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tenus cependant des salaires que pour leurs parts , leur mandataire commun. La solidarité ne doit et portions.

donc pas cesser d'avoir lieu pour le paiement des M. Anjubault s'est pourvu en cassation. honoraires qui lui sont dus. Et, par arrêt du 27 janvier 1812, au rapport

C'est ce qui a encore été jugé par la cour de de M. Audier - Massillon, et sur les conclusions cassation. conformes de M. Merlin :

Il s'agissait d'une réclamation de la somme de « La cour, - vu l'art. 1999 du Code civil, por-182 francs, formée par le notaire de Mametz, tant tant : « Le mandant doit rembourser au manda- pour déboursés d'enregistrement, et de transcrip• taire les avances et frais que celui-ci a faits pour tion, que pour honoraires qui lui étaient dus à • l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, raison, 1° d'un acte de vente passé devant lui , lorsqu'il lui en a été promis »; et l'art. 2002 par le sieur Liard, au sieur Dupuis, de divers du même Code, conçu en ces termes : « Lorsque immeubles, moyennant la somme de 1800 francs, « le mandataire a été constitué par plusieurs per- payable à terme; 2° d'un autre acte par lequel « sonnes pour une affaire commune, chacune l'acquéreur reconnaissait devoir au vendeur la « d'elles est tenue envers lui de tous les effets du somme de 1635 francs, que celui-ci lui avait a mandat;»- et attendu qu'il s'agit au procès, prêtée antérieurement. Le notaire demandait que non d'une dette de la succession de la dame Tes les sieurs Dupuis et Liard fussent solidairement sier de Marguerite, mais d'une dette résultant d'un condamnés au paiement de la somme qui lui était engagement pris par les héritiers ; – qu'il résulte due. . de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, que c'était Le sieur Liard, vendeur et créancier, s'est redu consentement de tous les héritiers, que M° An- fusé à ce paiement,' et en a été déchargé par jujubault avait été chargé de la liquidation de la- gement en dernier ressort du tribunal civil de dite succession ; --qu'en chargeant M. Anjubault Péronne, en date du 9 mai 1818,- «attendu que de faire le travail de cette liquidation, les héritiers l'art. 1593 du Code civil porte que les frais d'actes Marguerite ont contracté envers lui les engagements et autres accessoires à la vente sont à la charge de des mandants envers le mandataire; — qu'un des l'acheteur; – attendu que cette disposition n'a effets du mandat est de soumettre le mandant à rien de contraire à l'art. 30 ile la loi du 22 fri. rembourser au mandataire les avances et frais que maire an vii, qui autorise les officiers publics à celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, sui prendre exécutoire contre les parties pour lesvant l'art. 1999 du Code civil; - qu'à l'égard des quelles ils ont fait l'avance des droits d'enregisnotaires et autres fonctionnaires pour lesquels trement; - attendu que, dans l'espèce, les droits l'emploi du temps et des soins est assimilé aux d'enregistrement étant dus par l'acquéreur, c'est déboursés, les honoraires qui leur sont accordés pour lui seul que le notaire en a fait l'avance; par la loi ou par l'usage, doivent être assimilés attendu que ces principes sont confirmés par l'arau remboursement des trais et avances ; que lors ticle 31 de la même loi du 22 frimaire an vii, même que l'on regarderait ces honoraires comme qui met à la charge des débiteurs et des nouveaux un salaire, cela ne changerait pas la nature du possesseurs, les droits des actes portant obligation mandat, et ne diminuerait rien aux obligations ou translation de propriété. » des mandants envers le mandataire, puisque d'a. Pourvoi en cassation de la part du notaire; et près le même article 1999, le mandat n'est pas le 15 novembre 1820, arrêt, au rapport de M. Poincompatible avec la stipulation des salaires; et riquet, par lequel , qu'une rétribution resultante d'une promesse ta

vu l'art. 3o de la loi du 22 fricite et autorisée par l'usage ne peut pas apporter maire an vır; l'article 1999 du Code civil, et l'arplus de changements à la nature de ce contrat, ticle 2002 du même Code; — attendu qu'aux termes que ne le feraient des salaires promis par une de l'art. 3o de la loi du 22 frimaire an vii, les stipulation expresse; - attendu que Me Anjubault notaires qui ont fait pour les parties l'avance du ayant été constitué mandataire par plusieurs per- droit d'enregistrement des actes passés devant eux, sonnes, pour une affaire commune, chacune peuvent prendre pour leur remboursement exéd'elles est tenue solidairement envers lui de tous cutoire contre chacune d'elles ; – que ledit article les effets du mandat , suivant l'art. 2002 du même leur donne ce droit d'une manière générale et abCode; d'où il suit qu'en lui refusant l'action solue contre les parties, sans en excepter aucune, solidaire contre tous les héritiers Marguerite, et qu'il a pour objet évident de leur assurer une l'arrêt attaqué a violé les articles 1999 et 2002 cu indemnité qu'ils ne pourraient souvent obtenir Code civil;casse... »

sans cette ressource;
qu'il n'est

. IV. Peu importe qu'il s'agisse d'un acte dont blable de chercher une restriction de l'article 30 les frais soient mis par la loi à la charge particu- dans l'art. 51 de la même loi; – que ce dernier Jière de l'une des parties, comme un contrat de article ne règle que les droits des parties entre vente. Dans ce cas, l'acte n'est pas moins rédigéelles, pour les cas où elles ne les ont pas réglés dans l'intérêt de toutes les parties, et pour leur elles-mêmes par une convention particulière , faavantage réciproque; le notaire n'est pas moins culté qui leur appartient, et que l'art. 31 même

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« La cour,

pas vraisem

Tome II.

leur réserve; mais que cet article 31 ne déroge sement de ses avances, comme pour le paiement ni à l'art. 29 qui oblige les notaires envers le fisc, de ses salaires. ni à l'art. 30 qui oblige les parties envers les no Déja la cour de cassation, par un arrêt du 26 taires, et qu'il faut dire la même chose de l'ar- juin même année, avait adopté la même opinion. ticle 1593 du Code civil; — que, d'ailleurs, le Voici le fait : recours donné aux notaires, par l'article 30, est Par un acte du 18 juin 1817, passé devant conforme au droit commun, suivant lequel le M° Thomassin, notaire à Saint-Pons, le sieur mandataire constitué par plusieurs personnes, Revel a vendu au sieur Sales un domaine moyenpour une affaire commune, a une action solidaire nant la somme de 18,300 fr., et, par un second contre chacune d'elles, pour le remboursement acte du même jour, passé devant le même node ses avances et le paiement des salaires qui peu- taire, Sales a reconnu devoir à Revel la somme vent lui être dus, droit consacré par les art. 1999 de 400 fr. et 2002 du Code civil; — qu'on ne peut mécon Me Thomassin, qui avait fait l'avance des droits naître qu'un notaire qui est requis par deux par- d'enregistrement dus sur ces articles, a pris exéties, de rapporter un ou plusieurs actes, dans cutoire pour son remboursement, contre les deux leur intérêt respectif, de les faire enregistrer, d'en parties, et a dirigé ses poursuites contre Revel, conserver les minutes, etc., ne soit un véritable vendeur et créancier, attendu l'insolvabilité de mandataire pour les choses qu'il est chargé de faire; Sales.

que, dans l'espèce, la transcription du contrat Opposition à la contrainte de la part de Revel, de vente a été requise par le notaire, dans l'intérêt sur le fondement que, d'après l'article 31 de la de Liard, vendeur, alin de lui procurer une in- loi du 22 frimaire an vui, les droits de mutation scription du prix de la vente, qui restait dû en et d'enregistrement devant être supportés par les entier, tout ainsi que l'inscription prise pour lui nouveaux possesseurs et les débiteurs, Mo Thosur l'héritage hypothéqué à la sûreté du prêt par massin n'avait d'action que contre Sales, pour le lui fait, aux fins du second acte du même jour, remboursement de ses avances. 10 janvier 1817, en sorte qu'il n'est aucun soin Me Thomassin a soutenu, au contraire, qu'il pris par le notaire, demandeur, aucun avantage avait le droit d'actionner solidairement les deux par lui fait, qui aient été étrangers à l'intérêt dudit parties , d'après l'article 30 de la même loi, et les Liard ; - casse le jugement rendu par le tribunal art. 1999 et 2002 du Code civil. de Péronne, le 9 mai 1818, pour fausse applica Jugement du tribunal civil de Saint-Pons, du tion de l'art. 1593 du Code civil; pour fausse in- 11 mars 1818, qui reçoit l'opposition du sieur terprétation des articles 30 et 31 de la loi du 22 Revel, et déboute Me Thomassin de sa demande, frimaire an vii, et pour violation des art. 1999 « attendu que, si , d'après l'article 30 de la loi du et 2002 du Code civil. »

22 frimaire an vui, le notaire qui a fait l'avance V. Ce que nous avons dit sous les deux numé- des droits d'enregistrement peut prendre exécuros précédents s applique, ainsi qu'on vient de le toire pour son remboursement contre les parties, voir par le dernier arrêt rapporté, non-senlement cela ne peut raisonnablement s'entendre que de aux honoraires qui sont dus aux notaires, mais celles à la charge desquelles il a fait cette avance aux déboursés d'enregistrement qu'ils ont avancés: d'après la loi. »

Le doute à cet égard pouvait venir de ce que, Pourvoi en cassation de la part de Mo Thomasd'après l'article 31 de la loi du 22 frimaire an vil, sin ; et le 26 juin 1820, arrêt, au rapport de les droits de mutation et d'enregistrement doivent M. Cassaigne, qui casse , par les motifs suivants : être supportés par les nouveaux possesseurs et dé

a La cour,

vu l'article 3o de la loi du 22 biteurs; d'où l'on pourrait conclure que le no- frimaire an vir; taire n'a d'action que contre eux, et nullement « Attendu qu'aux termes de cet article, les nocontre les vendeurs et créanciers, pour réclamer taires qui ont fait pour les parties l'avance des le montant de ces droits.

droits d'enregistrement des actes passés devant Mais, outre qu'un argument semblable résul- eux, peuvent prendre exécutoire pour leur rentait, pour les honoraires, de l'article 1593 du boursement contre chacune d'elle, sans excepCode civil, l'on a déja vu, par l'arrêt du 15 no- tion; vembre 1820, que la cour de cassation a établi Que c'est sa disposition formelle, puisqu'il que cet article 3ı ne réglait que les droits des leur accorde ce droit d'une manière générale et parties entre elles, et qu'il ne dérogeait pas à la absolue contre les parties, sans en excepter audisposition générale de l'article 30 de la même loi cune, et qu'il a pour objet de leur assurer une qui autorise les notaires à prendre exécutoire contre indemnité qu'elles ne pourraient souvent obtenir les parties, sans en excepter aucune; disposition sans cette mesure; conforme, d'ailleurs, au droit commun, suivant Que ce recours est d'ailleurs conforme au lequel le mandataire , constitué par plusieurs per- droit commun , suivant lequel le mandataire consonnes pour une affaire commune, a une action stitué par plusieurs personnes pour une affaire solidaire contre chacune d'elles, pour le rembour-) commune à une action solidaire contre chacune

d'elles pour le remboursement de ses avances ; | dans l'intérêt d'une seule des parties, et que

le que les notaires sont évidemment dans ce cas, notaire n'eût été requis que par elle. C'est ce qui pour les actes qu'ils retiennent, puisqu'ils agissent a été jugé dans l'espèce suivante : de l'ordre des parties et dans leur intérêt commun, Le sieur Loubat était convenu avec le sieur et qu'ils ne peuvent leur donner l'authenticité re- Charteau de lui vendre un domaine. Une proquise sans les faire enregistrer et sans en acquitter messe de vendre fut rédigée à la date du 1 août les droits ;

1816, par Mo Faure, notaire à Marmande, ainsi Qu'il n'est pas permis de restreindre cette ac- qu’une lettre-de-change notariée de 3,000 francs, tion aux parties qui, suivant l'article 31 de la souscrite par Charteau, au profit de Loubat, par même loi, sont tenues de supporter les droits, forme de peine, en cas de dédit. sous prétexte que c'est à leur décharge qu'ils sont La vente fut, en effei, consommée ; mais elle acquittés par les notaires, parce que les parties fut passée devant un autre notaire que celui qui n'en demeurent pas moins soumises à l'obligation avait rédigé la promesse et la lettre-de-change. solidaire d'indemnité qu'eiles ont contractée envers Alors, Mo Faure réclama les frais des deux eux, en requérant et en employant leur ministère actes qu'il avait faits, et il dirigea sa réclamation pour la confection des actes;

contre le sieur Charteau, acquéreur. Celui-ci ré« Qu'en effet, la loi, voulant assurer la percep- pondit qu'il n'avait donné aucune commission à tion des droits à l'aide des notaires, sans égard Mo Faure, et que c'était le sieur Loubat, au profit aux personnes qui doivent les supporter, a or- duquel les deux actes avaient été passés, à en donné par l'article 29 qu'ils seront tenus de les payer les frais. Mo Faure répliqua qu'en sa quaacquitter, pour les actes passés devant eux, sous lité de notaire, il était réputé avoir été le manpeine d'amende en cas de contravention, confor- dataire des deux parties ; il invoquait l'art. 2002 mément à l'article 33, et, par l'article 31, que du Code civil. s'ils en ont fait l'avance pour les parties, ils pour Mais le 6 août 1817, jugement du tribunal ront prendre exécutoire pour leur rembourse- civil de Marmande qui déboute Mo Faure de sa ment contre chacune d'elles, sans exception; qu'il demande, sauf à lui à se pourvoir contre Loubat, suit évidemment de là qu'en déterminant, par « attendu qu'il est d'usage que le créancier fasse l'article 31, les parties à la charge desquelles les les avances des actes souscrits en sa faveur.» droits incombent en définitive, elle n'a eu pour Pourvoi en cassation de la part de Me Faure, objet de régler que les intérêts respectifs des par- pour violation de l'art. 2002 du Code civil. ties, et non de déroger à l'obligation solidaire Mais le 5 janvier 1819, arrêt de la section des d'indemnité par elles contractée envers ces officiers requêtes, au rapport de M. Sieyes, par lequel « la publics, en reqnérant et en employant leur mi-cour , sur les conclusions de M. Lebeau, avocatnistère ; qu'il ne peut même y avoir de doute sur général, attendu sur le chef concernant les frais ce point, d'après la disposition finale de ce même de la rédaction de la lettre-de-change et acte en article, qui excepte de la règle qu'il établit le cas conséquence, que le jugement dénoncé se défend où il y a dans les actes des stipulations contraires, par la dénégation formelle de Charteau, et le puisqu'on ne peut raisonnablement supposer que, motif énoncé au jugement; - rejette. par cette exception, il ait voulu intervertir l'ordre Il ne faudrait

pas donner à cette décision un établi

раг
les articles 29 et 30;

sens contraire à celles que nous avons rapportées D'où il suit nécessairement qu'il n'a pour ob- plus haut, et qui sont fondées sur les véritables

l'intérêt respectif des parties, et qu'il doit principes. La cour de cassation devait maintenir être restreint à son cas;

un jugement que des circonstances de fait moti. « Attendu que le jugement dénoncé reconnaît vaient suffisamment. Tout ce qui résulte de l'arrêt constant en fait que le sieur Thomassin, notaire, que nous venons de rapporter, c'est que lorsqu'il qui a retenu les actes de vente et d'obligation est établi que le notaire n'a été le mandataire dont il s'agit, en a avancé de ses deniers les droits que de l'une des parties, dans l'intérêt de laquelle d'enregistrement ; qu'il suit de là qu'aux termes seule il a instrumenté, en ce cas cesse l'applide l'article 30 ci-dessus cité, il a pour sou rem- cation des principes relatifs au mandat. Du reste, boursement une action solidaire contre toutes les l'on sent qu'il s'agit ici d'un point de fait, dont parties, par conséquent contre Revel, vendeur la preuve ne doit être admise qu'avec une grande et créancier, comme contre Sales, débiteur et circonspection, puisqu'elle tend, en général, à nouveau possesseur; qu'en lui refusant ce recours détruire la présomption légale qui résulte de contre Revel, ce jugement viole formellement l'acte. ledit article et le droit commun;

VII. Les honoraires et déboursés dus à up no• Casse et annule le jugement du tribunal civil taire pour la minute d'un contrat de mariage de Saint-Pons, du 11 mars 1818, etc.

sont-ils une dette personnelle au mari ? « Fait et jugé, etc. Section civile. »

L'affirmative a éié jugée dans l'espèce suivante : VI. Toutefois, les décisions précédentes ces La dame Desans ayant formé contre son mari seraient d'être applicables si l'acte avait été fait une demande en séparation, eût besoin de l’ex.

jet que

pédition de son contrat de mariage pour justifier VIII. Nous avons maintenant à examiner comde ses reprises matrimoniales. Elle s'adressa à ment le notaire doit exercer son action ; et ce MR Rousseau, notaire à Paris, dépositaire de la point présente encore plusieurs difficultés impor. minute; mais celui-ci ne voulut consentir à la tantes. délivrance de l'expédition qu'à la charge par la Commençons par observer que le désir du lédame Desans de lui payer 800 francs qui lui res. gislateur a été que les honoraires des notaires taient dus sur ses honoraires et déboursés , relati- soient réglés à l'amiable. En effet, l'art. 51 de la vement à la passation de ce contrat. Il convenait loi du 25 ventose an xı, dit que « les honoraires avoir délivré au mari une première expédition. « et vacations des notaires seront réglés à l'amia

La dame Desans offrit seulement de payer le · ble entre eux et les parties; sinon par le tribunal coût de la seconde expédition qu'elle demandait. « civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la

Par une ordonnance de référé, du 5 avril 1816, « chambre et sur simples mémoires et sans frais. » les parties furent renvoyées à se pourvoir au prin En mettant en première ligne le réglement à cipal, et cependant par provision, attendu que la l'amiable, le législateur a suffisamment indiqué dame Desans avait qualité et intérêt pour deman- la considération dont il voulait entourer les foncder l'expédition , il fut enjoint à Mo Rousseau de tions des notaires, et la confiance qu'il jugeait la lui délivrer, moyennant le coût d'icelle seu- nécessaire de leur assurer. Ils doivent répondre lement.

à cet honorable témoignage, en se tenant dans Appel de la part de M° Rousseau. Il invoquait les termes de la modération et de la délicatesse l'art. 851 du Code de procédure : « Si les frais et qui caractérisent une aussi belle profession. Si la « déboursés de la minute de l'acte sont dus au dé- loi leur offre le moyen d'agir devant les tribunaux positaire, il

pourra refuser expédition tant qu'il pour obtenir leur paiement, il est de leur dignité a ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d'ex. et de leur intérêt même de n'y avoir recours pédition.

qu'avec la plus grande circonspection. Voici l'arrêt qui fut rendu par la cour royale de IX. Lorsqu'en vertu de l'art. 51 de la loi du 25 Paris, le 20 avril 1816 :

ventose an xi, les honoraires d'un notaire, pour « La cour, - attendu que le salaire d'un con- raison d'actes non compris dans le Tarif, ont été trat de mariage est la dette du mari; qu'expédi- fixés et convenus à l'amiable entre les parties, il tion du contrat de mariage dont il s'agit à été est évident que celles-ci ne peuvent plus ultérieufournie au mari, et que l'art. 851 du Code de rement attaquer cette fixation comme excessive, procédure n'est applicable qu'au cas où la pre- et provoquer la taxe, à moins qu'il n'y ait eu dol. mière expédition n'a pas encore été délivrée; a C'est, d'ailleurs, ce qui a été jugé par deux arrêts mis l'appellation au néant; ordonne que ce dont de la cour de Paris , dont voici les circonstances : est appel sortira son plein et entier effet. » Première espèce. — Le sieur Deculant, voulant

Le principe posé par cet arrêt n'est peut-être aliéner deux de ses domaines, donna à Bossuat pas à l'abri de toute critique. En effet, la loi ne procuration la plus illimitée pour cette vente. distingue pas lorsqu'elle donne une 'action au no Bossuat crut devoir diviser les domaines par taire contre les. parties qui ont figuré dans l'acte. lots, et en indiqua l'adjudication au plus offrant Que l'on dise qu'une femme mariée en commu et dernier enchérisseur devant le notaire Mercier. nauté ne peut être actionnée particulièrement tant Une clause du cahier des charges portait qu'en que dure la communauté; cela se conçoit, et est sus du prix chaque acquéreur paierait douze cenmême très-conforme aux principes. Mais, s'il s'agit times et demi par franc pour frais et faux frais d'époux séparés, soit par le contrat de mariage, de l'adjudication. soit depuis, et dont conséquemment les intérêts Le produit de ce supplément fut partagé, après soient bien distincts, l'on ne voit plus de motif la vente, entre le notaire et Bossuat : le premier en équité ni en droit, pour dénier au notaire reçut six centimes et demi par franc pour ses l'exercice d'une action contre la femme. Il est en honoraires; le second s'adjugea les autres six cencore bien moins possible de lui refuser le droit de times pour indemniser les fermiers qui pourraient réclamer le paiemeut de ce qui lui est dû, lors- être évincés. que c'est sur la demande de la femme, tendante Cependant, Deculant ayant réfléchi que cette à obtenir la délivrance d'une expédition, qu'il convention était onéreuse, traduisit le notaire élève sa réclamation.

Mercier en justice pour faire taxer ses honoraires. On remarquera toutefois que, dans l'espèce Le tribunal de Provins, saisi de la connaisjugée par

la cour royale de Paris, les époux n'é- sance de l'affaire, renvoya la difficulté à la chamtaient pas encore séparés de biens; il y avait seu- bre des notaires, pour avoir son avis, conformélement instance poursuivie par la femme. Si, ment à l'article 51 de la loi du 25 ventose. Et la d'une autre part, les époux étaient mariés en com-chambre, trouvant excessifs les honoraires reçus munauté, ce qui paraît très-probable , la décision par le notaire, les réduisit d'environ les deux renfermée dans l'espèce qui se présentait, se jus- tiers. tifierait d'elle-même.

En conséquence, le tribunal, par jugement du

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frimaire an XIV : - « Considérant que

l'art. 51 Il paraît qu'en effet les émoluments du notaire de la loi du 25 ventose an xi délégue aux tri- turent payés sur ce pied. Mais bientôt après, les bunaux le droit de statuer sur le réglement des sieur et dame Bellot ont actionné M Serreau dehonoraires dus aux notaires; considérant que vant le tribunal civil d'Étampes, pour faire taxer le sieur Bossuat n'a pas été spécialement autorisé ses honoraires. à accorder au sieur Mercier une remise de douze Cette prétention fut rejetée par jugement du 16 centimes et demi par franc; — considérant qu'il août 1808, par le motif que la clause dont il s'agit résulte des faits et des déclarations du sieur Mer était licite et autorisée par l'art. 51 de la loi du cier, que le sieur Bossuat a reçu de lui six cen- 25 ventose an xi. times sur les douze centimes et demi, alloués au Et sur l'appel, ce jugement fut confirmé par sieur Mercier, par le cahier des charges; ce qui arrêt de la cour de Paris, du 13 avril 1809 : établit et prouve qu'il existe une convention par « Considérant que les honoraires dus au notaire ticulière autre que celles portées aux contrats; Serreau pour la rédaction du contrat de vente., - considérant que les honoraires du sieur Mer- du 16 fructidor an xi, minute, grosse et expédicier et les frais accessoires du contrat sont en dition, ainsi que le prix des peines, soins, voyages, contestation; que, par son jugement du 26 floreal vacations, conférences et autres frais et faux frais an xm, le tribunal a renvoyé à la chambre des dudit notaire, pour parvenir à la confection de notaires

pour être procédé à la taxe, et que le ladite vente, ont été convenus, réglés et fixés à sieur Mercier n'a élevé aucune fin de non-rece- l'amiable entre lui, le vendeur et l'acquéreur. voir; — considérant que la taxe faite par la cham X. Si les parties et le notaire ne parviennent bre des notaires assure au sieur Mercier un béné- pas à se régler entre eux sur la quotité des honofice proportionné à ses travaux ; – considérant, raires, la voie de la taxe est ouverte. enfin, que cette taxe est d'autant plus convenable L'art. 173, du Tarif du mois de février 1807 que le dépôt du cahier des charges et la suite de porte : « Tous autres actes du ministère des nol'opération procurent au sieur Mercier un accrois-taires, notamment les partages et ventes volonsement de bénéfice; le tribunal fixe à la somme « taires qui auront lieu pardevant eux, seront de 3,205 francs les honoraires du sieur Mercier »: « taxés par le président du tribunal de première

Mais, sur l'appel interjeté par ce notaire , arrêt « instance de leur arrondissement, suivant leur de la cour de Paris, du 21 avril 1806, ainsi « nature et les difficultés que leur rédaction aura conçu : La cour, considérant que

la loi sur

présentées, et sur les renseignements qui lui sel'organisation du notariat, du mois de ventoseront fournis par les notaires et les parties. » an xi, n'autorise la taxe que dans le cas où il XI. Il résulie, tant de l'article 51 de la loi du n'existerait pas

de convention entre les notaires et 25 ventose an xi que de l'arrêté du gouvernement leurs parties; et que, dans l'espèce, il y avait con- du 3 nivose an xii, qui a organisé les chambres vention entre Mercier et Bossuat, mandataire de de discipline des notaires, que ces chambres doiDeculant, investi à cet égard de pouvoirs géné-vent être consultées avant que le juge puisse raux suffisants; a mis l'appellation, et ce dont est prononcer sur les difficultés élevées entre le noappel au néant; au principal, deboute Deculant taire et les parties. de sa demande.

Plusieurs personnes avaient pensé que cette Seconde espèce. — Les sieur et dame Bellot disposition avait été abrogée par le décret du 16 étaient propriétaires du domaine d'Auvilliers, situé février 1807; mais la question ayant été proposée dans le département du Loiret. Il paraît que de- à S. G. monseigneur le garde-des-sceaux, par puis long-temps ils cherchaient à vendre ce do- M. le procureur-général de la cour royale de maine, sans trouver d'amateurs. Ils s'adressèrent Bourges, voici la réponse qui fut faite à ce maalors au sieur Serreau, notaire à Méreville (Seine- gistrat le 10 juin 1822 : et-Oise), qui, après beaucoup de soins, de peines « La question a été déjà plusieurs fois soumise. et de voyages, trouva un acquéreur.

à mon ministère, et il a toujours été décidé que En conséquence, et par acte passé devant le l'article 173 du Tarif n'a point abrogé, mais qu'il même notaire, le 16 fructidor an x1, les sieur et a seulement modifié l'article 51 de la loi du 25 dame Bellot vendirent au sieur Pringand-Desber- ventose an xi, en chargeant le président du trigères le domaine d'Auvillers, moyennant 150,000 bunal de la taxe; et que cette modification n'exfrancs. Une clause porte que pour le contrat, clut pas, lorsque des difficultés s'élèvent entre les une grosse exécutoire pour les vendeurs, et notaires et les parties sur le réglement des émoune expédition pour l'acquéreur, et eu égard luments, l'avis préalable de la chambre des no. aux peines, soins, voyages, entrevues, vacations taires. Cet avis préalable ne peut que contribuer et autres frais et faux frais, les droits et hono- à éclairer le juge-taxateur sur la difficulté, et il raires du notaire ont été arbitrés et fixés à cinq a de plus l'avantage de mettre les parties à même centimes par franc du prix de la vente, ainsi que de contredire les demandes qui leur sont faites à cela a été convenu entre toutes les parties, pour avoir cet égard. sa pleine ct entière exécution.

XII. Les honoraires qui ont été réglés par le

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