Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... charge du comptable ; « 5 ° Qu'il n'est pas dû d'intérêts pour les dé- bets fictifs provenant de paiement faits par ordre , mais pour un autre service , et dont la régulari- sation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un ministre ...
... charge du comptable ; « 5 ° Qu'il n'est pas dû d'intérêts pour les dé- bets fictifs provenant de paiement faits par ordre , mais pour un autre service , et dont la régulari- sation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un ministre ...
Page 20
... charge d'une rente , ne pourrait déguerpir qu'autant qu'il s'en serait réservé la faculté . Cependant , comme le Code civil ne déroge pas , pour le passé , aux lois antérieures , c'est d'après leurs dispositions que l'on doit décider si ...
... charge d'une rente , ne pourrait déguerpir qu'autant qu'il s'en serait réservé la faculté . Cependant , comme le Code civil ne déroge pas , pour le passé , aux lois antérieures , c'est d'après leurs dispositions que l'on doit décider si ...
Page 26
... charge des assureurs , conformément à l'article 350 du Code de com- merce . n'a - Enfin , le demandeur présentait un dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le ...
... charge des assureurs , conformément à l'article 350 du Code de com- merce . n'a - Enfin , le demandeur présentait un dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le ...
Page 33
... charge par l'assuré de donner caution . L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'y a pas eu de poursuite ; c'est ce que décide le dernier alinéa de l'article cité . On voit , par cette disposition ...
... charge par l'assuré de donner caution . L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'y a pas eu de poursuite ; c'est ce que décide le dernier alinéa de l'article cité . On voit , par cette disposition ...
Page 35
... charge des assureurs ? Le même navire a - t - il échoué , avec bris , à son entrée au port de Saint - Malo ? - « Questions de droit . La Compagnie d'assu- rances est - elle tenue envers M. Kermel du rem- boursement des avaries qu'a ...
... charge des assureurs ? Le même navire a - t - il échoué , avec bris , à son entrée au port de Saint - Malo ? - « Questions de droit . La Compagnie d'assu- rances est - elle tenue envers M. Kermel du rem- boursement des avaries qu'a ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve