Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... article 67 de l'ordonnance de Villers- Cotterets , de 1529 , l'article 167 de l'ordonnance de Blois , de 1579 , l'article 38 de l'ordonnance de 1735 , sur les testaments , les articles 12 et 68 de la loi du 25 ventose an xi , contenant ...
... article 67 de l'ordonnance de Villers- Cotterets , de 1529 , l'article 167 de l'ordonnance de Blois , de 1579 , l'article 38 de l'ordonnance de 1735 , sur les testaments , les articles 12 et 68 de la loi du 25 ventose an xi , contenant ...
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... articles , ainsi qu'il résulte du procès - verbal de rédaction de ladite ordon- nance et de celui de la discussion dudit Code ; et attendu que , dans l'espèce , des circonstances graves font plutôt présumer la mort que l'absence de l ...
... articles , ainsi qu'il résulte du procès - verbal de rédaction de ladite ordon- nance et de celui de la discussion dudit Code ; et attendu que , dans l'espèce , des circonstances graves font plutôt présumer la mort que l'absence de l ...
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... article 8 , titre XIV , des décrets de l'Assemblée nationale des 6 et 7 septembre 1790 ; 2 ° à l'article 3 , titre 11 , et aux articles 12 et 13 , titre 11 de la loi des 9-13 août 1791 ; 3 ° à l'arrêté du gouvernement , du 17 floréal an ...
... article 8 , titre XIV , des décrets de l'Assemblée nationale des 6 et 7 septembre 1790 ; 2 ° à l'article 3 , titre 11 , et aux articles 12 et 13 , titre 11 de la loi des 9-13 août 1791 ; 3 ° à l'arrêté du gouvernement , du 17 floréal an ...
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... articles 1er et 8 du titre 1er de leur manière de procéder sont plus promptes , ne seraient plus que de simples rapporteurs qui se rendraient sur le rivage pour constater un échoue- ment , et devraient ensuite attendre que le tribu- nal ...
... articles 1er et 8 du titre 1er de leur manière de procéder sont plus promptes , ne seraient plus que de simples rapporteurs qui se rendraient sur le rivage pour constater un échoue- ment , et devraient ensuite attendre que le tribu- nal ...
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... articles 42 et 48 du titre des assurances , de l'ordonnance de 1681 . " Le premier de ces articles est ainsi conçu : Lorsque l'assuré aura eu avis de la perte du « vaisseau ou des marchandises assurées , de l'arrêt ⚫ du prince ou d ...
... articles 42 et 48 du titre des assurances , de l'ordonnance de 1681 . " Le premier de ces articles est ainsi conçu : Lorsque l'assuré aura eu avis de la perte du « vaisseau ou des marchandises assurées , de l'arrêt ⚫ du prince ou d ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve