Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... voyez Lettre - de - change , section Iv , § II . DÉCISOIRE . On appelle serment décisoire celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement définitif de la contestation . Voy . Serment . à faire déclarer un ...
... voyez Lettre - de - change , section Iv , § II . DÉCISOIRE . On appelle serment décisoire celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement définitif de la contestation . Voy . Serment . à faire déclarer un ...
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... Voyez Commissionnaire . DÉDIT . C'est la peine dont sont convenus deux personnes contre celle qui refusera d'exécuter sa promesse ou son obligation . Par exemple , nous convenons que si je ne dé- molis pas telle maison , qui vous gêne ...
... Voyez Commissionnaire . DÉDIT . C'est la peine dont sont convenus deux personnes contre celle qui refusera d'exécuter sa promesse ou son obligation . Par exemple , nous convenons que si je ne dé- molis pas telle maison , qui vous gêne ...
Page 19
... Voyez Délit et quasi - délit , et Dommages - inté- rêts . Lors même qu'il n'a fait qu'user légitimement de son droit , il peut encore être astreint à réparer le dommage qu'il a causé . Voy . Servitude , sect . 11 , § IV , n ° xiv . II ...
... Voyez Délit et quasi - délit , et Dommages - inté- rêts . Lors même qu'il n'a fait qu'user légitimement de son droit , il peut encore être astreint à réparer le dommage qu'il a causé . Voy . Servitude , sect . 11 , § IV , n ° xiv . II ...
Page 20
... Voyez ce mot . Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut - il , pour se dispenser de contribuer à la réparation , abandonner la mitoyenneté , dans les villes et faubourgs , où la clôture est forcée , aux termes de l'article 663 du Code ...
... Voyez ce mot . Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut - il , pour se dispenser de contribuer à la réparation , abandonner la mitoyenneté , dans les villes et faubourgs , où la clôture est forcée , aux termes de l'article 663 du Code ...
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... Voyez , au surplus , les articles Citation , Ajour- Cassation , Jugement , Opposition aux jugements , Justice de paix , Complainte , Conseil de prud'hom- mes , Conseil - d'état , Procès - verbal , Öbligation , Nullité , Prescription ...
... Voyez , au surplus , les articles Citation , Ajour- Cassation , Jugement , Opposition aux jugements , Justice de paix , Complainte , Conseil de prud'hom- mes , Conseil - d'état , Procès - verbal , Öbligation , Nullité , Prescription ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve