Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... cause , qu'envers le procureur du roi lui - même . A l'audience du 10 juin 1813 , il fut interrogé sur les causes de sa cession . Il affirına que la dame Vauvert lui devait réellement alors la somme de 2,400 francs , dans laquelle il n ...
... cause , qu'envers le procureur du roi lui - même . A l'audience du 10 juin 1813 , il fut interrogé sur les causes de sa cession . Il affirına que la dame Vauvert lui devait réellement alors la somme de 2,400 francs , dans laquelle il n ...
Page 23
... cause d'innavigabilité a lieu , soit que l'assurance porte sur le corps du navire , soit qu'elle ne s'applique qu'au charge- ment , pourvu , bien entendu , que le vaisseau ait été rendu innavigable par fortune de mer , comme le dit l ...
... cause d'innavigabilité a lieu , soit que l'assurance porte sur le corps du navire , soit qu'elle ne s'applique qu'au charge- ment , pourvu , bien entendu , que le vaisseau ait été rendu innavigable par fortune de mer , comme le dit l ...
Page 24
... cause légale , le délaissement du navire la Mère de Famille , sauf le droit réservé à l'assuré de se pourvoir en réglement des avaries . Sur l'appel du sieur Damiens , ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour royale de Bor- deaux ...
... cause légale , le délaissement du navire la Mère de Famille , sauf le droit réservé à l'assuré de se pourvoir en réglement des avaries . Sur l'appel du sieur Damiens , ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour royale de Bor- deaux ...
Page 29
... cause de délaissement , la perte ou détérioration tout autre accident maritime aux risques des as- des trois quarts . Or , à quoi servirait cette énu - sureurs , son devoir est d'en donner connaissance mération , si les sinistres ...
... cause de délaissement , la perte ou détérioration tout autre accident maritime aux risques des as- des trois quarts . Or , à quoi servirait cette énu - sureurs , son devoir est d'en donner connaissance mération , si les sinistres ...
Page 38
... cause , l'article 378 du Code de commerce oblige l'assureur de rembourser à l'assuré les sommes totales de l'assurance , soit du navire , soit des marchandises à son bord , con- formément à l'évaluation établie au contrat d'as- surance ...
... cause , l'article 378 du Code de commerce oblige l'assureur de rembourser à l'assuré les sommes totales de l'assurance , soit du navire , soit des marchandises à son bord , con- formément à l'évaluation établie au contrat d'as- surance ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve