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TITRE VI,

aura été approuvée, les experts respectivements résultant des dessèchements, auront privilege sur nommés par les propriétaires et par les entrepre- toute ladite plus-value, à la charge seulement de neurs du dessèchement, et accompagnés du tiers faire transcrire l'acte de concession , ou le décret expert , procéderont, de concert avec les ingé- qui ordonnera le dessèchement au compte de nieurs, à une classification des fonds desséchés, l'état, dans le bureau ou dans les bureaux des suivant leur valeur nouvelle et l'espèce de culture hypothèques de l'arrondissement ou des arrondisdont ils seront devenus susceptibles.

sements de la situation des marais desséchés. « Cette classification sera vérifiée, arrêtée,

L'hypothèque de tout individu inscrit avant suivie d'une estimation, le tout dans les mêmes le dessèchement sera restreinte, au moyen de la forines ci-dessus prescrites pour la classification transcription ci-dessus ordonnée, sur une portion et l'estimation des marais avant le dessèchement de propriété égale en valeur à sa première valeur

estimative des terrains desséchés. TITRE V Règles pour le paiement des indemnités dues par les propriétaires, en cas de dépos- marais ne pourrait être opéré par les moyens

* 24. Dans le cas où le dessèchement d'un session.

ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles a 19. Dès que l'estimation des fonds desséchés de la nature, soit par des oppositions persévéaura été arrêtée, les entrepreneurs du dessèche- rantes des propriétaires, on ne pourrait parvenir ment présenteront à la commission un rôle con- taires de la totalité des marais pourront être con

au dessèchement, le propriétaire ou les propriétenant,

traints à délaisser leur propriété, sur estimation « ° Le nom des propriétaires;

faite dans les formes déja prescrites. « 2° L'étendue de leur propriété;

« Cette estimation sera soumise au jugement et a 3° Les classes dans lesquelles elle se trouve à l'homologation d'une commission formée à cet placée, le tout relevé sur le plan cadastral ;

* 40'L'énonciation de la première estimation, effet; et la cession sera ordonnée, sur le rapport calculée à raison de l'étendue et des classes ; « 50 Le montant de la valeur nouvelle de la

ministration publique. propriété depuis le dessèchement, réglée par la

De la conservation des travaux de seconde estimation et le second classement;

dessèchement. « 6° Enfin la différence entre les deux estimations.

25. Durant le cours des travaux de dessèche« S'il reste dans le marais des portions qui ment, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres n'auront pu être desséchées, elles ne donneront lieu à aucune prétention de la

ouvrages, seront entretenus et gardés aux frais des des entrepart

entrepreneurs du dessèchement. preneurs du dessèchement,

« 26. A compter de la réception des travaux , 20. Le montant de la plus-value obtenue par l'entretien et la garde seront à la charge des prole dessèchement, sera divisé entre le propriétaire priétaires, tant anciens que nouveaux. Les syndics et le concessionnaire, dans les proportions qui déja nommés, auxquels le préfet pourra en adauront été fixées par l'acte de concession. « Lorsqu'un dessèchement sera fait par l'état, propriétaires , proposeront au préfet des régie

joindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux sa portion dans la plus-value sera fixée de manière ments d'administration publique, qui fixeront le à le rembourser de toutes ses dépenses. Le rôle des indemnités sur la plus-value sera arrêté

genre et l'étendue des contributions nécessaires par

pour subvenir aux dépens. la commission et rendu exécutoire par le préfet. « La commission donnera son avis sur ces pro

« 21. Les propriétaires auront la faculté de se jets de réglement, et, en les adressant au ministre, libérer de l'indemnité par eux due, en délaissant proposera aussi la création d'une administration une portion relative de fonds calculée sur le pied composée de propriétaires, qui devra faire exéde la dernière estimation : dans ce cas, il n'y aura cuter les travaux. Il sera statué sur le tout en lieu qu'au droit fixe d'un franc, pour l'enregis- conseil-d'état. ment de l'acte de mutation de propriété.

