Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... établi pour former l'action en délaissement . L'art . 380 , prévoyant la fraude qui pourrait se rencontrer dans cette déclaration , prononce une peine contre celui qui l'a commise . « En cas de déclaration frauduleuse , porte - t - il ...
... établi pour former l'action en délaissement . L'art . 380 , prévoyant la fraude qui pourrait se rencontrer dans cette déclaration , prononce une peine contre celui qui l'a commise . « En cas de déclaration frauduleuse , porte - t - il ...
Page 43
... établi par cet article 432 , et y ont dérogé à juste titre ; car l'intérêt du commerce s'oppose évidemment à ce que l'ac- « tion en réparation du dommage causé à des mar- chandises assurées , puisse se perpétuer pendant cinq ans . En ...
... établi par cet article 432 , et y ont dérogé à juste titre ; car l'intérêt du commerce s'oppose évidemment à ce que l'ac- « tion en réparation du dommage causé à des mar- chandises assurées , puisse se perpétuer pendant cinq ans . En ...
Page 49
... établi leurs repaires ; que l'art . 1385 du Code civil ne déclare respon- sable du dommage causé par un animal , que celui qui en est propriétaire ou qui l'emploie à son usage ; qu'à la vérité , aux termes de l'arti- cle 1383 , chacun ...
... établi leurs repaires ; que l'art . 1385 du Code civil ne déclare respon- sable du dommage causé par un animal , que celui qui en est propriétaire ou qui l'emploie à son usage ; qu'à la vérité , aux termes de l'arti- cle 1383 , chacun ...
Page 52
... établi par la Charte , et ordonné qu'il serait fait une nouvelle édition de ces Codes . Elle défend en conséquence à tous les Français d'employer ces dénominations dans les citations des lois , arrêtés 52 DENOMINATIONS .
... établi par la Charte , et ordonné qu'il serait fait une nouvelle édition de ces Codes . Elle défend en conséquence à tous les Français d'employer ces dénominations dans les citations des lois , arrêtés 52 DENOMINATIONS .
Page 63
... établi · par des présomptions abandonnées à la prudence du magistrat , encore bien que la valeur excède 150 fr . ? Ces principes sont - ils communs aux caffetiers , limonadiers traiteurs , etc. ? Le 28 juillet 1812 , M. F. , conseiller ...
... établi · par des présomptions abandonnées à la prudence du magistrat , encore bien que la valeur excède 150 fr . ? Ces principes sont - ils communs aux caffetiers , limonadiers traiteurs , etc. ? Le 28 juillet 1812 , M. F. , conseiller ...
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