Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... compte forme contre les articles du compte , et que le juge - commissaire consigne sur son procès - verbal . Voy . Compte . DÉBET . C'est ce qu'un comptable doit après l'arrêté de son compte . Voy . Compte et Exécution des jugements et ...
... compte forme contre les articles du compte , et que le juge - commissaire consigne sur son procès - verbal . Voy . Compte . DÉBET . C'est ce qu'un comptable doit après l'arrêté de son compte . Voy . Compte et Exécution des jugements et ...
Page 14
... compte de- vant le tribunal de son domicile , peut - il deman- der son renvoi devant le juge qui l'a commis ? Voy . Compte , § 1 , no 1 . Celui qui est débouté d'une exception décli- Quant aux objets mobiliers incorporels , c'est ...
... compte de- vant le tribunal de son domicile , peut - il deman- der son renvoi devant le juge qui l'a commis ? Voy . Compte , § 1 , no 1 . Celui qui est débouté d'une exception décli- Quant aux objets mobiliers incorporels , c'est ...
Page 21
... compte , court - il du jour de la prononciation , ou de celui de la signification ? Voy . Compte , § 1 , no iv . Celui qui , étant condamné , demande un délai pour payer le montant de la condamnation , ac- quiesce - t - il , par cela ...
... compte , court - il du jour de la prononciation , ou de celui de la signification ? Voy . Compte , § 1 , no iv . Celui qui , étant condamné , demande un délai pour payer le montant de la condamnation , ac- quiesce - t - il , par cela ...
Page 30
... compte de qui il appartien- drait , un chargement de planches et de résine qui devait être transporté de Bayonne à Nantes , sur le navire Les Quatre amis . Il fut stipulé dans la police d'assurance , que les sieurs Biarotte et autres ...
... compte de qui il appartien- drait , un chargement de planches et de résine qui devait être transporté de Bayonne à Nantes , sur le navire Les Quatre amis . Il fut stipulé dans la police d'assurance , que les sieurs Biarotte et autres ...
Page 38
... compte , et en ga- rantissait formellement le capitaine ; été informé , il en donna , de suite , connaissance aux préposés de la Compagnie , qui le reconnu- rent par un advenant à la police ; « Considérant que le capitaine du navire ...
... compte , et en ga- rantissait formellement le capitaine ; été informé , il en donna , de suite , connaissance aux préposés de la Compagnie , qui le reconnu- rent par un advenant à la police ; « Considérant que le capitaine du navire ...
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Common terms and phrases
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