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etc. »

et

« D'où il suit que l'arrêt attaqué, en recevant fendeur le comparaitre devant le tribunal, pour l'appel interjeté par le défendeur, et en réformant produire les pièces relatives aux poursuites qu'il a le jugement rendu, le 11 août 1814, par le tri- exercées contre le demandeur. bunal de Bourges, a violé l'art. 5 du titre iv de Alors, le demandeur profite de ce que le déla loi du 24 août 1790, et l'art. 453 du Code de fendeur était en cause, pour faire signifier à son procédure civile;

avoué une requête par laquelle il conclut à ce « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt que le défendeur et Patrick Gulichor, qui était de la cour royale de Bourges, du 10 avril 1815, intimé, soient condamnés solidairement aux dom

mages et intérêts et à la restitution de la valeur La décision doit être différente, et le jugement des objets vendus. ne peut être rendu qu'à la charge d'appel, lorsque Le défendeur répond qu'il n'a été que l'instrula demande en paiement d'une rente en denrées ment passif de la volonté de Gulichor, qui l'avait n'en contient pas l'évaluation, parce qu'alors il chargé de poursuivre ; qu'il n'avait pas eu à exaest vrai de dire que la demande est d'une valeur miner le bien ou mal jugé du jugement; que sa indéterminée. C'est aussi ce qu'ont décidé quatre mission se bornait à en poursuivre l'exécution, arrêts de la cour de cassation, des er messidor qu'il a rempli son mandat. an xi, 6 messiilor an xii, 14 prairial an xii, et Le 25 janvier 1810, jugement contradictoire, 12 juillet 1810. ( Bulletin civil.)

par lequel le tribunal de Thionville déclare nulles IV. Lorsqu’un tribunal est' légalement saisi les poursuites, notamment la saisie et la vente; comme tribunal d'appel, les condamnations qu'il condamne le défendeur et Patrick Gulichor, soliprononce contre des tiers intervenants, volontaires dairement, à 150 fr. de dommages et intérêts , et ou forcées, ont-elles le caractère de dernier res- enjoint au défendeur d'être plus circonspect à sort, comme les condamnations principales ?

l'avenir dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque l'objet de la demande est inférieur à Le défendeur se pourvoit par appel , et intime 1000 francs, la partie condamnée est-elle non- devant la cour d'appel de Metz, tant le demandeur recevable à interjeter appel vis-à-vis de son ad- en cassation que le ministère public. versaire, si le tribunal lui a fait, en jugeant le Le demandeur oppose deux fins de non-recefond , des injonctions sur le réquisitoire du minis- voir contre l'appel. tère public?

Il fait résulter la première de ce que le jugeEst-il de même non-recevable à interjeter ment du tribunal de Thionville était intervenu appel vis-à-vis du ministère public ?

sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix, et Voici un arrêt qui a affirmativement résolu que c'était conséquemment un jugement en derces questions. Nous en tirons l'espèce du Bulletin nier ressort, non sujet à l'appel. civil.

Il fait résulter la seconde de ce que la condamLe 17 avril 1809, jugement du juge de paix de nation en dommages et intérêts , prononcée contre Sarre-Louis, qui condamne le chevalier Beaumont- le défendeur, ne s'élevant qu'a 150 fr., le jugement Dixie, otage anglais, demandeur en cassation, à qui l'avait prononcée, serait toujours en dernier payer à Patrick-Gulichor, l'un de ses domestiques, ressort, lors niême qu'il n'aurait pas été rendu la somme de 144 francs.

sur un appel, puisque les tribunaux civils jugent Jacques Schmitz, défendeur, est chargé, en sa en dernier ressort jusqu'à concurrence de 1000 qualité d'huissier, de mettre ce jugement à exé- francs. cution,

Par arrêt du 5 avril 1810, la cour d'appel de Il procède à la saisie, puis à la vente d'effets Metz rejette les fins de non-recevoir, et décharge mobiliers qui appartenaient au demandeur : le le défendeur des condamnations contre lui proprix de la vente ne s'élève qu'à 136 francs 25 cen- noncées. times.

Le demandeur dénonce cet arrêt, et il repro. Tout était consonimé, lorsque le demandeur duit les deux fins de non-recevoir comme ouverinterjette appel du jugement rendu contre lui. tures de cassation.

Il porte cet appel devant le tribunal de l'arron- Il soutient que l'arrêt dénoncé, en rejetant la dissement de Thionville, et attaque d'incompé-première fin de non-recevoir, a commis un excès tence le jugement du juge de paix du canton de de pouvoir, et violé l'article 12, titre uri, de la loi Sarre-Louis, attendu qu'il ne demeurait plus du 24 août 1790, et l'article 7, titre 11, de la loi dans ce canton lors de la citation et du juge- du 27 ventose an yır. ment.

Il soutient, en outre, que l'arrêt dénoncé, en I forme opposition à la saisie et à la vente, et rejetant la seconde fin de non-recevoir, a commis soutient qu'elles sont nulles et vexatoires, comme un second excès de pouvoir et une violation de ayant été faites à un domicile qu'on savait n'être l'article 5, titre iv, de la loi du 24 août 1790. plus le sien.

Le défendeur répond, contre la première fin Intervient un premier jugement, qui, sur le de non-recevoir, qu'il n'avait pas été et n'avait pu réquisitoire du ministère public, enjoint au dé- être partie dans le jugement du juge de paix de

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Sarre-Louis, puisqu'il n'avait fait d'acte de son respectives prises par le demandeur et par le déministère qu'après ce jugement; qu'il n'avait été fendeur, a été , pour le tout, un jugement rendu mis en cause que devant le tribunal de l'arron- par le tribunal d'appel, et conséquemment un dissement de Thionville; que ce n'était que de- jugement en dernier ressort; vant ce tribunal que la demande en dommages et * Que, cependant, le défendeur ayant interjeté intérêts avait été formée contre lui ; et qu'ainsi, à appel de ce jugement, l'arrêt dénoncé aurait reçu son égard, le tribunal d'arrondissement n'était l'appel, malgré la fin de non-recevoir opposée par qu’un tribunal de première instance, et non pas le demandeur, et aurait décidé que le jugement un tribunal d'appel.

du tribunal de Thionville n'était, à l'égard du déIl répond à la seconde fin de non-recevoir, que fendeur, qu'un jugement de première instance et le jugement du tribunal de Thionville ne l'avait rendu seulement en premier ressort; pas seulement condamné à 150 fr. de dommages D'où il suit que cet arrêt a manifestement violé et intérêts; qu'il avait, en outre, prononcé contre l'article 12, titre mi, de la loi du 24 août 1790, lui une injonction d'être plus circonspect à l'avenir; et l'article 7, titre ii, de la loi du 27 ventose que cette injonction , jointe à la condamnation an vii; de 150 fr., passait les bornes du dernier ressort, Attendu, 2° qu'en supposant même que le et que, dès lors, le jugement était susceptible jugement du tribunal de Thionville ne fut pas, à d'appel.

l'égard du défendeur, un jugement rendu par un Sur quoi, arrêt ainsi conçu , sous la date du 17 tribunal d'appel, il n'en serait pas moins certain février 1812 :

encore que ce jugement serait, entre le deman« Ouï le rapport de M. Chabot, de l'Allier, l'un deur et le défendeur, un jugement en dernier des conseillers en la cour; les observations de ressort, puisque le demandeur n'avait requis et Delagrange, avocat du demandeur, et les conclu- que le jugement n'a prononcé de condamnation sions de M. Daniels, avocat-général;

à son profit contre le défendeur, que pour une • Attendu, 1° qu'un tribunal qui est saisi le somme bien inférieure à celle de 1000 francs, qui galement d'un appel, prononce comme tribunal est le taux de la compétence en dernier ressort d'appel et en dernier ressort, non-seulement sur des tribunaux de première instance; la contestation principale entre les appelants et « D'où il suit que l'arrêt dénonce a encore violé intimés, mais encore sur tous les incidents qui l'art. 5, titre iv, de la loi du 24 août 1790; peuvent s'élever dans le cours de l'instance d'ap Que peu importe, à l'égard du demandeur, pel, même à l'égard de tiers qui auraient été mis que le jugement du tribunal de 'Thionville ait proen cause en vertu de jugements préparatoires, ou noncé contre le défendeur, sur le réquisitoire du qui seraient intervenus volontairement, et qui ministère public, une injonction d'être à l'avenir n'auraient pas demandé ou n'auraient pas été plus circonspect dans l'exercice de ses fonctions; fondés à réclamer le renvoi de l'affaire, en ce qu'en supposant encore que cette disposition du qui les concerne, devant un tribunal de première jugement fùt susceptible d'appel, ce qu'il est instance;

inutile d'examiner, l'appel n'aurait pu être interQu'en effet, un tribunal ne pourrait être tout jeté qu'à l'égard du ministère public, qui seul à la fois , dans la même affaire, tribunal d'appel et avait requis l'injonction, et qu'il était absolument tribunal de première instance, juger en dernier étranger au demandeur; ressort la demande principale qui fait l'objet de à Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt l'appel, et ne juger qu'en premier ressort les in- rendu par la cour d'appel de Metz, le 5 avril cidents et les accessoires sur lesquels sa compé- 1810, etc. tence aurait été reconnue ;

« Fait et prononcé, etc. --Section civile. » « Que, dans l'espèce, le tribunal de l'arrondissement de Thionville, ayant été saisi , par le de

DÉSAVEU. C'est l'acte par lequel une partie mandeur, de l'appel d'un jugement du juge de prétend qu'un officier ministériel lui a nui, soit paix de Sarre-Louis; sur cei appel, le défendeur en occupant ou agissant pour elle sans pouvoir, ayant été mis en cause en vertu d'un jugement soit en excédant les bornes du pouvoir qu'elle préparatoire, le demandeur ayant pris contre lui, lui a donné(1). d'avoué à avoué, des conclusions directes tendant

Quoique les officiers ministeriels aient le plus à des dommages et intérêts; et le défendeur ayant grand intérêt de se mettre à l'abri d'un désaven, fourni des défenses, sans contester la compétence il n'en résulte pas qu'ils doivent toujours prendre du tribunal de Thionville, qui était constitue un mandat exprès. Ainsi, la remise de l'original tribunal d'appel, sans requérir son renvoi devant ou de la copie d'un exploit investit l'avoué de un tribunal jugeant en première instance, il résulte de ces faits et des principes précédemment établis, que le jugement définitif qui a été rendu conseil-d'état, voyez le tit. ix de la seconde partie du réglement

(1) Relativement au désaveu devant la cour de cassation ou le par le tribunal de Thionville, tani sur l'appel du du conseil, du aš juin 1938, et les art. 25 et 26 du décret du 22 jugenieut du juge de paix, que sur les conclusions juillet 1806. Voy. aussi Cassation (cour de), et l'onseil-d'état.

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tous les pouvoirs nécessaires à l'effet d'obtenir un sieur Allanze, le paiement d'une rente qu'il avait
jugement définitif, qui accorde à la partie sa de acquittée jusqu'en 1792, et que dès lors il avait
mande ou son renvoi. Mais lorsqu'il prévoit que cessé de payer, la prétendant féodale.
l'affaire pourra l'engager dans des cas qui com Allanze ne voulant pas que la preuve de la
promettraient sa responsabilité, il doit avoir la féodalité reståt à sa charge, nia le fait du paie-
prudence de se munir d'un pouvoir spécial. Il est ment de la rente, jusqu'en 1792.-Jugement in-
aussi des circonstances graves où la loi prescrit terlocutaire qui ordonne la preuve du fait de
aux officiers ministériels de se munir d'un pou- paiement jusqu'en 1792.
voir spécial. Tels sont les cas prévus par les articles Appel. - A l'audience de la cour d'appel,
66 et 2185 du Code civil, et 216, 218, 309, 370, l'avocat d'Allanze commence par reconnaître le
384 et 554 du Code de procédure civile. point de fait que la redevance avait été réelle-

On va voir, 1° dans quels cas le désaveu peut ment payée jusqu'en 1792. — Il se retranche sur
être fait; 2° quelle est la forme du désaveu; le droit résultant du vice de féodalité qui infecte
3o quel tribunal doit en connaître; 4° comment la rente.
il est procédé au jugement sur le désaveu.

La cour de Riom, s'arrêtant à la déclaration de l'avocat sur le point de fait dont la connaissance

lui était dévolue, dit qu'il n'y avait plus lieu à Cas le désaveu peut être fait.

l'interlocutoire, et renvoya les parties devant le

premier juge pour l'examen du fond. I. Aucunes offres , aucun aveu ou consente Pourvoi en cassation de la part d'Allanze, pour ment ne peuvent être faits, donnés ou acceptés, contravantion aux articles 354 et suivants du Code sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. (Code de procédure, qui, en n'autorisant le désaveu de proc., art. 352.)

que contre les avoués, supposent nécessairement Cette disposition générale est commune aux qu'eux seuls peuvent lier les parties par leurs avoués et aux huissiers, comme l'a dit expressé- aveux. Mais par arrêt, rendu à mon rapport, ment la section de législation du Tribunat, dans – « la cour -- attendu que l'avocat plaidant, asses observations sur l'art. 352 du Code de procé- sisté de la partie, la représentée, et que les dure.

aveux qu'il peut faire dans la plaidoirie, sont S'applique-t-elle également aux avocats ? censés faits par la partie elle-même; – altendu

On dit, pour la negative, que l'avocat exerce que le sieur Allanze n'a point désavoué légalibrement son ministère pour la défense de la lement l'avocat qui a plaidé pour lui, devant la justice et de la vérité. Il n'est point obligé de cour de Riom; et que dès lors l'aveu de celuiprendre les précautions auxquelles l'avoué est as ci ne peut être critiqué devant la cour de cassasujetti, même dans les cas où le pouvoir spécial tion : - rejette.... » est nécessaire, comme pour une inscription de II. Un postulant, ou agréé près d'un tribunal faux. On présume toujours qu'il defend la cause de commerce, peut aussi être désavoué, si dans suivant ses lumières et sa conscience; et si, par la plaidoirie ou la procédure il fait des offres ou hasard , il se permettait des assertions préjudi- aveux, ou donne un consentement préjudiciable ciables à son client, c'est à l'avoué à les désavouer à sa partie, sans en avoir un pouvoir formel, hautement et publiquement à l'audience; et s'il comme la cour d'appel de Rouen l'a jugé par ne le fait pas, c'est lui seul qui peut être désa- arrêt du 1er mars 1811. Quoique ces mandataires voué, comme ayant, par son silence, autorisé les ne soient pas des officiers ministériels proprement assertions de l'avocat.

dits, ils tiennent cependant de l'approbation des Pour l'affirmative on dit au contraire que l'a-juges une sorte de caractère légal, et exercent vocat exerce librement son ministère,

mais

en réalité un ministère de même nature que faveur, et non contre les intérêts de son client. celui d'un avoué. C'est en effet le soin et la con. S'il se permet des aveux préjudiciables à sa partie, duite d'un procès qui leur sont confiés; la partie celle-ci a droit de désavouer un mandataire im- est liée par leurs actes, comme par ceux d'un prudent. L'avoué répond des offres, aveux ou avoué devant un tribunal ordinaire. Elle peut consentements qui se trouvent dans ses actes, donc les désavouer, lorsqu'elle ne les a pas aulorsqu'ils portent préjudice à sa partie; mais il torisés et qu'ils lui portent préjudice. serait contre toutes les règles de la justice et de III. On ne peut pas de même désavouer un la bienséance de le rendie responsable du fait mandataire qui a comparu devant un tribunal de propre de l'avocat, ou de l'astreindre à causer du simple police et qui a fait une concession préjuscandale à l'audience, en l'obligeant à dénier pu- diciable à l'inculpé. Les règles de la procédure bliquement les assertions de l'avocat. Cette doc- en matière civile, sont, en effet, entièrement ditrine est au surplus consacrée par les motifs d'un stinctes de celles prescrites en matière criminelle, arrêt de la cour de cassation, section des requêtes, et l'on ne peut pas introduire, devant les tribudu 16 mars 1814, rendu dans l'espèce suivante : naux de répression, les formes de procéder éta

En 1808, le sieur Delaqueille demande au blies pour les tribunaux civils. Le Code d'in

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en

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page 81.

struction criminelle n'a ouvert contre les juge- , ou du porteur de sa procuration spéciale et auments que la voie de l'opposition, de l'appel ou thentique: l'acte doit contenir les moyens, conde la cassation, suivant les circonstances : on ne clusions et constitution d'avoué. (Code de proc., peut donc pas prendre pour les faire rétracter art. 353.) celle du désaveu qu'il n'a pas

autorisée,

Comme dans cette matière tout est de rigueur, IV. L'avoué qui déclare s'en rapporter à la justice, si la partie ne sait on ne peut signer, il fant ne peut être désavoué, parce qu'il ne donne ni qu'elle donne un pouvoir spécial devant notaire, n'accepte aucune offre, aucun aveu ou consen et que le mandataire signe l'acte de désaveu. La tement.

loi ne donne qu'au notaire, le droit de constater On ne peut non plus désavouer celui qui, ayant que la partie ne sait ou ne peut signer. Le grefobtenu un jugement par défaut, et n'ayant pas été fier ne devrait pas même recevoir le désaveu du révoqué, a été contraint par le tribunal d'oc- mandataire, si celui-ci ne savait ou ne pouvait cuper sur l'opposition, encore bien qu'il eût signer, parce que la loi exige la signature de la déclaré être sans pièces ni pouvoirs. C'est ce qu'a partie ou de son mandataire. décidé un arrêt de la cour de cassation, section Par suite de ce principe, le désaveu ne peut des requêtes, du 1er août 1810.( y, 1814, être fait par un porteur de procuration générale;

le pouvoir doit nécessairement être spécial. C'est Mais il y a lieu à désaveu, lorsque, sans man- aussi ce qu'a décidé un arrêt de la cour de casdat spécial, l'avoué exécute un jugement définitif, sation du 1er février 1820. Cet arrêt a jugé en rendu en premier ressort, parce qu'il ne dépend outre, pas de lui de priver son client du droit d'appeler. 1° Que lorsque, en première instance, il n'a été Si cependant il était prouvé que la partie n'avait question que de savoir si un désaveu était réguaucun moyen de faire réformer le jugement, le lier dans la forme, les juges d'appel ne peuvent désaveu ne devrait pas être admis, parce qu'alors évoquer ou retenir la cause, pour statuer sur les l'acquiescement de l'avoué ne lui aurait fait aucun effets du désaveu, parce que, en ce cas, la matière préjudice.

n'est pas disposée dans le sens de l'art. 473 du V. Les officiers ministériels ne peuvent être Code de procédure ; désavoués

que par les parties au nom desquelles 2° Que la contrainte par corps ne peut pas être ils ont agi, et ils les représentent jusqu'à ee qu'ils prononcée pour l'exécution des obligations d'un soient dûment désavoués. Comme le désaveu avoué qui n'a agi qu'en qualité de mandataire ad suppose que l'officier ministériel a excédé ses negotia. - Voici l'espèce : pouvoirs, et que l'effet de cette action, lorsqu'elle Le sieur Thomas, avoué près le tribunal de est jugée valable, est d'annuler les dispositions l'île de Marie-Galante, était chargé de terminer à des jugements rendus au profit des tiers, ceux-ci l'amiable un compte à faire entre la dame Aront incontestablement le droit de s'assurer que sonneau et le sieur Briel. l'avoué ou l'huissier a un pouvoir spécial, pour

La dame Arsonneau avait nommé pour son les cas où il est nécessaire.

mandataire général dans cette affaire, le sieur L'action en désaveu peut-elle être formée pour Dubois-Beauplan, qui est devenu depuis son hétoute autre cause que des offres, aveux ou con- ritier; c'est ce sieur Dubois-Beauplan, qui avait sentements ? En d'autres termes, l'art 352 du lui-même chargé l'avoué Thomas, de travailler à Code de procédure, est-il limitatif?

une transaction entre le sieur Briel et la dame Cet article, qui n'existait pas dans le projet du Arsonneau. Code, a été ajoutés ur la proposition de la section

Cette transaction eut lieu, en effet, au mois de de législation du Tribunat, qui a fait observer novembre 1815, et le sieur Dubois - Beauplan qu'il était nécessaire de spécifier les cas qui pour- parut d'abord l'approuver, raient donner lieu au désaveu. L'article ainsi ex Cependant, le 8 décembre de la même année, pliqué par les motifs de sa proposition, est né- il signifia au sieur Thomas copie d'une déclaracessairement limitatif. Mais cela n'empêche pas tion faile la veille au greffe du tribunal, et par que si l'avoué a nui à sa partie, en excédant ses laquelle il désavouait la transaction faite

par

le pouvoirs autrement que par les offres, aveux ou sieur Thomas, comme excédant les pouvoirs qui consentements, il ne puisse être actionné en lui avaient été donnés. dommages-intérêts, comme tout mandataire peut

Le sieur Thomas répondit, 1° qu'il n'avait point l'être par son constituant, conformément à l'ar- agi dans l'affaire, comme avoué de la dame Article 1992 du Code civil.

sonneau, mais, seulement comme son fondé de

pouvoir, procurator ad negotia , non ad lites; qu'en. SII.

conséquence il ne pouvait être passible d'une deForme du désaveu.

mande en désaveu; 2° que, d'ailleurs, la demande

en désaveu, formée par le sieur Dubois-Beauplan, I. Le désaveu se fait au greffe du tribunal qui n'était pas régulière, attendu qu'elle n'était signée doit en connaître, par un acte signé de la partie, ni par la dame Arsonneau, ni par aucun fonde

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Tome II,

IO

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de sa procuration spéciale à cet égard. ( Code de neau tous les titres et papiers qui lui ont été don. proc. civ., art. 352 et 353.)

nés en forme de pouvoirs, sans préjudice de tous 17. décembre 1815, jugement qui accueille ce les dommages-intérêts qui pourraient en résulter, dernier moyen de défense, et renvoie la veuve et notamment la valeur de tontes les sommes Arsonneau à se mettre en règle sur ce qui con- qu'il s'agissait de recouvrer en principal et accescerne sa demande en désaveu.

soires , aussi par corps, et en tous les dépens. Appel. — 8 janvier 1816, arrêt confirmatif du

Pourvoi en cassation par le sieur Thomas. conseil supérieur de la Guadeloupe.

1° Pour violation de la chose jugée, en ce que Cet arrêt, qui ne fut point attaqué, a acquis l'arrêt dénoncé déclare valable, au fond, une del'autorité de la chose jugée ; néanmoins, la dame mande en désaveu déja déclarée irrégulière et Arsonneau , bien que la demande en désaveu, for- nulle en la forme, par un précédent arrêt passé mée par son mandataire, eût été ainsi déclarée en force de chose jugée ; irrégulière en la forme, au lieu de réparer cette 2° Pour violation de la règle des deux degrés irrégularité en formant elle-même une nouvelle de juridiction, et fausse application de l'article demande devant les juges de première instance, 473 du Code de procédure civile, en ce que l'arn'en crut pas moins devoir prendre, devant le rêt dénoncé du conseil supérieur de la Guadeconseil supérieur de la Guadeloupe, des conclu- loupe , statue sur une demande nouvelle formée sions nouvelles au fond, tendant à faire déclarer en cause d'appel, et bien que cette demande, non valable la demande en désaveu qu'elle soutenait encore instruite en première instance, ne, pût personnellement contre le sieur Thomas.

être disposée à recevoir une décision définitive; Le sieur Thomas a combattu ces conclusions, 3° Pour violation de l'article 2063 du Code en faisant observer qu'elles introduisaient devant civil, portant que la contrainte par corps ne peut les juges d'appel une demande nouvelle, qui n'a- être prononcée que dans les cas expressément vait pas subi le premier degré de juridiction ; que déterminés par la loi, en ce que le même arrêt cette demande était d'ailleurs non-recevable, en a condamné le sieur Thomas, par corps, à rece que, par l'arrêt du 8 janvier précédent, passé mettre à la dame Arsonneau les titres et la valeur en force de chose jugée, le désaveu avait été dé- des sommes sur lesquelles il avait transigé; bien claré nul, comme irrégulièrement formé, et qu'a qu'il n'eût agi qu'en qualité de mandataire ad nevant tout, la dame Arsonneau avait dû, en exé- gotia et non en sa qualité d'officier ministériel. cution de cet arrêt, faire une nouvelle déclaration Le sieur Beauplan, défendeur à la cassation de désaveu conforme à la loi; il a conchi, en comme représentant la dame Arsonneau décédée, conséquence, au renvoi de la cause devant les a fait défaut. juges de première instance.

Ces trois moyens de cassation ont été accueillis Nonobstant ces moyens de défense, le 4 mars par l'arrêt suivant : 1816, arrêt du conseil supérieur de la Guadeloupe, « Oui le rapport fait par M. le conseiller Pajon; qui statue en ces termes :

les observation de Vildé, avocat de la veuve Tho« Considérant

que l'article 353 du Code de pro- mas, et les conclusions de M. l'avocat-général cédure ne peut s'entendre qu'en ce sens, que le Jourde; désaveu n'est pas un acte qui appartienne à l'a « Vu les articles 1350 du Code civil, 473 du voué d'une partie, mais à la partie elle-même; Code de procédure civile, el 2063 du Code civil ; que le sieur 'Thomas n'est plus recevable à s'oppo Attendu, 1° que la défenderesse, la veuve ser à l'action en désaveu, après en avoir critiqué Arsonneau, ayant formé sa demande en désaveu la forme et avoir acquiescé au jugement qui rencontre le demandeur, le sieur Thomas, dans la voie la veuve Arsonneau à se mettre en règle à forme désignée par l'article 353 du Code de procet égard; qu'il résulte, tant des termes des in- cédure civile, ce dernier avait, aux termes de cet structions et pouvoirs donnés à Thomas, que des article, droit d'exiger que l'acte qui contenait ce pièces par lui produites, et notamment des billets désaveu , fùt signé par elle-même, ou par un du sieur Briel, la preuve suffisante qu'il a outre- fondé de pouvoir spécial, et que le jugement de passé ses pouvoirs; qu'ainsi, l'affaire est en état première instance qui avait accueilli cette excepd'être jugée définitivement, d'après la disposition tion, n'avait fait, en le décidant ainsi, que se de l'article 473 du Code de procédure; met l'ap- conformer au væu dudit article ; pellation et ce dont est appel au néant, emendant « Attendu, 2° que la défenderesse, la veuve et statuant sur le tout par un seul et même arrêt, Arsonneau, en ayant interjeté appel, il avait été déclare valable et bien fondé le désaveu fait par confirmé par un arrêt qui, n'ayant jamais été la veuve Arsonneau; déclare, en outre, que les attaqué, avait acqnis l'autorité de la chose jugée, obligations rapportées par Thomas demeurent et devait, par conséquent, recevoir son exécution nulles et comme non avenues ; que les titres aux- avant de procéder au jugement sur la validité du quels il a entendu substituer lesdites obligations désaveu; restent dans toute leur force ; condamne Thomas, Attendu, 3° que cependant, loin d'obéir à même par corps, à remettre à la veuve Arson- cet arrêt, la défenderesse, la veuve Arsonneau,

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