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« Attendu que l'acte du 3 septembre 1818, sur en trois termes égaux et à la garantie de laquelle lequel il a été perçu un droit proportionnel d'en- il a affecté divers immeubles, a été enregistrée registrenient, à pour unique objet la cession et moyennant le droit proportionnel de 3,300 fr. y transfert, sous la simple garantie de faits et pro- compris le dixième; messes, d'une portion aliquote pour laquelle le Que par un autre acte sous signature privée, cédant devait entrer dans la distribution d'une en date du même jour 30 novembre 1818, passé rente de cinq pour cent consolidés de 850,000 fr., entre les mêmes personnes, il a été déclaré par inscrite au grand-livre de la dette publique, at- la maison Lettre et compagnie, que bien qu'il tribuée à l'Espagne par le traité du 25 avril 1818, apparaisse de l'acte notarié, que la somme de publiée par ordonnance du roi du 15 juin sui- 300,000 fr., prêtée au sieur Saucède, lui ait été vant, pour être répartie entre les créanciers ses comptée ; il résulte de leurs conventions particusujets, ce qui suffit pour justifier le jugement at- lières que la maison Lettré et compagnie, devra taqué;

livrer au sieur Saucède pour terminer l'affaire Attendu , surabondamment, qu'à l'époque du 20,000 fr. de rentes sur l'état, et que cet acte a dit transfert, le gouvernement espagnol était nanti été enregistré a Paris le 7 août 1819, moyennant des rentes à distribuer, et qu'il n'était pas justifié aussi le droit proportionnel de 3,300 francs ; lors dudit jugement, que ce gouvernement en eut

« Que le sieur Saucède a demandé à la Régie autrement disposé; rejette, etc. »

la remise de ce dernier droit, en se fondant sur Le comité du conseil d'état, près le ministre les dispositions de l'article 70 de la loi du 22 frides finances, a donné, le 22 juin 1821, un avis maire an vil ; dans le même sens sur une question analogue. Considérant, qu'en dispensant les inscriptions

« Le comité des finances, sur le renvoi qui lui sur le grand-livre de la dette publique, leurs a été fait par S. Exc. le ministre secrétaire-d'état transferts et mutations de la formalité de l'enreau même département, d'un rapport de M. le pre- gistrement, la loi a voulu que les transmissions mier commis, chargé de la division des domaines, de ce genre de valeurs, fussent affranchies de la à l'effet de décider la question de savoir s'il y a perception des droits établis sur les autres mutalieu d'autoriser la direction générale de l'enregis- tions, et que, par conséquent, il ne peut y

avoir trement et des domaines à suivre l'instance en- lieu á percevoir aucun droit proportionnel sur gagée contre elle par le sieur Saucède, qui réclame les actes relatifs à la transmission des effets de la la restitution du droit proportionnel perçu sur dette publique, lorsqu'ils ne renferment aucune un acte sous seing-privé, par lequel la maison autre disposition qui les en rende passibles Lettré de Rouen s'est obligée de lui livrer 20,000 fr.

« Considérant que l'acte sous seing-privé du 30 de rentes sur l'état,

novembre 1818, n'est qu'une promesse de trans« Vu la délibération du conseil de la direction férer 20,000 fr. en cinq pour cent consolidés, générale de l'enregistrement et des domaines, contre une somme spécifiée en numéraire ; en date du 4 octobre 1820, qui décide que la « Est d'avis : qu'il y a lieu par l'administration perception est régulière et que la réclamation de des domaines, de remettre au sieur Saucède le M. Saucède ne doit pas être accueillie;

montant du droit proportionnel reçu par elle sur « Une autre délibération du même conseil, du l'acte sous seing-privé du 30 novembre 1818, en21 février 1821, où l'on conclut au contraire

registré le

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août 1819.) qu'il y a lieu d'autoriser la restitution demandée

III. Le transfert d'une inscription s'opère par par le sieur Saucède, sous la réserve seulement

une déclaration reçue sur des registres tenus à d'un droil fixe pour la formalité ;

« La lettre de M. le directeur général, du 27 cet effet; cette déclaration doit être signée par le mars suivant qui adopte les conclusions de cette propriétaire de la rente ou par son fondé de prodernière délibération ;

curation spéciale, assisté d'un agent de change « Le jugement rendu le 10 août 1819, par le qui certifie l'individualité du vendeur, la vérité tribunal de première instance du département de de sa signature et celle des pièces produites ; l'ala Seine, sur

une constestation entre le sieur gent de change devient alors responsable de la Saucède et la maison Lettre;

validité du transfert, mais cette garantie n’a lieu « L'arrêt de la cour de cassation du 14 décem- que pendant cinq années à partir de la déclarabre 1820 ;

tion du transfert. (Arrêté du 27 prairial an x.) « L'article

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de la loi du 22 frimaire an vii; On a élevé la question de savoir si l'arrêté « Et le rapport de M. le premier commis des du 27 prairial au x, qui limite ainsi cette gafinances, du 13 avril 1821 ;

rantie, ne faisait pas peser sur le Trésor royal une « Considérant qu'un acte notarié en date du 30 responsabilité subsidiaire. novembre 1818, par lequel le fondé de pouvoirs On a même demandé si cette garantie ne devait du sieur Saucède a reconnu avoir reçu de la pas être supportée en première ligne par le Trémaison de banque Lettré et compagnie, de sor, sauf son recours contre les ageris de change Rouen , une somme de 300,000 fr. remboursable ou tous autres coopérateurs de la vente fraudu

leuse , laquelle devait, dans tous les cas, être pro- sor; que, d'ailleurs, ils avaient été consommés bablement constatée par jugement des tribunaux. dans le cours de l'an vııı et ix, époque où la

Voici l'avis émis, le 23 août 1822, par le co- garantie des agents de change n'existait pas enmité des finances sur ces deux questions: core; que si, comme le prétendent les réclamants,

« Le comité des finances sur le renvoi qui lui a l'intérêt du crédit public exige que l'état se reconété fait par son excellence le ministre secré- naisse garant envers ses créanciers de la consertaire-d'état au mêne département;

vation de leurs droits, ce ne peut être que

dans « Vu un rapport présenté à son excellence par le seul cas où aucune négligence de leur part le premier commis des finances chargé de la n'aurait facilité les moyens frauduleux employés dette inscrite, et exposant que la maison Barillon, pour les en dépouiller ; que dans la supposition aujourd'hui en état de faillite, était dépositaire, où les sieurs Betton et Trousen auraient confié à pour une somme assez considérable, d'inscriptions la maison Barillon leurs inscriptions pour les en cinq pour cent consolidés appartenant à des vendre, la perte qu'ils éprouvent jie serait que la étrangers ; que plusieurs inscriptions ont été conséquence de leur confiance mal placée ; que aliénées frauduleusement, que dans ce nombre s'ils voulaient seulement faire percevoir les arréil s'en trouve deux, l'une de 820 francs, l'autre rages, ils pouvaient se prévaloir de la faculté que de 1100 francs qui étaient la propriété des sieurs le gouvernement a ménagée à ses créanciers, en Betton et Trousen, sujets de S. M. britannique; les admettant à faire toucher les artérages par des que MM. Delessert et compagnie , chargés fondés de pouvoirs non dépositaires des inscrippar un de leurs correspondants, de retirer ces tions (1); qu'en Angleterre, la banque, chargée de inscriptions, ont appris qu'elles avaient été trans- l'administration de la dette, se reconnaît garante férées avec jouissance du 22 mars 1821, sous la en première ligne de la validité des transferts; signature des parties certifiées par deux agens de mais que les formes usitées dans ce pays pour ce change; que MM. Delessert en avançant avoir genre d'aliénation, comparées à celles qui s'obreçu des pièces authentiques, qui ne laissaient au- servent en France, présentent des différences nocun doute sur l'existence du faux, demandaient tables et d'où ressort sensiblement l'obligation que les denx créanciers expropriés fussent immé- rigoureuse de cette garantie; que si malgré les diatement indemnisés par le Trésor, sauf son re- faveurs qui accompagnent la vente des cinq pour cours contre les agents de change, certificateurs cent consolidés qui doivent restreindre les obligaou tous autres coopérateurs du transfert fraudu- tions du Trésor de France, envers ses créanciers, leux; que ces négociants ayant renouvelé la même la force des choses doit amener le gouvernement réclamation, en l'appuyant sur les considérations à se constituer garant en matière de transfert et générales qui intéressent le crédit public, son même à placer cette garantie en première ligne, excellence a désiré l'examen de cette question; il ne peut du moins être assujetti à payer, avant que si on l'envisage sous le rapport de la législa- que le faux n'ait été judiciairement constaté ; quo tion existante, on reniarque que l'arrêté du gou- toute autre marche' serait évidemment impruvernement, en date du 27 prairial an x, a évi- dente et compromettrait le succès de son action, demmeut reporté la garantie sur l'agent de change; récursoire contre l'agent de change certificateur; mais que la garantie subsidiaire du Trésor semble que, quant à cette action elle-même, il paraît conrésulter de la disposition de cet arrêté, qui limite venable de discuter, dans un rapport spécial, si à cinq années l'utilité du recours contre l'agent elle est suffisamment assurée d'après l'organisation certificateur de la signature; qu'en considérant actuelle de la compagnie des agents de change, la même question sous un point de vue plus élevé, et les garanties que leur imposent les lois et régleou se demande si la garantie du Trésor ne devrait ments ; qu'en attendant il y a lieu de déférer au pas être en première ligne ; mais que dans cette comité deux questions énoncées de la manière hypothèse, il y a beaucoup de conséquences à suivante : prévoir et des risques à courir, surtout si l'on « 1° Si le Trésor doit être soumis subsidiaireadmet la possibilité d'une collusion entre le faus- ment avec les agents de change à la garantie que saire et l'agent de change, quelqu'invraisemblable l'arrêté, du 27 prairial an x, a imposée à ces derque soit une telle proposition ; que les dangers niers, relativement aux transferts des cinq pour de cette collusion s'augmenteront encore si elle a cent consolidés ? lieu de la part du rentier, lui-même qui aura cal « 2° Ou si cette garantie sera supportée en preculé les chances d'une pareille opération et pré- mière ligne par le Trésor, sauf son recours contre paré les moyens de s'en faire regarder comme les agents de change ou tous autres coopérateurs victime, tandis qu'il serait l'agent principal de la de la vente frauduleuse, laquelle devrait, dans tous fraude commise ; qu'on peut, il est vrai, citer les cas, être préalablement constatée par jugement deux circonstances où le trésor a remplacé des des tribunaux ? rentes aliénées frauduleusement, mais que les transferts s'étaient opérés sur des extraits d'inscriptions soustraits dans les bureaux même du Tré (1) Voyez ci-après section iv, oorv,

l'art. 90

Vu les différentes pièces jointes au rapport, a positivement prescrit la rédaction de ce régledont la substance vient d'être reproduite ; ment qui cependant n'existe pas encore ;

« Vu les lois des 24 août 1793, 14 ventose an III, Enfin, que dans le cas où, malgré les ob8 nivose an vi , 20 floréal an vui, 28 ventose an ix, servations qui précèdent, on croirait devoir enet 3 messidor an xii, ainsi que l'art. 9o du Code core examiner si le 'Trésor n'aurait pas à accorder de commerce;

quelque garantie ultérieure, pour satisfaire, non Vu l'arrêté du gouvernement, en date du 27 pas aux droits réels des intéressés, mais à de prairial an x, et le décret du 13 thermidor an xiii; simples exigeances du crédit public, si heureuse

«Considérant que les lois et réglements placentment restauré par le gouvernement du roi, un tel entre les mains de tout propriétaire de rente sur examen ne pourrait avoir lieu fructueusement le grand-livre, un titre qui constate ses droits , lui qu'après la discussion du réglement destiné à donne, en cas de perte, le moyen de le remplacer, faire application de la garantie des agents de et le dispense de le faire représenter par le fonde change: de pouvoirs qui touche les arrérages;

« Est d'avis : 1° que l'arrêté du 27 prairial Que s'il arrive, qu’un extrait d'inscription an x, en limitant à cinq années la garantie des soit négocié frauduleusement, il faut que d'abord agents de change, ne fait pas peser sur le Trésor il y ait eu de la part du propriétaire ou négligence, royal une responsabilité subsidiaire; quant à la conservation de son titre, ou conhance 2° Qu'il ne convient pas de soumettre le Tré. mal placée, lorsqu'il a choisi le dépositaire; sor à cette responsabilité, encore moins de re«Que des circonstances de cette nature, abso-porter sur lui la garantie directe que

l'arrêté du 27 lument étrangères à l'action de toute autorité pu- prairial an x impose aux agents de change; blique, ne sauraient imposer à l'état une garantie « 3o Qu'il importe de faire rédiger sans aucun à laquelle il ne se soumettrait pas, sans s'exposer retard et avec beaucoup de soin, le réglement prévu aux plus graves inconvénients;

par

l'article 22 de l'arrêté du 27 prairial an x, et Que pour ménager à ses créanciers une ga- prescrit par

du Code de commerce. » rantie à laquelle il ne pouvait s'assujettir, il a

IV. Avant l'institution des agents de change, le institué avec cautionnement et investi d’un pri. Trésor n'était point non plus garant des transferts vilége exclusif les agents de change, qui, suivant faits sur fausses procurations. Un avis du conseil. l'article 16 de l'arrêté du 27 prairiał an' x, sont d'état du 28 thermidor an ix, approuvé le 19 responsables de la validité des transferts, en ce fructidor an x, et que nous allons rapporter l'a qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité ainsi jugé; mais cet avis déclare en même temps de sa signature et des pièces produites;

que

le droit du vrai propriétaire ne peut pas être Que si cette garantie est limitée à cinq ans, anéanti, et que les individus, auxquels il a été ce délai analogue aux prescriptions établies par fait des transferts sur fausses procurations, n'ont les articles 2276 et 2277 du Code civil, n'est fixé de recours que contre les faussaires. que dans l'intérêt des agents de change ou de « Le conseil-d'état, sur le rapport de la section leurs familles et pour mettre un terme à leur res- des finances, en conséquence d'un renvoi, fait ponsabilité envers le public;

par le premier consul, d'un rapport du ministre Qu'il est impossible de supposer qu'à l'ins- des finances concernant des transferts d'inscriptant où elle cesse, le Trésor y substitue la sienne, tions au grand-livre, faits en vertu de fausses proque l'arrêté du 27 prairial an x, n'est pas suscep- curations, tible d'une telle interprétation, qu'elle ne saurait

« Est d'avis, que la loi du 24 mars 1793, arêtre admise sans rendre illusoire la garantie im- ticle 161, ordonnant qu'à l'avenir on pourrait disposée aux agents de change et sans la faire re- poser de tous les objets compris dans le grand-livro tomber sur le Trésor, plus onéreuse que s'il de la dette publique, comme de créances mobil'avait assurée directement ;

lieres, la propriété d'une créance mobilière ne Qu'il est du plus haut intérêt pour l'état de peut être transférée qu'en vertu du consentement procurer à ses créanciers toutes les sûretés et du vrai propriétaire, et qu'en conséquence un toutes les facilités que la nature des choses peut transfert qui n'est point émane de lui, où , ce qui comporter, et qu'ainsi le gouvernement ne doit est la même chose, qui est donné en son nom rien négliger pour que la responsabilité des agents sur une fausse procuration, ne peut point anéde change reçoive toujours une application antir son droit de propriété. prompte et complète ;

« Relativement à la garantie qui pourrait être Que c'est sans doute dans cette vue que l'ar- réclamée contre la trésorerie, à raison de l'approticle 21 de l'arrêté du 27 prairial anx, fait bation donnée par elle au transfert, il suffit de mention d'un réglement que les agents de change remarquer que la trésorerie n'est point chargée devaient remettre au ministre de l'intérieur, pour d'examiner le titre au moyen duquel un intermeêtre lui présenté à la sanction du gouverne- diaire négocie entre les premiers propriétaires et

les acquéreurs de l'inscription, le transfert, toutes Que plus tard l'art. 96 du Code de commerce les fois que la procuration lui est présentée dans

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par ment;

Tome II.

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la forme authentique, prescrite par la loi, et, Meulan et par suite d'une omission faite dans les qu'elle a été reçue par l'officier public, qui doit bureaux du grand-livre, seul connaître les parties ou les faire certifier par a Vu les pièces jointes au rapport; des témoins dignes de foi; qu'il suit de là, que « Considérant que les états du payeur et les la responsabilité de la trésorerie n'est point com- 'certificats de propriété délivrés par lui indiquent promise, si la fausseté reconnue et jugée de la que la propriété de la rente dont il s'agit apparprocuration entraîne la nullité de la dernière tenait au sieur Charles-Jacques-Louis Neulan, et inscription, que c'est aux parties intéressées à vé- que Jean-Pierre Mercier n'en était que l'usufruitier; rifier le titre qui servait de base à leur transaction: Que cette mention n'a point été faite sur l’in.

Par ces motifs les dernières inscriptions doi- scription délivrée audit Mercier, et qu'elle a été exvent être rayées comme nulles, et les premières pédiée à son non seulement et sans aucune réserve; doivent conserver toute leur force, sauf le recours Que c'est par suite de cette omission que la des nouveaux acquéreurs contre le prétendu fondé vente de l'inscription a eu lieu ; de procuration , qui pourra , de son côté , sc pour. Qu'il est juste, en conséquence, d'indemniser voir contre les auteurs du faux titre.

les héritiers Meulan par un remplacement de V. Si le Trésor n'est point responsable des trans-même nature et valeur, sauf le recours du Trésor ferts frauduleux auxquels il est étranger, il n'en public contre ledit Jean-Pierre Mercier ou ses est pas de même lorsqu'ils proviennent de son héritiers : fait; ainsi quand une inscription a été vendue « Notre conseil d'état entendu, par l'usufruitier au préjudice du propriétaire, par « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: suite d'une omission faite dans les bureaux du « Art. 1o. Il sera prélevé sur le compte de 5 grand-livre, ce dernier peut être reçu à demander pour cent disponibles, ouvert en exécution de le remplacement de son inscription aux frais du notre décret du 8 mai 1806, pour être transférée Trésor. C'est ce qui a été décidé par un décret à la succession du sieur Charles-Jacques-Louis du 11 mai 1807, rendu au conseil d'état. de Meulan , une inscription en 5 pour cent conVoici l'espèce :

solidés de 442 fr., savoir: Le sieur Charles-Jacques-Louis Meulan, décédé 1° 342 fr. pour remplacement de l'inscription le 21 août 1790, était propriétaire d'une rente de pareille valeur, no 2329, dont le sieur Meuperpétuelle de 1027 fr. dont il avait abandonné lan a été exproprié; l'usufruit au sieur Jean-Pierre Mercier, en rem « 2° 73 fr. pour tenir lieu à ses héritiers de la placement d'une rente viagère de 1000 fr. qu'il somme de 1454 f. à laquelle s'élèvent les arrérages lui devait lors de la forination du grand-livre. La de ladite inscription depuis le 30 frimaire an xt, créance du sieur Menlan y fut inscrite au nom jusqu'au 22 mars 1807; dudit Mercier ; mais quoique dans les états du 3 Enfin 27 fr. en représentation de la somme payeur et dans les certificats de propriété par lui de 10,800 fr. de bons au porteur qui revenait audélivrés, ce dernier ne fût indiqué que comine dit C.-J.-L. Meulan , pour sa nue propriété, dans usufruitier, la propriété audit Jacques-Louis Men- le remboursement des deux tiers afférents à l’inlan, cette réserve ne fut point établie dans l'in- scription précitée. scription et elle fut expédiée au nom de Jean « Art. 2. Notre ministre du Trésor public est Pierre Mercier seulement. Il résulta de cette omis- chargé de l'exécution du présent décret. » sion que

