Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... conseil - d'état du 9 juillet 1808 , approuvé le 20 du même mois , qui a statué sur cette difficulté : ministration de l'enregistrement et des domaines , qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s ...
... conseil - d'état du 9 juillet 1808 , approuvé le 20 du même mois , qui a statué sur cette difficulté : ministration de l'enregistrement et des domaines , qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s ...
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... conseil - d'état , voyez le tit . 1x de la seconde partie du réglement du conseil , du 28 juin 1738 , et les art . 25 et 26 du décret du 22 juillet 1806. Voy . aussi Cassation ( cour de ) , et Conseil - d'état . § IV . Jugement sur le ...
... conseil - d'état , voyez le tit . 1x de la seconde partie du réglement du conseil , du 28 juin 1738 , et les art . 25 et 26 du décret du 22 juillet 1806. Voy . aussi Cassation ( cour de ) , et Conseil - d'état . § IV . Jugement sur le ...
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... conseil supérieur de la Guadeloupe . Cet arrêt , qui ne fut point attaqué , a acquis l'autorité de la chose jugée ; néanmoins , la dame Arsonneau , bien que la demande en désaveu , for- mée par son mandataire , eût été ainsi déclarée ...
... conseil supérieur de la Guadeloupe . Cet arrêt , qui ne fut point attaqué , a acquis l'autorité de la chose jugée ; néanmoins , la dame Arsonneau , bien que la demande en désaveu , for- mée par son mandataire , eût été ainsi déclarée ...
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... conseil - d'état , sur le rapport du ministre de l'intérieur , dans les formes prescrites par la loi . ( 1 ) Ces sortes de commissions peuvent être considérées comme des conseils de prefecture spéciaux , chargés du conten- dont les ...
... conseil - d'état , sur le rapport du ministre de l'intérieur , dans les formes prescrites par la loi . ( 1 ) Ces sortes de commissions peuvent être considérées comme des conseils de prefecture spéciaux , chargés du conten- dont les ...
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... conseil - d'état . « En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en conseil - d'état sur le rap- port du ministre de l'intérieur . « 53. Au cas où , par les alignements arrêtés , un propriétaire pourrait recevoir ...
... conseil - d'état . « En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en conseil - d'état sur le rap- port du ministre de l'intérieur . « 53. Au cas où , par les alignements arrêtés , un propriétaire pourrait recevoir ...
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