Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... arrêt du 2 février 1809 , au rapport , tation , après cinq années , à compter du jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions conformes décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le ...
... arrêt du 2 février 1809 , au rapport , tation , après cinq années , à compter du jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions conformes décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le ...
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... arrêt du 4 avril 1816 , avait déclaré Lambert , père , en état de faillite , à compter seulement du 1er octobre 1809 , sans énoncer qu'il fût constant elle pour que bert , père , malgré sa déclaration contraire , était alors commerçant ...
... arrêt du 4 avril 1816 , avait déclaré Lambert , père , en état de faillite , à compter seulement du 1er octobre 1809 , sans énoncer qu'il fût constant elle pour que bert , père , malgré sa déclaration contraire , était alors commerçant ...
Page 26
... arrêt dé- noncé n'a donc pu les en décharger sans violer l'article 353 . Mais ce système n'a point été accueilli , et le 3 août 1821 , la cour de cassation , section des re- quêtes , a rendu l'arrêt suivant , sur les conclusions ...
... arrêt dé- noncé n'a donc pu les en décharger sans violer l'article 353 . Mais ce système n'a point été accueilli , et le 3 août 1821 , la cour de cassation , section des re- quêtes , a rendu l'arrêt suivant , sur les conclusions ...
Page 32
... arrêt dénoncé , pour établir que ces trois mois auraient été échus avant le 6 juin 1807 , jour de la demande formée par les sieurs Despêchers , devant le tribunal de com- merce de Saint - Malo , s'est fondé uniquement sur ce que le ...
... arrêt dénoncé , pour établir que ces trois mois auraient été échus avant le 6 juin 1807 , jour de la demande formée par les sieurs Despêchers , devant le tribunal de com- merce de Saint - Malo , s'est fondé uniquement sur ce que le ...
Page 52
... arrêt de la section civile du 17 janvier 1819 . Voici les circonstances dans lesquelles il a été rendu : Le sieur ... arrêt attaqué viole formellement ces articles ; Crewe est connexe à celui de Brunet , « Attendu , enfin , que le ...
... arrêt de la section civile du 17 janvier 1819 . Voici les circonstances dans lesquelles il a été rendu : Le sieur ... arrêt attaqué viole formellement ces articles ; Crewe est connexe à celui de Brunet , « Attendu , enfin , que le ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve