Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... avaient produit un acte de notoriété , constatant de toute personne de son arrondissement qui laisse que Pierre Blanchet , fils de Louis , était entré pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des dans l'armée insurgée de la Vendée ...
... avaient produit un acte de notoriété , constatant de toute personne de son arrondissement qui laisse que Pierre Blanchet , fils de Louis , était entré pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des dans l'armée insurgée de la Vendée ...
Page 31
... avaient une maison à Nantes ; que l'armateur , leur mandataire , résidait dans cette ville , et qu'ainsi le délai avait commencé à courir le même jour où le naufrage y avait été connu . D'ailleurs , ajoutaient - ils , la loi n'a pas ...
... avaient une maison à Nantes ; que l'armateur , leur mandataire , résidait dans cette ville , et qu'ainsi le délai avait commencé à courir le même jour où le naufrage y avait été connu . D'ailleurs , ajoutaient - ils , la loi n'a pas ...
Page 38
... avaient stipulé franc et quitte d'avaries , rendu , sans nul encombre , de Morlaix à Saint - ils ne devraient , en cas de délaissement , que l'é- Malo ; que le second fait , relatif à l'ordre de met- tre en mer , quand on en passerait ...
... avaient stipulé franc et quitte d'avaries , rendu , sans nul encombre , de Morlaix à Saint - ils ne devraient , en cas de délaissement , que l'é- Malo ; que le second fait , relatif à l'ordre de met- tre en mer , quand on en passerait ...
Page 42
... avaient précédé l'échouement avec bris , plus que la somme qu'elle avait assurée et pour laquelle elle avait reçu une prime de tant pour cent , la cour royale de Poi- tiers a violé les articles 332 et 393 , et faussement appliqué l'art ...
... avaient précédé l'échouement avec bris , plus que la somme qu'elle avait assurée et pour laquelle elle avait reçu une prime de tant pour cent , la cour royale de Poi- tiers a violé les articles 332 et 393 , et faussement appliqué l'art ...
Page 54
... avaient été précédemment ordonnées jusqu'à concurrence de 500 exemplaires , puisque , parmi les dispositions très - nombreuses du tarif , il n'en existe aucune qui accorde , en ce cas , un droit de copie ; - que - d'ailleurs il résulte ...
... avaient été précédemment ordonnées jusqu'à concurrence de 500 exemplaires , puisque , parmi les dispositions très - nombreuses du tarif , il n'en existe aucune qui accorde , en ce cas , un droit de copie ; - que - d'ailleurs il résulte ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve