Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... chose pour être quitte de son obligation . 2o La vente est parfaite par le seul consente- ment des parties ; tandis que la dation en paie- ment n'existe que par la tradition de la chose . Jusqu'à cette tradition , la chose est donc aux ...
... chose pour être quitte de son obligation . 2o La vente est parfaite par le seul consente- ment des parties ; tandis que la dation en paie- ment n'existe que par la tradition de la chose . Jusqu'à cette tradition , la chose est donc aux ...
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... chose quelconque . Voy . Convention , Obligation , Condition , Divi- sibilité , Solidarité , Cautionnement , Hypothèque , Nantissement , Contrainte par corps , Saisie - exécu- tion , Saisie - arrêt , Saisie - immobilière , Expropria ...
... chose quelconque . Voy . Convention , Obligation , Condition , Divi- sibilité , Solidarité , Cautionnement , Hypothèque , Nantissement , Contrainte par corps , Saisie - exécu- tion , Saisie - arrêt , Saisie - immobilière , Expropria ...
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... chose . La matière des délais est immense ; elle em- brasse presque toutes les parties de la législation : pour ne pas nous répéter , nous renvoyons aux articles qui traitent de chaque matière où il y a lieu aux délais . Cependant ...
... chose . La matière des délais est immense ; elle em- brasse presque toutes les parties de la législation : pour ne pas nous répéter , nous renvoyons aux articles qui traitent de chaque matière où il y a lieu aux délais . Cependant ...
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... chose , dit M. Pardessus , n'a pas le droit de la délaisser à l'assureur ; seulement si ce prix n'égale pas la valeur primitive de l'achat , augmenté du fret et autres dépenses accessoires , et de la prime d'assurance , il peut en ...
... chose , dit M. Pardessus , n'a pas le droit de la délaisser à l'assureur ; seulement si ce prix n'égale pas la valeur primitive de l'achat , augmenté du fret et autres dépenses accessoires , et de la prime d'assurance , il peut en ...
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... chose à considérer pour faire courir le délai , était le moment où l'assuré avait reçu la nouvelle du naufrage . La nouvelle qui fait courir ce délai de six se- maines et tout autre , dit Valin , ne peut s'entendre que d'une nouvelle ...
... chose à considérer pour faire courir le délai , était le moment où l'assuré avait reçu la nouvelle du naufrage . La nouvelle qui fait courir ce délai de six se- maines et tout autre , dit Valin , ne peut s'entendre que d'une nouvelle ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve