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donne son avis, tant sur la régularité de l'infor- 1819 a prescrit que les sommes qui seraient démation, que sur le fond du projet.

sormais acquittées par les receveurs, tant de la Le procès-verbal de commodo et incommodo ne ville que des hospices, pour travaux et construcdoit pas être considéré comme mesure de simple tions dont la dépense, d'après les devis, s'élèveforme : c'est une enquête qui tend à faire con- rait à 10,000 francs, sans avoir été préalablement naître le préjudice ou l'utilité qui peuvent résul approuvée ou par sa majesté ou par le ministre ter d'une opération quelconque, relative à l'au- de l'intérieur, fussent rejetées de leurs comptes, ministration des établissements publics. Elle doit sauf leur recours contre les ordonnateurs. Le dése faire conformément au tit. xxii de l'ordonnance cret du 9 novembre 1805 porte, en outre, que de 1667, si ce n'est qu'au lieu d'être ordonnée les constructions autorisées ne peuvent être adpar le juge, elle l'est par le sous-préfet; et elle jugées qu'en présence du préfei, du sous-préfet s'exécute par un commissaire que le sous-préfet ou du maire, après deux publications par affia nommé. Le commissaire informateur annonce ches, et par voie d'adjudication publique au rason arrivée au maire du lieu où il doit opérer, bais, entre les entrepreneurs dont les soumisau moins huit jours d'avance; le maire en pré- sions déposées au secrétariat de l'administration vient ses habitants, soit à l'issue de la messe pa. auront été jugées, à la majorité des voix, dans roissiale, soit par publication à son de caisse; il le cas d'être admises à concourir, et présenteront leur annonce même le lieu et l'heure de la séance, une garantie suffisante pour l'exécution. L'adjudiafin que, lors de l'arrivée du commissaire, les cation n'est définitive qu'après avoir été approuhabitants puissent se présenter, et déclarer ce vée par le sous-préfel. Jusqu'à la notification de qu'ils pensent de l'opération projetée. Le com- cette approbation, l'adjudicataire peut se désis. missaire informateur n'a pas le droit de citer de- ter, en consignant la différence qui se trouve vant lui en déclaration, telles ou telles personnes entre ses offres et celles du dernier moins disant. de son choix ; ce serait influencer et vicier radi- Sont exceptées de la forme des adjudications pucalement l'information. Sa mission consiste à re- bliques les réparations de simple entretien qui cueillir et à constater l'opinion libre des habitants. n'excèdent pas 1000 francs. Aux termes de l'arIl la reçoit individuellement de tous ceux qui se ticle 16 de l'ordonnance royale, du 31 octobre présentent, sans pouvoir en déterminer le choix 1821, les commissions des hospices peuvent orni en limiter le nombre. Il la consigne dans son donner, sans autorisation préalable, les réparaprocès-verbal, sur lequel chaque déclarant doit tions et autres travaux dont la dépense n'excède signer. Les frais de timbre et d'enregistrement de pas 2000 francs. ce procès-verbal, ainsi que les honoraires du VIII. Les hospices ne peuvent acheter d'imcommissaire, sont à la charge de l'hospice. meubles sans l'autorisation du roi. L'acquisition

VII. D'après un décret du 9 novembre 1805, est d'abord délibérée par la commissiou adminisles hospices ne pouvaient faire aucune construc- trative qui en expose les motifs et les avantages, tion à neuf, ni reconstruction de bâtiments, ainsi que les moyens que l'hospice peut avoir sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, pour pour en payer le prix. On fournit le consentement celles qui excédaient 1900 fr., et celle du gou- par écrit du propriétaire, le plan géométrique de vernement, pour celles qui excédaient 10,000 fr. l'objet à acquérir, et un procès-verbal d'estimaMais l'ordonnance royale du 8 août 1821 a mo- tion. Celle-ci se fait par deux experts nommés difié ces règles trop gênantes. L'art. 4 porte : « les contradictoirement, l'un par la commission adréparations, reconstructions et constructions de ministrative, l'autre par le vendeur; en cas de bâtiments appartenant aux communes, hôpitaux partage, ces deux experts en nomment un troiet fabriques, soit qu'il ait été pourvu à la dé- sième. Leur procès-verbal doit contenir la descrippense sur les revenus ordinaires de ces commu- tion du bâtiment ou terrain à acquérir; exprimer nes ou établissements, soit qu'il y ait été pourvu l'étendue de sa superficie, et son évaluation en au moyen de nouveaux droits, d'emprunts, de argent. On fait ensuite une information de comcontributions extraordinaires, d'aliénations, ou modo et incommodo; le conseil municipal delipar toute autre voie que nous aurions autorisée, bère; le sous-préfet et le préfet donnent leurs pourront désormais être adjugées et exécutées avis. sur la simple approbation du préfet. Cependant, IX. L'autorisation du roi est pareillement nélorsque la dépense des travaux de construction cessaire pour toute alienation d'immeubles. Pour ou reconstruction à entreprendre s'élèvera au- l'obtenir, on remplit les mêmes formalités. De dessus de vingt mille francs, les plans et devis de plus, si, avec le produit de cette vente, on se vront être soumis à notre ministre secrétaire-d'é- propose de payer quelques dettes, il faut produire tat de l'intérieur.

l'état des deties actives et passives de l'hospice. Cette ordonnance, aux termes de l'article 6, Si ce produit est destiné à réparer quelque bâtin'est point applicable à la ville de Paris, à l'égard inent, on présente le devis détaillé et estimatif de laquelle il sera particulièrement statué. A l'é- de ces réparations. Voy. Inaliénabilité, sect. ult, gard de cette ville, une ordonnance du 11 août ! $ 11.

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X. Ces principes et ces formalités s'appliquent ront pas 500 francs; de 500 francs à 1000 francs, encore aux échanges. Le procès-verbal d'exper- l'emploi sera soumis au ministre de l'intérieur. tise doit contenir la description et l'évaluation des Quant aux sommes plus fortes, provenant de la deux objets d'échange, et l'on produit le con- même source, le placement sur particuliers ne sentement du propriétaire avec lequel l'hospice pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision spéveut traiter. L'ordonnance royale du 8 août 1821 ciale du gouvernement. Pareille décision sera porte, article 2 : « Les acquisitions, aliénations, nécessaire pour tout placement en biens-fonds, échanges et baux emphytéotiques, continueront quel que soit le montant de la soinnie. » à être faits conformément aux règles actuelle XIV. Un arrêté du 1er septembre 1802 valida ment établies.

les remboursements faits dans les caisses naticXI. Tout emprunt doit aussi être autorisé par nales, antérieurement à la loi du 26 août 1795, ordonnance royale : elle fixe le taux de l'intérêt portant suspension de la vente des biens des hoset les époques du remboursement. Les capitaux pices; et il ordonna qu'il serait statué par l'auempruntés sont hypothéqués sur les biens de la torité administrative sur toutes les contestations dotation de l'hospice; et même quelquefois, d'a- qui pourraient s'élever en matière de rembourprès la proposition du conseil municipal, ils le sement de créances et rentes appartenant à ces sont subsidiairement sur les revenus de la com- établissements. Cet arrêté donna lieu de demanmune où l'hospice est situé, comme on le voit der si les remboursements faits antérieurement par l'ordonnance du 23 août 1814, concernant au 26 août 1795, soit dans les caisses des hospiun emprunt à faire par les hospices d'Orléans. ces, soit dans les caisses de l'état, et sans l'auto

XII. Les receveurs des hospices ne peuvent re- risation des corps administratifs, pouvaient être cevoir les remboursements offerts par les débi- indistinctement considérés comme valables. On teurs de créances exigibles, qu'en vertu d'une demanda aussi des explications sur les rensbourdélibération préalable des administrateurs, et ho- sements faits postérieurement à la loi de 1795. mologuée par l'autorité surveillante chargée d'as Pour faire cesser tonte incertitude, le gouversurer l'emploi des capitaux remboursés. Pour les nement décida, par un nouvel arrêté du 13 mars remboursements des créances exigibles, et des 1804, que tous les remboursements faits avant le rentes constituées, on doit remplir les formalités | 26 août 1795 étaient valables, et qu'il n'y avait prescrites par l'article 7 du titre iv de la loi du 5 pas lieu à les attaquer, quelle que fût la caisse novembre 1790; c'est-à-dire, que les commis- qui les avait reçus, et sous quelque forme qu'ils sions administratives doivent adresser leur de- eussent été opérés, attendu que l'arrêté du i mande, avec les pièces justificatives, au sous-pré- septembre 1802 avait eu pour objet principal fet, sur l'avis duquel le préfet prononce. A l'égard d'arrêter, sur le passé, un retour et des recherdes créances mobilières, on se conforme à l'ar- ches trop reculées et contraires à la tranquillité ticle 18 de la loi du 27 avril 1791, titre ii, qui des familles, et que son application aux remexige l'intervention de l'autorité supérieure pour boursements faits dans les caisses mème des hosveiller à ce qu'il soit fait emploi des capitaux pices était conforme au but et à l'esprit dans leremboursés. Enfin, quant au rachat des rentes quel l'arrêté avait été pris. A l'égard des remfoncières, on prend pour base les dispositions de boursements faits postérieurement à la loi de 1795, la loi du 29 décembre 1990, qui fixe les règles on avait pensé que les établissements de charité et le taux de la liquidation.

avaient dû jouir, comme tous les particuliers, du XIII. Un avis du conseil-d'état, approuvé le 21 bénéfice de la loi du 13 juillet même année, décembre 1808, porte que le remboursement des portant suspension de la faculté de rembourser; capitaux dus aux hospices peut toujours avoir mais cette question fut décidée favorablement aux lieu quand les débiteurs se présentent pour se li- débiteurs, par un avis du conseil-d'état, approuvé bérer; mais que ceux-ci iloivent avertir les admi- le 14 mars 1805. nistrateurs un mois d'avance, pour qu'ils avisent, XV. Les lois des 7 octobre 1796 et 17 février pendant ce temps, aux moyens de placement, et 1817 remirent à la charge des hospices, à compter qu'ils requièrent les autorisations nécessaires de du 21 mars suivant, le service des rentes perpél'autorité supérieure ; que l'emploi des capitaux tuelles et viagères dont ils étaient grevés avant en rentes sur l'état n'a pas besoin d'être autorisé, celle du 17 juillet 1794 qui les avait dépossédés l'étant de droit par la règle générale ; que l'em- de tous leurs biens. Il en résulta la question de ploi en biens fonds, ou de toute autre manière, savoir si les biens de plusieurs hospices situés doit être autorisé par le gouvernement. Ces dis- dans une même ville, et réunis sous une seule adpositions ont été modifiées par un décret du 16 ministration depuis la restitution ordonnée par juillet 1810. « Les hospices, y est-il dit, pourront, la loi de 1796, étaient, en totalité, collectivesur l'autorisation des préfets, effectuer le remploi ment et solidairement affeciés et hypothéqués en rentes, soit sur l'état, soit sur particuliers, aux créances qui, avant la dépossession, n'étaient du produit des capitaux qui leur seront rem- assises que sur les biens particuliers de l'un de boursés, toutes les fois que ces capitaux n'excède- j ces hospices.

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Un avis du conseil-d'état, approuvé le 24 mai et du salaire des conservateurs; que lors de la 1805, répondit : « que lors de la réunion des biens discussion du titre des privileges et hypotheques, des hospices au domaine national, l'état s'est dans le Code civil, la nécessité des inscriptions chargé des dettes ; que lors de la remise des pour la conservation des hypothèques acquises biens aux hospices, l'état a été déchargé desdites aux hospices, avait été de nouveau reconnue et dettes par la double raison de la restitution des confirmée; qu'aucun motif solide ne réclamait biens non vendus, et de la promesse du rempla- une dérogation à cette maxime; et que même, cement de ceux qui avaient été aliénés, et que dans le cas où il serait convenable de changer chaque hospice est redevenu obligé; mais qu'il cette partie de la législation, une loi nouvelle ne est devenu obligé seulement sur ses biens rendus, pourrait pas faire revivre, en faveur des hospices, ou sur les biens remplacés ou à remplacer; que des hypothèques actuellement éteintes, sans un cette obligation n'a pu affecter les biens d'aucun effet rétroactif contraire aux principes, et sans des autres hospices qui n'ont jamais été le gage porter atteinte aux droits de propriété. Par ces des créanciers , et que nul contrat, nulle loi n'ymotifs, le conseil-d'état conclut qu'il n'y avait lieu affecte ; que les créanciers de chaque hospice de proposer aucune exception en faveur des hosn'ont droit hypothécaire que sur les biens restant pices. de l'établissement qui était engagé envers eux;

XVIII. Dans les premiers temps de la réorgaque la réunion des biens de plusieurs hospices, nisation des hospices, on vit traduire leurs adsous une seule commission, est une mesure administrateurs devant les tribunaux, pour ministrative qui ne change pas les droits des tiers, ment de la dette de ces établissements ; et en qui n'y peut rien ajouter, ni leur donner, sur les vertu de jugements, il fut exercé des saisies judi. biens non grevés de leur hypothèque , un droit ciaires sur les biens dont la jouissance venait de qu'ils n'avaient pas avant la réunion ; que, par leur être concédée par la loi du 7 octobre 1796. conséquent, les maisons ou propriétés rurales ap- Ces poursuites et saisies parurent illégales. On partenant aux anciens hospices de Paris ou des pensa que les biens affectés à la dépense des autres villes, et qui seront vendues en vertu des hospices étaient toujours nationaux ; qu'ils étaient lois qui en ordonnent l'aliénation, ne seront su- insaisissables, comme toutes les autres propriétés jettes qu'aux hypothèques des créanciers de l'éta- de l'état; que, s'il en était autrement, les hosblissement auquel lesdites propriétés appartenaient pices pourraient être, par l'effet des jugements avant leur réunion au domaine, et ne seront des tribunaux, dépouillés des biens affectés à leur nullement passibles des hypothèques acquises sur service, tandis que ces biens ne pouvaient être les biens d'un autre établissement, quoique cet aliénés qu'en vertu d'une loi spéciale. « Les hosétablissement soit dans la même ville, et que ces pices, disait une instruction du 22 mai 1800, biens soient régis par la même commission admi- sont des établissements d'utilité générale, et nistrative.

leurs administrateurs ne sont que des agents du XVI. Les receveurs ne peuvent pas donner gouvernement. Ce principe est consacré par les main-levée des oppositions formées pour la con- lois de décembre 1789 et janvier 1790, sur les servation des droits des hospices, si cette main attributions des corps administratifs. Par une levée n'a pas été ordonnée par les tribunaux; ni conséquence naturelle de ces lois, la marche à consentir aucune radiation, changement ou limi- suivre pour le paiement de la dette des hospices, tation d'inscriptions hypothécaires, autrement doit être la même que pour le paiement des dettes qu'en vertu d'une décision spéciale du conseil de de l'état. Les créanciers de ces établissements ne préfecture, prise sur la proposition formelle de peuvent se pourvoir que par voie administrative, la commission administrative et sur l'avis du co- et les tribunaux ne sont pas compétents pour mité consultatif, institué par l'arrêté du gouver- connaître des actions que ces créanciers intentent. nement du 26 juin 1801. Cette défense résulte Les préfets doivent revendiquer, comme apparted'un décret du 30 juillet 1804.

nant à l'ordre administratif, ces sortes de contesXVII.Des adıninistrations charitables ayant perdu tations. Par l'effet de ce conflit, il sera sursis à leur hypothèque par défaut d'inscription sur les toutes procédures et poursuites, jusqu'à ce que

le biens de leurs débiteurs, avaient demandé une conseil-d'état ait définitivement réglé la compéexception à la loi du 1'' novembre 1798 sur le tence. » régime hypothécaire. Mais un avis du conseil

Cette décision, prise à la lettre, blessait les d'état, approuvé le 2 mai 1805, a considéré que créanciers des hospices, et ces établissements par les hospices avaient été soumis , par la loi de 1798, contre-coup ; car il n'y a point de crédit sans à la nécessité de l'inscription pour la conservation justice, et personne n'aurait voulu traiter avec de leurs droits hypothécaires; que pour leur fa- les hospices, si l'accès des tribunaux avait dû être ciliter les moyens de remplir cette formalité, la fermé, si le sort des créances avait dû être souloi du 27 février 1799, article 4, avait même mis au pouvoir discrétionnaire de l'administration. dispensé l'inscription des créances appartenant On réduisit donc l'effet de celté doctrine à ce anx huspices, de l'avance des droits d'hypothèque que les créanciers d'un hospice ne pussent le

poursuivre sans y avoir été autorisés par le con

VII. seil de préfecture. Il fut dit que cette autorisation ne serait point accordée si la créance était re- Service intérieur. Réglements particuliers. Ado connue, parce que le préfet prendrait aussitôt les mission des pauvres. -- Droits des fondateurs. mesures nécessaires pour la faire acquitter; mais A quelle condition ils en peuvent jouir. Décès que si la créance était contestée, en tout ou en dails les hospices; comment constatés. Police partie, l'autorisation de poursuivre ne pourrait des pauvres admis dans ces établissements ; lois être refusée, les tribunaux pouvant seuls pronon pénales. - Détenus transférés dans un hospice. cer snr cette contestation. La légitimité de la - Fous furieux. -- Militaires malades. créance étant une fois établie par les tribunaux, decins, chirurgiens , pharmaciens des hospices. il appartient ensuite à l'administration de déter - Sæeurs hospitalières. - Chapelains et aumominer le mode de paiement. Remarquons encore niers. -- Pensions et gratifications aux anciens que l'obligation imposée aux demandeurs, d'ob employés des hospices. Service alimentaire. tenir préalablement l'autorisation du conseil de préfecture, ne s'applique qu'aux actions pour I. Suivant les lois des 7 octobre et 27 nocréances chirographaires et hypothécaires, et nul- vembre 1796, 4 juillet et 22 septembre 1799, les lement au cas où il s'agirait de former une action commissions sont exclusivement chargées de l'adrelative à un droit de propriété ; dans ce dernier ministration intérieure. cas, il n'y a pas lieu à demander l'autorisation. Un Le service intérieur de chaque hospice, dit avis du conseil-d'état, du 3 juillet 1806, l'ex- l'article 17 de l'ordonnance du 31 octobre 1821, les communes, et la législation est la même rela- par la commission administrative et approuvé par tivement aux hospices. Quant aux actions juri- le préfet. diques que les administrateurs croient dévoir II. Aux termes des mêmes lois, aux commisintenter dans l'intérêt de ces établissements, elles sions administratives seules appartient le droit de sont soumises d'abord à l'examen d'un comité prononcer sur l'admission ou le renvoi des indiconsultatif composé de trois jurisconsultes, sui- gents. vant ce qui est prescrit par l'arrêté du 26 juin Néanmoins le gouvernement a conservé, à cet 1801. Le conseil de préfecture accorde ou refuse égard , autant que possible, les droits des fondaensuite, selon qu'il y a lieu, l'autorisation de teurs. Un arrêté du 15 septembre 1802 , appela plaider. (Voyez, relativement à ces autorisations, les fondateurs de lits dans les hospices, ou leurs les développements contenus aux articles Conseil représentants, à justifier des titres de leurs fonde préfecture, no xix, et Commune , sect. 1.) dations. Les commissions administratives furent

XIX. Aux termes de l'article 2045 du Code chargées de dresser l'état du nombre de lits fondés civil, les hospices ne peuvent transiger qu'avec dans chaque établissement, en indiquant les l'autorisation expresse du roi. Pour l'obtenir, la sommes annuellement affectées, dans l'origine, à commission administrative dresse un mémoire qui ces fondations, le produit actuel des fonds, et la expose clairement le point litigieux et donne les dépense actuelle par lit, comparée à celle du motifs sur lesquels la commission appuie l'avan- temps des fondations. Enfin, elles durent protage de la transaction. Le comité consultatif exa- poser leurs vues sur la manière de fixer la promine le tout; et si la transaction projetée lui paraît portion de la jouissance à rendre aux fondaêtre dans l'intérêt de l'établissement, il donne son ieurs. avis, et les pièces sont transmises, par l'intermé Aux termes d'un autre arrêté du 3 septembre diaire du préfet, au ministre de l'intérieur, qui 1803, les fondateurs de lits dans les hospices de soumet au roi l'ordonnance d'autorisation. Paris, avec réserve du droit de présenter les in

XX. Le décret du 19 janvier 1806 a ordonné digents pour occuper les lits dépendant de leurs l'accomplissement des services religieux, dont fondations, continuent de jouir de ce droit, eux pouvaient être chargés ies biens et rentes attribués et leurs représentants, suivant les clauses et conaux établissements de charité. Il porte que les ditions insérées aux actes de fondation, à la administrations des hospices qui , en vertu de la charge de se conformer aux réglements généloi du 23 février 1801, ont été mises en posses. raux, et de satisfaire aux dispositions détaillées cision de quelques biens et rentes chargés précé- après. demment de fondations pour quelques services Les fondateurs de lits dans les maisons hospi. religieux, paieront régulièrement la rétribution talières supprimées et réunies à d'autres établisde ses services, conformément au décret du 9 sements par décret du 17 janvier 1795, exercent septembre 1805, aux fabriques des églises aux leur droit dans les hospices conservés. quelles ces fondations doivent retourner; que les Le fonds nécessaire à l'entretien de chaque lit fabriques veilleront à l'exécution des fondations, fondé dans les hospices de Paris, est fixé, à l'é. et en compteront le prix aux prêtres qui les au- gard des malades, à 500 fr. de revenu net, et à ront acquittées.

1 400 fr. pour les incurables. Dans le cas où les

à

revenus existant de chaque fondation seraient in- Les administrations hospitalières ne doivent pas férieurs, les fondateurs ou leurs représentants ne perdre de vue qu'aux tribunaux seuls appartient peuvent jouir du droit de présentation qu'en sup- le droit de constater l'état de démence, et que les pleant au déficit par une nouvelle concession de fous ne peuvent être détenus définitivemeut qu'en fonds. Le supplément à fournir peut être fait, vertu d'un jugement d'interdiction. soit en argent, soit en rentes sur l'état ou sur Voy. Interdiction. particuliers. Ces dispositions sont applicables aux Les frais de nourriture et de traitement des indiverses communes du royaume qui jouissaient sensés ont été considérés, tantôt comme une déaussi de quelques droits de présentation dans les pense départementale, tantôt comme une charge hôpitaux de Paris, où dont les pauvres étaient des hospices; quelquefois aussi on la fait supappelés à jouir des avantages de la fondation.

porter par la commune où l'insensé avait son do. Les droits de présentation précédemment exer- micile. Un décret du 5 mars 1813 avait ordonné cés par les paroisses de Paris, sont attribués aux qu'il serait rendu compte des moyens de pourvoir, bureaux de charité.

à dater de 1814, au traitement et à la dépense des Les lits qui appartenaient à des corporations indigents attaqués de folie; mais ce décret est supprimées, restent à la disposition du gouverne- resté sans effet. Il existe pourtant à cet égard une menl.

décision du 6 novembre 1815, qui ne s'applique Les communes, l'administration des hospices qu'aux hospices de Paris. Elle porte que les aliéet les bureaux de charité peuvent concéder leur nés, étrangers au département de la Seine, qui droit de présentation dans les hôpitaux de Paris, seront envoyés à Paris, ne seront entretenus, dans aux personnes charitables qui, pour en jouir, les hospices de Bicêtre et de la Salpétrière , qu'au proposeront de fournir le supplément de dotation moyen du paiement de 1 franc 35 centimes par exigé. Les fondations de lits qui seront offertes à l'a- moins qu'elles ne pronvent l'impossibilité absolue

jour. Cette pension est à la charge des familles, venir, ne pourront, comme les legs et donations, l’y pourvoir; et dans ce cas, la pension doit être être acceptées ou rejetées qu'en vertu d'une auto

payée par la commune à laquelle les aliénés aprisation spéciale du roi. III. En cas de décès dans les établissements de sufîsantes, ou bien elle sera acquittée, avec l'au

partiennent, si cette commune a des ressources charité, l'économe, conformément à l'article 80 torisation du gouvernement, sur les fonds du du Code civil, est tenu d'en donner avis, dans

budget départemental. les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil qui s'y transporte pour s'assurer du décès, et en

VII. Dans les communes où il n'y a point d'hôdresse l'acte, sur les déclarations qui lui sont faites pital militaire, l'arrêté du 12 août 1800 veut que et sur les renseignements qu'il a pris. On tient, les militaires malades soient reçus dans les hosen outre, dans tous ces établisseinents , un re- pices civils, et suivant un autre arrêté du " dégistre destiné à inscrire ces déclarations et ren

cembre 1803, le service, dans les hospices civils seignements.

où l'on forme des salles militaires, doit être établi Voy. Décès.

sur les mêmes bases que dans les établissements IV. Les administrateurs n'ont plus à leur dis- exclusivement destinés aux malades des corps position des cachots et des carcans, comme autre més. La police intérieure et particulière des salles fois. Ils n'exercent sur les pauvres qu'une autorité militaires doit être la même que dans les hôpitaux paternelle, et la loi protège cette autorité. Suivant militaires; mais la surveillance qui en résulte se l'art. 219 du Code pénal, toutes réunions formées rapporte, à l'égard des hospices civils, principalepar les individus admis dans les hospices, avec intendants et autres agents militaires aucune su

ment au matériel du service, et ne donne aux ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'administration, sont punies périorité sur les membres des commissions admicomme réunion de rebelles.

nistratives. V. Les magistrats chargés de la police des pri Le prix de journée, pour les malades militaires sons peuvent, en certains cas, faire transférer dans est payé aux hospices, sur les fonds de la guerre, un hospice un détenu. La loi du 25 septembre suivant le taux fixé par le gouvernement. Il leur 1997 a prescrit les formalités à remplir pour cet est alloué, en outre, une petite indemnité par objet; et lorsque cette translation est nécessaire, sortie de malade guéri, et une autre par sepulil est pourvu, dans les hospices, à la garde des ture, au moyen de quoi l'hospice fait tous les frais détenus, à la diligence de ceux qui ont autorisé et fournit le suaire. la translation.

Les effets mobiliers laissés dans un hospice civil VI. D'après la loi du 22 juillet 1791, celle du par un militaire qui y meurt n'appartiennent pas 28 mars 1803, et l'article 475 du Code pénal, la à cet établissement. L'économe en adresse l'état police administrative ordonne souvent la réclusion à la famille du militaire décédé, et en fait la reprovisoire des fous furieux, dans un hospice, afin mise aux héritiers. Les effets qui ne sont pas

réde prévenir les inconvénients de leur divagation. clamés sont vendus à la diligence du sous-inten

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