Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

ne statue que pour l'avenir, et uniquement à l'é- doivent être religieusement exécutés; que les stigard des femmes mariées depuis la publication pulations licites qu'ils renferment ne peuvent être du Code;

altérées ou modifiées par les parties, ni par le légisEt qu'à l'égard de celles mariées antérieure- lateur lui-même; enfin, que les droits qu'ils conment, tout ce qui tient à la constitution et au fèrent aux époux leur sont irrévocablement acrang de leurs hypothèques, est régi par les lois quis dès le moment même de leur union. anciennes, sauf, toutefois, les droits que les tiers Or, c'est dans les contrats de mariage ou dans auraient pu acquérir, à leur préjudice, en vertu le statut qui en tient lieu , que la clause que nous de la loi de brumaire an vil;

discutons était contenue. Que portait-elle ? Que si . Considérant qu'il résulte de tout ce qui pré- pendant la durée de leur mariage les femmes cède, que l'article 2135 du Code civil est inappli- consentaient à l'aliénation de leurs propres, ou cable à l'espèce, et que la coutume de Normandie ! s'obligeaient au profit de leurs maris, elles auest, comme l'arrêt attaqué le décide, la seule loi raient sur les biens de celui-ci une hypothèque des parties :

qui, dans tous les cas, remonterait à la date de La cour rejette le pourvoi , etc.

leur contrat de mariage. Fait et jugé, etc. Section civile. »

Il est certain , 1° que cette stipulation était trèsJe dois faire remarquer que, le 7 mai 1816, licite, puisque quand elle n'était pas convenue la section des requêtes de la cour de cassation par les parties, elle était faite par la loi elle-même; avait déja prononcé sur une question à peu près 22 que, comme toutes les conventions matrimosemblable, et que son arrêt paraît se trouver en

niales, elle devait produire son effet pendant toute opposition avec celui du 10 février 1817; voici la vie des deux époux, et, par conséquent, sé l'espèce dans laquelle ce premier arrêt'a été tendre à toutes les aliénations et obligations dont rendu.

il s'agit, quelle qu'en fût l'époque ; 3o enfin, que

cette clause assurait aux femmes une garantie qui En l'an 2, contrat de mariage par lequel une mettait leur fortune à l'abri de tous les événefemme stipule une hypothèque à la date même de ce contrat, sur les biens de son mari, pour qu'elle leur accordait, équivalait à une sorte de

ments, puisque cette antériorité d'hypothèque, indemnité des engagements qu'elle souscrirait à

privilége. son profit.

Dans cet état de choses, le législateur, lorsqu'il En l'an 2, après la publication du Code civil, s'est occupé du Code civil, a-t-il pu dire : Je recette femme s'oblige avec son mari, en faveur d'un connais que cette garantie et ce privilege ont été tiers qu'elle subroge au bénéfice de l'hypothèque légalement constitués au profit des femmes. Mais qui lui était acquise par son contrat de mariage , c'était un abus préjudiciable aux tiers et je le supà partir de l'an 2 : plus tard, les biens du mari prime pour l'avenir. Ainsi à l'avenir, toutes les sont vendus, et un ordre est ouvert. Ce créar.cier femmes, soit celles mariées avant, soit celles de 1811 soutient qu'en vertu de sa subrogation mariées depuis le Code, qui deviendront créanil doit être colloqué comme l'aurait été sa débi- cières de leur mari, n'auront hypothèque pour trice elle-même, à dater de l'an 2. Ce système sûreté du remboursement de leurs créances qu'à est rejeté par un arrêt de la cour royale d'Angers, dater du jour où elles auront été contractées, et qui fixe la collocation à l'époque de l'obligation, non plus à dater du jour de leur mariage. conformément à l'article 2135 du Code civil; re Que les auteurs du Code civil, aient adopté cours en cassation, et arrêt de rejet fondé, sans cette disposition pour les femmes mariées après autre développement de principe, sur ce que sa publication, rien de plus simple, peut-être « l'obligation dont il s'agissait, et pour raison de même de plus juste; il n'y a là aucun effet ré

laquelle le créancier subrogé aux droits de la troactif. « femme invoquait la date du contrat de mariage Mais qu'ils aient voulu étendre cette disposition « de cette dernière, était postérieure à la public aux femmes alors mariées, avec cette stipulation « cation du Code civil, et ne pouvait être régie d'hypothèque qui, abusivement ou non, leur était a que par l'art. 2135. »

si avantageuse, cela est impossible; car qui ne voit Cet arrêt est motivé sur un principe qui a été que, dans ce système, le législateur leur aurait en: réfuté par l'arrêt postérieur de la section civile, levé le bénéfice de leurs conventions matrimorendu dans l'affaire de la dame Bretel. Aux mo- niales; qu'à une disposition très-favorable, il en tifs consignés dans ce dernier arrêt, nous ajou- aurait substitué une fort onéreuse ; qu'il les auterons quelques observations qui pourront servir rait privées pour l'avenir d'un droit qui leur était de réponse aux objections faites contre cette dé- acquis pour tous les temps ? Une disposition de cision par des auteurs recommandables. La ques- ce genre eût été évidemment rétroactive. On ne tion était, au surplus, de nature à présenter de peut la supposer. Il faut donc conclure avec l'arrêt sérieuses difficultés avant qu'elle fût' fixée par la de la section civile que l'article cité du Code ne jurisprudence.

s'applique qu'aux femmes mariées depuis sa pu Il est incontestable que les contrats de mariage blication.

har

[ocr errors][merged small]

Que peut-on opposer à un raisonnement aussi | existante. Tous ceux qui les ont souscrits sont simple ?

liés, non-seulement par les dispositions qui règlent On dit qu'il faut distinguer deux cas très-diffé- cet intérêt actuel et présent, mais par celles qui rents : celui où , par suite des aliénations ou obli- règlent l'avenir et ne conservent que des droits gations dont on a parlé, la femme est devenue éventuels. créancière de son mari avant la publication du Ces droits sont irrévocablement acquis alors Code, et celui où la femme n'est devenue créan- même qu'ils ne s'ouvriraient que sous l'empire cière à ces titres que depuis la publication du d'une loi nouvelle , qui défendrait d'en stipuler de Code.

semblables par la suite; c'est la conséquence de Dans le premier cas, l'antériorité d'hypothèque ce principe que le législateur tout puissant sur que son contrat de mariage lui conférait sur les les choses futures, ne peut rien sur le passé, ni, biens de son mari, lui a été acquise sous l'em- par conséquent, sur les conventions légalement pire de l'ancienne législation ; elle en a joui; le formées qui, d'après l'art. 1134 du Code civil, Code ne pouvait la lui enlever, elle doit continuer tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. d'en jouir.

C'est d'après ce principe, que par arrêt du 3 Máis dans le second cas, c'est-à-dire, si, lors- septembre 1628, rapporté par Bardet, tome 1er, que le Code a été publié, la femme n'avait, sur liv. ii, chap. xvi, il a été jugé qu'une rente conles biens de son mari, aucune des créances dontstituée au denier 12, avant la publication de il s'agit , n'est-il pas évident qu'elle n'avait alors, l'édit de 1601, qui prohibait les constitutions auà ce titre , sur les biens de celui-ci aucune hypo- dessus du denier i6, devait être continuée au thèque ? N'est-il pas évident qu'en réglant les denier 12, jusqu'au remboursement du capital. effets de ces créances et de ces hypothèques à C'est d'après ce principe, que Dumoulin décide venir, le Code n'a aucune influence sur le passé, qu'une veuve mariée sous l'ancienne coutume de qu'il n'enlève à la femme rien dont elle fut Senlis, et qui d'après ses dispositions avait le saisie, et, par conséquent, qu'il n'a aucun effet choix entre le douaire préfix et coutumier, devait rétroactif?

conserver ce droit d'option sous la nouvelle couOn convient que le Code ainsi entendu et ap- tume qui enlevait aux femmes cet avantage. pliqué ne rétroagirait pas en ce sens, qu'il enlè C'est d'après ce principe, que sur une question verait des droits réalisés et dont la femme aurait du même genre, à laquelle la contume réformée la possession actuelle ; mais il rétroagirait en ce de Vermandois donna lieu, Papon, liv. xvii, sens, qu'il lui enlèverait un droit éventuel, et qui tit. I1, no vui, dit, que la coutume nouvelle n'a pour être éventuel ne lui est pas moins acquis; pu corrompre un contrat deja parfait , ce qui a qu'une loi me dépouille d'un droit ouvert dont je été décidé, ajoute cet article, par un arrêt du recueille actuellement le bénéfice, ou qu'elle me parlement de Paris du dernier jour de mai dépouille d'un droit éventuel dont j'ai la certi- 1560. tude de profiter un jour, le résultat est le même; C'est, enfin , d'après ces principes que je suis dépouillé dans les deux liypothèses, et de cassation a rendu, le 20 juillet 1806, son cédans l'une et l'autre la loi a un effet rétroactif lèbre arrêt dans l'affaire des héritiers Luriot, qui lui est refusé par l'art. 2 du Code civil. rapporté à l'article Donation entre-vifs, sect. I,

Objectera-t-on que si la loi ne peut toucher à $ 11, no 11, et celui relatif à la dame Bretel que des droits ouverts, qui sont pour celui qui en nous venons d'examiner. jouit une propriété actuelle et réelle, elle peut Nous observerons que ce dernier arrêt a déja anéantir des droits purement éventuels qui, in- subi l'épreuve d'une discussion solennelle dans certains et précaires de leur nature, ne consti- trois cours royales différentes , et que la doctrine tuent pas une véritable propriété ?

qu'il consacre a été uniformément adoptée. C'est Distinguons, entre les droits éventuels, ceux qui ce qui résulte de quatre arrêts; le premier de la cour résultent de testament et ceux qui résultent de de Colmar, du 14 mai 1821, rapporté par Sirey,

tome xxi, partie ir, page 251; le second de la Si par un acte de dernière volonté, je suis in- cour de Metz, du 18 juillet 1820 (Ibid., p. stitué héritier, légataire ou donataire , les droits le troisième de la cour de Lyon, du 17 juillet que je tiens éventuellement de cet acte penvent 1822; le quatrième, enfin, de la même cour être anéantis ou modifiés, non-seulement par le du 11 avril 1823, rendu dans l'espèce suivante : testateur, mais par une loi qui serait promulguée Par acte reçu Grangeon et son confrère, noavant son décès. Le législateur a tout pouvoir sur taires à Mâcon, en date du 29 thermidor an x, les dispositions à cause de mort, tant que les ia demoiselle Avoie-Marthe-Marie-Thérèse-Edwigedroits qu'elles transmettent ne sont pas

réalisés. Quarré-Duplessis contracte mariage avec le sieur Mais il n'en a aucun sur les contrats. A l'in- Pierre-Marie-Chapuis-de-Maubou. stant même qu'ils sont formés, ils sont obliga La future épouse se constitua en dot, 1° la protoires pour les parties, lorsque les conventions priété de la terre de Corcelles, estimée 100,000 fr., qu'ils renferment sont autorisées par la législation ( 2° une maison à Autun estimée 20,000 fr.; 3° deux

[ocr errors]

la cour

[ocr errors]

contrat.

365);

[ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

(

[ocr errors]

créances , l'une de 31,000 fr. sur le sieur Del- | sort du parlement de Paris, lors même qu'il glat, l'autre de 20,000 fr. sur la compagnie du n'avait pas été stipulé dans leur contrat de maCreuzot ; la dame Barjot de Lacombe lui con- riage; stitua un trousseau évalué 10,000 fr.

* Attendu que cette jurisprudence, le rang Les époux stipulèrent une société par égales qu'elle assignait à l'hypothèque des femmes pour parts , pour tous les acquêts, gains et profits qui leurs indemnités, et le droit de le stipuler dans pourraient se faire pendant la durée du ma- leur contrat, n'ont point été abrogés par la loi riage.

du 11 brumaire an vii, qui était en vigueur à Il est expressément convenu par le contrat, l'époque du mariage de la dame de Maubou ; qu'en cas d'aliénation des biens ou partie des que cette loi n'a régi les droits hypothécaires des « biens des époux, le remploi en sera fait en na- femmes, que sous le rapport de la formalité de « ture sur les acquêts de communauté, s'il en l'inscription à laquelle elle les a assujetties; – que

existe ; et dans le cas contraire, en ce qui con- d'ailleurs, elle a maintenu ces droits dans toute « cerne la future, sur les biens de son fuiur qui leur étendue, en autorisant les femmes à inscrire

demeurent dès à présent affectés à la garantie du leur contrat de mariage , pour sûreté de toutes les « dit remploi , de même qu'à celle de toute in- créances qui devaient en résulter d'une manière « demnité de dettes auxquelles la future aurait été indéterminée; - que, sans fixer aucun délai pour engagée et condamnée. »

cette inscription , elle exposait seulement les Quelque temps après ce mariage, le sieur de femmes qui différaient d'inscrire, à la chance Maubou vendit la terre de Corcelles et la maison d'être primées par des créanciers plus diligents; d'Autun; il reçut le montant des créances de sa Attendu qu'aucune créance n'avait été inscrite, femme sur le sieur Delglat et sur la compagnie avant la promulgation du Code civil, au préjudu Creuzot.

dice de la dame de Maubou ;

que ces droits Aucune inscription hypothécaire n'avait été étant intacts à cette époque, elle aurait pu prendre prise sous l'empire de la loi du i brumaire inscription pour les préserver de toute atteinte à an vi , contre le sieur de Maubou ; depuis le l'avenir; - que c'était la seule obligation qui lui Code civil, il en est survenu un grand nombre fût imposée par la loi sous le régime de laquelle parmi lesquelles on remarquait celles de divers elle avait contracté; créanciers, au profit desquels la dame de Mau r Attendu

que

le Code civil l'a relevée de cette bou s'était engagée solidairement et à qui elle obligation; – que si elle n'a pas dù inscrire son avait cédé ses droits avec subrogation.

titre sous la loi nouvelle qui l'en dispensait, cette En 1816, le sieur de Maubou vendit toutes les circonstance n'a pu lui nuire;- qu'il n'en résulte propriétés qu'il possédait dans l'arrondissement de pas que les autres dispositions de l'article 2135 Montbrison.

du Code civil, sur la constitution et le rang de Un jugement du tribunal civil de Mâcon du 5 l'hypothèque, lui soient applicables; - que la novembre 1816 prononça la séparation de biens première partie de cet article ne concerne qu'une de la dame de Maubou d'avec son mari, et li- formalité introduite par une loi précédente qui quida ses créances.

n'avait point touché au fond du droit; tandis que Des contestations s'élevèrent entre la dame de les autres parties ayant eu pour objet d'abroger Maubou et les créanciers de son mari , sur la l'ancienne jurisprudence sur le rang qu'elle acquestion de savoir si elle devait être colloquée cordait à l'hypothèque légale des femmes, dans dans le jugement d'ordre, à la date de son con- certain cas, ne statuent évidemment que pour trat de mariage, pour les indemnités des engage- l'avenir; ments par elle contractés ou souscrits dans l'intérêt a Attendu qu'on ne peut, en effet, étendre ces de son mari.

dernières dispositions à des droits réglés irrévoLe tribunal civil de Montbrison décida l'affir- cablement par des lois ou des contrats antérieurs, mative, par jugement du 30 août 1822, confir. sans leur donner un effet rétroactif, lors même mé par l'arrêt de la cour royale de Lyon, dont que ces droits ne s'ouvrent, ne se réalisent et ne voici les motifs :

produisent leur effet que postérieurement à la pu« Attendu qu'une des elauses du contrat de blication du Code; mariage de la dame de Maubou, consenti à a Attendu que le rang assigné à l'hypothèque Mâcon le 27 thermidor an x, lui donne, à la de la dame de Maubou, à la date de son contrat date de cet acte , une hypothèque sur les biens de mariage, pour ses indemnités, constitue un de son mari, pour la garantie de toutes les in. droit acquis; - que sa stipulation a eu pour objet demnités qu'elle sera dans le cas de réclamer, soit de conserver la dot dans l'intérêt de la famille, pour ses biens aliénés sans remploi, soit à raison en préservant la femme des dangers auxquels des dettes qu'elle contractera avec lui;

pourrait l'exposer l'influence de son mari, dans « Attendu que cette clause n'est que l'expres- les engagements que lui permettaient les édits sion d'un droit que l'ancienne jurisprudence ac- de 1606 et de 1664; – qu'elle fait partie de ses cordait aux femmes mariées dans les pays du res- conventions, matrimoniales ; --- qu'elle participe

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]

ce

[ocr errors]

du principe de leur irrévocabilite; – qu'elle ne de 15,600 livres, et son augment de dot a été fixé
pouvait être supprimée ni restreinte par les époux à 6000 liv.
eux-mêmes; - qu'il en résulte donc un droit ir Le sieur Meyer a reçu, en outre, pendant son
révocablement fixé au jour du mariage, et par le mariage, une somme de 34,733 fr. 24 cent., pro-
plus favorable des contrats;

venant de la succession du père de sa femme.
• Attendu que le dernier paragraphe de l’ar Les affaires du sieur Meyer s'étant dérangées,
ticle 2135, loin de fournir un moyen à l'appui sa femme a obtenu, le 16 germinal a. x, au tri-
du système des appelants qui en excipent , donne, bunal civil de Strasbourg, sa séparation de biens;
au contraire, une nouvelle preuve du respect du et le 14 nivose an xii, un jugement de ce même
législateur pour les droits acquis ; qu’occupe de tribunal a liquidé ses reprises à la somme totale
prévenir toute rétroactivité dans l'application d'une de 56,333 fr. 24 cent.
disposition nouvelle, même au préjudice des tiers, La dame Meyer avait pris, dès le 16 prairial
il se montre bien éloigné de l'intention qu'on ne an vii, une inscription hypothécaire, pour la
peut raisonnablement lui supposer, de sacrifier conservation de ses droits, sur les biens de son
aux tiers les droits acquis aux femmes mariées, mari.
pour le rang d'une hypothèque dont la conser Plusieurs de ces biens ayant été aliénés par
vation est l'objet de sa sollicitude;

dernier, la dame Meyer a fait assigner, en l'an x, « Attendu, enfin , que c'est sous la foi de son le sieur Meinrad Bruder, acquéreur d'un corps contrat de mariage que la dame de Maubou s'est de ferme d'environ deux cents arpents, pour obligée ; – que s'est sous la foi de ce contrat que voir dire que ces biens seraient déclarés affectés les créanciers, qui ont son engagement, ont à l'hypothèque de sa dot et de ses reprises matriprêté leurs deniers; que sil s agissait de ba- moniales, et serviraient à leur paiement en cas lancer les considérations d'équité respectivement d'insolvabilité de son mari. invoquées par les parties, il serait vrai de dire Les héritiers Bruder ont proposé, d'abord , que la condition des créanciers ayant l'engage plusieurs nullités contre l'inscription hypothécaire ment de la femme, serait plus favorable que celle de la dame Meyer; mais ils en ont été déboutés des créanciers du mari; – que la clause expresse par jugement du tribunal civil de Strasbourg, du du contrat offrait à ces derniers le moyen de er fructidor an xu. connaitre l'étendue des droits de la dame Maubou, Ils se sont rendus appelants de ce jugement, et qu'ils auraient à s'imputer une négligence pour ainsi que de ceux de séparation et de liquidation n'en avoir pas usé, landis que les autres créan- des 16 germinal an x et 14 vivose an xil, et subciers qui l'ont connue, qui n'ont mème contracté sidiairement tiers-opposants à ces mêmes jugeavec les époux que parce qu'ils l'ont connue, et ments. La dame Meyer les y a soutenus non-reen se confiant à son exécution, auraient été iné-cevables. vitablement trompés, si l'effet de cette clause Par arrêt du 14 décembre 180, la cour d'appouvait être anéantie par une loi postérieure au pel de Colmar a rejeté les fins de non-recevoir contrat qui la renferme ;

proposées par la danie Meyer; et accueillant la « Par ces motifs, le jugement de Montbrison a tierce-opposition des héritiers Bruder, elle a anété confirmé. »

nulé, comme collusoires et frauduleux, les jugeAinsi, le point de jurisprudence que nous ve- ments de séparation et de liquidation, et, sans nons de discuter a été irrevocablement fixé par les s'arrêter à l'inscription de la dame Meyer, elle l'a arrêts de la cour de cassation et des cours royales; déclarée non-recevable dans sa demande en déelles ont rendu hommage au principe consacré claration d'hypothèque. par l'art. 21 du Code civil, qu'aucune de ses dis

Le motif principal de cet arrêt était que les positions ne peut avoir d'effet rétroactif. Juifs n'ayant leur fortune que dans le porte-feuille, IX. La qualité de juif dans un mari est-elle , sitôt avec beaucoup de bénéfice, pourraient,

n'achetant des biens que pour les revendre ausseule, un motif pour faire présumer la fraude dès-lors, grever d'hypothèque légale, en faveur dans une séparation de biens régulière, et par de leurs femmes, tous les biens qui passeraient suite, de priver une femme de l'hypothèque lé- ainsi rapidement par leurs mains, et exposer leurs gale sur les biens de son mari ? La loi défend-elle de combiner les motifs d'un deux fois, sans pouvoir espérer un recours utile

acquéreurs de bonne foi à être évinces ou à payer arrêt avec son dispositif, pour se fixer sur le vé. contre les vendeurs. ritable sens de l'arrêt, et décider s'il doit être Violation des art. 2121 et 2135 du Code civil, cassé ?

en ce que, sous prétexte de la qualité de Juif du La cour de cassation a jugé que non dans l'essieur Meyer, à l'égard de laquelle ces articles ne pèce suivante :

font aucune distinction, la cour de Colmar a déLe 18 août 1779, contrat de mariage de la dame claré la dame Meyer non-recevable dans sa deElkawittersheim avec le sieur Samuel Meyer. Par mande en déclaration d'hypothèque contre les cet acte, il a été constitué à la future une dot tiers acquéreurs des biens de son mari.

95

[ocr errors]
[ocr errors]

Tome II.

Cette violation a été réprimée par l'arrêt sui- , appartenait pas, mais encore qu'il savait n'en être vant, sous la date du 8 novembre 1813:

pas propriétaire. « Ouï le rapport de M. le conseiller Boyer; les 3° Qu'il ne peut y avoir stellionat dans la cesobservations de Gérardin, avocat de la deman- sion d'une créance mobilière. deresse; celles de Mathias , avocat des défen Voici dans quelles circonstances il a été rendu. deurs ; et les conclusions de M. l'avocat-général Par un premier acte notarié, du 11 avril 1807, Joubert;

le sieur Couroy vendit au sieur Joubert un jardin « Vu les art. 2121 et 2135 du Code civil; et un pré pour la somme de 7,900 francs, que le

« Attendu que de la combinaison des motifs de sieur Courby reconnut avoir reçue avant l'acte. l'arrêt attaqué, avec son dispositif, il résulte évi- Il affecta et hypothéqua, pour garantie de cette demment qu'en déclarant la dame Meyer non-vente, un héritage dépendant d'un domaine appelé recevable dans sa demande en déclaration d'hy- de Bicon; mais il ne déclara , dans l'acte de vente, pothèque sur les biens vendus par son mari à ni les hypothèques conventionnelles et judiciaires, Bruder, la cour d'appel de Colmar a non-seule- ni l'hypothèque légale de sa femme, qui grevaient ment dénié à ladite dame l'exercice actuel de son les immeubles par lui vendus, et l'héritage affecté action hypothécaire, ce qui n'était qu'une juste à la garantie. Le sieur Joubert ayant revendu le conséquence de l'annulation prononcée des sen- jardin qu'il avait acquis de Courby, et une instance tences de séparation et de liquidation des 16 ger d'ordre s'étant engagée pour la distribution du prix minal an xet 14 nivose an xu, mais que cette de la revente, ce prix a été entièrement colloqué cour lui a encore dénié, par des considérations en faveur des créanciers de Courby, qui avaient relatives à la qualité de Juif du sieur Meyer, qu’au- hypothéqué sur le jardin, en sorte que Joubert cune disposition de loi ne justifie, tout droit n'en a rien reçu, et s'est ainsi trouvé à découvert d'hypothèque sur les biens possédés par ce der- des 7,900 francs qu'il avait payés à Courby. nier et par bui aliénés à des tiers ; que, sous ce Par un second acte notarié, du 8 juillet 1808, rapport, l'arrêt attaqué présente une violation for Courby céda à un sieur Dumay, sous le cautionmelle des articles 2122 et 2135 précités du Code nement solidaire de Joubert, la somme de 25,675 f. civil, qui assurent aux femmes mariées une hy- à prendre sur ce qu'il prétendait lui être dû sur pothèque légale sur les biens de leurs maris, in- le prix de diverses ventes d'immeubles qu'il avait dépendamment inême de toute inscription; consenties, et, à la garantie de cette cession

il a Par ces motifs, la cour casse et annule l'ar- hypothèque son domaine de Bicon; mais, 1° il ne rêt de la cour d'appel de Colmar, du 14 décem- déclara pas que les biens qu'il avait vendus et bre 1811, etc.

dont il cédait le prix, appartenaient à sa femme; « Fait et jugé, etc. Section civile, etc. » 2° il ne déclara pas que le domaine de Bicon qu'il

X. L'article 2136 du Code civil porte que le hypothéquait à la garantie, était déja greve d'hymari qui, sans avoir rendu publique par l'inscrip- pothèques, soit conventionnelles, soit judiciaires, tion l'hypothèque légale dont ses biens sont gre. et, en outre, de l'hypothèque légale de sa femme. vés au profit de sa femme, a consenti ou laissé Dumay, cessionnaire, ayant fait commandement

ou des hypothèques sur ses aux acquéreurs de payer ce qu'ils devaient sur immeubles, sans déclarer expressément que lesdits le prix des ventes que leur avait consenties Courby, immeubles éiaient affectés à l'hypothèque légale ces acquéreurs ont formé opposition au commande sa femme , sera réputé stellionataire , 'et, dement, et, par un arrêt définitif, ils ort été comme tel, contraignable par corps.

autorisés à retenir dans leurs mains le prix de Peut-on, par suite de cette disposition, pour leurs acquisitions, qui avaient pour objet des biens suivre comme stellionataire le mari qui a affecté dotaux de la femme Courby. Alors Dumay s'est l'un de ses immeubles à la sûreté d'une créance, pourvu contre Joubert en restitution du prix de sans déclarer l'hypothèque légale de sa femme, la cession, et Joubert, qui a inutilement exercé encore bien que le créancier ait déclaré lui-même une action en garantie contre Courby, a été exdans l'acte, qu'il avait connaissance de différentes proprié de ses biens. hypothèques dont cet immeuble était greve ? Par un troisième acte notarié, du 9 juillet

La cour de cassation a décidé l'affirmative par 1809, Courby vendit à Joubert un domaine situé arrêt du 26 juin 1817.

à Sarliève, pour le prix de 74,074 francs , dont Cei arrêt a jugé en outre,

l'acte porte quittance. Il comprit dans cette vente 1° Que le mari qui vend un immeuble , une vigne et une terre provenues du nommé déclarer qu'il est grevé de l'hypothèque légale de Chosson, suivant les actes passés devant Doly, sa femme, n'est pas stellionataire comme dans notaire à Cournon, ainsi que le déclarèrent les le cas où il consent une hypothèque sur cet héri- parties

. Joubert fut chargé de supporter, 1° les tage, sans faire de déclaration.

inscriptions conservatoires prises sur le bien ven2° Que, pour qu'un vendeur puisse être dé- du par les nommés Cornez, de la Chenal et autres, claré stellionataire, il faut que le jugement con- ayant pour objet la garantie des ventes que Courstate, non-seulement que l'objet vendu ne lui by avait consenties des biens de sa femme; 2° les

sans

« PreviousContinue »