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être plus forte qu'elle n'était en réalité. Voy. Po-ministration de l'enregistrement et des domaines, thier, Traité du contrat de vente, no 600 et suiv. qui doivent en payer les intérêts à cinq pour

cent par an; DÉBATS. On appelle ainsi, en matière crimi « 2° Que lorsqu'il s'agira de soustraction de renelle, la partie de l'instruction qui se fait publi- cettes ou de déficit quelconque dans la caisse, au quement et consiste dans la lecture de l'acte moment où les préposés devront solder leurs d'accusation, l'interrogation de l'accusé, l'audition comptes, les intérêts commenceront à courir du des témoins, les plaidoiries de la partie plaj- moment où devait se faire le versement; gnante, du ministère public et du défenseur de « 3o Que pour les erreurs de calcul qui, par l'accusé.

leur modicité, ne peuvent être considérées comme Quand les débats peuvent-ils avoir lieu à huis des infidélités, les intérêts ne doivent courir qu'à clos?

dater du jour de la signification du procès-verbal, Voy. Audience, $ 1.

qui en constatera le montant, déduction faite de En matière civile, on entend par débats les celles à la perte du préposé; contestations que l'oyant-compte forme contre les

« 4° Que pour les débets

par

force majeure, articles du compte, et que le juge - commissaire tels que vols de caisses, les intérêts ne doivent consigne sur son procès-verbal. Yoy. Compte. commencer à courir qu'à dater du jour où la

somme volée est mise à la charge du comptable; DÉBET. C'est ce qu'un comptable doit après « 5o Qu'il n'est pas dû d'intérêts pour les dél'arrêté de son compte. Voy. Compte et Exécution bets fictifs provenant de paiement faits par ordre, des jugements et actes civils, § 1, n° 111.

mais pour un autre service, et dont la régulariQuand les débets des comptables de deniers sation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un publics portent-ils intérêt?

ministre, ou résultant de l'inadmission des pièces Voici un avis du conseil-d'état du 9 juillet 1808, de dépense, lorsque leur régularisation ne dépend approuvé le 20 du même mois, qui a statué sur pas du préposé, ou que, si elle en dépend, les cette difficulté :

intérêts ne commencent à courir que du jour ou Le conseil-d'état, qui, d'après le renvoi or- il a été mis en demeure; donné par sa majesté, a entendu le rapport de la * 6° Que toutes les contestations qui s'éleveront section des finances sur celui du ministre de ce entre l'administration et les préposés, tant sur les département, relatif à la question de savoir si les demandes d'intérêts dont il s'agit, que sur toute préposés de l'administration de l'enregistrement autre question relative à leur comptabilité, doiet des domaines, qui se trouvent en débet, doi- vent être soumises à la décision du ministre des vent, en soldant, payer les intérêts, et de quelle finances, sauf le recours au conseil-d'état; époque ces intérêts doivent courir;

7° Que toutes les dispositions ci-dessus sont « Vu les observations et avis du ministre du applicables à toutes les administrations et Régies Trésor public et du conseiller-d'état, directeur des contributions directes. » général de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

DÉBITEUR. C'est celui qui doit une somme La loi du 28 pluviose an 111, et l'art 1996 du ou une chose quelconque. Code civil;

Voy. Convention, Obligation, Condition, Divi« Considérant que tout comptable de deniers sibilité, Solidarité, Cautionnement, Hypothèque, publics, quel qu'il soit, doit l'intérêt des sommes Nantissement, Contrainte par corps, Saisie-exécuqu'il a tardé de verser ou d'employer conformé- tion, Saisie-arrêt, Saisie- immobiliere, Expropriament aux instructions, et des sommes qu'il a dé- tion, Prescription, Paiement, Offres réelles. tournées, à dater du jour où il aurait dù les verser ou les employer ;

DÉCÈS (ACTE DE). L'acte de décès est du resQue les débets réels, ou ceux qui constituent sort de la loi civile; les céréinonies funèbres sont le comptable reliquataire par suite de vérification de la religion ; l'inhumation de la police. de calculs ou de la situation de sa caisse, et ceux

L'acte de décès marque le terme de la carrière qui constatent qu'il y a commis des soustractions de l'homme: finis vitæ metaque laborum. II indique de recettes, sont les seuls passibles d'intérêts, et les points principaux de sa vie, et complète l'hisque ces intérêts doivent être calculés à partir des toire de son passage sur la terre. époques auxquelles les instructions et le régime

Les vicissitudes de la vie durent jusqu'à sa fin, particulier des diverses Régies et administrations, car les circonstances des décès ne sont pas tou. imposent aux comptables l'obligation de verser le jours les mêmes; ordinairement l'homme meurt produit de leurs recouvrements, et les constituent dans son lit, de sa mort naturelle. Souvent il y a en retard ,

des décès dans des cas extraordinaires, comme « Est d'avis,

ceux qui arrivent dans les hôpitaux, les prisons, « Lo Que l'art. 1996 du Code civil est applicable en mer, la mort violente, l'exécution à mort. de plein droit aux débets des préposés de l'ad Les règles pour ces différents cas font l'objet

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concu:

ne doit

pas ex

de cet article: mais on n'y parlera point spécia- |-en résulte qu'il ne doit point constater le décès de
lement des officiers chargés de recevoir les actes, ceux qui sont consumés dans un incendie, noyés,
de la tenue des registres de l'état civil, du mode et dont on ne peut retrouver les corps.
de rédaction des actes, de la publicité et de la Lors de la discussion du Code, on proposa de
conservation des registres, cela est expliqué à l'ar- pourvoir à ces cas par un article additionnel ainsi
ticle Acte de l'état civil.

1. Lorsque le décès d'une personne est annoncé « Dans les cas extraordinaires, comme trembleà l'officier de l'état civil, il doit sur-le-champ se « ments de terre, éboulements, incendies, inontransporter auprès d'elle, pour s'assurer que la « dations, s'il vient à périr ou disparaître des mort est réelle, et non apparente ou supposée ; - personnes dont on ne puisse reconnaître ou rec'est ce que l'art. 77 du Code civil exprime en ces « trouver les cadavres, il en sera dressé procèstermes :

« verbal. Ce procès-verbal sera suivi d'une enquête Aucune inhumation ne sera faite sans autori « faite pour constater la mort certaine des persation, sur papier libre et sans frais, de l'officier « sonnes qui ont disparu dépuis l'événement. « de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après « L'officier public fera mention sur les registres des * s'étre transporté auprès de la personne décédée, « décès, de l'enquête et du procès-verbal. » « pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre Mais cette proposition fut écartée sur l'obser« heures après le décès, hors les cas prévus par vation de M. Tronchet, que ce cas rentrait dans « les réglements de police.

celui de l'absence. L'officier de l'état civil n'a donc La nécessité du transport de l'officier de l'état aucun acte à dresser, ni rien à consigner sur les civil, près de la personne décédée, est répétée dans registres, à moins qu'un jugement ne l'ait orles art. 80 et 84; mais de tout le Code civil, il donné. n'est point de disposition plus mal exécutée.

III. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la Pour assurer l'exécution de la disposition qui naissance n'a pas été enregistrée, est présenté à défend d'inhumer sans l'autorisation écrite de l'of- l'officier de l'état civil, cet officier ficier de l'état civil, un décret du 4 thermidoran xml primer qu'un tel enfant est décédé, mais seulement défend à tous maires, adjoints et membres d'ad- qu'il lui a été présenté sans vie. Il doit de plus ministrations municipales, de souffrir le transport, recevoir la déclaration des témoins, touchani les présentation, dépôt, inhumation des corps, ni noms, prénoms, qualités et demeure des père et l'ouverture des lieux de sépulture, à toutes fabri- mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et ques d'églises et consistoires, ou autres ayant-droit heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa de faire les fournitures requises pour les funé- mère. railles, de livrer lesdites fournitures; à tous curés, Cet acte doit être inscrit à sa date sur les redesservants et pasteurs, d'aller lever aucuns corps, gistres des décès, sans qu'il en résulte ou de les accompagner hors des églises et temples, jugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie qu'il ne leur apparaisse de ladite autorisation, à

ou non. (Décret du 14 juillet 1806.) peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois.

IV. Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans Et l'art. 358 du Code pénal, punit de six jours

les églises, sinagogues, hôpitaux, chapelles publià deux mois d'emprisonnement, et d'une amende ques, et généralement dans aucun des édifices clos de seize francs à cinquante francs, ceux qui, sans célébration de leurs culies, ni dans l'enceinte des

et fermés, où les citoyens se réunissent pour la l'autorisation préalable de l'officier public, dans villes et bourgs. (Art. 1 du décret du 23 prairial les cas où elle est prescrite, ont fait inhumer un

an xii.) individu décédé. La même peine a lieu contre ceux qui ont con

Il n'y a d'exception que pour les bienfaiteurs trevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi des hôpitaux, lorsqu'ils ont déposé dans leurs et aux réglements relatifs aux inhumations préci- d'avoir un monument dans l'enceinte de ces étapitées. (Ibid.)

La peine est plus grave contre celui qui cache blissements ; auquel cas les maires, sur l'avis des ou recèle le cadavre d'une personne homicidée ou administrateurs des hôpitaux, peuvent le permetmorte des suites de coups ou blessures, parce que

tre. (Ibid., art. 13.) cela peut laisser échapper la trace d'un crime. Mais chacun peut choisir le lieu destiné à son Quiconque se rend coupable de ce délit, est puni inhumation, et être enterré sur sa propriété, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et pourvu qu'elle soit hors et à la distance prescrite d'une amende de 50 à 400 francs; sans préjudice de l'enceinte des villes et bourgs, c'est-à-dire, á de peines plus graves , s'il a participé au crime. trente-cinq ou quarante mètres au moins. ( Ibid., (Ibid. art. 359,)

art. 2 et 14.) II. Puisque la première formalité à remplir pour Hors ces cas d'exception, les inhumations se dresser un acte de décès , est que l'officier de l'é- font dans les cimetières publics; et dans les comtat civil, voie lui-même la personne décédée, il | munes où l'on professe plusieurs cultes, chaque

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culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier. | hard, en cassant un arrêt de la cour de justice (Ibid., art. 15.)

criminelle et spéciale du département du Doubs, Les lieux de sépulture publics ou particuliers « attendu qu'il résulte de l'art. 3 du tit. v de sont soumis à l'autorité, police et surveillance des la loi du 20 septembre 1792 (dont l'art. 79 da administrations municipales. (Ibid., art. 16.)

Code civil n'est que la répétition ), qu'un acte de Et pour assurer le respect dû à la cendre des décès ne doit contenir les préaoms et noms des morts, la loi punit d'un emprisonnement de trois père et mère du décédé qu'autant qu'on pourra mois à un an, et de 16 à 2000 francs d'amende, les savoir; que l'insertion de cette énonciation quiconque se sera rendu coupable de violation n'est donc pas d'une nécessité substantielle dans les de tombeaux ou de sépultures, sans préjudice des actes de décès ; et que dès lors sa fausseté ne conpeines contre les crimes ou les délits qui seraient stitue pas le crime de faux. » (Bull. criminel.) joints à celui-ci. (Code pen., art. 360.)

Voy. Naissance (acte de), no viii. V. Au moment où il délivre la permission VII, En cas de décès dans les hôpitaux milid'inhumer, l'officier de l'état civil dresse l'acte de taires, civils ou autres maisons publiques, les décès, sur la déclaration de deux témoins mâles supérieurs, directeurs, administrateurs et maitres et majeurs. Ces deux témoins sont, s'il est pos de ces maisons, sont tenus d'en donner avis dans sible, les deux plus proches parents ou voisins, les vingt-quatres heures à l'officier de l'état civil, ou lorsqu'une personne est décédée hors de son qui s'y transporte pour s'assurer du décès, et en domicile, la personne chez qui elle est décédée, dresse l'acte, sur les déclarations qui lui ont été et un parent ou autre. (Code civ., art. 78 et 37.) faites et sur les renseignements qu'il a pris.

Si un acte de décès n'a pas été inscrit sur les Il doit en outre être tenu , dans lesdits hôpiregistres dans le délai prescrit, l'officier de l'état taux et maisons, des registres destinés à inscrire civil peut-il le rédiger et l'inscrire d'après les dé- ces déclarations et ces renseignements. clarations des témoins?

L'officier de l'état civil est obligé d envoyer l'acte Non, certainement. Voy. à l'article Rectifica- de décès à celui du dernier domicile de la pertion d'acte de l'état civil, no 11, un avis du conseil sonne décédée, qui doit l'inscrire sur les registres. d'état, du 12 brumaire an xi, qui l'a ainsi décidé (Code civ., art. 8o.) de la manière la plus expresse.

Il suit nettement de cet article que quand l'ofVI. « L'acte de décès contiendra les prénoms, ficier de l'état civil ne se transporte pas auprès * nom, âge, profession et domicile de la personne de la personne décédée, il ne doit pas dresser * décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, l'acte de décès, car la loi ne te charge de con« si la personne décédée était mariée ou veuve; stater la mort qu'autant qu'il a vu par lui-même. « les prénoms, noms, âges, professions et domi- Mais voyez Acte de l'état civil, sect. iv. * ciles des déclarants ; et s'ils sont parents, leur VIII. Lorsqu'il y a des signes ou indices de degré de parenté.

mort violente, ou d'autres circonstances qui don« Le même acte contiendra de plus, autant nent lieu de la soupçonner, on ne peut faire qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, l'inhumation qu'après qu'un officier de police, « profession et domicile des père et mère du dé- assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie,

cédé, et le lieu de sa naissance. » (Code civil, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et art. 79.)

des circonstances y relatives, ainsi que des renseia Dans tous les cas de mort violente ou dans gnements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécu- nom, âge, profession, lieu de naissance et domi« tion à mort, il ne sera fait sur les registres au- cile de la personne décédée. (Code civ., art. 81.) « cune mention de ces circonstances, et les actes

L'officier de police est tenu de transmettre, de « de décès seront simplement rédigés dans les suite, à l'officier de l'état civil du lien où la per« formes prescrites par l'article 79. » (Ibid., arti- sonne est décédée, tous les renseignements énoncés cle 85.)

dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de Cette dernière disposition, qui comprend le décès est rédigé. suicide et le duel, est prise des lois des 21 janvier

L'officier de l'état civil doit en envoyer une 1790 et 20 septembre 1792. Elle a pour but de expédition à celui du domicile de la personne dédétruire le préjugé qui, sous l'ancienne législa- cédée, s'il est connu; et cette expédition est intion, faisait rejaillir sur les familles, une espèce scrite sur les registres courants. (Ibid., art. 82.) de flétrissure, lorsque l'un de leurs membres était IX. En cas d'exécution à mort en vertu d'un mort de l'une de ces manières : comme si les jugement, le greffer criminel est tenu d'envoyer, fautes n'étaient pas toujours personnelles. dans les vingt-quatre heures de l'exécution, á

Y a-t-il faux dans un acte de décès, lorsqu'on l'officier de l'état civil du lieu où elle a été faite, y attribue à la personne décédée un autre père et les renseignements nécessaires pour rédiger l'acte une autre mère que les siens?

de décès dans les formes ordinaires, et sans faire La cour de cassation a décidé la négative par mention du genre de mort. (Code civ., art. 83 arrêt du 28 juillet 1808, au rapport de M. Lom- et 85.)

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mer,

L'officier de l'état civil en envoie aussi une ex- trois témoins : et l'extrait de ces registres doit pédition à celui du domicile de la personne exé- être envoyé dans les dix jours à l'officier de l'état cutée, s'il est connu; et cette expédition est in- civil du dernier domicile du décédé. (Code civ., scrite sur les registres.

art. 96.) X. En cas de décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les hôpitaux militaires, de réclusion ou détention, il doit en être donné ambulants ou sédentaires, l'acte en est rédigé par avis sur-le-champ, par les concierges ou gar- le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au trédiens, à l'officier de l'état civil, qui doit se con- sorier du corps ou à l'inspecteur aux revues de former aux dispositions prescrites pour les décès l'armée ou du corps d'armée dont le décédé faidans les hôpitaux. (Code civ., art. 84.)

sait partie : ces officiers sont tenus d'en faire parXI. En cas de décès pendant un voyage de venir une expédition à l'officier de l'état civil du

il en est dressé acte, dans les vingt-quatre dernier domicile du décédé. (Ibid., art. 97.) heures, en présence de deux témoins pris parmi Dans ces divers cas, l'officier de l'état civil du les officiers du bâtiment; ou, à leur défaut, parmi domicile des parties auquel est envoyé de l'armée les hommes de l'équipage : cet acte doit être ré-expédition d'un acte de l'état civil, est tenu de digé, savoir : sur les bâtiments de l'état, par l'of- l'inscrire de suite sur les registres. (ibid., art. 98.) ficier d'administration de la marine; et sur les XIII. Pendant la révolution, il a souvent été bâtiments appartenant à un négociant ou arma- impossible d'exécuter ces sages dispositions pour teur, par le capitaine, maître ou patron du na- les militaires et employés aux armées. Il en est vire. L'acte de décès est inscrit à la suite du rôle résulté la plus grande incertitude sur le sort de d'équipage. (Code civ., art. 86.)

ceux qui n'ont ni reparu ri donné de leurs nouAu premier port où aborde le bâtiment, soit velles. de relâche, soit pour toute autre cause que celle Une loi du 13 janvier 1817, rapportée à l'arde son désarmement, les officiers de l'administra- ticle Absence, section v, est venue au secours de tion de la marine, capitaine, maître ou patron, leurs familles, en simplifiant le mode de déclaraqui ont rédigé des actes de décès, sont tenus d’en tion d'absence, ou de constater le décès des milidéposer deux expéditions, conformément à l'ar- taires ou marins en activité, pendant les guerres qui ticie 6o.

ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité Voy. Naissance (acte de), no v.

de paix du 20 novembre 1815. A l'arrivée du båtiment dans le port du désar Cette loi s'applique à toutes les personnes in. mement, le rôle d'équipage est déposé au bureau scrites aux bureaux des classes de la marine ,

à du préposé à l'inscription maritime, qui envoie celles attachées, par brévets ou commissions, au serune expédition de l'acte de décès, de lui signé, vice de santé, aux services administratifs des arà l'officier de l'état civil du domicile de la per- mées de terre et de mer, ou portées sur les contrôles sonne décédée : cette expédition est inscrite de réguliers des administrations militaires. suite sur les registres. (Code civ., art. 87.) Elle peut être appliquée aux domestiques, vi

XII. Tant que les armées du roi sont sur le vandiers et autres personnes à la suite des armées, territoire du royaume, les militaires qui en font s'il résulte des rôles d’équipages, des pièces propartie sont soumis aux règles générales prescrites duites et des registres de police, permissions, passe, pour tous les citoyens, relativement aux actes de ports , feuilles de route et autres registres déposés I'état civil. Cela résulte de la rubrique du chap. v, aux ministères de la guerre et de la marine, ou tit. I1, liv. ret du Code civil , et de l'art. 88. dans les bureaux en dépendant, des preuves et des

Mais, quand les armées sont sur le territoire documents suffisants sur la profession desdites perétranger, des règles différentes devaient être ob- sonnes et sur leur sort. ( Art. zer et 12 de ladite servées. Le sentiment de l'honneur national, la loi.) dignité de la France, ne permettaient pas que l'on Lorsqu'il est prouvé, soit par l'attestation du considérât le militaire, sous le drapeau, comme étant ministre de la guerre ou de la marine, soit

par chez l'étranger, parce que, comme l'observa très- toute autre voie légale, qu'il n'y a pas eu de rebien le premier consul, lors de la discussion du gistres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits en tout Code civil, est le drapeau, est aussi la ou en partie, ou que leur tenue a éprouvé des inFrance.

terruptions, la preuve testimoniale du décès peut, En conséquence, il est tenu, dans chaque corps sur la demande des parties intéressées, être ore de troupe, deux registres pour constater I'état civil donnée par le tribunal de première instance; et des militaires et des employés de l'armée, ainsi alors il est procédé aux enquètes contradictoireque cela est dit à l'artiele Acte de l'état civil, sec- ment avec le procureur du roi. (Ibid., art. 5, 1er

et 11.) Les actes de décès doivent être dressés dans

Cette législation spéciale dérogeant au droit chaque corps, par le quartier-maître ; et pour les commun, doit être strictement restreinte aux perofficiers sans troupe et les employés, par l'in- sonnes qui en sont l'objet, et aux cas qui y sont specteur aux revues de l'armée, sur l'attestation de prévus.

tion III.

Ainsi, la preuve vocale du décès ne peut être fermer l'oreille à ce genre de preuve, parce que admise qu'autant qu'il est prouvé qu'il n'a point l'erreur dans laquelle il serait possible qu'elle les été tenu de registres, ou qu'ils ont été perdus, induisît, serait irréparable. C'est ce que prouve ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. un avis du conseil-d'état du 17 germinal an XIII ,

Lors même que toutes ces circonstances se ren- rapporté à l'article Acte de notoriété, no iv. contrent, les juges peuvent, suivant les cas, ne S'agit-il, dans la demande en permission de pas admettre la preuve testimoniale.

prouver un décès par témoins, d'intérêts

pureOn doit cependant remarquer que les art. 88 ment pécuniaires ? Alors, comme tout peut se réet suivants du Code civil, ne s'appliquent qu'aux parer en cas d'erreur, les juges n'ont à consulter militaires hors du territoire de la France, tandis que les circonstances; et si elles leur paraissent que la loi de 1817 s'étend aux militaires et em assez graves pour déterminer l'admission de la ployés civils décédés sur le territoire français, s'ils preuve testimoniale, rien ne les empèche de l'aufaisaient partie des corps ou détachements d'une toriser. Telle est la jurisprudence constante de la armée active ou de la garnison d'une ville as- cour de cassation, comme le prouvent les arrêts siégée.

qui suivent. XIV. Hors les cas d'exception dont parle la loi ;" espèce. --- En 1773, le sieur Dermie, dodu 13 janvier 1817 et l'article 46 du Code civil, micilié avec toute sa famille à Chinon, disparaît peut-on prouver par témoins le décès d'une per- de cette ville. – Peu de temps après, son épouse, sonne?

ignorant ou feignant d'ignorer la cause de sa disCet art. 46 est ainsi conçu :

parition, forme contre lui une demande en sépa« Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, on ration de biens. --- Le 5 avril de la même année,

qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue jugement par défaut qui prononce cette séparaa tant par titres que par témoins; et dans ce cas | tion. Le i fructidor an ix, la dame Dermie « les mariages , naissances et décès , pourront souscrit, au profit du sieur Demons, une obli« être prouvés tant par les registres et papiers gation de 6800 francs; et elle la souscrit comme « émanés des père et mère décédés, que par té- femme de François Dermie, absent. — Denx ans « moins. »

après, elle passe, devant notaire, comme femme Ainsi, quand il n'a pas existé de registres, ou séparée de biens de François Dermie, six contrats qu'ils sont perdus, les décès peuvent être prouvés de vente de divers immeubles qui lui sont propres. par témoins.

Bientôt s'élèvent des contestations sur la valiMais, hors de ces deux cas, la preuve testimo- dité de cette obligation et de ces contrats. niale est-elle admissible? L'est-elle surtout pour dame Dermie prétend que tout est nul, à défaut réparer l'omission d'un acte sur les registres ? d'autorisation de son mari. Le créancier De

La difficulté fut présentée en ces termes lors mons et les six acquéreurs répondent qu'elle est de la discussion de notre article au conseil-d'état : veuve depuis vingt-huit ans; ils articulent des

« Le consul Cambacérès dit que le tribunal faits caractéristiques d'un homicide commis par d'appel de Lyon a demandé si la preuve admise des tiers sur la personne de son mari, et ils en par cet article, dans le cas de la non-existence offrent la preuve par témoins. ou de la perte des registres, le serait également La dame Dermie s'oppose à cette preuve. pour réparer l'omission des actes.

Le 12 germinal an xil, le tribunal ciril de Chi« M. Thibaudeau répond qu'il serait très-dan- non ordonne, sans préjudice aux droits des pargereux que la loi prévît le cas de l'omission, et ties, que les témoins seront entendus. L'enqu'il était plus convenable que les contestations quête est faite en conséquence; mais le tribunal auxqnelles les omissions pourraient donner lieu, la trouve insuffisante ; et, par jugement du 9 fussent portées devant les tribunaux, qui y statue messidor an xit, il déclare nuls les actes sousraient suivant les circonstances.

crits par la dame Dermie. a M. Regnier ajoute qu'il n'est, d'ailleurs, Le créancier et les acquéreurs appellent de ce aucun moyen de réparer les omissions sur les jugement. La dame Dermie, de son côté,

interregistres. »

jette appel de celui du 12 germinal an xii, contre Il suit de là qu'il a été dans l'intention des ré- lequel elle a, dans le temps, fait toutes les prodacteurs du Code, d'autoriser les tribunaux à ad-testations nécessaires à la conservation de ses mettre la preuve testimoniale des décès, hors les droits. La cause portée à l'audience de la cour cas prévus par l'art. 46, suivant les circonstances. d'Orléans, le créancier et les acquéreurs produi

On voit, dès lors, que la nature et les circon- sent, comme formant des commencements de stances de chaque affaire doivent seules déterminer preuve par écrit de la mort du sieur Dermie, plules juges à repousser ou à admettre la preuve par sieurs actes dans lesquels la dame Dermie est quatémoins

lifiée de veuve, et soutiennent qu'au surplus leur Ainsi, est-il question d'un second mariage qu’un enquête est concluante. — La dame Dermie réépoux veut contracter sur la preuve testimoniale pond que tous les actes produits par ses adverdu décès de son premier époux ? les juges doivent Isaires , ne prouvent rien; que si, dans le corps de

La

Tome II.

2

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