Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 136
... rentes et charges quand il s'agit de droits ou de questions de pronon féodales
dont ils pouvaient être grevés . priété . ... d'une charge anvante : ciennement
imposée à un fond engagé ; et l'ancien Le 23 mai 1910 , la chambre des comptes
...
... rentes et charges quand il s'agit de droits ou de questions de pronon féodales
dont ils pouvaient être grevés . priété . ... d'une charge anvante : ciennement
imposée à un fond engagé ; et l'ancien Le 23 mai 1910 , la chambre des comptes
...
Page 287
Quant à l'é- nom du propriétaire . valuation de ce cinquième , lorsque la rente est
Mais souvent le propriétaire ou principal locapayable en denrées , elle doit avoir
lieu d'après le taire se charge du paiement . Dans ce cas est - ce taux moyen ...
Quant à l'é- nom du propriétaire . valuation de ce cinquième , lorsque la rente est
Mais souvent le propriétaire ou principal locapayable en denrées , elle doit avoir
lieu d'après le taire se charge du paiement . Dans ce cas est - ce taux moyen ...
Page 400
... aucun rap Le capital des rentes foncières , dont sont grevés port au droit d'
enregistrement , que le Code n'a les immeubles vendus , à la charge de la servir
, point dérogé aux lois sur cette matière ; qu'avant , doit être ajouté au prix stipulé
.
... aucun rap Le capital des rentes foncières , dont sont grevés port au droit d'
enregistrement , que le Code n'a les immeubles vendus , à la charge de la servir
, point dérogé aux lois sur cette matière ; qu'avant , doit être ajouté au prix stipulé
.
Page 485
Dans les trois mois , à compter du décès de meubles et effets qui sont grevés de
restitution , l'auteur d'une disposition à charge de rendre , et qui , par suite ,
doivent être vendus . le grevé doit faire procéder à l'inventaire de tous IV .
Dans les trois mois , à compter du décès de meubles et effets qui sont grevés de
restitution , l'auteur d'une disposition à charge de rendre , et qui , par suite ,
doivent être vendus . le grevé doit faire procéder à l'inventaire de tous IV .
Page 486
Cette nécessité avait été sentie en matière de disposition législative est que la
publicité de toutes substitution par les anciennes ordonnances , et dispositions à
charge de rendre est de droit pus elles avaient prescrit diverses formalités pour ...
Cette nécessité avait été sentie en matière de disposition législative est que la
publicité de toutes substitution par les anciennes ordonnances , et dispositions à
charge de rendre est de droit pus elles avaient prescrit diverses formalités pour ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez