Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... commune de Saint - Mamès , etc. » --- La testatrice était décédée depuis la promul- gation du Code civil ; mais son testament était antérieur et au Code civil , et même à la loi du 25 ventose an xi , sur le notariat . - Question de ...
... commune de Saint - Mamès , etc. » --- La testatrice était décédée depuis la promul- gation du Code civil ; mais son testament était antérieur et au Code civil , et même à la loi du 25 ventose an xi , sur le notariat . - Question de ...
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... commune où il a été reçu . En effet , à moins d'une disposition contraire , c'est , en général , dans ce sens que le mot lieu est employé dans les lois . Voy . Huissiers , no 1 . VI . Quand la loi veut qu'un acte soit daté , est- il ...
... commune où il a été reçu . En effet , à moins d'une disposition contraire , c'est , en général , dans ce sens que le mot lieu est employé dans les lois . Voy . Huissiers , no 1 . VI . Quand la loi veut qu'un acte soit daté , est- il ...
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... commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai , aution de cinq ans : à l'appui de cette exception , juge de paix , résidant dans le canton , de la mort ils avaient ...
... commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai , aution de cinq ans : à l'appui de cette exception , juge de paix , résidant dans le canton , de la mort ils avaient ...
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... communes . « rap- TITRE VII . — Des travaux de navigation , des routes , registrement et aux hypothèques , sont applicables ... commune dans des proportions variées , et justifiées par les circonstances . a pro- 37. L'exécution des deux ...
... communes . « rap- TITRE VII . — Des travaux de navigation , des routes , registrement et aux hypothèques , sont applicables ... commune dans des proportions variées , et justifiées par les circonstances . a pro- 37. L'exécution des deux ...
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... communes , soit de la part des particuliers , soient jugées administrati- vement et sans délai , d'après les règles tracées par la loi du 16 septembre 1807 , sans que les travaux puissent être interrompus . arrêts du conseil des 4 ...
... communes , soit de la part des particuliers , soient jugées administrati- vement et sans délai , d'après les règles tracées par la loi du 16 septembre 1807 , sans que les travaux puissent être interrompus . arrêts du conseil des 4 ...
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