celui-ci fit consolider la rente en son Vi. Avant 1822, les transferts des rentes 5 pour nom, et vendit ensuite , par la voie du transfert, cent consolidés étaient périodiquement suspendus l'inscription de 342 fr., n° 2329, provenant de pendant les dix-huit jours qui précédaient l'oucette consolidation.

verture de chaque semestre. Une ordonnance du Les héritiers Meulan, ayant eu connaissance roi, du 30 janvier de cette année, a fait cesser de ces faits, réclamèrent le remplacement de cette interruption. D'après cette ordonnance il cette inscription, se fondant sur ce qu'on ne ne doit plus y avoir aucune suspension dans les pouvait les rendre passibles du résultat d'une opé écritures tenues au Trésor royal, pour l'exécuration vicieuse à laquelle ils étaient entièrement lion des transferts de rentes et de reconnaissances étrangers et dont le Trésor devait, seul, être res- de liquidations. Les négociations à la bourse de ponsable puisqu'elle était du fait de ses agents. Paris, avec jouissance du semestre courant, se

Ils obtinrent le 11 mai 1807, le décret suivant: ront fermées les 6 septembre de chaque année;

« N...:--- sur le rapport de notre ministre du celles du lendemain 7 seront faites avec jouissance Trésor public relatif à la réclamation faite par les du semestre suivant et exécutées immédiatement. héritiers du sieur C.-J.-L. Meulan, à fin de rem VII. Les inscriptions départementales peuvent placement d'une rente perpétuelle de 1027 fr. etre négociées et transférées à Paris avec autant sur l'état, dont ce dernier était propriétaire et dont de facilité et de promptitude que les inscriptions l'inscription lélivrée au nom de Jean-Pierre Mer directes. Elles ont sur ces dernières l'avantage cier, qui en avait seulement l'usufruit, a été vendue d'être, en outre, transférables dans le département par ce dernier sans la participation du sieur de d'où elles émanent.

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Les déclarations de transfert des inscriptions Qu'à l'époque de la promulgation de cet ardépartementales, sont signées à Paris, comme ticle du Code, les lois anglaises admettaient les dans les départements, par le propriétaire lui- Français à succéder aux rentes que leur parent même, ou, en son absence, par son fondé de anglais aurait pu posséder dans son pays; procuration, dans la forme ordinaire.

Qu’ainsi la réciprocité exigée par le Code se VIII. Les mutations de rentes qui ont lieu, au- trouvant, à cet égard, exactement établie, M. le trement que par une vente, doivent être appuyées chancelier de l'échiquier n'aurait pas été fondé d'un certificat de propriété, délivré par un no- dans la déclaration qu'il a faite depuis, à la séance taire; mais si la mutation s'opère en vertu d'un du 22 décembre, relativement au partage des renjugement, c'est le greffier dépositaire de la mi- tes sur l'état possédées en France par un Annute qui doit délivrer le certificat. (Loi du 28 flo-glais; réal an vii.)

« Qu'il paraît donc que cette déclaration n'a été IX. Quant aux inscriptions appartenant à des déterminée que par la disposition de l'art. 2 de la mineurs ou interdits, une loi du 24 mars 1806 | loi du 14 juillet 1819, portant , . Dans le cas de a statué :

« partage d'une même succession entre des cohéri« Art. 1o'. Les tuteurs et curateurs de mineurs tiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront, ou interdits qui n'auraient en inscriptions ou pro- |« sur les biens situés en France, une portion égale messes d'inscriptions de 5 pour cent consolidés « à la valeur des biens situés en pays étranger, dont qu'une rente de 50 fr. et au-dessous, en pour- « ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en ront faire le transfert sans qu'il soit besoin d'au « vertu des lois et coutumes locales »; torisation spéciale, ni d'affiches, ni de publica Qui'en effet, l'expression générique de biens, tion, mais seulement d'après le cours constaté employée dans cet article, pourrait rigoureusedu jour et à la charge d'en compter comme du ment comprendre les biens, tant meubles qu’improduit des meubles.

meubles, sans que le mot situés, qui le suit, puisse * 2. Les mineurs émancipés qui n'auraient de absolument restreindre le sens aux seuls biens même en inscriptions ou promesses d'inscriptions immeubles; qu'une rente de 50 fr. et au-dessous pourront éga Qu'il suivrait de la que dans les meubles se lement les transférer avec la seule assistance de trouveraient implicitement comprises les rentes leurs curateurs et sans qu'il soit besoin d'avis de sur l'état, mobilisées par les lois qui les régissent; parents ou d'aucune autre autorisation.

Qu'il serait donc préférable de lever toute « 3. Les inscriptions ou promesses d'inscrip- équivoque et toite incertitude à cet égard; tions au-dessus de 50 fr. de rente, ne pourront Que l'interprétation que l'on demanderait sur être vendues par les tuteurs ou curateurs qu'avec cet article, éprouverait d'autant moins d'obstacles, l'autorisation du conseil de famille et suivant le qu'elle serait conforme à toute la législation ancours du jour légalement constaté; dans tous les térieure ; que l'intention bien certaine de la loi cas, la vente pourra s'effectuer sans qu'il soit be- du 14 juillet, a été de favoriser l'emploi en France soin d'affiches ni publication.

des fonds étrangers, et qu'il est évident que si on Un avis du conseil-d'état, du 17 octobre 1807, eût songé alors à la difficulté qui s'élève aujourapprouvé le 11 janvier 1808, a décidé dans le d'hui, relativement aux rentes, cette loi l'aurait même sens que les héritiers bénéficiaires ne pour levée dans le sens du projet de lettre renvoyée raient transférer, sans autorisation, les inscrip- par son Exc, à l'examen du comité : tions au-dessus de 50 fr. de rente.

Est d'avis,
X. Les étrangers propriétaires de 5 pour cent Qu'il y a lieu, par

a lieu, par le gouvernement, de proconsolidés, en France, peuvent-ils en disposer poser, dans la prochaine loi de finances, un ard'après les lois de leur pays ?

ticle portant que les étrangers qui achèteront, en Cette question a donné lieu à l'avis suivant du France, des rentes cinq pour cent consolidés, comité des finances, en date du 31 décembre 1819. pourront en disposer à leur gré, et snivant les

« Le comité des finances, sur le renvoi qui lui ! lois de leurs pays, sans que les héritiers français a été fait par S. Exc. le ministre secrétaire-d'état ; qu'ils laisseraient puissent exercer sur ces rentes au même département, d'un projet de réponse à le prélèvement dont il est question dans la loi du une lettre ou l'on expose les doutes élevés sur la 14 juillet 1819; libre disposition, par des propriétaires étrangers, * Et que dans l'état actuel des choses, et d'après et d'après leurs lois, des fonds publics qu'ils peu les motifs ci - dessus exposés, le comité ne peut vent posséder en France,

que

laisser à la prudence de S. Exc. à juger quelle a Considérant que l'art. 726 du Code civil avait réponse il convient de faire provisoirement à la admis un étranger à succéder aux biens que son lettre ci-dessus visée. » parent, étranger ou Français, possédait dans le La disposition proposée par le comité des fiterritoire du royaume, dans le cas et de la ma nances n'a

pas

été insérée dans la loi des finances nière dont un Français succédait à son parent de 1821, ni dans celle des années suivantes : mais possédant des biens dans le pays de cet étranger; il a paru dans le Moniteur du 7 janvier 1820

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