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inscriptions prises par deux autres individus pour ses biens étaient grevés, et qu'il n'avait point dé-
semblable garantie ; mais Courby ne déclara pas claré les hypothèques légales; que par là, il était
les autres hypothèques qui existaient sur le do- contrevenu aux dispositions des artic.es 2059 et
maine de Sarliève , seit en vertu d'obligations, 2136 du Code civil; que dès lors il avait commis
soit en vertu de jugements , et qui avaient toute un stellionat, et avait encouru la contrainte par
autre cause que la garantie des ventes des biens corps prononcée par ces articles.
de sa femme. Il ne déclara pas non plus l'hypo Courby s'est pourvu en cassation contre cet
thèque légale de sa femme sur ce domaine. Enfin, arrêt, pour violation des articles 2059 et 2136
pour la garantie de la vente qu'il consentait à du Code civil.
Joubert, il hypothéqua le domaine de Bicon, et Mais la cour de cassation, sans approuver
l'acte porte que ce domaine était déja grevé de plusieurs des motifs sur lesquels la cour royale
différentes hypothèques, dont l'acquéreur déclara de Riom s'est appuyée, a néanmoins rejeté le
avoir connaissance; mais l'hypothèque légale de pourvoi , sur le fondement que le motif pris de
la femme de Courby ne fut pas exp.ressément ce que Courby n'avait pas déclaré expressément,
déclarée.

dans les trois actes dont il s'agit, l'hypothèque leJoubert a été exproprié, par Dumay, de la gale de sa femme, suffisait pour mettre l'arrêt propriété du domaine de Sarliève, à défaut de dénoncé à l'abri de toute attaque,

dès lors, remboursement du prix de la cession du 8 juillet il importait peu que les autres motifs énoncés 1808.

dans cet arrêt fussent contraires à la loi. En cet état, Joubert a formé une demande En conséquence, elle a rendu l'arrêt dont la tendant à ce que Courby fût condamné, et même teneur suit, sous la date dudit jour 25 juin 1817: par corps, comme stellionataire, à lui rembourser « Ouï le rapport fait par M. le conseiller Chale prix des deux ventes et de la cession, avec bot de l'Allier; les observations de Roger et Loidommages et intérêts.

seau, avocats des parties; ensemble les concluCette demande a été accueillie par le jugement sions de M. l'avocat-général Joubert; et après du tribunal de première instance, et ce jugement qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil ; a été confirmé par arrêt contradictoire de la cour Aitendu que le demandeur n'a déclaré, ni royale de Riom, du 5 mai 1813.

dans l'acte de vente du 11 avril 1807, ni dans Cette cour s'est fondée sur ce que la vente l'acte de cession du 8 juillet 1808, ni dans l'acte consentie, le 11 avril 1807, par Courby à Jou- de vente du 9 juillet 1809, l'hypothèque légale bert, ne contenait aucune déclaration des hypo- et non inscrite de sa femme sur les biens qu'il thèques auxquelles l'objet vendu était assujetti ; hypothéquait dans ces actes pour la garantie des que,

lors de la cession faite par Courby, sous le ventes et de la cession ; cautionnement solidaire de Joubert, le 8 juillet • Qu'il n'est pas légalement justifié que le dé1808, à Dumay, de la somme de 25,675 francs, fendeur eût connaissance de l'hypothèque légale sur ce qui pouvait lui être dû en principaux et de la femme du demandeur; que les faits artiintérêts du prix des ventes du domaine de Mai- culés à cet égard par le demandeur ne sont pas son-Neuve, Courby avait cédé un objet qui ne constatés par l'arrêt denoncé; qn'il ne paraît pas lui appartenait pas, et avait supposé que ce do- même qu'ils aient été proposés sur l'appel, et que maine était affecté à une hypothèque qui lui était d'ailleurs la preuve ne peut en être faite devant personnelle, tandis que l'hypothèque concernait la cour; son épouse; que, lors de la vente faite par Courby « Qu'en fait, le défendeur n'a pas déclaré, dans à Joubert, le 9 juillet 1809, du domaine de Sar- l'acte de 1809, qu'il cût connaissance de toutes liève , il avait compris dans cette vente une vigne les hypothèques dont était grevé l'immeuble qui et un pré provenant du nommé Chosson, dont il lui était hypothéqué pour la garantie de la vente; n'était pas propriétaire, et qu'il avait désigné Que l'hypothèque légale de la femme du denominativement les inscriptions conservatoires mandeur porte évidemment préjudice au défenque Joubert devait supporter comme hypothèques deur, puisqu'elle prime l'hypothèque qui lui a résultant des ventes qu'il avait faites des biens de été constituée dans les trois actes susdatés; qu'elle sa femme ; que cette déclaration nominative diminue son gage pour la restitution du prix des excluait nécessairement toute idée d'autres hypo- ventes et de la cession, et le met en péril de thèques particulières et légales, et devait faire perdre une partie de ses créances; croire à l'acquéreur qu'il n'en existait pas

d'autres;

Qu'ainsi, en décidant qu'il y avait eu stellionat que, pour la garantie de ces ventes et cession, dans les trois actes, de la part du demandeur, à Courby avait affecté spécialement le domaine de défaut par lui d'avoir déclaré l'hypothèque légale Bicon, sans déclarer les hypothèques particulieres de sa femme sur les biens qu'il hypothéquait au et légales dont il était greve ; qu'il résultait de ces ac- profit du défendeur, l'arrêt dénoncé a fait, sous tes, que non-seulement il avait vendu des objets qui ce rapport, une juste application de l'art. 2136 ne lui appartenaient pas, mais encore qu'il avait du Code civil; déclaré des hypothèques moindres que celles dont Que dès lors il est indifférent que les autres

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motifs sur lesquels s'est fondé l'arrêt dénoncé pour c'est en effet ce qu'a décidé un arrêt contradicdéclarer le stellionat, soient en eftet contraires, toire de la cour de cassation, du 19 juillet 1820, 1° à la disposition de l'article 2059 du Code ci-au rapport de M. Vergés, dont voici la teneur : vil, qui ne dit pas qu'il y a stellionat, lorsqu'on « Vu les articles 2140, 1309 et 1398 du Code ue déclare pas les hypothèques conventionnelles civil; ou judiciaires, mais seulement lorsqu'on présente « Attendu que l'article 2140 n'a permis qu'à la corime libres dies biens hypothéqués; qui n'est femme majeure de restreindre, dans le contrat pas applicable aux cessions de créances mobilières, de mariage, son hypothèque légale à certains immais seulement aux actes par lesquels des immeu- meubles du mari, spécialement désignés. bles sont vendus ou hypothéqués; qui ne dit pas « Que lorsque cette restriction est ainsi opérée qu'il y a stellionat, lorsqu'on vend un immeuble par la femme majeure, son hypothèque se condont on n'est pas propriétaire, mais seulement centre dans les immeubles désignés ; lorsqu'on vend un immeuble dont on sait n'être Que, dans ce cas, tous les autres immeubles pas propriétaire; 2° à l'article 2136, qui ne dit | du mari sont affranchis de l'hypothèque légale; pas qu'un mari doit être réputé stellionataire, « Que l'article 2140 n'ayant accordé cette falorsqu'ii ne déclare pas l'hypothèque légale de sa culté qu'à la femme majeure, on ne pourrait, femme sur les immeubles qu'il vend, mais seule- sans étendre cette disposition, l'appliquer à la ment lorsqu'il consent ou laisse prendre des pri- femme mineure qui doit, par conséquent, conviléges ou des hypothèques sur ses immeubles, server son hypothèque entière , telle que la loi sans déclarer expressément que ces immeubles la lui confère, tant pour la conservation de sa dot sont affectés à l'hypothèque légale de sa femme : que pour la sûreté de ses reprises matriinoniales; La cour rejette, etc.

« Que la faculté de cette restriction fut agitée « Fait et jugé, etc. Section civile. »

pour la première fois au conseil-d'état, lorsqu'on XI. Le Code civil, en affectant à l'hypothèque s'y occupa des hypothèques et des priviléges; légale des mineurs et des femmes les biens pré a Que la discussion dissipe tous les doutes qui sents et à venir des tuteurs et maris, n'a pas ont été élevés sur cette question; voulu cependant les grever au-delà d'une juste « Que des opinions entièrement opposées furent nécessité.

en effet émises au conseil-d'état; Dans cette vue, il permet que, entre partiés « Que l'une de ces opinions tendait à n'aumajeures, il soit stipulé par contrat de mariage mettre la faculté de restreindre l'hypothèque léqu'il ne sera pris inscription que sur un ou cer- gale , ni à l'égard des femmes mineures, ni mênie tains immeubles du mari, et, dans le cas de cette à l'égard des femmes majeures; stipulation, il déclare que les immeubles du mari • Que l'opinion opposée tendait, au contraire, non indiqués pour l'inscription, demeureront af- à permettre cette restriction, non-seulement aux franchis de l'hypothèque de la femme pour raison femines majeures, mais encore aux femmes mide sa dot et de ses conventions matrimoniales. neures; Mais pour prévenir l'abus ou la fausse interpré Quie la dissidence des opinions cessa dès tation de cette disposition, il ajoute immédiate- qu’on eût proposé une nouvelle rédaction de l'arment qu'il ne pourra pas être convenu qu'il ne ticle 2140, telle qu'elle se retrouve aujourd'hui sera pris aucune inscription. ( Code civil, ar- dans l'article 2140 du Code civil; ticle 2140.)

Que, par cette nouvelle rédaction, la faculté L'hypothèque légale des mineurs sur les biens de restreindre l'hypothèque fut limitée aux parde leur tuteur, peut également, par l'avis du ties majeures, tandis que, par la première rédacconseil de famille, n'être inscrite que sur un ou tion, cette faculté était indéfiniment accordée quelques-uns de ses immeubles; et dans ce cas, aux parties, sans distinction de majorité et de ceux qui ne sont pas indiqués pour l'inscription, minorité; demeurent libres entre les mains du tuteur. (Ibid., Que cette discussion et cette nouvelle rédac. art. 2141 et 2142.)

tion démontrent qu'on n'a entendu permettre et Ces modifications à la latitude de l'hypothèque qu'on n'a réellement permis qu'à la femme malégale , en conservant aux mineurs et aux femmes jeure de restreindre son hypothèque légale, et une sûreté complète, favorisent tout à la fois le qu’on a entendu refuser cette faculté, et qu'on crédit des tuteurs et des maris, et la circulation l'a réellement refusée à la femme mineure; des immeubles,

Que les articles 1309 et 1398 du Code civil, On a élevé la question de savoir si la fille mi- qui autorisent, en général, les mineurs à faire, neure peut valablement consentir la restriction de dans les contrats de mariage, du consentement son hypothèque légale pour sa dot, par son con- de leurs parents, toutes les conventions dont ces trat de mariage, lorsqu'elle est assistée des pa- contrats sont susceptibles , ne s'appliquent qu'aux rents dont le consentement est nécessaire pour conventions qui ne sont pas spécialement réglées la validité du mariage.

par la loi ; – qu'en effet, malgré ces articles, ie Le texte même dě la loi répond que non, et législateur n'en a pas moins limité à la femme

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majeure, par l'article 2140, la faculté de res-
treindre l'hypothèque légale;

Section IV.
« Attendu, en outre, que, d'après la dernière
partie de l'article 2140, la femme majeure elle-

De l'effet des priviléges et hypothèques vis-à-vis

des tirs détenteurs. même , malgré sa majorité, et quelqu'étendus que soient, en général, les droits attachés à la majorité, ne peut pas néanmoins renoncer à toute le régime hypothécaire qu'on vient de parcourir,

I. Les diverses dispositions du Code civil sur inscription hypothécaire;

sont particulières aux hypothèques; celles dont « Attendu enfin, que, lorsque des dispositions spéciales tenant à l'ordre public sont consacrées

on va s'occuper maintenant sont communes aux par la loi, ce sont ces dispositions qui doivent priviléges et aux hypothèques.

On a dit au commencement de cet article que rrévaloir sur les principes généraux uniquement destinés à régler le sort des conventions ordi- l'hypothèque est un droit réel qui donne au créan

cier le droit de suivre l'immeuble qui en est grevé, naires ; « Par ces motifs, la cour rejette......

dans quelque main qu'il passe, pour être payé

de ce qui lui est då, suivant son rang. Ce droit XII. Il per.t arriver qu’un tuteur , au moment de suite appartient également aux privileges ; mais de sa nomination, un mari , au moment du ma- ) il ne peut être exercé, soit en vertu de l'hyporiage, aient à peine des immeubles suffisants pour thèque, soit en vertn du privilége, qu'autant qu'ils répondre de leur gestion, ou de la dot et des ont été inscrits dans les registres publics à ce desconventions matrimoniales; il peut arriver encore tinés. (Code civil, art. 2166.) que des tuteurs et des maris, ayant des immeu Premièrement, l'inscription des priviléges et bles d'une valeur bien supérieure aux engage- hypothèques, pour qu'ils puissent produire leur ments qu'ils contractent par l'acceptation de la effet, est d'une nécessité tellement absolue , que tutelle et par le mariage, négligent de demander même l'hypothèque légale des mineurs, des inou de stipuler que l'hypothèque légale à laquelle terdits et des femmes, quoique existante indéils vont être soumis, ne sera inscrite que sur un pendamment de l'inscription, ne peut, dans cerou quelques-uns de leurs immeubles.

iains cas, produire son effet sur les immeubles qui Le Code civil n'a pas voulu que, dans l'un y sont soumis, qu'après avoir été revêtue de cette comme dans l'autre cas, les immeubles des tuteurs formalité; en effet les acquéreurs d'immeubles et des maris fussent grevés irrévocablement au- grevés d'une hypothèque légale non inscrite qui delà d'une juste valeur.

veulent la purger, n'ont qu'à notifier leur titre Il veut, article 2143, que, dans le cas où l'hy- d'acquisition au subrogé-tuteur ou à la femme et pothèque sur les biens du tuteur n'aura pas été au procureur du roi près le tribunal civil, et le restreinte par l'acte de sa nomination, et où la défaut d'inscription de cette hypothèque dans le valeur de ses immeubles excéderait notoirement délai fixé par la loi, fait que l'immeuble aliéné, la sûreté suffisante pour sa gestion , il puisse , soit par le tuteur, soit par le mari, en demeure d'après un avis du conseil de famille, demander irrévocablement affranchi (Code civil, art. 2194 contre le subrogé-tuteur que l'hypothèque du mi. et 2195)Voy. Transcription, no xiv. neur soit restreinte aux immeubles suffisants pour Cette inscription, rigoureusement indispensaopérer sa pleine et entière garantie.

ble, des priviléges et des hypothèques pour qu'ils La même voie de réduction à de justes bornes produisent leur effei, est le type du nouveau réest ouverte au mari pour l'hypothèque de la gime hypothécaire , et la source de tous les avanfenime, à defaut de stipulation dans le contrat tages qui en résultent pour la sûreté des trande mariage qui ait indiqué les immeubles du mari sactions. sur lesquels l'hypothèque de la femme serait in « La loi qui donne l'hypothèqne, a dit M. Treilscrite; il peut dans ce cas, avec le consentement hard, conseiller-d'état, dans son discours au Corps de sa femme, et de l'avis de quatre des plus pro législatif, pourvoit à la sûreté d'une personne et ches parents d'icelle réunis en assemblée de fa- tient lieu d'une convention ; la loi qui attache mille, demander que l'hypothèque générale de sa l'effet de l'hypothèque à l'inscription pourvoit à femme soit restreinte aux immeubles suffisants l'intérêt général. » pour assurer la conservation de ses droits. (Code

En effet, par l'inscription le créancier acquiert civil, art. 2144.)

la certitude que son privilége, ou son hypothè-
Ces demandes, soit du tuteur, soit du mari ,
doivent être jugées contradictoirement avec le que, ne pourront être purgés par l'acquéreur des

soit
que

l'aliénaministère public; et en vertu des jugements qui tion ait été volontaire, ou qu'elle ait eu lieu sur prononcent la réduction de l'hypothèque sur cer- expropriation forcée, sans qu'il y soit appelé pour tains immeubles, les inscriptions sur le surplus veiller à la conservation de ses intérêts, et partisont rayées. (Code civil, art. af 45.)

culièrement à ce que le prix des immeubles qui y sont affectés soit porté à sa juste valeur. (Code

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civil, art. 2183 et 2185, et Code de procédure, reur peut opposer au créancier poursuivant le art. 695.)

bénéfice de discussion, et requérir que les imEn deuxième lieu, chacun peut connaître si les meubles grevés de la même hypothèque, restés immeubles qui lui sont offerts pour sûreté de en la possession du débiteur principal, soient l'engagement qu'on lui propose de contracter sont vendus avant qu'il soit passé à la vente de ceux libres, ou jusqu'à quel point ils sont grevés. Cha- qui lui ont été transmis. (Code civil, art. 2170.) cun, en acquérant cette connaissance, a la certi Ce bénéfice de discussion accordé à l'acquéreur tude qu'il ne peut exister aucun préjudice de d'immeubles grevés d'hypothèques, est fondé sur l'engagement qu'il va contracter, aucun autre pri- la novelle 4, chapitre 2. Mais il y a entre le bévilege, aucune autre hypothèque, sauf cependant néfice de discussion introduit par cette novelle, l'exception portée en l'article 2107, et les dispo- et celui établi par l'article du Code dont il s'agit, sitions de l'article 2135, concernant l'hypothèque une différence essentielle : le premier s'étendait légale des mineurs, des interdits et des femmes, à tous les immeubles du débiteur principal, hypour laquelle il lui est possible de prendre des pothéqués ou non, dont l'acquéreur pouvait exirenseignements et des précautions qui le garan- ger la vente, avant qu'on pût passer à la vente tissent de toutes surprises.

des immeubles qu'il avait acquis ; au contraire , Ainsi, la loi a fait tout ce qu'elle pouvait faire le bénéfice de discussion établi par l'article 2170 pour la sûreté des droits du créancier : il n'a qu'à du Code ne s'étend qu'aux immeubles hypothésuivre la marche qu'elle lui indique , et jamais il qués à la créance dont le paiement est poursuivi ne sera trompé sur le gage de sa créance. contre l'acquéreur,

II. L'acquéreur, soit à titre gratuit, soit à titre Une autre observation importante sur le bénéonéreux, d'immeubles affectés à des priviléges ou fice de discussion dont il s'agit, c'est qu'il ne à des hypothèques, peut à son gré les purger, ou peut être opposé ni au créancier privilégié, ni au les laisser subsister.

créancier ayant une hypothèque spéciale (Code Dans le premier cas, il doit remplir les forma- civil, art. 2171). Cette disposition est une consé. lités prescrites par les chapitres viii et ix, titre quence de la spécialité de l'hypothèque, par l'effet xvii, livre in du Code civil, qui sont dévelop- de laquelle l'immeuble hypothéqué est le gage pées à l'article Transcription.

particulier du créancier. Dans le second, l'acquéreur demeure oblige IV. Le Code civil, en traçant ainsi la marche indéfiniment au paiement de toutes les dettes , à suivre contre le tiers-détenteur de l'immeuble soit privilégiées , soit hypothécaires qui sont in- hypothéqué qui n'a pas purgé et ne consent pas scrites, et jouit de tous les termes et délais ac- à déguerpir, a implicitement exclu toute autre cordés au débiteur originaire (Code civil , art. procédure ; il a surtout exclu l'action en déclara2177 ). Cette dernière disposition est conforme à tion d'hypothèque admise dans l'ancienne jurisl'article 15 de la loi du ii brumaire an vii. prudence, et par laquelle on contraignait le tiers

l'acquéreur est tenu , dans le même cas, de détenteur ou à payer les créances hypothéquées, payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à ou à déguerpir. C'est ce que la cour de cassation quelque somme qu'ils puissent monter ( Code a décidé par un arrêt du 27 avril 1812, rapporté civil, art. 2163). Mais dans le cas de ce dernier en ces termes au Bulletin civil: article, comme dans le cas de l'article précédent, Il s'agissait de savoir si une demande en déclal'acquéreur, lorsqu'il n'est débiteur que comme ration d'hypothèque a pu être formée, sous l'emtiers-détenteur, peut s'affranchir de l'obligation pire du Code civil, pour contraindre au paiement de payer les créances dont les immeubles qu'il d'une dette hypothécaire le tiers-acquéreur qui n'a a acquis sont affectés, en les délaissant aux créan- pas rempli les formalités prescrites pour purger sa ciers (Code civil, art. 2168). C'est d'ailleurs un propriété, et s'il a pu être ordonné qu'à défaut, droit commun à tous les détenteurs qui ne sont par ce tiers-acquéreur, de délaisser dans huitaine pas personnellement obligés, et qui ont la capa- l'immeuble hypothéqué, il serait contraint purecité d'aliéner. (Code civil, art. 2172.)

ment et simplement au paiement de la dette. III. A défaut, par l'acquéreur, de payer intégra Le 7 brumaire an 2, mariage du sieur Julien lement les dettes hypothécaires inscrites, ou de avec la demoiselle Chirol, défenderesse à la délaisser, chacun des créanciers inscrits qui n'a pas cassation. Par le contrat de mariage, la future été payé, et dont la créance est exigible, peut déclara ses biens dotaux. Le sieur Julien a reçu faire vendre les immenbles qui lui sont hypothé- sur la dot de son épouse une somme de 5,500 fr. qués, trente jours après commandenient fait au Les affaires du sieur Julien s'étant dérangées, débiteur principal, et sommation faite à l'acqué- son épouse prit contre lui deux inscriptions hyporeur de payer ou de délaisser. (Code civil, art. thécaires, l'une le 2 ventose an x, et l'autre le 5 2169.)

décembre 1809. Si cependan: il existe entre les mains du dé Le 24 ventose ap xa, elle s'est pourvue en sébiteur principal d'autres immeubles affectés à la paration de biens. créance dont le paiement est poursuivi, l'acqué Le 25 loréal suivant, jugement par défaut

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contre le sieur Julien, qui prononça la séparation articles 2167 et 2169 du Code civil, la demande
de biens et condamna le mari à restituer à sa en déclaration d'hypothèque formée contre eux
femme la somme de 6,000 francs pour le montant par la dame Julien fût rejetée, sauf à elle à se
de ses cas dotaux, ainsi que les meubles et effets pourvoir par les voies qui lui étaient indiquées par
qu'il avait reçus d'elle, et, à défaut d'y satisfaire, le Code civil.
autorisa la dame Julien à faire les poursuites né Le 25 juillet 1810, jugement par lequel le ui.
cessaires.

bunal civil du Puy, sans s'arrêter ni avoir égard à Ce jugement a été exécuté. Les deux inscrip- l'exception proposée par les frères Dutriols, les tions prises par la défenderesse portaient sur des en a démis, et a prononcé, en conséquence, qu'il biens provenant de l'émigré Gaspar Odde-Dutriols, a été contre eux bien et régulièrement procédé, qui avaient été adjugés au sieur Julien par procès- « attendu, a-t-il dit, que les dispositions de l'arverbal de l'administration du district du Puy, en ticle 2169 du Code civil sur le mode d'action que date du 23 messidor an 2.

peut exercer un créancier hypothécaire contre le Cependant le sieur Julien avait cédé et revendu tiers détenteur d'un fonds qui lui est hypothéqué, ces biens aux deux enfants de l'émigré, par acte ne sont pas exclusives de tout autre mode; que passé devant notaires le 2 fructidor an ; et l'action exercée contre les frères Dutriols a le même cette cession est bien antérieure aux inscriptions résultat; que la marche plus lente et précédée prises par la dame Julien, dont la première est du d'une citation en conciliation, ne pouvait leur 2 ventose an X.

présenter plus d'avantages; que les créances de la Mais les cessionnaires n'avaient rempli aucune dame Julien n'étant pas vérifiées avec les frères des formalités prescrites, soit par l'édit de 1771, Dutriols, pouvaient être contestées par eux; qu'il soit par la loi du ni brumaire an vir, pour purger pouvait, d'ailleurs, s'élever un litige sur la légales hypothèques et consolider la propriété. lité et la date de l'hypothèque de la dame Julien;

En conséquence, la défenderesse s'étant fait au- et qu’ainsi elle avait fait sagement de former d'atoriser, par un jugement, à poursuivre en justice bord une demande en déclaration d'hypothèque, le recouvrement de ses droits, et voulant faire va- avant de procéder conformément à l'article 2169 loir ses inscriptions sur les biens cédés, a, par du Code civil; que cette action n'est pas prohibée exploit du 18 avril 1806, et après l'essai de con- par la loi ; que les frères Dutriols eussent pu

la ciliation, fait assigner les demandeurs devant le faire cesser, en reconnaissant, comme le demantribunal civil du Puy, " pour voir dire qu'ils se dait la dame Julien, que les propriétés sur lesraient tenus d'exhiber leur contrat d'acquisition, quelles portait cette action , étaient affectées à la sinon qu'elle serait autorisée à s'en faire délivrer créance dotale de ladite dame ; qu'au contraire, une expédition à leurs frais, et, en conséquence, ils avaient manifesté devant le bureau de paix l'invoir déclarer les immeubles qu'ils avaient acquis tention de contester le point de droit; que l'ardu sieur Julien, affectés et hypothéqués au paie- ticle 2173 suppose le cas où le tiers détenteur ment, 1° de la somme de 5,332 fr. 35 c., prin contesterait le droit du créancier hypothécaire, cipal des sommes reçues par le sieur Julien, son et où il interviendrait condamnation contre lui, mari; 2° des intérêts de cette somme, à compter sans indiquer l'action qui doit être exercée dans du jour de la demande jusqu'au remboursement ce cas pour le faire condamner; et qu'ainsi il de ce capital; 3° des frais et mises à exécution et importe peu que le litige s'engage par une oppoaccessoires; voir dire, en conséquence, que les sition à la sommation de payer ou de délaisser acquéreurs seraient, chacun à leur égard, person- l'héritage, ou par une demande principale tendant nellement et hypothécairement pour le tout, comme aux mêmes fins. 1 détenteurs des immeubles, condamnés à lui payer Les frères Dutriols ont appelé de ce jugement. et rembourser ladite somme capitale , intérêts et Le u janvier 1811, arrêt de la cour d'appel frais, si mienx ils n'aimaient déguerpir lesdits biens de Riom qui, par les motifs exprimés dans le judont ils étaient détenteurs, pour être vendus en gement du tribunal du Puy, a déclaré qu'il avait justice sur un curateur à déguerpissement dans été bien jugé par ce tribunal. les formes prescrites par la loi, avec restitution C'est de cet arrêt que la cassation était demandes fruits à dater du jour de leur entrée en jouis- dée, pour violation et fausse application de plusance, pour, sur le prix de la vente, être payé à sieurs dispositions du Code civil en matière d'hyelle dame Julien, les sommes à elle dues par son pothèque. inari en principal, intérêts et frais; et que lesdits Comme tiers détenteurs, disait-on pour les deacquéreurs seraient tenus d'opter dans la huitaine mandeurs, ils n'avaient pas encore rempli les forde la signification du jugement à intervenir, sinon, malités prescrites par le chap. vi du tit. XVIII et ledit délai passé, qu'ils seraient contraints, du Code civil, pour purger la propriété par eux porement et simplement, au paiement des sommes acquise; la dame Julien devait donc, conformédues. »

ment à l'art. 2169 du Code civil, faire commandeLes frères Dutriols se sont bornés à conclure, ment au débiteur originaire, et sommation aux sur cette demande , à ce que, vu ce qui résulte des tiers détenteurs de payer la delle exigible, ou de

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