« 27. La conservation des travaux de dessèche• 22. Si les propriétaires ne veulent pas

ment, celle des digues contre les torrents, rivières laisser des fonds en nature, ils constitueront une et fleuves, et sur les bords des lacs et de la mer, rente sur le pied de quatre pour cent, sans re- est commise à l'administration publique. Toutes tenue; le capital de cette rente sera toujours rem- réparations et dommages seront poursuris par boursable, même par portions, qni cependant ne voie administrative comme pour les objets de pourront être moindres d'un dixième, et moyen grande voirie. Les délits seront poursuivis par les nant vingt-cinq capitaux.

voies ordinaires, soit devant les tribunaux de po23. Les indemnités dues aux concessionnaires lice correctionnelle, soit devant les cours crimi. ou au gouvernement, à raison de la plus-value nelles, en raison des cas.

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HITRE VII. Des travaux de navigation, des routes, aux cas spécifiés dans le présent article.

registrement et aux hypothèques, sont applicables des ponts, des rues, places et quais dans les villes,

« 32. Les indemnités ne seront dues par les des digues, des travaux de salubrité dans les

propriétaires des fonds voisins des travaux effeccominunes.

tués, que lorsqu'il aura été décidé par un réglea 28. Lorsque, par l'ouverture d'un canal de ment d'administration publique rendu sur le rapnavigation , par le perfectionnement de la naviga. port du ministre de l'intérieur, et après avoir tion d'une rivière , par l'ouverture d'une grande entendu les parties intéressées, qu'il y a lieu à route, par

la construction d'un pont, un ou plu- l'application des deux articles précédents. sieurs départements, un ou plusieurs arrondisse 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues ments, seront jugés devoir recueillir ane améliora- à la mer, ou contre les fleuves, rivières et tortion à la valeur de leur territoire, ils seront sus- rents navigables ou non navigables, la nécessité ceptibles de contribuer aux dépenses des travaux en sera constatée par le gouvernement, et la dépar voie de centimes additionnels aux contribu- pense supportée par les propriétés protégées, dans tions; et ce, dans les proportions qui seront dé- la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf terminées par des lois spéciales.

les cas où le gouvernement croirait utile et juste « Ces contributions ne pourront s'élever au-delà d'accorder des secours sur les fonds publics. de la moitié de la dépense; le gouvernement four * 34. Les formes précédemment établies et l'innira l'excédant. .

tervention d'une commission seront appliquées à a 29. Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou l'exécution du précédent article. au perfectionnement d'une petite navigation, un . « Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses canal de flottage , à l'ouverture ou à l'entretien de d'entretien ou de réparation des mêmes travaux, grandes routes d'un intérêt local, à la construc-au curage des canaux qui sont en même temps tion ou à l'entretien des ponts sur lesdites routes de navigation et de dessèchement, il sera fait des ou sur des chemins vicinaux, les départements con- réglements d'administration publique qui fixeront tribueront dans une proportion, les arrondisse- la part contributive du gouvernement et des proments les plus intéressés dans une autrc, les com- priétaires. Il en sera de même lorsqu'il s'agira de munes les plus intéressées d'une manière encore levées de barrages, de pertuis, d'écluses, auxquels différenie : le tout selon le degré d'utilité respec- des propriétaires des moulins ou d'usines seraient tive.

intéressés. « Le gouvernement ne fournira de fonds, dans « 35. Tous les travaux de salubrité qui intéce cas, que lorsqu'il le jugera convenable ; les ressent les villes et les communes, seront ordonproportions des diverses contributions seront ré- nés par le gouvernement, et les dépenses supporglées par des lois spéciales.

tées

par les communes intéressées. « 30. Lorsque, par suite des travaux déja énoncés a 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de sadans la présente loi, lorsque, par l'ouverture de lubrité, sera réglé par l'administration publique ; nouvelles rues, par la formation de places nou- elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de velles, par la construction de quais, ou par tous la contribution spéciale destinée à faire face aux autres travaux publics généraux, départementaux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages ou communaux, ordonnés ou approuvés par le immédiats qu'acquerraient telles ou telles progouvernement, des propriétés privées auront ac- priétés privées, pour les faire contribuer à la quis une notable augmentation de valeur, ces décharge de la commune dans des proportions propriétés pourront être chargées de payer une variées, et justifiées par les circonstances. indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur 39. L'exécution des deux articles précédents de la moitié des avantages qu'elles auront acquis; restera dans les attributions des préfets et des conle tout sera réglé par estimation dans les formes seils de préfecture. déja établies par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à

Des travaux de route et de navigation cet effet.

relatifs à l'exploitation des förêts et minières. a 31. Les indemnités pour paiement de plus « 38. Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de

pervalue seront acquittées, au choix des débiteurs, en fectionner une route, ou des moyens de navigaargent ou en l'entes constituées à quatre pour tion, dont l'objet sera d'exploiter avec économie cent net, ou en délaissement d'une partie de la des forêts ou bois, des mines ou minières, ou propriété, si elle est divisible, ils pourront aussi de leur fournir un débouché, toutes les propriédélaisser en entier les fonds, terrains ou bâtiments tés de cette espèce, générales, communales ou dont la plus-value donne lieu à l'indemnité; et ce, privées, qui devront en profiter , seront appelées sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait à contribuer , pour la totalité de la dépense, dans l'objet avant l'exécution des travaux desquels la les proportions variées des avantages qu'elles deplus-value aura résulté.

vront en recueillir. « Les articles 21 et 23, relatifs aux droits d'en « Le gouvernement pourra néanmoins accorder

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TITRE VIII.

sur les fonds publics les secours qu'il croira né- j avant l'exécution des travaux d'un autre genre , cessaires.

comme routes, canaux, quais, digues, ponts , a 39. Les propriétaires se libéreront dans les rues, etc., et après l'exécution desdits travaux, formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la et lorsqu'il sera question de fixer la plus-value (1). présente loi.

« 47. Elles ne pourront, en aucun cas, juger 40. les formes d'estimation et l'intervention les questions de propriété, sur lesquelles il sera de la commission organisée par la présente loi, prononcé par les tribunaux ordinaires, sans que, seront appliquées à l'exécution des deux précédents dans aucun cas, les opérations relatives aux traarticles

vaux, ou l'exécution des décisions de la commisTITRE IX. De la concession des divers objets dépen- sion, puissent être retardées ou suspendues. dant du domaine.

TITRE XI.- Des indemnités aux propriétaires pour

occupations de terrains. « 41. Le gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais, lais, relais de « 48. Lorsque, pour exécuter un dessèchement, la mer, le droit d'endiguage, les accrues, atté- l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, rissements et alluvions des fleuves, rivières et tor- il sera question de supprimer des moulins et aurents, quant à ceux de ces objets qui forment tres usines, de les déplacer, modifier, ou de répropriété publique ou domaniale.

duire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en TITRE I. De l'organisation et des attributions sera constatée par les ingénieurs des ponts et

chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par des commissions spéciales.

l'état, lorsqu'il entreprend les travaux ; lorsqu'ils « 42. Lorsqu'il s'agira d'un dessèchement de sont entrepris par des concessionnaires, le prix marais ou d'autres ouvrages déja énoncés en la de l'estimation sera payé avant qu'ils puissent présente loi, et pour lesquels l'intervention d'une faire cesser le travail des moulins et usines. commission spéciale est indiquée, cette commis « Il sera d'abord examiné si l'établissement des sion sera établie ainsi qu'il suit:

moulins et usines est légal; ou si le titre d'éta« 43. Elle sera composée de sept commissaires; blissement ne soumet pas les propriétaires à voir leurs avis ou leurs décisions seront motivés ; ils démolir leur établissement sans indemnité, si l’uldevront, pour les prononcer, être au moins au tilité publique le réquiert. nombre de cinq.

49. Les terrains nécessaires pour l'ouverture « 44. Les commissaires seront pris parmi les des canaux eż rigoles de dessèchement, des canaux personnes qui seront présumées avoir le plus de de navigation, de routes, de rues, la formation connaissances relatives soit aux localités, soit aux de places et autres travaux reconnus d'une utilité divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. générale, seront payés à leurs propriétaires, et à « Ils seront nommés par le roi.

dire d'experts, d'après leur valeur avant l'entre« 45. Les formes de la réunion des membres de prise des travaux, et sans nulle augmentation du la commission, la fixation des époques de ses prix d'estimation.

les règles pour la présidence , le secrétariat et la garde démolir sa maison, lorsqu'il est force de la dédes papiers, les frais qu'entraîneront ses opéra- ! molir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemlions, et enfin tout ce qui concerne son organi- nité que pour la valeur du terrain délaissé , si sation, seront déterminés, dans chaque cas, par l'alignement qui lui est donné par les autorités un réglement d'administration publique.

compétentes le force à reculer sa construction. * 46. Les commissions spéciales connaîtront de «51. Les maisons et bâtiments dont il sera nétout ce qui est relatif au classement des diverses cessaire de faire démolir et d'enlever une portion, propriétés avant ou après le dessèchement des pour cause d'utilité publique légalement reconnue, marais, à leur estimation, à la vérification de seront acquis en entier , si le propriétaire l'exige l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution sauf à l'administration publique ou aux communes, des clauses des actes de concession relatifs à la à revendre les portions du bâtiment ainsi acquis, jouissance par les concessionnaires d'une portion et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution des produits, à la vérification, à la réception du plan. La cession par le propriétaire à l'admides travaux de dessèchement, à la formation et à nistration publique ou à la commune, et la rela vérification du rôle de plus-value des terres vente, seront effectuées d'après un décret rendu après

dessèchement; elles donneront leur avis en conseil-d'état, sur le rapport du ministre de sur l'organisation du mode d'entretien des travaux l'intérieur, dans les formes prescrites par la loi. de dessèchement; elles arrêteront les estimations dans le cas prévu par l'article 24, où le gouver (1) Ces sortes de commissions peuvent être considérées nement aurait à déposséder tous les propriétaires comme des conseils de prefecture spéciaux, chargés du conten. d'un marais ; elles connaîtront des mêmes objets, dont les décisions sont susceptibles d'appel devant le conseillorsqu'il s'agira de fixer la valeur des propriétés, d'état.

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TITRE XII.

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« 52. Dans les villes, les alignements pour la ville, ou de l'arrondissement pour Paris, et le l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargisse- tiers expert par le préfet. ment des anciennes qui ne font point partie d'une 57. Le contrôleur et le directeur des contrigrande route, ou pour tout autre objet d'utilité butions donneront leur avis sur le procès-verbal publique, seront donnés par les maires, confor- d'expertise qui sera soumis, par le préfet, à la mément au plan dont les projets auront été délibération du conseil de préfecture; le préfet adressés aux préfets, transmis avec leur avis au pourra , dans tous les faire faire une nouministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil-d'état. velle expertise. « En cas de réclamation de tiers intéressés, il

Dispositions générales. sera de même statué en conseil d'état sur le rap. port du ministre de l'intérieur.

« 58. Les indemnités pour plus-value, dues å a 53. Au cas où , par les alignements arrêtés, raison des travaux déja entrepris, et spécialeun propriétaire pourrait recevoir la faculté de ment à raison des travaux de dessèchement, ses'avancer sur la voie publique, il sera tenu de ront réglées d'après les dispositions de la présente payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans loi. Des réglements d'administration publique la fixation de cette valeur, les experts auront statueront sur la possibilité et le mode d'applicaégard à ce que le plus ou le moins de profon- tion à chaque cas ou entreprise particulière ; et deur du terrain cédé, la nature de la propriété, alors l'organisation et l'intervention de la comle reculement du reste du terrain bâti ou non mission spéciale seront toujours nécessaires. båti loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou di « 59. Toutes les lois antérieures cesseront d'aminuer de valeur relative pour le propriétaire. voir leur exécution en ce qui serait contraire à

« Au cas où le propriétaire ne voudrait point la présente. acquérir, l'administration publique est autorisée Ill. Lorsqu'en accordant le droit de dessécher à le déposséder de l'ensemble de sa propriété, des marais, Tordonnance de concession dit que en lui payant la valeur telle qu'elle était avant les oppositions au dessèchement seront portées l'entreprise des travaux. La cession et la revente devant l'autorité administrative, mais que les seront faites comme il a été dit en l'article 51 questions de propriété seront du ressort des trici-dessus.

bunaux, s'il s'élève des contestations entre les 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à concessionnaires et les propriétaires riverains sur payer une indemnité à un propriétaire pour ter- la limite précise des lignes de leurs opérations, rains occupés, et à recevoir de lui une plus-value ces contestations doivent-elles être portées depour des avantages acquis à ses propriétés restan- vant l'autorité judiciaire ? tes, il y aura compensation jusqu'à concurrence: Si le préfet revendique la contestation comme et le surplus seulement, selon les résultats, sera étant une opposition au dessèchement, son arpayé au propriétaire ou acquitté par lui.

rêté doit-il être annulé lorsqu'on ne rapporte au55. Les terrains occupés pour prendre les cun acte de l'autorité judiciaire, duquel il résulte matériaux nécessaires aux routes ou aux construc- que cette autorité veuille connaître des oppositions publiques, pourront être payés aux pro- tions au dessèchement, et ne pas se borner à priétaires comme s'ils eussent été pris pour la l’examen des questions de propriété qui se préroute même.

sentent ? Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estima Ces deux questions ont été résolues affirmatition la valeur des matériaux à extraire, que dans vement par une ordonnance royale du 13 mars les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déja 1822, rendue dans une affaire rapportée dans le exploitée; alors lesdits matériaux seront évalués Recueil des arrêts du conseil, page 257. d'après leur prix courant, abstraction faite de Une première ordonnance, rendue en 1817, l'existence et des besoins de la route pour laquelle avait accordé à la compagnie Debray le droit de ils seraient pris, ou des constructions auxquelles dessécher les marais de Donges. on les destine.

Une seconde, rendue en 1819, sur l'opposi« 56. Les experts, pour l'évaluation des in- tion d'un grand nombre de communes voisines , demnités relatives à une occupation de terrain, a distrait de cette concession des terrains tourdans les cas prévus au présent titre, seront nom- beux, situés entre et dans lesdites communes, et

les objets de travaux de grande voierie, sur lesquels les habitants prétendaient avoir des T'un par le propriétaire, l'autre par le préfet; et droits de propriété, reconnus par un arrêt du le tiers expert, s'il en est besoin, sera de droit conseil du 13 janvier 1784. l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il La première de ces ordonnances portait que y aura des concessionnaires, un expert sera nom- les oppositions qui pourraient être faites au desmé par

le propriétaire, un par le concession- sèchement seraient jugées administrativement, naire, et le tiers expert par le préfet.

mais que les questions de proprieté seraient renQuant aux travaux des villes, un expert sera voyées devant les tribunaux. nommé par le propriétaire,

le propriétaire, un par le maire de Le 8 août 1820, le sieur Martin, agent de la

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més, pour

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compagnie Debray, a été appelé, devant le tri- | thèse générale, ne peut l'être ici, ro puisqu'il y bunal de première instance de Savenay, par les a des exceptions au pouvoir de dessécher, et que propriétaires des terrains tourbeux, distraits de les demandeurs sont dans le cas de l'une de ces la concession par l'ordonnance de 1819, à l'ef- exceptions, qui est celle d'une plus grande utifet de faire cesser le trouble apporté à leur pro- lité publique ; 2° que, dans cette espèce partipriété par les travaux commencés pour le dessè- culièrement, le défendeur ne peut prétendre plus chement, et à remettre les lieux dans leur ancien de droits que ne lui en confère son titre, l'orétat.

donnance du 1er décembre 1819; que ce titre Le sieur Martin, feignant de ne voir, dans lui dénie précisément le droit de dessécher le cette réclamation, qu'une simple opposition aux terrain connu sous la dénomination de brière et travaux, s'est adressé au préfet de la Loire-Infé- autres tourbeux; que dès lors les tribunaux, seuls rieure. Ce magistrat a élevé le conflit, par arrêt juges des questions de propriété, ont bien le du 4 décembre 1820.

droit d'accueillir les justes réclamations des deLes motifs de cet arrêté étaient que la de- mandeurs. mande des propriétaires riverains ne se bornant « Ce serait donc, d'après les conclusions cipas à faire reconnaître leurs droits de propriété, dessus, une véritable question de propriété qu'il l'action qu'ils avaient intentée contre le sieur s'agirait de décider, ei, sous ce rapport, la reMartin, devant le tribunal de Savenay, ne pou- vendication du préfet ne serait pas fondee. » vait être considérée que comme une opposition Cet avis a été adopté par le conseil-d'état. formelle aux travaux du dessèchement, qu'en « Louis, etc. conséquence et conformément à l'ordonnance de « Sur le rapport du comité du contentieux, 1817, elle devait être du ressort de l'autorité ad « Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Inférieure, ministrative.

du 4 décembre 1820, par lequel il élève le conLe tribunal de Savenay a sursis à prononcer Alit dans l'affaire pendante au tribunal civil de jusqu'à la décision sur le conflit.

Savenay, entre les propriétaires riverains des maLa discussion portée devant le conseil-d'état, rais de Donges et le sieur Jacques Martin, agent les parties ont fourni respectivement leurs obser- de la compagnie concessionnaire du dessèchement vations. — Voici quel a été l'avis de M. le garde- desdits marais, etc.; - vu les lettres-patentes de des-sceaux sur cette affaire : « Si l'action inten- François, duc de Bretagne, du 8 août 1461; les tée par les propriétaires riverains des marais de arrêts du conseil des 4 janvier 1779 et 13 janvier Donges contre le sieur Martin, n'est, comme le 1784, et nos ordonnances des 2 juillet 1817 et prétend le préfet dans son arrêté, qu'une simple | 27 novembre 1819, concernant le dessèchement opposition à la continuation des travaux du des- des marais de Donges, etc.; sèchement, nul doute que le conflit ne soit fondé En ce qui concerne les marais à dessécher: d'après l'art. 3 de l'ordonnance du 2 juillet 1817, « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de qui veut que les actes d'opposition au dessèche- notre ordonnance du 2 juillet 1817, les contesment, soit de la part des communes, soit de la tations de propriété entre les concessionnaires et part des particuliers, soient jugées administrati- les communes ou particuliers prétendant à des vement et sans délai, d'après les règles tracées droits de propriété sur des terrains faisant partie par la loi du 16 septembre 1807, sans que les desdits marais, sont renvoyées devant les tributravaux puissent être interrompus.

naux ; --- considérant que, d'après l'article 3 de « Mais, si l'action formée par les propriétaires ladite ordonnance, les actes d'opposition au desriverains est une action possessoire, s'ils récla- sèchement, soit de la part des communes, soit ment la propriété de terrains faisant partie des de la part des particuliers, doivent être jugés marais de Donges, nul doute, non plus, que ce administrativement et sans délai, d'après les règles ne soit aux tribunaux à statuer : c'est ce que dé- tracées par la loi du 16 septembre 1807, cide formellement l'article 2 de la même ordon- que les travaux puissent être interrompus; nance; or, à ne consulter que les conclusions « En ce qui concerne les terrains et marais que prises par les propriétaires riverains, devant le les articles 4 et 5 de ladite ordonnance ont dé

claré non compris la

, des pièces notifiées dans l'instance, qui établis- raient s'élever sur la limite précise desdits terrains sent, en faveur des demandeurs, un droit de pro- réservés, doivent être portées devant les tribupriété immémoriale, fortifiée d'une possession non naux ordinaires; - considérant que les disposimoins ancienne; attendu que, dès lors, le trouble tions de l'ordonnance du 2 juillet 1817, ont été apporté à cette possession est une voie de fait confirmées par notre ordonnance du 25 novempassible de dommages-intérêts; attendu que vai- bre 1819; nement le défendeur prétendrait-il que le droit « En ce qui concerne le conflit : de dessécher peut atteindre des propriétés pri • Considérant qu'il n'est produit aucun acte de vées : que cette proposition, vraie peut-être, en l'autorité judiciaire , duquel il résulte que ladite

Tom. II.

sans

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