis un excès et le propriétaire règlent entre eux les prix, clau- de pouvoir. ses, charges et conditions de la vente. Le tout est IX. Les propriétaires des halles ont voulu, ensuite soumis, par le maire, à la délibération et dans plusieurs lieux, faire entrer dans les évaà l'agrément du conseil municipal.

luations les droits qu'ils percevaient avant la loi Ces opérations ne sont, au surplus, que prépa- qui en a prononcé la suppression. Ces prétentions ratoires, et ne peuvent avoir leur effet qu'après ont été écartées par un décret rendu le 6 aoút que l'acquisition projetée a été autorisée par une 1811, d'après un avis du conseil-d'état du 2 du ordonnance rendue par le roi sur le rapport du même mois, sur les bases adoptées pour la fixaministre de l'intérieur, à l'effet de quoi le préfet tion des indemnités à payer par la commune de du département doit lui transmettre, avec son Coulonges, département des deux Sèvres, d'une avis motivé sur l'estimation et sur les prix, clauses, portion de halle appartenant au sieur Lusignan, charges et conditions de la vente , le procès-verbal et dans laquelle les experts avaient réuni et conestimatif des bâtiments , l'acie préparatoire des fondu avec les droits de propriété conservés au conventions réglées entre le maire et le proprié- propriétaire sur l'édifice, des droits abolis sans taire, la délibération du conseil municipal et l'avis indemnité par la loi du 28 mars 1790. du sous-préfet.

Il résulte du décret et de l'avis d'après lequel VI. si les parties ne peuvent s'entendre, ni il est intervenu , et des instructions que le minispour la vente, ni pour le louage, ni pour les in- tre de l'intérieur a transmises aux préfets, le 8 demnités, et si le propriétaire s'obstine à refuser avril 1813, pour en généraliser l'application , que de vendre ou de louer, la cause d'utilité publique l'expertise des bâtiments à céder aux communes, étant reconnue et consacrée par les lois et par la doit se renfermer dans l'estimation pure et simple jurisprudence, et dérivant, d'ailleurs, de la des- des bâtiments sans confusion et sans cumulation tination même des bâtiments, tout se réduit, de d'aucun droit. Les dispositions en sont fondées la part de la commune, à user du droit de con- sur ce que la seule propriété des bâtiments et trainte qui lui est attribué par les lois qui régis halles a été maintenue en faveur des propriétaires, sent la matière. Voy. Expropriation pour cause et que l'aliénation et le loyer desdits bâtiments d'utilité publique.

peuvent seuls être l'objet d'une transaction entre le VIII. Dans le principe et jusques en 1819, l'ex- propriétaire et la commune. Elles ont été depuis propriation pouvait s'opérer par les voies admi- consacrées par l'ordonnance déja citée du 2 juin

istratives dans les formes prescrites par la loi 1819. du 16 septembre 1807. Aujourd'hui elle ne peut X. On a mis également en question, si le sol, plus avoir lieu que par l'intervention de l'autorité sur lequel les halles ont été construites, devait judiciaire et dans les formes prescrites par la loi entrer dans l'évaluation des indemnités. du 8 mars 1810 : ce changement dans la juris Des auteurs ont pense que le sol ne doit pas prudence est consacré par l'ordonnance rendue être évalué et que les anciens propriétaires n'ont le 2 juin 1819, dont nous avons déja parlé, et droit qu'à la valeur des matériaux. relative aux contestations survenues entre la com Mais il est bon de remarquer qu'à cet égard, mune de Lannion et le propriétaire des halles on a placé les halles sur la même ligne que la produ lieu.

priété des rues , des chemins et des places puCette ordonnance annule comme incompétem- pliques, qui n'appartiennent à personne et dont ment rendu un arrêté du conseil de préfecture le seigneur haut-justicier avait seulement la podu département des Côtes-du-Nord, le 28 mai lice, la garde et l'administration ; qu'on s'est ap1818, et ordonne que le prix de vente ou de lo- puyé sur l'opinion, autrefois admise, qu'à la hautecation des halles , dont il s'agit, sera fixé suivant justice de chaque territoire était attaché le droit les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et de construire une halle sur la place publique de conformément aux règles établies par l'avis du la commune; qu'on a supposé que dans presque conseil-d'état du 6 août 1811. Elle est motivée sur toutes les villes et bourgs les seigneurs ont usé ce que, si , aux tetines de la loi du 28 mars de cette prérogative; que toutes les halles ont été 1790, les communes ont le droit de louer ou construites par eux et sur les places publiques ; d'acquérir les halles établies sur leur territoire, le qu'ils en jouissaient exclusivement lorsque les prix de vente ou de location n'en peut être fixé institutions féodales ont disparu et avec elles les que d'après les formes prescrites par la loi du 8 justices seigneuriales, et que rentrés, par cette mars 1810, c'est-à-dire , par convention amiable-innovation, dans la classe des simples habitants et ment consentie entre les parties ou par autorité devenus par elle étrangers aux emplacements ocde justice, en se conformant aux bases établies cupés par les halles qu'ils avaient fait construire, par l'avis du conseil-d'état du 6 août 1811, et sur ils se sont trouvés dans la position de tous ceux

qui ont bâti sur le fonds d'autrui, et conséquem- l'état, et des crimes, attentats et complots contre
ment dans le cas de l'application pure et simple la sûreté intérieure ou extérieure de l'état.
de l'art. 555 du Code.

La Charte a remplacé cette juridiction par la
Cette opinion ne serait, à notre avis, bien cour des pairs.
fondée, qu'autant qu'il serait constant et justifié Voy. Charte constitutionnelle.
que toutes les halles auraient été construites par
des seigneurs et sur des places publiques ; mais HAUTE POLICE ADMINISTRATIVE. L'ar-
nous ne pouvons admettre qu'il en soit ainsi ticle 14 du décret du 11 juin 1806 porte que
dans tous les lieux.

le conseil-d'état connaîtra des affaires de haute L'expérience prouve, au contraire, que dans police administrative, lorsqu'elles lui auront été plusieurs villes, bourgs et communes, des halles renvoyées par ordre de sa majesté; et le tit. In de ont été construites par d'autres que par des sei- ce décret, intitulé de la Haute-police administragneurs et sur des propriétés privées, et que tive, contient les dispositions suivantes : même des seigneurs ont construit sur des empla « Art. 15. Lorsque nous aurons jugé convecements qui leur appartenaient et dont la pos- pable de faire examiner, par notre conseil-d'état, session était entièrement étrangère aux effets de la conduite de quelque fonctionnaire inculpé, il la puissance féodale. Il faut considérer, d'ailleurs, sera procédé de la manière suivante : que dans plusieurs lieux les halles faisaient partie « 16. Le rapport ou les dénonciations, et du domaine de l'état ; que d'autres y ont été les pièces contenant les faits qui donneront lieu successivement réunies par l'effet des lois sur l'é- à l'examen , seront renvoyés, par nos ordres, soit migration; que plusieurs ont été bien certaine- directement , soit par l'intermédiaire du grandment aliénées avant les restitutions ordonnées juge ministre de la justice, à une commission par les lois ; qu'il est assez probable que leur composée du président de l'une des sections du aliénation a eu lieu sans réserve et sans restric- conseil, et de deux conseillers-d'état. tion, relativement au sol sur lequel elles ont été 17. Si la commission estime que l'inculpation construites ; que c'est ainsi que plusieurs ont été n'est point fondée, elle chargera son président cédées par l'état à la caisse d'amortissement, et d'en informer le grand-juge ministre de la justice, qu'elles ont été retrocédées, par cette caisse, qui nous en rendra compte. aux communes qui ont voulu en faire l'acquisi • Si elle estime que celui dont elle a reçu ordre tion.

d'examiner la conduite, doit être préalablement Ces diverses réflexions nous ont conduit à entendu, elle en informera notre grand-juge, lepenser que le sol sur lequel les halles ont été quel mandera le fonctionnaire inculpé et l'interconstruites, ne devait être écarté des évaluations rogera en présence de la commission. que lorsqu'il s'agit de traiter avec le propriétaire « Il sera loisible aux membres de la commis. primitif, et que sa qualité de seigneur haut-jussion de faire des questions. ticier donne lieu de présumer qu'il a construit * 18. Un auditeur tiendra procès-verbal de l'insur un emplacement dont il n'avait la possession | terrogatoire et des réponses. que par l'effet de la puissance féodale. Nous pen a 19. Si la commission juge, avant l'interrogasons également qu'ils serait souverainement in- toire, sur le vu des pièces, ou après l'interrojuste d'appliquer le même bénéfice aux com- gatoire, que les faits, dont il s'agit, doivent munes, dans le cas, où le propriétaire prou-donner lieu à des poursuites juridiques, elle nous verait lui-même sa propriété par des titres au- en rendra compte par écrit, afin que nous donthentiques et reconnus étrangers à l'exercice de nions au grand-juge ministre de la justice l'ordre tout droit féodal. C'est en ce sens que la loi de faire exécuter les lois de l'état. du 28 août 1792 , qui attribue, en thèse générale, « 20. Si la commission est d'avis que les fautes aux communes, la propriété des terres vagues imputées ne peuvent entraîner que la destitucion, dont elles sont présumées avoir joui, laisse" ce- ou des peines de discipline et de correction, elle pendant aux propriétaires la faculté de les re- prendra nos ordres pour faire son rapport au tenir ou de les recouvrer, en justifiant de leurs conseil-d'état. droits par des actes non émanés de la puissance « 21. Dans le cours de l'instruction, l'inculpé féodale.

pourra être entendu, sur sa demande, ou par dé

libération du conseil-d'état. HAUTE-COUR. - HAUTE-COUR DE JUS « Il aura aussi la faculté de produire sa défense TICE.- HAUTE-COUR IMPÉRIALE. - HAU

par

écrit. TE-COUR NATIONALE. Les actes des 3 sep

a Les mémoires qui la contiendront, seront tembre 1791, 5 fructidor an il, et 22 frimaire signés par lui ou par un avocat au conseil, et ne an viii, et le sénatus-consulte du 28 floréal anexii, seront point imprimés. avaient ainsi successivement designé un tribunal

22. Le conseil-d'état pourra prononcer qu'il supérieur et unique, chargé de connaître des y a lieu à réprimander, censurer, suspendre ou crimes commis par les grands fonctionnaires de même destituer le fonctionnaire inculpe.

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