Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... autorisé l'admission de la preuve des faits allégués ; que les dispositions des art . 14 , tit . xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas nécessairement ex- clusives de l'admission de la preuve testimoniale dans ...
... autorisé l'admission de la preuve des faits allégués ; que les dispositions des art . 14 , tit . xx de l'ordonnance de 1667 , et 46 du Code civil , ne sont pas nécessairement ex- clusives de l'admission de la preuve testimoniale dans ...
Page 20
... autorisé par la justice . 7 ° Tous les droits que le preneur avait sur l'héritage , avant le bail à rente , revivent après le déguerpissement . Voy . Pothier , Traité du contrat de bail à rente , n ° 122 et suivants , et le Répertoire ...
... autorisé par la justice . 7 ° Tous les droits que le preneur avait sur l'héritage , avant le bail à rente , revivent après le déguerpissement . Voy . Pothier , Traité du contrat de bail à rente , n ° 122 et suivants , et le Répertoire ...
Page 22
... autorisé . I. « Le délaissement des objets assurés , porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance ...
... autorisé . I. « Le délaissement des objets assurés , porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance ...
Page 26
... autorisés à prendre les mesures conser- vatoires et d'urgence qui leur paraîtraient conve- nables ; que , quant à la ... autorise l'assuré à faire le délaissement , soit qu'il émane d'un gou- vernement étranger , soit qu'il ait été ...
... autorisés à prendre les mesures conser- vatoires et d'urgence qui leur paraîtraient conve- nables ; que , quant à la ... autorise l'assuré à faire le délaissement , soit qu'il émane d'un gou- vernement étranger , soit qu'il ait été ...
Page 32
... autorise l'as- suré à faire le délaissement , que lorsque , après le . délai prescrit par l'art . 387 , le capitaine n ... autorisé , lorsqu'il s'était écoulé un an pour les voyages ordinaires , et deux ans pour les voyages de long cours ...
... autorise l'as- suré à faire le délaissement , que lorsque , après le . délai prescrit par l'art . 387 , le capitaine n ... autorisé , lorsqu'il s'était écoulé un an pour les voyages ordinaires , et deux ans pour les voyages de long cours ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve