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n'en avait pas moins poursuivi sa demande en Il résulte de ces dispositiors que, toutes les validité devant la cour d'appel, nonobstant l'op- fois que le désaveu n'est pas incident à une inposition du demandeur, le sieur Thomas, qui stance encore pendante où l'avoué occupe pour en demandait le renvoi devant le tribunal de pre- la partie qui le désavoue, il doit être formé par mière instance, pour y être statué d'après l'in- exploit signifié à domicile. struction qui aurait lieu;

III. Si le désaveu a pour objet un acte extra« Attendu, 4° que néanmoins cette cour, sans judiciaire sur lequel il n'y a pas d'instance, il doit avoir égard à cette réclamation, ainsi qu'au défaut être notifié à celui contre qui a été fait l'acte désd'exécution de son premier arrêt, s'est crue auto- avoué, afin que le désaveu ne soit pas prononcé risée à y statuer elle-même, d'après la disposition par collusion au préjudice de ses droits. Dars ce de l'article 473 du Code de procédure civile, en cas, le désaveu peut être formé aussi long-temps quoi elle l'a faussement appliqué, puisqu'il ne que l'acte n'a pas été approuvé expressément ou permet aux cours d'appel d'évoquer le fond des tacitement par la partie intéressée. procès que dans les cas où la matière est disposée Lorsque le désaveu est formé à l'occasion d'un à recevoir une décision définitive ; ce qui ne pou- jugement passé en force de chose jugée, il ne vait évidemment avoir lieu dans l'espèce, où il ne peut être reçu après la huitaine, à dater du jour s'était encore agi, en première instance, que de où le jugement doit être réputé exécuté, aux savoir, non si ce désaveu était valable, mais s'il termes de l'article 159 du Code de procédure. avait été formé régulièrement;

(Ibid., art. 362.) Attendu, 5o que, par suite de cette même fausse application, l'arrêt attaquéa, de plus, contre.

$ III. venu à l'article 464 du même Code, qui défend de former, en cause d'appel, aucune demande

Tribunal le désaveu doit être porté. nouvelle , à moins qu'elle ne soit une défense à 1. Le désaveu doit toujours être porté au tri. l'action principale, ce qui n'avait point lieu dans bunal devant lequel la procédure désavouée a été l'espèce;

instruite, encore que l'instance, dans le cours de « Attendu, 6o que, même dans la supposition laquelle il est formé, soit pendante en un autre que le demandeur, le sieur Thomas, eût excédé tribunal; le désaveu est dénoncé aux parties de ses pouvoirs par le traité fait avec le sieur Briel, l'instance principale que l'on doit appeler dans l'arrêt attaqué n'en aurait pas moins formellement celle de désaveu. (Code de proc., art. 356.) contrevenu à l'article 2063 du Code civil, en or Quand la loi dit que le désaveu sera toujours donnant que les condamnations y énoncées seraient porié au tribunal devant lequel la procédure désexécutoires par corps, puisqu'il n'était point jus- avouée aura été instruite, elle suppose que la tifié que le demandeur, le sieur Thomas, eût procédure a été instruite devant un tribunal ortraité avec le sieur Briel en qualité d'avoué, et dinaire, car si elle l'avait été devant un tribunal qu'aucun texte de la loi n'autorise un mode pareil de commerce près duquel il n'y a ni avoués ni d'exécution contre un simple mandataire ad nea ministère public, dont le concours est nécessaire gotia ;

pour le jugement sur le désaveu, ce serait au « La cour donne défaut contre le défendeur (le tribunal d'arrondissement à en connaître; et, si sieur Dubois Beauplan, légataire universel de la l'affaire était portée au tribunal de commerce, il veuve Arsonneau) et, en adjugeant le profit, devrait renvoyer d'office, parce qu'il est incomcasse et annule l'arrêt du conseil supérieur de pétent à raison de la matière. l'ile de la Guadeloupe, rendu entre les parties Voy. Agréés, no v. le 4 mars 1816, etc. »

11. Dès que le désaveu est régulièrement formé, II. Si le désaveu est formé dans le cours d'une il doit être sursis à toute procédure et au jugeinstance encore pendante, il est signifié, sans ment de l'instance principale, jusqu'à celui du autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué désaveu , à peine de nullité (ibid., art. 357). La loi contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres ne fait pas, comme en matière d'inscription de faux, avoués de la cause; et ladite signification vaut de distinction entre le cas ou le désaveu pourrait sommation de défendre au désaveu. (Code de pro- ou non influer sur celui de l'instance principale, cédure, art. 354.)

pour surseoir dans un cas et passer outre dans La défense en désaveu peut être fournie par l'autre. Elle dit, en termes impératifs et absolus, requête, d'après l'article 75 du tarif.

qu'il sera sursis à peine de nullité. Le sursis doit Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu donc avoir lieu dans tous les cas. Toutefois, les est signifié par exploit à son domicile; s'il est parties intéressées ne sont pas laissées à la merci mort (naturellement ou civilement), le désaveu du désavouant qui pourrait vouloir retarder inest signifié à ses héritiers, avec assignation au définiment le jugement sur le désaveu. Elles peutribunal où l'instance est pendante, et notifié aux vent faire ordonner qu'il fera juger le désaveu parties de l'instance, par acte d'avoué à avoué. dans un délai fixé, sinon qu'il sera fait droit. (Code de proc., art. 355.)

(ibid.)

Si l'affaire est en état sur le désaveu et sur les adverse ou des tiers pourraient troubler les opéfond, le tribunal doit statuer sur le tout par le rations des experts, a droit de requérir une desmême jugement.

cente sur les lieux. C'est ce que l'art. 295 du Code III. Lorsque le désaveu concerne un acte sur de procédure établit en ces termes : lequel il n'y a point d'instance, la demande est Le tribunal

pourra, dans le cas où il le croira portée au tribunal du domicile du défendeur. nécessaire , ordonner que l'un des juges se trans(Ibid., art. 358.)

« portera sur les lieux; mais il ne pourra l'orCette disposition s'applique particulièrement aux « donner dans les matières où il n'écheoit qu'un cas où un huissier, chargé de faire une saisie- «. simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par opposition, des offres réelles, a fait des offres ou « l'une ou par l'autre des parties. » donné des consentements préjudiciables à sa par Le mot pourra, employé dans les deux parties tie, sans en avoir reçu un pouvoir spécial. de l'article, annonce que le tribunal a la faculté

d'ordonner ou de refuser la descente requise, suiSIV.

vant qu'il la juge nécessaire ou inutile. Jugement sur le désaveu.

Si la contestation est telle qu'un plan, ou la

formation d'un modèle en carton, en bois ou en Tout ce qui concerne le jugement sur le désa- plâtre des lieux contentieux soit nécessaire, le veu est réglé par les articles 359, 360 et 361 du tribunal peut l'ordonner. Code de procédure.

Quelquefois les juges qui se trouvent à proxiSi la cause principale est jugée en dernier res- mité des lieux contentieux, s'y transportent offisort au tribunal de première instance, le désaveu cieusement pour éclairer leur religion. Une pareille peut-il aussi être jugé souverainement ?

démarche qui part d'un zèle louable, n'est cepenM. Pigeau, qui se fait cette question ( tome 1, dant point autorisée par la loi comme moyen page 420), la résout négativement, parce que le d'instruction, en sorte que les juges ne doivent désaveu étant, par rapport à l'officier ministériel pas appuyer leur jugement sur les observations désavoué, une instance principale qui touche son qu'ils auraient pu faire dans leur visite. honneur et qui l'expose à des peines graves, elle

La descente sur les lieux peut être requise par ne peut être jugée qu'en premier ressort par le écrit ou à l'audience, puisque le Code n’a prestribunal de première instance, à l'instar de ce crit aucune forme à cet égard. Ce serait donc faire qui a lieu en matière de récusation, d'après l'ar- des frais inutiles que de la demander par requête. ticle 391. Cette décision nous paraît devoir être II. Le jugement qui ordonne une descente, doit suivie, lorsque le désaveu est jugé par un tri- commettre l'un des juges qui y ont assisté pour bunal de première instance.

se transporter sur les lieux (Code de procédure,

art. 296). La section de législation du Tribunat DESCENDANTS. On entend par ce mot ceux avait proposé d'ajouter : le rapportsur ne pourra qui descendent les uns des autres, comme les étre commis en aucun cas; mais cette proposition, enfants , les petits-enfants, les arrières-petits- qui tendait à rappeler dans le Code la disposition enfants, etc., sans distinction de sexe ni de degré. de l'art. 2 du titre iv de l'ordonnance de 1667,

Dans quel ordre les descendants sont-ils appelés n'ayant pas été adoptée , il en résulte que à succéder ?

porteur, dans un procès qui s'instruit par écrit, Voy. Succession.

peut, comme tout autre juge, être commis pour

faire une descente sur les lieux. DESCENTE SUR LES LIEUX. C'est le trans Quoiqu'il soit dans le ven de la loi que la desport du juge sur les lieux contentieux, et la visite cente s'effectue par l'un des juges qui ont assisté qu'il en fait, pour rendre ensuite son jugement au jugement qui l'a ordonné, le tribunal peut en connaissance de cause.

cependant, lorsque les lieux contentieux sont trop I. Il est certains procès que l'on ne peut bien éloignés, autoriser un tribunal voisin à nommer comprendre qu’autant que l'on a une idée exacte soit un de ses membres, soit un juge de paix des lieux litigieux. Si pour avoir cette idée exacte pour procéder à la descente. C'est ce que porte il est nécessaire d'avoir des connaissances qui ap- l'art

. 1035 du Code qui, se trouvant sous la ru, partiennent à quelque art ou profession, c'est le brique des dispositions générales, s'applique génécas d'ordonner un rapport d'experts; mais, s'il ralement à tous les cas où il s'agit de faire une suffit de la simple inspection des lieux, pour opération quelconque en vertu d'un jugement. que toute personne intelligente puisse donner les Le juge commis est sujet à récusation, conforapurements dont le tribunal a besoin, c'est le cas mément à l'art. 383 du même Code. d'ordonner la descente sur les lieux. Lors même

Voy. Récusation. qu'il y a lieu au rapport d'experts, la partie qui III. La partie la plus diligente doit lever le jug.e la présence d'un magistrat utile, soit pour genient et le signifier à la partie adverse. Elle pré

jeux expliquer l'affaire au tribunal, soit pour sente ensuite au juge-commissaire une requête , empêcher les voies de fait par lesquelles la partie à laquelle doivent être annexés l'expédition des

le rap

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jugements et le certificat de consignation des frais mission qui lui est donnée par le jugement qui
ordinaires délivré par le greffir du tribunal. Ce l'a nommé. Si donc la levée du plan des lieux
magistrat rend une ordonnance dans laquelle il n'est pas ordonnée, il ne peut en faire faire un,
fixe les lieu , jour et heure de la descente, et la à moins que les parties n'y consentent, el alors il
notification qui en est faite d'avoué à avoué, vaut | l'annexe à son procès-verbal.
sommation (ibid). Si l'adversaire n'a pas d'avoué, S'il remet la continuation de la descente à jour
la notification se fait par exploit à personne ou fixé, cette remise ne doit pas être notifiée. (ibid.,
domicile, avec sommation de se trouver sur les art. 1034.)
lieux.

V. L'expédition du procès-verbal est signifiée La même marche doit être suivie si c'est un par la partie la plus diligente aux avonés des juge de paix qui a été commis pour se transporter | autres parties, et trois jours après elle peut poursur les lieux.

suivre l'audience sur un simple acte (Ibid., artiMais si le jugement, qui ordonne la descente, cle 299.) Ce délai est fixé pour laisser aux défenrenvoie devant un autre tribunal pour la nomina- seurs des parties le temps de préparer leurs moyens, tion du juge-commissaire , la partie la plus dili- afin de les faire ensuite valoir à l'audience, et non gente doit présenter au président de ce tribunal pour en faire l'objet de requêtes ou d'écritures. une requête, à laquelle est jointe l'expédition du Dès que la loi porte que l'audience sera poursuivie jugement, pour demander la nomination du com- sur un simple acte, les avoués ne doivent pas se missaire. Lorsque cette nomination est faite, on permettre de faire les écritures, car il est certain prend l'ordonnance du juge-commissaire , qui est qu'elles ne passeraient pas en taxe. signifiée par acte d'avoué à avoué, si les distances VI. Les frais de transport du juge et du greffier le permettent, ou par exploit à partie, si l'avoué sont avoués par la partie requérante et par elle est trop éloigné. L'avoué pourrait, en effet, être consignés au greffe. (Ibid., art. 301.) assez éloigné de sa partie pour ne pouvoir l'in La partie requérante est celle qui a requis l'orformer à temps de la signification, et si le do- donnance du juge-commissaire; elle fait l'avance micile de la partie est rapproché du lieu conten- des frais de transport, mais elle ne les supporte tieux, la justice exige que la sommation de se qu'autant qu'elle succombe en définitive. Une des. trouver à la descente soit notifiée à personne ou cente étant un acte d'instruction fait dans l'intérêt domicile.

de la vérité et de la justice , les frais qu'elle occaLe ministère public ne doit être appelé à la sione font partie des dépens, soit qu'elle ait été descente, que dans les cas où il est lui-même ordonnée d'office, soit qu'elle l'ait été sur la departie dans la cause (art. 300), c'est-à-dire lors- mande de l'une des parties, puisque dans tous qu'il est demandeur, défendeur ou intervenant. les cas le tribunal l'a jugée nécessaire.

IV. Le juge-commissaire doit faire mention, Le juge-commissaire et le greffier ne doivent sur la minute de son procès-verbal, des jours em- | retirer aucun profit de la descente; ils n'ont droit ployés au transport, séjour et retour (Code de qu'au remboursement de ce qu'ils ont réellement proc., art. 298). Ce procès-verbal est écrit par le dépensé. Il ne suit pas de là qu'on puisse les asgreffier (ibid., art. 1040); il énonce la mention treindre à fournir un mémoire détaillé de leur déde l'ordonnance, !a représention de l'original de pense; mais la loi a compté sur leur délicatesse la signification qui en a été faite à la partie ad- et leur discrétion pour ne prélever sur les fonds verse, la présence ou l'absence des parties; il con- consignés au greffe que leur dépense effective. tient la désignation des lieux contentieux que le Si la descente a été requise par une partie qui juge-commissaire a parcourus, les faits et les cir- tarde à y faire procéder, l'autre partie peut-elle constances qu'il a recueillis, les observations des poursuivre le jugement sur le fond, sans que la parties ou de leurs avoués, la réquisition de leurs descente ait été effectuée ? signatures et les signatures du juge et du greffier. Un auteur estimable soutient l'affirmative, parce

Quoique l'art. 1040 exige que tous procès- que le retard apporté à l'exécution du jugement verbaux du ministère du juge soient faits au lieu qui a ordonné la descente, empêche de la conoù siége le tribunal, le procès-verbal de descente sidérer comme nécessaire, le tribunal ne l'ayant doit cependant être ordinairement rédigé sur le pas ordonnée d'office. Mais cette opinion ne semlieu contentieux. S'il en était autrement, les dires ble pas devoir être suivie, car dès que le tribunal des parties pourraient n'être pas exactement rap- a ordonné la descente, il l'a jugée utile pour portés, et d'ailleurs, si le juge-commissaire ren éclairer sa décision; et, tant que le jugement n'est dait une ordonnance pendant l'opération, comment pas réformé, l'une des parties ne peut aller en la faire exécuter, si elle n'était pas rédigée par avant sur le jugement au fond, sans que la descente écrit sur le procès-verbal ? Toute les dispositions ait été effectuée. C'est à la partie qui croit avoir du titre de la descente sur les lieux, supposent intérêt à faire finir l'affaire , à mettre la justice à que le procès-verbal est rédigé sur le lieu con- même d'avoir tous les renseignements qu'elle a tentieux.

jugés nécessaires pour statner en connaissance de Le juge-commissaire ne peut pas s'écarter de la cause.

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VII. Lorsque devant la justice de paix il im- possession au jour de sa mort naturelle, apparporte de constater l'état des lieux, le juge de paix tiendront à l'état par droit de déshérence. ordonne que le lieu contentieux sera visité par Néanmoins, il est loisible au roi de faire, au lui en présence des parties. Au jour indiqué, il « profit de la veuve, des enfants ou parents du se transporte, et peut juger sur le lieu même sans « condamné, telle disposition que l'humanité lui désemparer. Le greffier ne dresse procès-verbal suggérera. » de la visite que dans les causes sujettes à l'appel. Quelques personnes ont prétendu que la dis(Code de proc., art. 41, 42 et 43.)

position de cet article avait été abrogée par celle Les parties qui ne jugent pas à propos d'assister de l'article 66 de la Charte constitutionnelle, qui en personne à la descente , peuvent s'y faire repré- a aboli la peine de la confiscation ; mais ces persenter par un mandataire. Elles peuvent aussi se sonnes sont dans l'erreur, et il ne faut pas un long faire assister d'un conseil ; mais, en aucun cas, raisonnement pour le prouver. ses honoraires ne doivent passer en taxe.

L'article 33 du Code civil aurait été annulé par

l'art. 66 de la Charte, si l'exercice du droit de DÉSHÉRENCE (DROIT DE) (1). On appelle ainsi déshérence, qui fait l'objet de la disposition du le droit, en vertu duquel l'état s'empare des biens premier de ces articles, pouvait être considéré de l'individu qui meurt sans héritiers. Avant la comme une peine. Mais comment en serait-il loi du 14 juillet 1819, portant abolition du droit ainsi , puisqu'il est vrai que l'individu frappé de d'aubaine , le droit de déshérence ne s'appliquait mort civile, étant retranché de la société, ne peut qu'à l'héritage du regnicole. Aujourd'hui que les participer ni aux avantages qu'elle procure , ni aux étrangers ont la double capacité d'acquérir et de inconvénients qu'elle occasione? La conséquence transmettre, il s'exerce indistinctement sur les ne serait-elle pas évidemment en contradiction successions des Français et sur celles des étran- avec le principe , si l'on pouvait punir celui qu'on gers.

ne peut condamner? Fondé sur la nature même des choses, le droit Le droit de déshérence, dont il est parlé dans de déshérence est établi presque partout. Presque l'article 33, doit continuer à s'exercer parce que partout on trouve des vestiges de cette ancienne la rigueur des principes et l'état même des choses loi Caducaria qui, à Rome , attribuait au fisc les le veulent ainsi. Il est dit, en propres termes, dans biens des individus decédés sans héritiers. l'art. 25, que le condamné ne peut ni recueillir

En France le droit de déshérence fit d'abord aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les partie du domaine du roi; mais vers le commen- biens qu'il a acquis depuis la mort civile encoucement de la troisième race, les seigneurs hauts- rue. Pourquoi ? parce que, aux yeux de la loi , justiciers, soit par usurpation on autrement, s'en le mort civilement n'existe pas, et que n’existant étant emparés, ils le conservèrent jusqu'à la sup- pas, il ne peut ni succéder, ni transmettre. Dès pression des droits féodaux, époque à laquelle il lors ne pouvant pas transmettre, ne pouvant pas est devenu la propriété exclusive de l'état. avoir d'héritiers, que deviendraient à sa mort na

1. Les mots sans héritiers, dont on s'est servi turelle les biens qn'il avait acquis depuis l'exécuen définissant le droit de déshérence, doivent être tion de sa condamnation, si le domaine public

pris dans le sens le plus général et le plus absolu. ne s'en emparait pas? Si, quant à ces mêmes biens, · Il faut, pour qu'il y ait ouverture à ce droit, que sa veuve, ses enfants ou autres parents, veulent

le défunt ne laisse aucune espèce d'héritiers quel- implorer la commisération du prince, ils sont conques, légitimes ou testamentaires, réguliers autorisés dans leurs démarches, non par un titre ou irréguliers

. L'état recueille sa succession, non ; d'héritiers ou de successibles que la loi civile ne comme héritier régulier ou irrégulier, mais parce veut pas leur reconnaître, mais par une qualité que, en définitive, il est nécessaire que la suc- qui tient à des rapports naturels que la loi civile cession passe à quelqu'un. Dans cette circonstance ne peut pas dissoudre. l'état exerce une sorte de retour légal ou de ré III. Indépendamment de ce qui concerne la version ; il reprend, à la mort du propriétaire, mort civile, on a déja eu occasion de faire conles biens dont il lui avait garanti la possession naître dans quels gas il y a lieu au droit de désdurant sa vie.

hérence. La loi appelle d'abord les héritiers léII. Le Code civil renferme plusieurs disposi- gitimes, ensuite les enfants naturels, et après eux tions où il est fait mention, tantôt explicitement l'époux survivant. Ce n'est qu'à défaut de toutes tantôt d'une manière implicite, du droit de dés- ces personnes, que le droit de déshérence peut hérence. L'une des plus remarquables est celle être exercé. (Voyez les articles 539, 723 et 768 de l'article 33. Cet article porte :

du Code civil.) « Les biens acquis par le condamné, depuis la Quant aux formalités que l'état ou l'adıninis« mort civile encourue, et dont il se trouvera entration des domaines a à suivre, elles sont tracées

les articles 769, 770 et 772

du Code civil.

L'administration des domaines est tenue de faire (1) Cet article appartient à M. Gaschon, avocat à la cour royale de Paris , auteur du Code diplomatique des aubains. apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans

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par

1

il se

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79 les formes prescrites pour l'acceptation des suc- section des requêtes , des 15 juillet 1807, et 14 cessions sous bénéfice d'inventaire. Elle doit de- février 1810. ( Sirey, 1810, page 189.) mander l'envoi en possession au tribunal de pre

Ainsi encore, un tuteur ne peut se désister, sans mière instance, dans le ressort duquel la succes autorisation, d'une demande relative aux droits imsion est ouverte, et le tribunal ne peut statuer mobiliers du mineur, parce que, aux termes de sur la demande, qu'après trois publications et l'art. 464 du Code civil, il n'a pu former une paaffiches, le procureur du roi entendu.

reille demande sans y être dûment autorisé par Suivant même une circulaire du grand-juge, le conseil de famille. ministre de la justice, du 8 juillet 1806, la de Si le désistement n'avait pour objet qu'un acte mande d'envoi en possession doit être insérée de procédure irrégulier, et ne tendait qu'à répadans le Moniteur ; les trois publications et affiches rer un défaut de forme, il semble qu'il pourrait doivent être faites de trois mois en trois mois, et être fait sans autorisation, même par le tuteur; le jugement d'envoi en possession ne peut être car, loin qu'il fût préjudiciable au minenr, prononcé qu’un an après la demande.

rait fait dans son intérêt. Il est douteux cependant Si ces formalités n'ont pas été accomplies, l'ad- que le tuteur fût fondé à répéter, corstre le

pli. ministration des domaines peut être condamnée pille, les frais d'un pareil désistement, parce qu'ils à des dommages et intérêts envers les héritiers ne peuvent provenir que d'une mauvaise direction qui se représenteraient.

donnée à l'affaire, par ceux dont le luteur doit Une circulaire de la régie «le l'enregistrement répondre, sauf son recours contre eux. et des domaines, en date du 10 prairial an vi, Le tuteur ayant droit d'introduire en justice fait connaître le droit qui résulte de l'envoi en une demande mobilière, peut s'en désister sans possession. Cette circulaire porte :

autorisation, suivant la maxime, Nihil tam natu« Le droit de déshérence n'établit pas, avant la rale est, quàm eo genere quidque dissolvere, quo prescription légale, la république propriétaire colligatum est (L. 35, ff. de reg. jur.). Mais les incommutable des biens qu'elle acquiert à ce titre. frais qu'entraîne le désistement restent à sa charge, Tant que cette prescription n'est pas acquise, la le mineur ne devant pas souffrir de l'imprudence république n'a qu'une propriété flottante et in- ou du caprice du tuteur. ( Code civ., art. 450 ). certaine , dont elle a sans doute le droit de jouir, M. Pigeau (tome 1"", page 454), dit que tout mais non de disposer. Il faut excepter le mobilier demandeur peut se désister de sa demande, soit qu'il serait déraisonnable de conserver pendant qu'il ai agi pour lui-même, soit qu'en qualité trente ans, et dont la vente est nécessitée par l'in- d'administrateur, il ait agi pour autrui, parce térêt du propriétaire, quel qu'il soit en délinitive. qu'il n'abandonne pas l'action qui continue d'apAinsi, par la déshérence, la république n'est point partenir à l'administré. saisie de la propriété, mais elle acquiert un droit Si ce principe était vrai dans toute l'étendue éventuel que le temps seul peut confirmer et ren- qu'il paraît comporter, il en résulterait que la dre absolu, et ce temps est celui marqué pour la femme mariée et le tuteur, autorisés à introduire prescription. »

une demande en justice, pourraient s'en désister IV. Le conseil-d'état consulté sur la question sans aulorisation, ce qui n'est sûrement pas vrai; de savoir si l'administration des domaines est en mais si M. Pigeau a entendu par tout demandeur, droit de réclamer les effets mobiliers d'une per- celui qui a pouvoir d'aliéner, on ne peut que parsonne décédée dans un hospice, et dont la suc. tager son opinion. cession est tombée en déshérence, a été d'avis II. Le désistement peut se donner à l'amiable, que dans le cas où le malade a été traité gratui- suivant la forme que les parties choisissent. tement, les effets appartiennent à l'hospice. Si le défendeur n'a pas constitué avoué, le dé

Et que lorsque son traitement et son entretien sistement du demandeur peut être donné par exont été acquittés, ils appartiennent aux héritiers ploit à domicile. ou légataires , et à leur défaut, à l'hospice. Cet Quand il a constitué avoué, le désistement peut avis, qui est du 3 novembre 1819, est rapporté à être fait et accepté par de simples actes, signés l'article Etablissement public, nov.

des parties ou de leurs mandataires, et signifiés Voy. Succession, sect. iv.

d'avoué à avoué (Code de proc., art. 402). Il peut

aussi être donne sur la barre, à l'audience. Pour DÉSISTEMENT. C'est la déclaration d'une qu'il soit alors valable, il faut que le demandeur partie, qu'elle renonce au bénéfice d'un acte par et le défendeur se trouvent à l'audience, en perelle signifié, ou d'une demande qu'elle a formée. sonne ou par des mandataires, et que leur pré

1. Le désistement ne peut être fait ou acceptésence et leur consentement soient constatés par que par ceux qui ont la libre disposition de leurs le juge. La signature des parties n'est point, dans droits. Ainsi, une femme mariée, autorisée par ce cas, nécessaire pour la validité du désistement, justice à former une demande, ne peut s'en dé- parce que l'intervention du tribunal qui atteste et sister sans y être valablement autorisée : c'est ce consacre ces arrangements, supplée éminemment qu'ont décidé deux arrêts de la cour de cassation, les signatures. Cela résulte de deux arrêts de la

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