Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Ainsi , quoique le testament article ? " olographe doive être date de la main du
testateur , La cour de cassation a résolu ces deux quesà peine de nullité ( Code
civ . , art . 970 et 1001 ) ; I tions pour l'affirmative , dans l'espèce suivante : Tome II
...
Ainsi , quoique le testament article ? " olographe doive être date de la main du
testateur , La cour de cassation a résolu ces deux quesà peine de nullité ( Code
civ . , art . 970 et 1001 ) ; I tions pour l'affirmative , dans l'espèce suivante : Tome II
...
Page 54
Prononcant sur le fond : -- vu les articles 28 , III . Le juge chargé de liquider , taxe
chaque 72 et 15. du décret du 16 février 1807 , portant article en marge de l'état ,
somme le total au bas , réglement général des frais ; – et attendu qu'en et met ...
Prononcant sur le fond : -- vu les articles 28 , III . Le juge chargé de liquider , taxe
chaque 72 et 15. du décret du 16 février 1807 , portant article en marge de l'état ,
somme le total au bas , réglement général des frais ; – et attendu qu'en et met ...
Page 106
... le 5 février « jo lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions 1819 , a jugé
comme celui d'Apt , par les motifs « locales sur les objets confiés à sa vigilance et
à suivants : « attendu que l'article 46 , titre et de son autorité par les articles 3 et 4
du ...
... le 5 février « jo lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions 1819 , a jugé
comme celui d'Apt , par les motifs « locales sur les objets confiés à sa vigilance et
à suivants : « attendu que l'article 46 , titre et de son autorité par les articles 3 et 4
du ...
Page 200
... fit des défendeurs , lorsque la vente du 22 sep avait entendu n'accorder , par l'
article 941 , qu'aux tembre 1810 , leur a ... excep« Qu'il résulte de la combinaison
des articles tion , que ce droit d'opposer le défaut de la tran938 , 939 et 941 du ...
... fit des défendeurs , lorsque la vente du 22 sep avait entendu n'accorder , par l'
article 941 , qu'aux tembre 1810 , leur a ... excep« Qu'il résulte de la combinaison
des articles tion , que ce droit d'opposer le défaut de la tran938 , 939 et 941 du ...
Page 273
... de chament les députés à la chambre . ( Voyez la loi du que électeur qui
déposera sont bulletin , seront 29 juin 1820 , qui abroge cet article et le rem-
inscrits , par le secrétaire ou l'un des scrutateurs place par une nouvelle
organisation des ...
... de chament les députés à la chambre . ( Voyez la loi du que électeur qui
déposera sont bulletin , seront 29 juin 1820 , qui abroge cet article et le rem-
inscrits , par le secrétaire ou l'un des scrutateurs place par une nouvelle
organisation des ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez