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cour de cassation, des 3 octobre 1808, et 12 mai Mais si au refus de la partie intéressée d'accep1813, l'un de la section civile, l'autre de celle ter le désistement, le tribunal le trouve valable, des requêtes. ( Sirey, 1808, page 538, et 1814, et en donne acte, le désistement produit tout son page 277.)

effet. La cour de cassation l'a ainsi jugé, dans une ill. Lorsque le désistement est fait et accepté espèce rapportée en ces termes au Bulletin civil : par

de simples actes, il doit être signé des parties Il s'agissait de savoir si le sieur Rousseau-Deou de leurs mandataires, tant sur l'original que labrosse, et la dame de Bondi, sa sæur, s'étaient sur la copie, autrement il peut être déclaré nul. valablement désistés d'une instance qu'ils avaient Dès que

la loi exige ces signatures, elles ne peu- introduite contre le sieur Fresnais-Delabriais, devent être suppléées par celles des avoués, qui ontvant le tribunal civil d'Angers. — Ce désistement bien un pouvoir général pour suivre la procédure, avait été signifié, par acte extrajudiciaire, au sieur mais non pour en donner ou accepter le désiste- Fresnais-Delabriais, défendeur dans l'instance. ment, puisque, dans ce cas particulier, la loi a Celui-ci, qui n'avait pas accepté le désistement, exigé la signature de la partie ou de son manda- soutint qu'il était nul; mais l'arrêt attaqué l'a de taire. Si le pouvoir du mandataire est sous seing-claré valable. Il en a, en conséquence, donné privé, le défendeur peut même requérir qu'il en acle, et remis les parties dans l'état où elles étaient soit donné un devant notaire, afin de n'être pas avant l'introduction de l'instance. exposé, après l'acceptation, à une dénégation d'é Le sieur Fresnais - Delabriais s'est pourvu en criture de la part de son adversaire.

cassation de cet arrêt. · Aux termes des art. 402 Cependant, si la copie signifiée du désistement et 403 du Code de procédure civile, a-t-il dit, réfère la signature de la partie ou de son manda- le désistement n'est régulier et ne peut produire taire, il semble que la partie adverse qui la reçoit d'effet que lorsque , proposé par l'une des parties, ne peut la critiquer, sous prétexte qu'elle ne lui il est accepté par l'autre. A défaut de cette accepoffre

pas

la garantie que doit lui donner la signa- tation, le désistement n'est qu'un acte imparfait ture même, parce que la foi est due à la relation, et nul. Or, tel était celui signifié par le sieur jusqu'à inscription de faux.

Rousseau-Delabrosse et sa scur, puisque le sieur IV. Quand le désistement est fait par acte d'a- Fresnais-Delabriais a toujours refusé d'y souscrire. voué à avoué, le défendeur qui l'accepte peut, au Peu importent les motifs de son refus; par cela lieu de signifier son acceptation de la même ma. seul qu'il était constant en fait, il suffirait, en nière, demander qu'il lui en soit décerné acte à droit, pour annuler le désistement qui était ofl'audience. Les termes facultatifs de l'art. 402 du fert. Code de procédure l'y autorisent suffisamment : Le sieur Rousseau-Delabrosse, et la dame de on sent, en effet, que quand il n'y a pas un ju. Bondi, sa sœur, ont répondu que le sieur Fresgement conservé dans un dépôt public, la copie nais - Delabriais se méprenait évidemment sur le signifiée peut se perdre, et avec elle la preuve du sens des art. 402 et 403 du Code de procédure dėsistement. (Ainsi jugé par deux arrêts de la cour civile. d'appel de Bruxelles, des 2 avril 1809, et 23 mai Cette défense a été accueillie; et, par arrêt de 1810. Sirey, 1812, 2° partie, page 338, et 1814, la section civile, au rapport de M. le baron Zan2° partie, page 350.)

giacomi, et sur les conclusions de M. l'avocatOn peut objecter que si l'on obtient un juge- général Jourde,

- considérant que ment, c'est faire des frais frustratoires, dès que les art. 402 et 403 du Code de procédure civile la loi autorise l'acceptation du désistement sur un ne disent pas, ainsi que le demandeur le prétend , simple acte. Mais la partie qui le reçoit ne pou- qu’un désistement n'est valable qu'autant qu'il est vani être astreinte à adopter un mode d'accepta- réciproquement consenti par les parties ; – que tion plutôt qu'un autre, est maîtresse de prendre tout ce qui résulte des articles invoqués, c'est celui qui lui offre le plus de sûreté.

que, lorsque ce consentement existe, le désisteV. Le défendeur n'est tenu d'accepter le désis- ment produit, de plein droit, tous ses effets, sans tement, qu'autant qu'il est pur et simple, et sans autre formalité, et sans l'intervention de la jusrestriction. Comme le désistement conditionnel ne tice; -- mais que ces articles ne disposent pas peut être séparé de la condition sous laquelle il pour le cas où, comme dans l'espèce, le désisteest offert , l'autre partie a droit d'examiner si elle ment par une partie est refusé par l'autre, qui en y trouve toutes ses sûretés , et de ne pas l'accepter, conteste la validité; que,

dans ce cas, si ses intérêts s'y opposent.

nécessairement lieu de recourir à l'autorité des S'il est conçu en termes injurieux, la partie tribunaux, puisqu'ils sont juges de toutes les conintéressée peut demander au tribunal la suppres- testations qui s'élèvent entre les parties, et qu'ausion des injures, et accepter ensuite le désiste- cune loi ne s'oppose à ce qu'ils prononcent sur

celles relatives à la validité ou à l'invalidité des Tant qu'il n'est pas accepté, la partie qui l'a désistements; — considérant, enfin, qu'en cette offert

peut s'en départir; le contrat ne se forme, matière, comme en toute autre, les décisions des en effet, que par l'acceptation.

tribunaux ne peuvent donner ouverture à cassa

La cour,

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Inent.

tion, que lorsqu'elles contreviennent à une loi, « L'art. 403 du Code de procédure civile ne ce dont on n'excipe pas dans l'espèce : – re- porte que sur les désistements de demandes. Or, jette....)

la règle qu'il établit pour ces désistements, peut-on VI. Lorsque le désistement a été accepté, il l'étendre aux désistements d'appel ? emporte, de plein droit, consentement que les Non, et il y en a une raison bien simple; choses soient remises, de part et d'autre, au même c'est que tout désistement d'appel contient néétat qu'elles étaient avant la demande. Il emporte cessairement, et par la force des choses, acqnieségalement soumission de payer les frais, au paie- cement à la sentence qui en est l'objet; et que ment desquels la partie qui s'est désistée est con- jamais l'acquiescement à une sentence ou à une trainte, sur une simple ordonnance du président, demande n'a eu besoin , pour être obligatoire et mise au bas de la taxe, parties présentes, ou ap- irrévocable, de l'acceptation, soit de la partie en pelées par acte d'avoué à avoué. Cette ordon- faveur de laquelle cette sentence avait été rendue, nance, si elle émane d'un tribunal de première soit de la partie qui avait formé cette demande. instance, est exécutée, nonobstant opposition ou « D'où vient cette différence entre le simple appel; elle est exécutée, nonobstant opposition, désistement d'une demande et l'acquiescement?

elle ém: d'une cour royale. (Code de procéd., Précisément de ce que, pour former un contrat, art. 403.)

il faut le concours iles volontés des deux parties. Le désistement ne produit son effet qu'entre Dans le cas de l'acquiescement à une demande, ce les parties qui l'ont fait ou accepté; il ne peut concours existe évidemment, puisque le demanêtre opposé aux tiers. Le créancier peut même deur a, d'une part, exprimé son intention, et que demander la nullité de celui que son débiteur a de l'autre, le défendeur y a souscrit. Il existe égafait en fraude de ses droits. (Code civ., art. 1165 | lement dans le cas de l'acquiescement à une senet 1167.)

tence, puisque, d'une part, celui en faveur duLorsqu'il y a plusieurs parties en cause, et que quel la sentence a été rendue, a manifesté , en l'une d'elles se désiste, sans le concours des au- la provoquant, son intention d'en profiter; et que tres, le désistement produit tout son effet, si la de l'autre celui que cette sentence a condamné, chose est divisible; mais si elle est indivisible, s'est soumis à en exécuter les dispositions. Mais, comme s'il s'agit d'une servitude de vue ou dle dans le cas de désistement d'une demande, il n'y passage, le désistement n'a d'effet que pour les a encore que le demandeur qui ait parlé; il faut dépens, parce que la renonciation d'un des coli- donc que le defendeur s'explique , 'il faut donc tigants ne peut pas empêcher ses consorts , s'ils qu'il accepte le désistement, pour que l'on puisse gagnent leur cause, de jouir de la totalité du dire qu'il y a, ce que les lois romaines appellent droit de vue ou de passage.

consensus duorum in idem placitum. VII. L'effet du dėsistement étant de remettre Au surplus, quand nous disons que l'acquiesles choses de part et d'autre au même état qu'elles cement à une sentence produit tout son effet sans étaient avant la demande, celui qui s'est désisté acception, ce n'est pas d'après nous-même que de l'instance peut ensuite renouveler l'action, si nous parlons; ad solutionem dilationem petentem elle n'est pas éteinte. Il en serait autrement sil adquievisse sententiæ manifeste probatur : ce sont résultait des termes du désistement et des circon- les termes de la loi 5, C. de re judicata. Ainsi, stances dans lesquelles il a été donné, que celui celui qui, étant condamné, demande un délai qui l'a fait a eu l'intention de renoncer non-seu- pour payer le montant de sa condamnation, aclement à sa procédure, mais encore au fond de quiesce par cela seul à la sentence; et il ne peut sa demande. C'est ce qu'a formellement décidé un plus en alléguer le mal jugé. C'est la remarque de arrêt de la cour de cassation, section civile, du Godefroy, sur ce texte : dilationem solvendi qui 21 germinal an x (Sirey, 1814, page 191. — Même petit, tacitè sortem deberi fatetur et sententiæ acdécision dans un arrêt de la cour d'appel de Paris quiescit. La loi n'exige pas que le délai demande du 22 juillet 1813. Ibid., 2° partie, page 354). ait été consenti par le créancier, en faveur duquel Ainsi, la partie qui ne veut pas abandonner son a été prononcée la condamnation : il suffit que la action au fond, ne saurait trop peser les termes de demande en ait été faite, pour qu'il y ait acquies. son désistement, afin qu'il ne comprenne que la cement, et par suite fin de non-recevoir. « (Réper . procédure, et non le fond même de la demande. toire de Jurisprudence, verbo Desistement d'appel,

Par le désistement, les parties se trouvant re- $ 1.) mises au même état qu'avant la demande, les Rien de plus juste que ces principes sur l'acactes de la procédure ainsi annulés ne peuvent quiescement; et il n'y a aucun doute que quand produire aucun effet, pas même celui d'inter« l'appelant se désiste de son droit d'appel, il acrompre la prescription. (Code civ., art. 2247.) quiesce bien évidemment à la sentence, et se rend

VII. Le désistement en cause d'appel, a-t-il non-recevable à l'attaquer ensuite. besoin d'être accepté pour produire son effet? Mais nous pensons qu'il en est autrement quand M. Merlin pose et examine la question en ces il ne se désiste que de sa procédure sur l'appel, et

qu'il se réserve expressément ou tacitement la fa

termes :

Tome II,

culté de la régulariser par une procédure nouvelle. ainsi que cela est établi par les circonstances de Alors le désistement ne produit son effet qu'autant l'affaire, que de renoncer à un acte qui aurait pu qu'il a été accepté, ou, ce qui revient au même, être déclaré irrégulier, et d'éviter ainsi un incilorsque le juge d'appel en a donné acte. dent préjudiciable à ses intérêts ; mais qu'elle n'a

En effet, si tout désistement en cause d'appel jamais entendu renoncer au droit de poursuivre contenait nécessairement, et par la force des choses, de nouveau et d'une manière plus régulière le acquiscement à la sentence qui en est l'objet , il recouvremèut de la somme de 6600 fr. dont elle en résulterait que celui qui, s'apercevant que avait forcé son receveur en recette; son exploit d'appel est vicié d'une nullité radi

«Attendu que l'acceptation faite par lesieur Rouscale, ne pourrait rectifier sa procédure en se dé- sel du désistement donné au nom de l'administrasistant de son acte d'appel, pour le remplacer par tion n'a produit, aux termes de l'art. 403 du Code un autre acte régulier. Il serait placé entre le de procédure, ci-dessus cité, d'autre effet que celui danger d'acquiescer à la sentence en se désistant de remettre les parties dans l'état où elles étaient de sa procédure, et celui de laisser le succès de avant l'abandon de la contrainte sus datée : d'où il son appel subordonné au mérite d'une procédure suit que l'administration, qui avait uniquement redont la nullité serait certaine. Mais aucune dispo- noncé à continuer ses poursuites sur une première sition de la loi ne conduit à une pareille consé- contrainte qui pouvait avoir quelque chose d'irréquence qui serait trop dure. Rien n'empêche qu'il gulier, mais qui avait conservé son action à fin se désiste de son acte d'appel, et en notifie un de recouvrement de la somme de 6600 fr. a pu autre plus régulier, s'il est encore dans le délai. reprendre sa poursuite en décernant, comme elle Rien ne s'oppose non plus à ce qu'il rétracte cet l'a fait, une nouvelle contrainte contre le sieur acquiescement, tant qu'il n'a pas été accepté. Roussel;

Car, lorsque le législateur a rédigé l'art. 403 du « Attendu qu'il n'est pas exact, en fait, comme Code de procédure, les effets du désistement sur la cependant soutenu ledit sieur Roussel, que l'appe étaient présents à son esprit, puisqu'il en l'administration ait été remplie de la somme de en parle expressément dans le troisième alinéa de 6600 fr. par ledit sieur Rethoré; que cet ex-recet article. Et, non-seulement il ne dit pas que le ceveur, en consentant, en faveur de l'administradésistement sur l'appel aura un effet différent de tion, le délaissement de son cautionnement jusqu'à celui donné en première instance, mais, par cela concurrence de ladite somme de 6600 fr., n'a seul, qu'il les met sur la même ligne, il les sou évidemment fourni qu'une délégation imparfaite met aux mêmes conditions, et leur fait produire que l'administration n'a point acceptée, qui n'a les mêmes effets. Cela est si vrai, que l'art. 470 été suivie d'aucun paiement effectif, et qui, dans porte que « les autres règles établies pour les tous les cas, et lors même qu'elle aurait servi à

tribunaux inférieurs, seront observées dans les désintéresser la Régie, n'aurait pas libéré le sieur « tribunaux d'appel »; et l'acceptation du désiste-Roussel envers le sieur Rethoré, qui aurait toujours ment et ses effets sont au nombre de ces autres'été forlé à exercer son recours contre ledit sieur règles. Si son intention eût été d'assimiler le Roussel, qui n'aurait pu échapper à ce recours désistement de l'acte d'appel à l'acquiescement au qu'en faisant juger que le forcement de recette n'éjugement de première instance, c'était assurément

tait
pas

fondé; le cas de le dire, comme il l'a fait dans l'art. 469 « Åttendu que de tout ce que dessus il suit que pour la péremption, en déclarant qu'en cause la nouvelle contrainte décernée contre le sieur d'appel elle aura l'effet de donner au jugement, Roussel, au nom de l'administration, le 2 novemdont est appel, l'autorité de la chose jugée. Si bre 1814, était régulière et bien fondée, et que donc il ne l'a pas dit, c'est qu'il ne l'a pas voulu ; c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré laet il n'appartient pas aux tribunaux de suppléer dite administration non recevable dans sa nouvelle un acquiescement formel duns un cas où la loi ne poursuite, soit sous le rapport d'un désistement l'a pas établi.

qui n'emportait évidemment pas l'abandon de ses Voici, au surplus, un arrêt de la cour de cas- | droits et de son action à fin de recouvrement de sation, du 16 mai 1821, au rapport de M. Minier, la somme à elle due, mais seulement celui d'un qui a jugé que l'on peut fort bien se désister de premier acte de poursuite qui, pouvant être imsa procédure, sans que ce désistement emporte la pugné pour cause d'insuffisance , devait être remrenonciation au fond du droit. Les motifs en feront placé par un acte plus régulier que le premier, suffisamment connaître l'espèce.

soit sur la supposition gratuite et démontrée inVu l'art. 403 du Code de procédure civile; exacte par toutes les circonstances de l'affaire ,

« Attendu que l'administration de l'enregistre qu'elle avait été désinteressée par la délégation ment et des domaines, en se désistant de la con- imparfaite du sieur Rethoré, et que dès lors elle trainte décernée, le 20 avril 1813, par le sieur n'avait rien à répéter contre le sieur Roussel; Rethoré, son receveur à Vesoul, contre le sieur «Qu'en se décidant sur de pareilles fins de nonRoussel, contrainte que celui-ci soutenait n'avoir recevoir à déclaré l'administration non recevable, pas été suffisamment motivée, n'a eu d'autre but, I le tribunal de Vesoul a violé l'art. 403 du Code de

er TITRE I

procédure civile, qui ne porte pas que le désiste et marais desséchés, et chargea les directoires de ment d'un premier acte de poursuite accepté em. district de régler ces dédommagements. portera l'extinction de l'action, et qui se borne à Un autre décret du 26 décembre 1799, sancdire, au contraire , que l'acceptation d'un désiste- tionné le 5 janvier 1791, contient les développement remet les parties dans l'état où elles étaient ments des deux décrets précédents. Il posa sur une avant la demande ; d'où il suit que le tribunal a base plus large des règles plus étendues qui ont fait dire à la loi ce qu'elle n'a pas dit, méconnu les encore été plus amplement développées dans la loi vrais principes et commis un véritable excès de i du 16 septembre 1807 dont il sera parlé ci-après. pouvoir;

Pendant la disette de 1793, un décret très-réPar ces motifs, la cour donne défaut contre le volutionnaire du 4 décembre (14 frimaire an 2), sieur Roussel ; et, pour le profit, casse, etc...) avait ordonné, sous peire de confiscation au pro

Cet arrêt n'est pas rendu sor appel; mais comme fit des citoyens non propriétaires, de dessécher le tribunal de Vesoul statuait en premier et dernier tous les étangs et de les cultiver en grains ou léguressort , la raison de décider était la même que s'il mes propres à la subsistance; mais il a été rapporté eût été question d'un jugement rendu en seconde le 1er juillet 1795. instance

C'est le 16 septembre 1807 qu'a été rendue la IX. Lorsque l'ordonnance qui liquide les frais grande loi relative au dessèchement des marais. par suite d'un désistement, émane d'une cour Cette loi contient beaucoup de dispositions étranroyale, est-elle susceptible d'opposition, si elle est gères à son titre; elle a tant de rapport avec une contradictoire ?

foule d'articles du Répertoire qu'il est nécessaire L'affirmative résulte de l'arrêt de la cour de cas d'en rappeler ici toutes les dispositions. sation du 2 avril 1811, rapporté à l'article Rapport

Dessèchement des Marais. d'experts, 111, no vir, et de l'art. 408 du Code de procédure civile.

Art. 1°V. La propriété des marais est soumise

à des règles particulières. DESSÈCHEMENTS DES MARAIS ET

« Le gouvernement ordonnera les dessècheETANGS. (1). I. Henri IV est le premier de nos

ments qu'il jugera utiles on nécessaires. rois qui ait donné une attention sérieuse aux des

« 2. Les dessèchements seront exécutés par sèchements des marais. Il avait justement reconnu

l'état par des concessionnaires, dans les entreprises de ce genre les grands avan- propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires se

a 3. Lorsqu'un marais appartiendra à un seul tages de corriger l'insalubrité de l'air, et de rendre à la culture une immense surface de terrain ront réunis, la concession du dessèchement leur envahie

par
les eaux. Ses successeurs se sont em-

sera toujours accordée, s'il se soumettent à l'exé. pressés de suivre l'impulsion qu'il avait donnée. cuter dans les délais fixés, et conformément aux Les concessions de marais et les autorisations de

plans adoptés par le gouvernement. les dessécher contenaient, pour chaque entreprise priétaire ou à une réunion de propriétaires qui

« 4. Lorsqu'un marais appartiendra à un proparticulière, les clauses et conditions qui lui étaient

ne se soumettront pas à dessécher dans les délais, propres.

Un décret de l'Assemblée nationale, du zer mai et selon les plans adoptés, ou qui n'exécuteront 4790, charge chaque assemblée de département pas les conditions auxquelles ils se seront soumis; de rechercher les moyens de faire dessécher les lorsque les propriétaires ne seront pas tous réunis; marais, les lacs et les terres habituellement inon

lorsque, parmi lesdits propriétaires, il y aura dées, lorsque ces opérations seront utiles, en com- dessèchement aura lieu en faveur des concession

une on plusieurs communes, la concesssion du mençant par les marais les plus naisibles à la santé naires dont la soumission sera jugée la plus avanet dont le sol pourrait devenir le plus propre à la production des subsistances.

tagense par le gouvernement : celles qui seraient

faites Mais partout les entreprises de dessèchement

par

des communes propriétaires, on par un

certain nombre de propriétaires réunis, seront éprouvent les plus vives résistances, et donnent souvent lieu à des soulèvements de la part des ha- préférées à conditions égales. bitants de la campagne, aveuglés par une routine

5. Les concessions seront faites par des déstupide ou égarés par des intérêts mal entendus. crets rendus en conseil-d'état , sur des plans levés Des poursuites judiciaires avaient été commencées ou sur des plans vérifiés et approuvés par les in. à ce sujet dans plusieurs lienx du royaume. Un génieurs des ponts et chaussées, aux conditions décret du 14 juin 1790, sanctionné le 18, porta prescrites par la présente loi, aux conditions qui suspension des procédures relatives aux dédom

à . magements, à raison des dégâts sur les terrains tervenir, et aux charges qui seront fixées à raison

des circonstances locales.

« 6. Les plans seront levés, vérifiés et ap(1) Cet article appartient à M. Tarbé de Vauxchairs, weitre prouvés aux frais des entrepreneurs du desséchechos requêtes , inspecteur-général des ponts et chaussées. ment: si ceux qui auront fait la première scumis

ou par

sion et fait lever ou vérifier les plans ne demeu- | du dessèchement, et enfin sur le classement des rent pas concessionnaires, ils seront remboursés terres. par ceux auquels la concession sera définitivement * 12. Le préfet, après avoir reçu ces observaaccordée.

tions, celles en réponse des entrepreneurs du desLe plan général du marais comprendra tous sèchement, celles des ingénieurs et des experts, les terrains qui seront présumés devoir profiter pourra ordonner les vérifications qu'il jugera condu dessèchement. Chaque propriété y sera dis- venables. tinguée, et son étendue exactement circonscrite. « Dans le cas où, après vérification, les parties

« Au plan général seront joints tous les profils intéressées persisteraient dans leurs plaintes, les et nivellements nécessaires ; ils seront, le plus questions seront portées devant la commission possible, exprimés sur le plan par des cotes parti. constituée par le titre x de la présente loi. culières.

« 13. Lorsque les plans auront été définive

ment arrêtés, les deux experts nommés par les TITRE 11. - Fixation de l'étendue, de l'espèce et propriétaires et les entrepreneurs du dessèche

de la valeur estimative des marais avant le des- ment se rendront sur les lieux, et après avoir resèchement.

cueilli tous les renseignements nécessaires, ils

procéderont à l'appréciation de chacune des classes 7. Lorsque le gouverneinent fera un dessè- composant les marais, eu égard à sa valeur réelle chement, ou lorsque la concession aura été ac au moment de l'estimation considérée dans son cordée, il sera formé entre les propriétaires un état de marais , et sans pouvoir s'occuper d'une syndicat, à l'effet de nommer les experts qui de- estimation détaillée par propriété. vront procéder aux estimations statuées par la « Les experts procéderont en présence du tiers présente loi.

expert, qui les départagera , s'il ne peuvent s'ac« Les syndics seront nommés par le préfet, ils corder. seront pris parmi les propriétaires les plus im « 14. Le procès-verbal d'estimation par classe, posés, à raison des marais à dessécher. Les syndics sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les seront, au moins, au nombre de trois, et, au plus, intéressés en seront prévenus par affiches ; et s'il au nombre de neuf, ce qui sera déterminé dans survient des réclamations, elles seront jugées par l'acte de concession.

la commission. « 8. Les syndics réunis nommeront et présen « Dans tous les cas, l'estimation sera soumise à teront un expert au préfet du département. ladite commission , pour être jugée et homologuée « Les concessionnaires en présenteront un au- par elle; elle pourra décider outre et contre l'avis

le préfet nommera un tiers expert. « Si le dessèchement est fait par l'état, le préfet 15. Dès que l'estimation aura été définitivenommera le second expert, et le tiers expert sera ment arrêtée, les travaux de dessèchement seront nommé par le ministre de l'intérieur.

commencés : ils seront poursuivis et terminés 9. Les terrains des marais seront divisés en dans les délais fixés par l'acte de concession, plusieurs classes, dont le nombre n'excédera pas les peines portées audit acte. dix, et ne pourra être au-dessous de cinq : ces classes seront formées d'après les divers degrés

Des marais pendant le cours des trad'inondation. Lorsque la valeur des différentes

vaux de dessechement. parties du marais éprouvera d'autres variations 16. Lorsque, d'après l'étendue des marais ou que celles provenant des divers degrés de sub- la difficulté des travaux, le dessèchement ne mersion , et dans ce cas seulement, les classes pourra être opéré dans trois ans, l'acte de concesseront formées sans égard à ces divers degrés, et sion pourra attribuer aux entrepreneurs du desloujours de manière à ce que toutes les terres de sèchement une portion en deniers du produit des même valeur présumées soient dans la même fonds qui auront, les premiers, profité des travaux classe.

de dessèchement. 10. Le périmètre des diverses classes sera « Les contestations relatives à l'exécution de cette tracé sur le plan cadastral qui aura servi de base clause de l'acte de concession seront portées deà l'entreprise.

vant la commission. « Ce tracé sera fait par les ingénieurs et les ex

TITRE 1V. -- Des marais après le dessèchement, et

de l estimation de leur valeur. « 11. Le plan, ainsi préparé, sera soumis a l'approbation du préfet; il restera déposé au secré. « 17. Lorsque les travaux prescrits par l'état tariat de la préfecture pendant un mois; les parties ou par l'acte de concession seront terminés, il intéressées seront invitées , par affiches, à prendre sera procédé à leurs vérification et réception. connaissance du plan, à fournir leurs observations

« En cas de réclamations, elles seront portées sur son exactitude, sur l'étendue donnée aux li- devant la commission, qui les jugera. mites jusques auxquelles se feront sentir les effets 18. Dès que la reconnaissance des travaux

tre;

des experts.

sous

TITRE III.

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perts réunis.

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